SYNATPAU---BrAves-4e.. - CFDT Construction Bois

Les brèves
S y n d i c a t N a t i o n a l d e s P r o f e s s i o n s d e l ' A r c h i t e c t u r e e t d e l ' U
S y n d i cc c aa a t N a t i oo o n a l l d e s PP P r o f ee e s s ii i oo o n s s d e ll l ' A r cc c h ii i t e cc c t u r e e t d e l ' U r r b b a a n n i i s s m m e
e
L'ACTIVITE
CONVENTIONNELLE
CAUE : Une CCN en 2007….
Depuis Septembre 2006, les négociateurs de la
CCN des CAUE se sont réunis les 7
Septembre, 3 Octobre, 6 Décembre. Au cours
de ces réunions, les partenaires sociaux ont
balayé l'intégralité des textes proposés à la
discussion et réflexion y compris les aspects
prévoyance, complémentaire santé, retraite
complémentaire et "surcomplémentaire",
fonds social. Il reste cependant à traduire en
termes conventionnels la Loi FILLON sur le
Dialogue Social au sein des CAUE.
L'équipe de négociateurs patronale par la voie
du président des CAU,E devait au cours du
CA du 14 Décembre, présenter l'état
d'avancement de la négociation et sollicité un
mandat large pour finaliser le texte de la CCN,
y compris dans ses aspects financiers, point on
ne peut plus sensible au sein de cette
négociation, comme indiqué lors de notre
dernière parution "Les Brèves".
Les négociateurs ont dés à présent
programmé QUATRE réunions de
travail pour finaliser le contenu de la
CCN et aboutir à une signature
éventuelle courant Mai.
Le Synatpau informera et demandera l'avis des
adhérents de la branche d'activité courant 1 er
trimestre 2007, pour le transmettre au conseil
fédéral, statuant in fine sur la signature du
texte.
GEOMETRES : Un BAC Professionnel,
structuration du paritarisme.
La philosophie de la négociation de la CCN
avait pour l'essentiel de ses finalités,
l'attractivité de la profession auprès des jeunes
publics et la mise en place du projet
professionnel des salariés.
Les futurs salariés titulaires du Bac Pro
technicien Géomètre/Topographe dont la
première rentrée est prévue en septembre
2007, bénéficieront d'une entrée de grille
salariale au niveau II Position 3, complétant la
structuration de la grille de classification déjà
existante (BTS au niveau III, ingénieurs au
niveau IV). Cette structuration de la grille
permettra la mise en place de projets
professionnels diplômants à l'intérieur de la
branche d'activité soit par la voie de
l'apprentissage soit par la voie de la VAE.
Comme déjà indiqué dans le dernier "Les
Brèves" la structuration du dialogue social et la
construction d'un paritarisme de proximité
prendra forme lors de la réunion du 9 Janvier
2007 par la mise en place d'une association de
gestion. Dés à présent, il faudra envisager un
effort spécifique de communication et de
sensibilisation en direction des acteurs
employés/employeurs de la branche d'activité
pour porter positivement ce chantier de
démocratie syndicale.
Le SYNATPAU doit s'inscrire pleinement
dans ce projet et réinvite les adhérents
de la branche à se proposer auprès
de lui pour le représenter au niveau des
régions.
ARCHITECTURE : Des négociations
de salaires avancées pour application
Janvier.
Les partenaires sociaux, à l'insistance de la
Cfdt, avaient décidé d'avancer au début
Octobre, les négociations régionales sur les
salaires pour aboutir à des valeurs de points
étendues par le ministère à toute la profession
en Janvier 2007.
Force est de constater que les CPR se sont
réunies avec peu de respect des volontés
énoncées par les organisations syndicales
nationales. Le résultat de cet échec, seule la
CPR d'Ile de France ayant négocié le 18
octobre, aura une valeur de point étendue en
Janvier 2007.
Ces différences de valeurs de points par région
favorisent une forme "dumping social" en
défaveur des salariés.
Le Synatpau milite pour une valeur de
point national avec spécificité Ile de
France afin de réduire les différentiels de
salaires sans justification économique
reconnue, si ce n'est de fausser la
concurrence économique entre les
entreprises d'Architecture.
ECONOMISTE DE LA CONS-
TRUCTION : Une politique syndicale
patronale en trompe l'œil.
Le collège patronal semble rester bloqué
depuis son congrès par rapport aux propositions
de modernisation de la CCN proposé
par le Synatpau (Grille de classification).
L'ordre du jour de la réunion du 10 Janvier
doit aborder les propositions patronales
relatives au dialogue social, au financement du
paritarisme, la mise en place d'une complémentaire
santé de branche.
Le Synatpau espère que le passage à une
nouvelle Année bonifiera la réflexion
patronale.
octobre
novembre
décembre 2006
En ce début de l'année 2007, les vœux
souhaitant un meilleur avenir sont
agréables à transmettre en particulier
aux adhérents soutenant le Synatpau/
Cfdt dans la défense des salariés des
branches professionnelles dont il a la
gestion déléguée par la FNCB/Cfdt.
