Le Pacte Défense PME - Ministère de la Défense

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Action n°33 Évaluer les bonnes pratiques par la notation et le classement des maîtres d’ œuvre industriels. Cette action concerne exclusivement les achats d’ armement. La direction générale de l’ armement, en collaboration avec la mission PME, la mission des achats et l’ état-major des armées, définira, au cours du premier trimestre 2013, les conditions dans lesquelles les bonnes pratiques des maîtres d’ œuvre industriels à l’ égard des PME pourront être évaluées et notées en vue de l’ établissement d’ un classement ayant vocation à être communiqué. Action n°34 Attribuer un label « fournisseur responsable ». La mission des achats et la direction générale de l’ armement pour leurs domaines d’ actions respectifs, en collaboration avec la mission PME et l’ état-major des armées, définiront les conditions dans lesquelles pourra être attribué un label du type «fournisseur responsable ». L’ attribution de ce label sera réservée aux entreprises ayant montré, dans le cadre d’ un contrat exécuté pour le compte du ministère de la Défense, un comportement exemplaire vis-à-vis des PME ayant contribué à l’ exécution du contrat. 27
PACTE Défense PME 4. AXE 4 Une action renforcée en région et un accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien à leur développement
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Page 41 and 42: Chef de projet : Lucie Husser Chef

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