Les droits de l'enfant au Maroc

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La défense des enfants à l’intérieur et à l’extérieur des frontières Ce droit n’est cependant pas absolu. En effet, par sa qualité de mineur, il doit être assisté par ses parents qui filtrent ses propos. Dans la sphère privée, son discours est reçu dans la mesure du possible. Cependant, bien des débats perdurent lorsqu’il s’adresse aux autorités judiciaires (54) . LA PAROLE DE L’ENFANT VICTIME DEVANT LES JURIDICTIONS PÉNALES I. Définition de l’enfant victime Le souci de respecter les droits humains, et en particulier les droits de l’enfant, apparaît clairement depuis le début de la décennie 1990. L’affirmation de l’attachement du Maroc aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus introduite dans le préambule de la nouvelle constitution de 1992 manifeste cette préoccupation (55) . C’est ainsi que diverses lois consacrent des développements aux situations préjudiciables à l’enfant. Selon le rapport mondial sur la violence et la santé de 2002 de l’Organisation Mondiale de la Santé, la violence peut être définie comme : « l’usage intentionnel de l’autorité ou de la force physique ou la menace de cet usage, contre soi-même, une autre personne ou contre un groupe ou une communauté qui, soit produit, soit risque fortement de produire des blessures, la mort, des dommages psychologiques, des infirmités ou des carences ». Le Comité des droits de l’enfant recommande la définition suivante pour les études sur la violence à l’encontre des enfants : « la violence inclut toutes les formes de violence physique ou mentale, blessures ou abus, abandons ou négligences, incluant les abus sexuels, les brimades dans les écoles et les punitions corporelles» (56) . (54) LA PAROLE DE L’ENFANT, Isabelle Corpart, Maître de conférences à l’Université de Haute Alsace, © RRJ, Revue de droit prospectif 2005/4, 1809-1819 (55) «Initiative de la réforme législative ». Etudes et recherches. Unicef. Etude réalisée par Michèle ZIRARI (juillet 2004), p.20-21. (56) « La protection de l’enfant contre la violence » : bilan législatif et institutionnel. Etudes et recherches. Unicef 1946-2006. Etude réalisée par Najat M’jid et Michèle Zirari en 2005.p.7
II. La protection prévue par la loi Madame Rajae EL MRAHI Magistrat détachée à la Cour Suprême du Royaume du Maroc Ainsi, assurer une protection efficace de l’enfant contre la violence et un environnement protecteur exige une stratégie qui s’articule autour de plusieurs thèmes (57) : - Coutumes, comportements et pratiques, - Engagement des pouvoirs publics, - Discussion franche sur la protection de l’enfant dans les médias et la société civile, - Mais surtout un cadre législatif adéquat et sa mise en œuvre systématique qui sont de nature à renforcer l’environnement protecteur. Dans ce sens, le code pénal et le code de procédure pénale marocains prévoient des mesures relatives à l’enfant victime d’infraction ou de violence. A. La protection prévue par le code pénal En effet, depuis 1958, le code pénal protège l’enfant contre tout mauvais traitement, allant du mauvais exemple que les parents ou les tuteurs peuvent lui 20 donner jusqu’à la protection contre toute agression à laquelle il peut être exposé • c’est-à-dire sa protection contre tout ce qui peut nuire à son éducation, à sa moralité, à son intégrité physique et à sa survie. L’engagement pris par le Maroc à respecter les droits de l’enfant sur la base des principes de la Constitution et de la loi Islamique et à traduire la CIDE dans les faits a rendu nécessaire la promulgation de la loi n° 24-03 en 2003, pour compléter le code pénal et renforcer le droit de l’enfant à la protection contre toutes les formes de violence, de négligence et d’exploitation. Ce texte a été favorablement accueilli dans une large mesure par tous les acteurs œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant (58) . On énuméra dans le tableau suivant les principales infractions prévues par le code pénal (59) ainsi que les amendements qui y sont introduits concernant essentiellement la vente d’enfants, leur travail forcé et la pornographie mettant en scène des enfants et qui sont en parfaite concordance avec le texte de la CIDE. [Tableau disponible sur le site internet de l’AHJUCAF http://www.ahjucaf.org/]. (57) Op.citée p.8. (58) Guide des droits de l’enfant. Ministère de la justice et UNICEF. 2007, p. 34. (59) Dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962 (joumadaII) portant approbation du texte du code pénal, Bulletin Officiel du 5 juin 1963, p. 843, plusieurs fois modifié et complété notamment récemment par la loi n° 24-03 promulguée par Dahir n° 1-03-267 du 11 novembre 2003 (16 Ramadan 1424), B.O du 5 janvier 2004, p.121.
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