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Modification des Conditions d'utilisation de PayPal
Date d'entrée en vigueur : 16 mai 2013
Veuillez lire ce document.
Vous n'avez rien à faire pour valider les modifications puisqu'elles prendront effet automatiquement à la date mentionnée ci-dessus.
Dans le cas où vous décideriez de les refuser, vous pouvez nous en avertir avant la date ci-dessus afin de fermer votre compte
PayPal (https://www.paypal.com/be/cgi-bin/?&cmd=_close-account) immédiatement sans entraîner de frais supplémentaires.
Cependant, nous souhaitons vivement que vous continuiez à utiliser PayPal et bénéficier des avantages suivants :
C’est plus sécurisé
Lorsque vous payez avec PayPal, vos informations financières ne sont jamais partagées avec les vendeurs ou commerçants, vous
bénéficiez ainsi d’une meilleure protection contre les fraudes.
C’est plus rapide
Vous n’avez pas besoin de saisir vos informations de carte chaque fois que vous payez, vous pouvez donc payer plus rapidement en
ligne. Vous pouvez également bénéficier d'une livraison plus rapide des objets eBay, car vous payez immédiatement le vendeur.
C’est plus facile
PayPal est un moyen de paiement rapide et astucieux pour payer en ligne en quelques clics. Vous avez uniquement besoin de votre
adresse email et d'un mot de passe.
Veuillez revoir les Conditions d’utilisation en vigueur.
Modification des Conditions d'utilisation de PayPal
1. Accessibilité et types de Comptes
L'article 2.1 (Éligibilité) est modifié pour clarifier la garantie et la déclaration que vous donnez en ce qui concerne l'ouverture
d'un Compte pour la société qui vous emploie. La partie modifiée de l'article 2.1 indique :
« Vous déclarez et nous garantissez en outre lorsque vous ouvrez un Compte chez nous que vous n'agissez pas au nom ou au
profit de toute autre personne, excepté si vous ouvrez ledit Compte pour et sous la direction de la société qui vous emploie. Si
vous n'agissez pas pour le compte de la société qui vous emploie, le nouveau Compte doit être exclusivement à votre nom. »
2. Envoi d'argent : exécution par PayPal de vos Ordres de Paiement.
L'article 3.1.a est modifié pour clarifier l'heure d'un Jour Ouvré après laquelle votre Ordre de Paiement sera considéré comme
reçu par PayPal le jour ouvré suivant. L'article 3.1.a modifié indique désormais (présenté dans le contexte avec l'en-tête de la
clause) :
« 3.1 Exécution par PayPal de vos Ordres de Paiement. Sous·réserve·des·termes·des·présentes·Conditions d'utilisation
(et de votre respect desdits termes), vous acceptez que nous exécutions tout Ordre de Paiement que vous aurez passé par
l’intermédiaire de votre Compte de paiement et créditions le fournisseur du service de paiement de la personne à laquelle
vous adressez votre paiement sous 1 jour ouvré suivant la date à laquelle vous nous aurez donné et nous aurons reçu votre
Ordre de Paiement valide, à la condition que vous nous ayez fourni :
a. votre Ordre de Paiement avant 14 h 00 (heure locale du pays dans lequel votre Compte est enregistré), un Jour Ouvré. Si
vous nous donnez votre Ordre de Paiement après cette heure ou en dehors d’un Jour Ouvré, vous acceptez que votre Ordre
de Paiement soit considéré comme reçu par PayPal le Jour Ouvré suivant ;
… »
3. Conversion de devise
L'article 8.2 a été modifié pour souligner quand et comment vous pouvez refuser la conversion de devise par PayPal lors de
l'envoi d'un paiement. Le texte inséré est le suivant :
« Vous pouvez refuser une conversion de devise par PayPal avant de terminer votre paiement en sélectionnant « Autres
options de conversion » sur la page « Vérifiez vos informations » lors du paiement. »
4. Activités Interdites
L'article 9.1af est modifié pour clarifier le fait que vous n'êtes pas autorisé à utiliser PayPal si ladite utilisation constitue pour
PayPal un risque de non-conformité des obligations de PayPal en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de
financement antiterrorisme ou de toute autre obligation légale similaire. L'article 9.1ff modifié indique désormais (présenté dans
le contexte avec l'en-tête de la clause) :
« 9.1 Activités interdites. En relation avec votre utilisation de notre site, votre Compte ou les services, ou au cours de vos
interactions avec PayPal, un utilisateur ou un tiers, vous ne devez pas :
. . .
