Paiement complémentaire Article : 154bis - CNS

Historique
Texte : Statuts de la CNS
Chapitre : Paiement complémentaire
Article : 154bis
01.01.2012 Mémorial A‐275 du 27.12.2011 page 4918
Art. 154bis. Au cours d’une année civile, la participation aux prestations de soins de santé des personnes
protégées au titre de l’assurance maladie obligatoire ne peut dépasser un seuil fixé à deux pour cent et demi
(2,5%) du revenu cotisable annualisé de l’année précédente, à moins que cette participation ne résulte d’une
consommation abusive définie à l’article 31.
Aux fins d’application de cette disposition, il y a lieu de se référer aux définitions suivantes :
La participation est définie par la différence entre, d’une part, le montant brut du prix officiel ou du prix de
référence figurant dans les nomenclatures et les listes et, d’autre part, le montant net obtenu par application du
taux de prise en charge inférieur à cent pour cent (100%). Sont pris en considération les participations prévues
aux articles 35, 39 alinéa 1er, 48, 55, 59, 65, 67, 78, 86 alinéa 1er, 101, 104, 114, 115, 142 alinéa 4 et 145.
Les participations sont rattachées à l’année civile en fonction de la date de prestation des soins.
Par revenu cotisable annualisé on entend la somme des douze assiettes cotisables mensuelles au sens de l’article
33 du Code de la sécurité sociale. L’assiette cotisable mensuelle ne peut être inférieure au revenu minimum
garanti au sens de l’article 5 (1) a) de la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum
garanti. Il n’est pas tenu compte de la majoration de trente pour cent (30%) du minimum cotisable pour le
groupe des bénéficiaires de pension. A défaut d’une affiliation continue de l’assuré au cours de l’exercice
précédant l’année civile en cause, le revenu cotisable annualisé est égal au produit de l’assiette mensuelle
moyenne multiplié par douze. Pour un assuré nouveau, le revenu cotisable annualisé est constitué par le salaire
social minimum prévu pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins.
En cas de dépassement du seuil, l’assuré a droit, sur demande annuelle, à un remboursement complémentaire
auprès de sa caisse compétente des participations dépassant le seuil en question.
La demande peut être présentée au plus tôt à partir du 1er mai de l’exercice courant et lorsque la participation
atteint au moins deux pour cent et demi (2,5%) du minimum prévu à l’alinéa 5. Sous peine de forclusion, la
demande doit parvenir à l’organisme compétent au plus tard avant la fin de la deuxième année civile qui suit
celle au cours de laquelle la participation visée aux alinéas précédents a atteint le seuil en question.
Le versement du remboursement complémentaire est effectué d’office par la caisse compétente.
Pour l’appréciation du dépassement du seuil, les participations de l’assuré et des coassurés au sens de l’article 7
du Code de la sécurité sociale sont totalisées. Au cas où le conjoint de l’assuré est également assuré
obligatoirement, il peut opter pour la totalisation de ses participations avec celles de son conjoint, auquel cas le
revenu cotisable annualisé des deux assurés est également totalisé. Cette option est prise irrévocablement pour
l’année civile au moment de la présentation de la demande.
01.01.2011 31.12.2011 Mémorial A‐078 du 22.04.2011 page 1242 pour l’alinéa 3
Mémorial A‐216 du 03.12.2010 page 3539 pour l’alinéa 2
Art. 154bis. Au cours d’une année civile, la participation aux prestations de soins de santé des personnes
protégées au titre de l’assurance maladie obligatoire ne peut dépasser un seuil fixé à deux pour cent et demi
(2,5%) du revenu cotisable annualisé de l’année précédente, à moins que cette participation ne résulte d’une
consommation abusive définie à l’article 31.
Aux fins d’application de cette disposition, il y a lieu de se référer aux définitions suivantes :
La participation est définie par la différence entre, d’une part, le montant brut du prix officiel ou du prix de
référence figurant dans les nomenclatures et les listes et, d’autre part, le montant net obtenu par application du
taux de prise en charge inférieur à cent pour cent (100%). Sont pris en considération les participations prévues
aux articles 35, 39 alinéa 1er, 48, 55, 59, 65, 67, 78, 86 alinéa 1er, 101, 104, 114, 115, 142 alinéa 4 et 145.
Les participations sont rattachées à l’année civile en fonction de la date de prestation des soins.
