Le Pacte Défense PME - Ministère de la Défense

Petites et moyennes entreprises (PME) :
- entreprises jouissant d’ une autonomie de décision (conformément à la recommandation de la Commission européenne
numéro C (2003) 1462 du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises) qui, d’ une part,
occupent moins de 250 personnes et, d’ autre part, ont un chiffre d’ affaires annuel n’ excédant pas 50 millions d’ euros ou
un total de bilan n’ excédant pas 43 millions d’ euros.
Très petites entreprises (TPE) :
- entreprises qui appartienent à la catégorie des petites et moyennes entreprises et qui occupent moins de 20 personnes.
Entreprises de taille intermédiaire (ETI) :
- entreprises qui n’ appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, et qui, d’ une part, occupent moins
de 5 000 personnes et, d’ autre part, ont un chiffre d’ affaires annuel n’ excédant pas 1 500 millions d’ euros ou un total de bilan
n’ excédant pas 2 000 millions d’ euros.
Maître d’ œuvre industriel (MOI) :
- opérateur économique n’ appartenant pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, titulaire de marchés publics
du ministère de la Défense et faisant appel, pour l’ exécution de ces marchés, à un ou plusieurs autres opérateurs économiques,
notamment des petites et moyennes entreprises, par la voie de la co-traitance, de la sous-traitance ou d’ autres sous-contrats.
Achats d’ armement :
- accords-cadres ou marchés publics de travaux, fournitures ou services entrant dans le champ d’ application de l’ article 179
du code des marchés publics et soumis en conséquence au régime juridique des marchés de défense et de sécurité faisant
l’ objet de la troisième partie du code des marchés publics. Ces achats concernent principalement la direction générale de
l’ armement et les services chargés du soutien des matériels de guerre.
Achats hors armement :
- accords-cadres ou marchés publics de travaux, fournitures ou services n’ entrant pas dans le champ d’ application de l’ article 179
du code des marchés publics et soumis au régime juridique faisant l’ objet de la première partie du code des marchés publics.
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