l'Application ORTHI

ORTHI
Rencontre régionale « mobilisation en faveur
de la Lutte contre l’Habitat Indigne »
Marion MARTIN-CHELET DHUP/PH/PH3
marion.martin-chelet@developpement-durable.gouv.fr
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ORTHI
Présentation de l’application
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Les observatoires départementaux de l'habitat
indigne
Plusieurs observatoires existent ou sont obligatoires en matière
d'habitat : observatoires développés par l'Etat (observatoire des ZUS),
ou des collectivités (Conseils généraux, plus généralement EPCI) dans
le cadre de PLH ou de PDH.
Le repérage de l'habitat indigne est obligatoire dans les PLH
intercommunaux et, depuis la loi ENL de 2006, dans chaque
département.
Or, par nature, l'habitat indigne exige un partenariat important :
communes, ARS et DDT doivent être associés
Création des pôles départementaux de LHI
Obligation de créer des observatoires de LHI (Loi ENL 2006)
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1. Pourquoi un outil ?
Faciliter la mise en place des observatoires nominatifs de l'habitat
indigne et non décent : éviter que chaque département ne construise
son propre outil, rendant par là même difficile la statistique nationale
en favorisant les échanges entre ces derniers (consolidation des
pôles départementaux)
en regroupant les informations présentes dans les différents outils de
gestion
Évaluer les politiques de lutte contre l'habitat indigne et non décent
localement, régionalement et nationalement grâce à l'agrégation
d'informations anonymes à différentes échelles géographiques et grâce
à des analyses statistiques informatisées,
Connaître l'ampleur de la problématique et des réponses apportées
par un dénombrement des logements concernés et des procédures en
cours.
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2. Historique
2006 : loi portant engagement national pour le logement (13 juillet) :
obligation des observatoires des locaux et logements indignes et non
décents
2008 : rapport d'Etienne Pinte sur la nécessité de traiter l'habitat indigne et
étude d'opportunité d'ORTHI
2009 :
Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (25 mars)
modifiant la procédure CNIL et facilitant l'accès aux données fiscales
(invariant)
Dossier d'analyse fonctionnelle (validation début 2010) établi notamment
grâce à des groupes de travail portant sur les différentes fonctionnalités
associant l'ensemble des partenaires
2010 - 2012 : développement technique de l'outil.
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3. Quelles informations dans ORTHI ?
Des bases de données interfacées :
@riane-BPH (DGS)
PHI (DRIHL) en Île-de-France
CRISTAL de la CNAF
Des données saisies manuellement,
soit pour compléter les informations interfacées (exemple : indication
de la réalisation de travaux d’office sur le logement repéré)
soit pour les procédures absentes des bases de données interfacées,
c’est-à-dire toutes les procédures conduites par les collectivités locales
(exemple : arrêtés de péril)
Des référentiels du ministère
le référentiel INSEE
le fichier foncier
Articulés autour de la base des invariant fiscaux
« carte d'identité fiscale du logement » permettant de fiabiliser les
informations et de repérer les doublons de procédures : c’est le principal
apport de l’outil.
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Les informations
relatives
au local
Fichier
foncier
Administrateur
national
Invariant
fiscal
Un dossier logement dans ORTHI
Les informations
relatives aux
Procédures Etat
Un dossier logement dans ORTHI
4. Quelles informations dans ORTHI ?
@riane
Cristal
Administrateur
national
Les intervenants : administrateurs et gestionnaires
3. Quelles informations dans ORTHI ?
PHI
commune
MSA
Des compléments
d’informations
Les procédures Maires
+ les logements repérés
Saisies
manuelles
Administrateur
local
Anah
DDT
DDCS
SCHS
ARS*
* Hors @riane/PHI
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Quelles procédures dans ORTHI ?
3. Quelles informations dans ORTHI ?
23 « actions » renseignables, allant du repérage aux mesures coercitives :
Repérage dans une opération programmée / repéragé hors opération programmée
(grille) / repérage suite à la saisine d’une commission DALO / repérage dans le cadre
d’une ORI / repérage suite à la conclusion d’un bail à réhabilitation / constat d’un bien
sans maître ou à l’abandon
Infraction au RSD/ repérage dans le cadre d’une opération de RHI / CREP positif /
constat de non décence / Mise en sécurité des ERP / mise en sécurité des équipements
communs / mise en sécurité des équipements communs procédure d’urgence
Insalubrité remédiable ou irremédiable / insalubrité procédure d’urgence / locaux
impropres à l’habitation / péril / péril imminent / saturnisme / locaux en suroccupation /
locaux dangereux par l’utilisation qui en est faite / désordre ponctuel présentant un
danger imminent / définition de périmètres insalubres
Sont exclus :
- les biens meubles (caravanes, bidonvilles) ne disposant pas d’un invariant fiscal
- les signalements non « validés » par un acteur public
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Une grande partie des actions proviennent des interfaces PHI, @riane
et Cristal
Aucune intervention des services au niveau local (CAF, impôts, ARS) :
c’est l’administrateur national qui gère les interfaces avec les fichiers
fiscaux et de gestion (PHI, @riane et Cristal).
