Créer et gérer une association - Multimondo

Vous avez créé votre association, comment et pourquoi faire
reconnaître son statut d’utilité publique ?
• Pourquoi faire reconnaître votre association ?
Vous pouvez être sûr que votre association est utile et être très honnêtes sur le
fait que vous ne poursuivez pas de but lucratif. Mais ça n’est pas suffisant :
encore faut-il que votre utilité publique soit attesté par une autorité compétente.
Alors seulement vous pourrez vous déclarer « reconnue d’utilité publique » et
les partenaires potentiels pourront vraiment être sûrs de votre sérieux.
De plus, le fait d’être reconnu d’utilité publique vous exonère d’impôts et vous
évite de devoir payer la TVA sur les montants versés par des sponsors et des
donateurs, que vous remerciez dans une publication ou dont vous publiez le logo.
De même, vous pourrez sponsoriser ou faire un don à un tiers qui afficherait
votre logo sans que celui-ci ne doive payer de TVA sur le montant de votre don.
Enfin, vos donateurs pourront, dans une certaine mesure, déduire les dons
qu’ils vous auront faits de leur propre déclaration d’impôts.
• Quels sont les critères pour être reconnus de pure utilité publique ?
Toute association n’est pas nécessairement de « pure utilité publique », encore
faut-il qu’elle réponde à certains critères. En voici quelques-uns :
o Avoir un cercle de bénéficiaires ouvert ; l’association ne peut pas viser
qu’au bien-être d’un cercle fermé d’amis
o Au contraire l’activité doit dépendre d’une notion d’altruisme, de sacrifice
de la part de ses membres, qui – par exemple – agiront de manière
bénévole pour le bien d’autrui ou l’amélioration de la société
o Avoir des activités concrètes ; il ne suffit pas de déclarer ses bonnes
intentions dans les statuts, mais encore faut-il agir concrètement. Vos
comptes annuels ou votre rapport d’activité doivent refléter cette activité
o Spécifier dans vos statuts que, en cas de dissolution de l’association, ses
biens ne reviendront pas aux membres mais seront transmis à une autre
institution poursuivant des buts similaires
• Comment procéder ?
La reconnaissance d’utilité publique est dans les faits liée à l’exonération fiscale.
C’est donc celle-ci que vous devez obtenir.
1) Constituez un dossier, comprenant :
o La liste des membres du comité de l’association
o Les statuts de l’association
o Le bilan comptable depuis la création de l’association
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