Convention de sécurité sociale entre la Tunisie et la France ...

Allocations Familiales
Elles sont servies au titre des enfants
résidents en Tunisie aux :
• Travailleurs salariés ;
• Travailleurs non salariés ;
• Chômeurs indemnisés ;
• Titulaires de pensions ou de
préretraite;
• Titulaires de rentes d’accidents du
travail ou de maladies professionnelles.
Elles sont directement versées dans leur
Etat de résidence. Les montants de ces
allocations sont majorés et revalorisés lors
de chaque augmentation des allocations
familiales en France.
Allocation de décès
Elle est servie aux membres de famille de
l’assuré décédé, remplissant les conditions
prévues par la législation de l’un ou des
deux Etats. Le cas échéant, la liquidation
de cette allocation s’effectue en totalisant
les périodes d’assurance accomplies dans
les deux Etats. Elle est servie directement
aux membres de la famille dans leur Etat
de résidence.
Pension d’invalidité et vieillesse
l’assuré social qui répond aux conditions
exigées par les législations de l’un ou
des deux Etats bénéficie d’une pension
d’invalidité ou de vieillesse.
Pension de survivants
la pension de survivants est servie aux
membres de famille d’un(e) titulaire
de pension de vieillesse ou d’invalidité
décédé(e) ou d’un(e) assuré(e) décédé(e)
remplissant les conditions requises par les
législations de l’un ou des deux pays.
Les périodes d’assurances
accomplies dans les deux Etats
et le cas échéant dans un pays
tiers liés à la Tunisie et à la
France par une convention de
sécurité sociale sont totalisées au cas
où l’assuré ne satisfait pas à la période
nécessaire prévue par la législation de l’un
des deux Etats.
Important : le conjoint d’un(e)
assuré(e) social(e) qui a travaillé
uniquement en France peut
bénéficier de l’une des prestations
suivantes :
- Allocation de veuvage :
Elle est servie au conjoint survivant
ne remplissant pas la condition
d’âge requise pour l’octroi d’une
pension et ce, pendant deux
ans au maximum. Cette allocation sera
remplacée à compter du 01/01/2011
par la pension de survivants.
- La pension de réversion : Elle
est servie au conjoint survivant
remplissant la condition d’âge
requise, jusqu’au 31/12/2010
et sans condition d’âge au
delà de cette date.
Pour de plus amples informations
veuillez vous adresser à:
49 Avenue Taieb M’hiri – 1002 Tunis
Tél : 71 796 744
Site Web: www.cnss.nat.tn
Courriel: cnss.dg@cnss.nat.tn
Immeuble Elkoussour
Montplaisir - 1073 Tunis
Tél : 71 104 200
Site Web: www.cnam.nat.tn
Courriel: info@cnam.nat.tn
Caisse Nationale de Retraite et
de Prévoyance Sociale
6 Avenue Mohamed V – 1001 Tunis
Tél : 71 341 100
Site Web: www.cnrps.nat.tn
Courriel: communication@cnrps.nat.tn
Republique Tunisienne
Ministère des Affaires Sociales, de la
Solidarité et des Tunisiens à l’Étranger
Convention de sécurité
sociale entre
la Tunisie et la France
Juillet 2010

En consécration de la bienveillante
sollicitude que porte son Excellence
le Président Zine El Abidine Ben Ali
aux Tunisiens à l’étranger, en vue de
concrétiser les choix avant-gardistes
de son Projet civilisationnel visant à
mieux préserver leurs droits sociaux
dans les pays d’acceuil et améliorer
davantage leurs conditions de vie et
de travail, une nouvelle convention en
matière de sécurité sociale a été conclue
entre la Tunisie et la France en date du
26 juin2003, en remplacement de celle
conclue en 1965. Elle est entrée en
vigueur le 1er Avril 2007.
Catégories de personnes couvertes
• Les travailleurs salariés et non salariés
des secteurs agricole et non agricole
• Les titulaires de pensions et de rentes
• Les chômeurs indemnisés
• Les agents du secteur public
• Les ayants-droit.