Ce sont les seules interfaces prévues à ce jour.
Les actualisations sont prévues 1 fois/mois pour les bases de données
procédures et tous les ans pour les fichiers fiscaux
Calendrier
Autorisation CNIL d’intégrer les invariants fiscaux aux trois bases : à
l’automne
Interface avec ORTHI : fin 2012, début 2013.
L’expérimentation se fera sans interfaces
4. Les interfaces
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5 profils d'utilisateurs
5. Qui utilisera ORTHI ?
L'administrateur national
Gère le fonctionnement de l'application (charge le fichier foncier,
charge les interfaces, ouvre les droits des administrateurs locaux)
L'administrateur local
Agent de l’Etat (DDT/DDCS/Préfecture)
Désigné, dans chaque département, par le comité responsable du
PDALPD
Anime le réseau des utilisateurs locaux
Désigne à l'administrateur national la liste des utilisateurs leur attribuant
un profil et des restrictions.
Le gestionnaire local saisit les informations dans ORTHI (sur son
périmètre géographique et selon son champ de compétence). Il est
également consultant local sur son périmètre.
Le consultant local consulte les analyses statistiques et les listes
nominatives sur son périmètre (commune, EPCI, département).
Le consultant régional ou national consulte les analyses statistiques
pour les données de son périmètre géographique (par région ou France
entière). Il n'a pas accès aux données nominatives.
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1) Mode création de dossier
6. Les trois modes d’ORTHI
Un gestionnaire local ou un administrateur local peut saisir des dossiers dans
ORTHI , via l'interface dédiée, accessible à partir de l'écran d'accueil d'ORTHI.
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1) Mode création dossier : recherche du
logement
Le gestionnaire local recherche le logement dans le fichier foncier
soit par l’adresse, soit par l’invariant fiscal.
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1) Mode création de dossier
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1) Mode création de dossier
Une fois le logement/local détecté, les informations du fichier foncier sont affichées.
Elles peuvent être complétées d’informations saisies manuellement.
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Le gestionnaire local complète les informations issues du fichier foncier avec les
informations relatives à l'action de repérage ou de traitement.
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Constat de non décence
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Procédure d’insalubrité remédiable ou
irrémédiable
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Procédure de péril
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Repérage d’une opération programmée
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Repérage hors opération programmée
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Procédure relative à une infraction au RSD
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2) Mode consultation : listes et fiches de synthèse
Les consultants pourront consulter les analyses statistiques sur les données d'ORTHI,
en fonction de leurs périmètres géographiques respectifs.
ORTHI permet :
•la consultation d’analyses statistiques sur ces logements
•la consultation de listes de logements indignes et non décents
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2) Mode consultation : listes
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2) Mode
consultation : fiche
de synthèse
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3) Le décisionnel
Module développé mais pas encore testé : la recette MOA est prévue
pendant l’expérimentation
Le module décisionnel facilite les requêtes sur les données présentes dans
l’application
Exemples d’analyses statistiques ou de requêtes de suivi d’activité telles que :
L’habitat indigne et non décent par type de procédures et par
compétences métier (prescripteur)
L’identification du public prioritaire de la lutte contre l’habitat
indigne et non décent : locataire, propriétaire occupant, fréquence de
l’habitat indigne selon les types de propriétaires ou d’occupation
Caractéristiques des logements indignes et non décents :
suroccupation, surface, nombre de pièces
Durée de l’indignité et de la non décence et durée moyenne de
résorption de l’indignité et de la non décence
Nombre de logements indignes et non décents traités avec ou sans
recours aux travaux d’office.
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ORTHI
La phase d’expérimentation
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Planning
Application/Expérimentation
en grisé : planning à determiner
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Phase d’expérimentation
10 sites pilotes : 1 région (la Picardie) et 7 départements : Seine et
Marne, Rhône, Ille et Vilaine, Dordogne, Seine Maritime, Bouches-du-
Rhône et Alpes-Maritimes.
Des sites pilotes choisis sur la base du volontariat.
Des sites pilotes n’ayant pas un nombre trop important de logements
saisis.
Des sites pilotes avec un état d’avancement différent :
PDLHI constitué depuis plusieurs années,
depuis moins d’1 an
ou pas encore mis en place.
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Planning
Interfaces/Déploiement
en grisé : planning à determiner
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Merci de votre attention.
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