Par revenu cotisable annualisé on entend la somme des douze assiettes cotisables mensuelles au sens de l’article
33 du Code de la sécurité sociale. L’assiette cotisable mensuelle ne peut être inférieure au revenu minimum
garanti au sens de l’article 5 (1) a) de la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum
garanti. Il n’est pas tenu compte de la majoration de trente pour cent (30%) du minimum cotisable pour le
groupe des bénéficiaires de pension. A défaut d’une affiliation continue de l’assuré au cours de l’exercice
précédant l’année civile en cause, le revenu cotisable annualisé est égal au produit de l’assiette mensuelle
moyenne multiplié par douze. Pour un assuré nouveau, le revenu cotisable annualisé est constitué par le salaire
social minimum prévu pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins.
En cas de dépassement du seuil, l’assuré a droit, sur demande annuelle, à un remboursement complémentaire
auprès de sa caisse compétente des participations dépassant le seuil en question.
La demande peut être présentée au plus tôt à partir du 1er mai de l’exercice courant et lorsque la participation
atteint au moins deux pour cent et demi (2,5%) du minimum prévu à l’alinéa 5. Sous peine de forclusion, la
demande doit parvenir à l’organisme compétent au plus tard avant la fin de la deuxième année civile qui suit
celle au cours de laquelle la participation visée aux alinéas précédents a atteint le seuil en question.

Le versement du remboursement complémentaire est effectué d’office par la caisse compétente.
Pour l’appréciation du dépassement du seuil, les participations de l’assuré et des coassurés au sens de l’article 7
du Code de la sécurité sociale sont totalisées. Au cas où le conjoint de l’assuré est également assuré
obligatoirement, il peut opter pour la totalisation de ses participations avec celles de son conjoint, auquel cas le
revenu cotisable annualisé des deux assurés est également totalisé. Cette option est prise irrévocablement pour
l’année civile au moment de la présentation de la demande.
01.01.2009 31.12.2010 Art. 154bis. Au cours d’une année civile, la participation aux prestations de soins de santé des personnes
protégées au titre de l’assurance maladie obligatoire ne peut dépasser un seuil fixé à deux pour cent et demi
(2,5%) du revenu cotisable annualisé de l’année précédente, à moins que cette participation ne résulte d’une
consommation abusive définie à l’article 31.
Aux fins d’application de cette disposition, il y a lieu de se référer aux définitions suivantes :
La participation est définie par la différence entre, d’une part, le montant brut du prix officiel ou du prix de
référence figurant dans les nomenclatures et les listes et, d’autre part, le montant net obtenu par application du
taux de prise en charge inférieur à cent pour cent (100%). Sont pris en considération les participations prévues
aux articles 35, 55, 59, 65, 67, 78, 86 alinéa 1er, 101, 104, 114, 115 et 145.
Les participations sont rattachées à l’année civile en fonction de la date de prestation des soins.
Par revenu cotisable annualisé on entend la somme des douze assiettes cotisables mensuelles au sens de l’article
38 du Code de la sécurité sociale. L’assiette cotisable mensuelle ne peut être inférieure au revenu minimum
garanti au sens de l’article 5 (1) a) de la loi du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum
garanti. Il n’est pas tenu compte de la majoration de trente pour cent (30%) du minimum cotisable pour le
groupe des bénéficiaires de pension. A défaut d’une affiliation continue de l’assuré au cours de l’exercice
précédant l’année civile en cause, le revenu cotisable annualisé est égal au produit de l’assiette mensuelle
moyenne multiplié par douze. Pour un assuré nouveau, le revenu cotisable annualisé est constitué par le salaire
social minimum prévu pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins.
En cas de dépassement du seuil, l’assuré a droit, sur demande annuelle, à un remboursement complémentaire
auprès de sa caisse compétente des participations dépassant le seuil en question.
La demande peut être présentée au plus tôt à partir du 1er mai de l’exercice courant et lorsque la participation
atteint au moins deux pour cent et demi (2,5%) du minimum prévu à l’alinéa 5. Sous peine de forclusion, la
demande doit parvenir à l’organisme compétent au plus tard avant la fin de la deuxième année civile qui suit
celle au cours de laquelle la participation visée aux alinéas précédents a atteint le seuil en question.
Le versement du remboursement complémentaire est effectué d’office par la caisse compétente.
Pour l’appréciation du dépassement du seuil, les participations de l’assuré et des coassurés au sens de l’article 7
du Code de la sécurité sociale sont totalisées. Au cas où le conjoint de l’assuré est également assuré
obligatoirement, il peut opter pour la totalisation de ses participations avec celles de son conjoint, auquel cas le
revenu cotisable annualisé des deux assurés est également totalisé. Cette option est prise irrévocablement pour
l’année civile au moment de la présentation de la demande.