• Les étudiants (Dans l’Etat de résidence)
Prestations de soins de santé lors d’un
séjour temporaire en Tunisie
-maladie ordinaire, professionnelle ou
résultant d’un accident du travail-
Travailleur tunisien en France :
Vous pouvez ainsi que les membres de
votre famille bénéficier des prestations
de soins d’immédiate nécessité, ces
soins sont dispensés :
• Dans les établissements sanitaires
publics
• Auprès des prestataires de soins du
secteur privé conventionnés avec la
CNAM
Les frais de soins vous seront
remboursés par le Centre régional ou
local de la CNAM le plus proche de
votre lieu de séjour, sur la base des
tarifs en vigueur et sur présentation des
pièces justificatives des frais de soins
engagés (ordonnances, factures..) et de
l’attestation d’ouverture de droit aux
prestations en nature délivrée par votre
caisse d’assurance maladie :
• SE 351-04 :Attestation de droit aux
prestations en nature pendant un séjour
temporaire
• SE 351-03 : Attestation de maintien
du bénéfice des prestations en nature
pendant un transfert de résidence
• SE 351-18 : Attestation de droit aux
prestations de l’assurance-accidents du
travail et maladies professionnelles.
Important : demander le
formulaire de liaison auprès
de votre caisse d’assurance
maladie avant votre départ
pour la Tunisie
Obligatoire : Si votre état de santé
nécessite la prolongation de votre séjour,
adressez directement à votre caisse
d’assurance maladie en France et dans 48
heures un rapport médical établi par votre
médecin traitant sur le formulaire SE 351-
20.
Durant la prolongation de votre séjour
pour maladie, vous pouvez avoir droit aux
indemnités journalières de maladie qui
vous seront versées directement par votre
caisse d’assurance maladie.
Le titulaire de pension ne peut pas
prétendre au remboursement de frais de
soins engagés lors de son séjour temporaire
en Tunisie.Toutefois les frais de soins
engagés peuvent lui être remboursés par
sa caisse d’assurance maladie aprés son
retour en France.
Prestations de soins de santé en cas de
résidence en Tunisie
Travailleur, pensionné ou rentier, vous
résidez en France :
Vos ayants droit demeurés en Tunisie
bénéficient des prestations de soins de santé
conformément à la législation tunisienne et
selon le choix de l’une des filières de soins
suivantes :
• La filière publique
• La filière privée
• Le système de remboursement
L’octroi des prestations est subordonné à
la présentation de l’attestation de droit aux
soins délivrée par votre caisse d’assurance
maladie :
• SE 351-05 : Attestation pour l’inscription
des ayants-droit du travailleur ou du
pensionné
• SE 351-07 : Attestation pour l’inscription
du pensionné et de ses ayants-droit
Cette attestation est destinée au pensionné
résidant en Tunisie ainsi qu’à ses ayantsdroit
à charge
Vous êtes en possession de l’attestation
d’ouverture de droit aux prestations en
nature, vous devez vous présenter au Centre
régional ou local de la CNAM le plus proche
de votre lieu de résidence muni des pièces
suivantes :
• Copie de la carte d’identité nationale de
l’assuré et du conjoint
• Des extraits de naissance des ayantsdroit
à charge
Ces pièces sont nécessaires pour votre
immatriculation à la sécurité sociale et
l’octroi d’une carte de soins
En cas de séjour d’un membre de votre
famille en France, il peut bénéficier, en cas
de besoin, des soins d’immédiate nécessité
à la charge de la caisse française. Pour cela,
il doit être muni d’une copie du formulaire
SE 351.05 qui lui sera remise par la CNAM
avant son départ.
Important : Tout
changement dans la situation
de votre famille ou dans sa
composition susceptible de
modifier votre droit aux
soins de santé (ex : Transfert
de résidence des enfants, nouvelle naissance,
décès…) devra être signalé sans délai au
Centre régional ou local de la CNAM.