CONSEIL MUNICIPAL DU «DateConseil» - Dax

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E X T R A I T
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE DOUZE et le 3 AVRIL à 18 heures, le
CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le 28
MARS 2012, s’est réuni en séance publique dans la salle du
CONSEIL MUNICIPAL, sous la présidence de Monsieur Gabriel
BELLOCQ, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Mme Elisabeth BONJEAN - M. Jacques PENE - M. André DROUIN - M. le Dr
Stéphane MAUCLAIR - Mme Viviane LOUME-SEIXO - M. Bernard LAUGA - Mme Carmen LESPARRE - M.
Serge BALAO, Adjoints - Mmes Claudine DAGES - Francine SANSON - Mrs Jésus SIMON - Michel
LAPEGUE - Jean-Marie VIGNES - Jean-Pierre LALANNE - Dr Philippe DUCHESNE - Mmes Christine
BASLY - Maryse BARADA - Patricia NUNES - Mrs Laurent POULAIN - Alain DUPERIER - Mmes Gisèle
CAMIADE - Marie-José CAU - M. Edmond CAUBRAQUE - Me José ARDANUY - Mrs Jean-Michel LABORDE
ABSENTS ET EXCUSES : Mme Marie-Josée HENRARD - M. Michel BREAN - M. Henri JOBARD - Mmes
Sylvie LAULOM - Géraldine MADOUNARI - M. Francis PEDARRIOSSE - M. Claude CAULLET
POUVOIRS :
Mme Marie-Josée HENRARD donne pouvoir à M. Jean-Pierre LALANNE
M. Michel BREAN donne pouvoir à M. Serge BALAO
M. Henri JOBARD donne pouvoir à M. André DROUIN
Mme Sylvie LAULOM donne pouvoir à M. Bernard LAUGA
Mme Géraldine MADOUNARI donne pouvoir à M. Stéphane MAUCLAIR
M. Francis PEDARRIOSSE donne pouvoir à M. Jacques PENE
M. Claude CAULLET donne pouvoir à M. Edmond CAUBRAQUE
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Laurent POULAIN
OBJET : PROTOCOLE TRANSACTIONNEL : CONTENTIEUX VILLE DE DAX C/ SOCIETE
JOSEPH PARIS - LOT N°5 « STRUCTURE METALLIQUE » DU MARCHE DE TRAVAUX
PUBLICS DES BERGES DE L'ADOUR
Conformément aux circulaires en date du 6 février 1995 et du 8 avril 2011 relatives au
règlement des conflits et au recours à la transaction, la recherche d'une solution amiable
pouvant conduire à la conclusion d'une transaction doit être envisagée dans tous les cas où
elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour l'Administration que pour
les personnes intéressées.
La transaction facilitant le règlement rapide des différends, elle permet donc une gestion
économe des deniers publics tout en favorisant une indemnisation rapide des parties.
La transaction est un contrat écrit permettant de terminer une contestation née ou de
prévenir une contestation à naître (article 2044 du code civil).
La jurisprudence a reconnu aux collectivités locales la faculté de transiger librement depuis
la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions (Conseil d'État, Section, Avis n°359996, 21 janvier 1997).
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Le Conseil Municipal doit ainsi se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à
intervenir, au nombre desquels figurent notamment la contestation précise que la
transaction entend terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à
cette fin.
En l'espèce, le présent protocole transactionnel a pour but de mettre fin, de manière
définitive, au contentieux portant sur le règlement financier du lot n°5 « Structure
Métallique » du marché de travaux publics des Berges de l'Adour entre la Société Joseph
PARIS et la Ville de Dax.
Le différend entre les parties porte sur le règlement financier du lot n°5 du marché de
travaux publics des Berges de l'Adour. Ce différend a donné lieu à trois recours distincts
introduits par la société Joseph PARIS (voir détail dans le protocole transactionnel).
Le Tribunal Administratif de Pau a, après avoir joint les trois requêtes, statué par un seul
jugement sur ce litige en date du 3 mai 2011 (voir jugement ci-joint).
Ce jugement a condamné la collectivité à verser, au final, la somme de 294 937,06 € à la
société Joseph PARIS.
Toutefois, le Tribunal a commis une erreur de calcul en ne déduisant pas les sommes
réglées aux sous-traitants de Joseph PARIS, alors qu'il était en possession du Décompte
Général et Définitif du 19 février 2009. Au final, la Ville de Dax reste créditrice de
98 118,79 € à l'encontre de la société J. PARIS (voir descriptif dans le protocole
transactionnel).
La Ville de Dax a donc fait appel de cette décision. Parallèlement, par requête enregistrée le
3 octobre 2011 (Instance EDJA n°750), la Société a sollicité l'exécution dudit jugement du
Tribunal Administratif de PAU en date du 3 mai 2011.
La Société et la Collectivité ont alors souhaité se rapprocher afin de négocier un protocole
transactionnel permettant de mettre fin de manière définitive au litige susvisé portant sur le
règlement financier du lot n°5 du marché de travaux publics des Berges de l'Adour.
La Société, lors de ses échanges avec la Collectivité, a reconnu le bien fondé du décompte
des sommes dues et réglées effectivement à ses sous-traitants par la collectivité au titre des
paiements du lot n°5 du marché de travaux publics des Berges de l'Adour.
Elle a donc proposé d'indemniser la Collectivité à hauteur de 98 118,79 € (quatre-vingt dixhuit
mille cent dix-huit euros et soixante dix-neuf cents).
Cette transaction permet à la fois de donner entière satisfaction aux intérêts de la
Collectivité et évite également, dans l'intérêt des deux parties, d'avoir à supporter des
procédures contentieuses devenues inutiles et coûteuses.
En contre partie, les deux parties acceptent de se désister purement et simplement des
procédures en cours (procédures d'exécution EDJA n°750 pour la société Joseph PARIS et
procédure d'appel n° 11BX01619 pour la collectivité) et renoncent à tout recours ultérieur
portant sur le litige susvisé.
La présente transaction a pour unique objectif de mettre un terme définitif au contentieux
en cours, dont le descriptif est relaté en préambule, portant sur le règlement financier du lot
n°5 du marché de travaux publics des Berges de l'Adour, entre la Ville de Dax et la société
Joseph PARIS, attributaire dudit lot.
Le détail des modalités de cette transaction est précisé dans le protocole transactionnel et
ses pièces annexes qui sont joints à la présente délibération.
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SUR PROPOSITION DE MONSIEUR ANDRE DROUIN, MAIRE-ADJOINT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL A L'UNANIMITE,
APPROUVE les dispositions du protocole transactionnel joint en annexe,
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AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite transaction ainsi que tout document se
rapportant à cette opération.
DELIBERE EN SEANCE,
Identifiant Unique (A.R. Sous-Prefecture) Les jours, mois et an que dessus,
040-214000887-20120403-7-DE Suivent les signatures au registre
POUR COPIE CONFORME,
LE MAIRE,
Affichée le : 04 Avril 2012
Gabriel BELLOCQ
Vice-Président du Conseil
Général des Landes
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat ».
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