MINISTERE DE L'INTÉRIEUR - Gisti

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N° des rubriques - L'ÉTAT CIVIL ( 1) Le nom (5) 2) Le nom d'usage (6) 3) Le changement de nom (7) 4) Les énonciations particulières (8) 5) Les titres nobiliaires (9) - LA CAPACITÉ JURIDIQUE DU DEMANDEUR (14) 1 - Les mineurs (15) a) Les mineurs non émancipés (16) - Les détenteurs de l'autorité parentale. (17) - La circulation des mineurs à l'étranger (18) - Les cas particuliers (19) 1 - 1 Les pupilles de l'État 2 - Les majeurs protégés (21) 1) Le régime juridique applicable 2) L'application du régime de protection dans le cadre de la délivrance de la délivrance d'une carte nationale d'identité à un majeur protégé 3) L'indication du domicile sur la carte nationale d'identité CHAPITRE II LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES CARTES (22) NATIONALES D'IDENTITÉ LA RÉCEPTION DES DEMANDES (23) A - Les services chargés de recevoir les demandes Cas particuliers de Paris B - La comparution personnelle
LA COMPOSITION DU DOSSIER N° des Rubriques A - La présentation matérielle des demandes (24) B - L'approvisionnement en imprimés des services (25) chargés de la réception des demandes C - Le recueil de la signature (26) - Cas particuliers D - Le relevé de l'empreinte digitale (27) E - Les justificatifs d'identité du demandeur (28) F - La justification du domicile (29) a) Cas des personnes habitant chez un particulier, (30) à l'hôtel, dans une caravane ou à bord d'un bateau de plaisance b) Cas des personnes séjournant dans un établissement (31) de soins spécialisés c) Cas des mariniers et bateliers (32) fixe d) Cas des personnes sans domicile ni résidence (33) LA TRANSMISSION DES DEMANDES (37) L'INSTRUCTION DES DEMANDES (38) 1 - La consultation des fichiers et enquêtes (39) 2 - Le refus de délivrance et le retrait des cartes nationales (40) d'identité LA REMISE DES TITRES (41) Cas particulier des personnes d'origine étrangère ayant acquis la nationalité française. LA RECEPTION DES DEMANDES DE CARTES (42) NATIONALES D'IDENTITE FORMULEES A L'ETRANGER CHAPITRE III LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA CARTE (43) NATIONALE D'IDENTITE I - GENERALITES (44) A - Présentation de la carte nationale d'identité. B - Le système de fabrication de la carte
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Page 5 and 6: II - CAS PARTICULIERS a) Cas d'acqu
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Les demandeurs doivent fournir, out
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I - Les cas de retrait ANNEXE IV Le
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Le droit à l'usage du nom du conjo
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2) Cas d'un homme marié ou veuf M.
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4° - En outre, pour un mineur non
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NOM: Iliqil 11 nll 1111 Ili il 1111
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1) Instruction de base ANNEXE VIII
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- Circulaire n° 69-497 du 6 novemb
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- Circulaire n° NOR/INT/D/87/00255
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