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. . .
ff. Permettre que l'utilisation que vous faites du Service présente à PayPal un risque de non-conformité avec les obligations
PayPal en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de financement antiterrorisme ou de toute autre obligation légale
similaire (y compris, sans limitation, lorsque nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou lorsque vous ne complétez pas
les étapes pour lever votre limite de retrait, de réception ou de virement conformément aux articles 3.3, 4.1 et 6.3). »
5. Protection des Marchands PayPal
Les articles 11.3, 11.6 et 11.7 sont modifiés pour clarifier les conditions requises de la Protection des Marchands.
L'article 11.3 modifié indique désormais :
« PayPal vous versera le montant total de tout paiement admis au bénéfice de la Protection des Marchands PayPal et
faisant l'objet d'une Réclamation, d'une Opposition ou d'une Annulation et n'appliquera pas les Frais d'Opposition
correspondants, le cas échéant.
La Protection des Marchands PayPal pour les Paiements non autorisés et les Oppositions pour Objet non reçu s'applique
excepté si au cours des 30 derniers jours
a. le montant total des Réclamations (Objet non reçu et/ou Ne correspondant pas du tout à sa description), Oppositions et
Annulations émises envers votre compte PayPal est égal ou supérieur à 1 % du volume total des paiements reçus
ET
b. est égal ou supérieur à 100 cas de Réclamations (Objet non reçu et/ou Ne correspondant pas du tout à sa description),
d'Oppositions et d'Annulations.
Si vous dépassez les seuils susmentionnés, votre admissibilité à la Protection des Marchands PayPal sera
suspendue pendant au moins 90 jours et l'article 11.5 s'appliquera.
Passée ladite période de 90 jours, votre Compte PayPal peut être admissible à la Protection des Marchands PayPal
uniquement si, au cours d'une période de 90 jours, votre Compte PayPal respecte les conditions suivantes :
c. le montant total des Réclamations (Objet non reçu et/ou Ne correspondant pas du tout à sa description), Oppositions et
Annulations émises envers votre compte PayPal reste inférieur à 1 % du volume total des paiements reçus
ET
d. moins de 300 Réclamations (Objet non reçu et/ou Ne correspondant pas du tout à sa description), d'Oppositions et
d'Annulations ont été émises envers votre compte PayPal
PayPal vous notifiera par email si votre admissibilité à la Protection des Marchands PayPal pour les Paiements non
autorisés est suspendue en fonction des conditions susmentionnées ou si vous êtes à nouveau admissible à la
Protection des Marchands PayPal. »
L'article 11.6 modifié indique désormais :
« ...Pour être admissible à la Protection des Marchands PayPal, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
a. Vous devez respecter les exigences spécifiées à l'article 11.3 en ce qui concerne votre Compte PayPal »
L'article 11.7 modifié indique désormais :
Type d'envoi Protection en cas de Paiement Non Autorisé Protection en cas d'Objet Non Reçu
National/international Preuve de Dépôt Preuve de Livraison
6. Protection des Achats
L'article 13.3 est modifié pour changer la liste de sites admissibles autres qu'eBay couverts par le règlement « Ne
correspondant pas du tout à sa description ».
La liste modifiée de sites admissibles autres qu'eBay couverts par le règlement « Ne correspondant pas du tout à sa
description » indique désormais :
« Il n'existe aucun site de petites annonces autre qu'eBay offrant la Protection des Achats PayPal pour un objet « Ne
correspondant pas du tout à sa description » (…) »
L'article 13.12 est modifié pour clarifier certaines des circonstances dans lesquelles les réclamations de Protection des Achats
PayPal ne peuvent pas être enregistrées ou traitées. L'article 13.12 modifié indique désormais :
« Vous n'êtes pas en droit de signaler un litige/une réclamation, ou de recevoir un remboursement, pour un achat dans le
cadre de la Protection des Achats PayPal si vous avez déjà reçu un remboursement pour ledit achat directement auprès
d'eBay, du destinataire du paiement ou de tout autre tiers, ou si vous avez déjà rempli un dossier pour ledit achat auprès
d'eBay, du destinataire du paiement ou de tout autre tiers. »
7. Financial Ombudsman Service (FOS), Royaume-Uni
Les articles 14.2b et 14.11d. ont été supprimés pour clarifier que le service proposé par FOS est disponible uniquement pour
les utilisateurs résidant au Royaume-Uni.
8. Autres modifications
Certains articles des Conditions d’utilisation PayPal ont été modifiés pour clarifier la formulation existante et corriger des
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erreurs typographiques.
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