Addictions aux Médicaments - Pôle Santé de Grenoble

Soumission Chimique
Administration à des fins criminelles (viol, acte de pédophilie) ou délictuelles
(violence volontaire, vol) d'un ou de plusieurs produits psychoactifs, à l'insu de la
victime ou sous la menace.
3 critères caractérisent également le cas de soumission chimique :
‐ agression ou tentative d’agression signalée ou suspectée
‐ utilisation d’une substance psychoactive identifiée ou suspectée
‐ données cliniques et chronologie des faits compatibles avec la pharmacologie
de la substance utilisée
Imputabilité vraisemblable (3 critères réunis)
− agression ou tentave d’agression documentées (dépôt de plainte ou témoignage)
− une substance psychoacve n’appartenant pas au traitement de la vicme idenfiée
par méthode chromatographique fiable
− données cliniques et chronologie sont compables avec la pharmacologie de la substance
identifiée.
Le cas échéant, l’aveu ou la condamnation de l’auteur des faits consolidera le cas.