La solidarité est une valeur difficile à
maintenir envers et contre tous les
égoïsmes et actions de désinformation
surtout lorsque celles-ci impactent les
revenus financier de chacun.
N'est-il pas judicieux de vouloir, au
nom d'une solidarité de branche
professionnelle, conclure des accords
minimaux de prévoyance et de
complémentaire santé couvrant tous
les salariés ?
N'est-il pas judicieux de vouloir, au
nom de la démocratie, favoriser la
négociation d'entreprise et donner
d'avantage d'autonomie aux différents
acteurs de la négociation dans
l'entreprise pour qu'ils améliorent le
texte conventionnel ?
La loi sur le dialogue social reprise au
sein de certaines conventions collectives,
permet cette éventualité, le Synatpau/Cfdt
accompagnera les salariés à
leur demande et interpellera leurs employeurs
afin d'accompagner la construction
d'accords d'entreprises.
Les commissions paritaires
régionales
de branches peuvent
également, au vue des
prochaines négociations
sur la représentativité
syndicale, devenir
des lieux de réflexion,
d'expertise et
d'amplification des
politiques nationales.
Pour cette année
Construisons et Vivons
Ensemble la
Démocratisation du
Dialogue Social.
Cordialement.
Alain Hénaux
édito

LE DOSSIER
A travail égal, salaire égal
E
n vertu du principe "à
travail égal, salaire égal",
l'employeur est tenu d'assurer
l'égalité de rémunération entre
tous les salariés, de l'un ou
l'autre sexe, qui sont placés
dans une situation identique
(Cass. soc. 29 octobre 1996, n° 92-43.680;
Cass. soc. 28 avril, 2006 n° 03-47.171).
Qu'est-ce qu'un "travail égal" ?
Deux salariés doivent percevoir la
même rémunération, pour autant
qu'ils effectuent un "travail égal" ou un
"travail de valeur égale". Mais qu'est-ce
qu'un travail égal ou de valeur égale ?
Le Code du Travail précise qu'ont une
valeur égale "les travaux qui exigent
des salariés un ensemble de connaissances
professionnelles consacrées
par un titre, un diplôme ou une pratique
professionnelle, de capacités
déroulant de l'expérience acquise, de
responsabilités et de charge physique
ou nerveuse" (Code du travail art. L.140-2
alinéa 3, relatif à l'égalité de rémunération entre
hommes et femmes).
La jurisprudence, quant à elle, se réfère
à la notion de poste de travail :
deux salariés qui occupent le même
type de poste, avec un coefficient
identique, une même qualification et
une ancienneté comparables, effectuent
un travail de valeur égale (Cass.
Soc. 15 déc.1998, n° 95-43.630).
Mais bien souvent, l'analyse doit être
encore affinée, car deux postes de
travail, apparemment identiques, peuvent
se distinguer par certaines caractéristiques,
par exemple leurs technicités
(Cass. Soc. 8 janv. 2003, n° 00-41.228),
leurs responsabilités et leurs charges
de travail (Cass. Soc. 23 mars 1999, n° 96-
43.767). Ainsi, il a été jugé que les cadres
opérationnels n'effectuaient pas
un travail de même valeur que celui
des cadres chargés de responsabilités
particulières de gestion au niveau du
groupe, ce qui justifiait qu'un avantage
salarial, consenti à ces derniers ne soit
pas ouvert aux premiers (Cass. Soc. 11
janv. 2005, n° 03-12.258).
Que doit-on entendre par "salaire
égal" ?
Pour le Code du Travail, le salaire à
prendre en considération, en matière
d'égalité salariale entre hommes et
femmes, comprend "le salaire ou
traitement ordinaire de base ou minimum
et tous les autres avantages et
accessoires payés, directement ou
indirectement, en espèces ou en nature,
par l'employeur au travailleur en raison
de l'emploi de ce dernier" (C. du travail art.
L.140-2, alinéa 2).
De son côté, la jurisprudence retient
également une conception large du
"salaire", quand il s'agit d'apprécier
l'application du principe "à travail égal,
salaire égal". Elle y inclut le salaire de
base et tous les compléments ou
accessoires liés à l'appartenance de
l'entreprise. Ainsi, en va-t-il des primes
(Cass. Soc. 8 mars 2005, n° 02-45.848),
ou gratifications, même exceptionnelles,
des droits d'option sur des actions
nouvellement émises (Cass. Soc. 17 juin
2003, n° 01-45.522), ou bien encore des
bons d'achats attribués par un
concours organisé par l'employeur
entre ses salariés (Cass. Soc. 18 janv. 2000,
n° 98-44.745).
Comment peut-on justifier une
différence de rémunération ?
Plusieurs types de motifs peuvent être
avancés pour justifier une différence
de rémunération entre deux salariés
qui accomplissent un travail a priori
de valeur égale :
Les qualités professionnelles du salarié.
De manière générale, les juges admettent
des différences de rémunération
fondées sur les qualités professionnelles
du salarié, à condition toutefois
que ces qualités soient objectivement
démontrées. Ainsi, justifient une différence
de rémunération :
la qualité du travail fourni (Cass. Soc. 8
nov. 2005, n° 03-46.080),
l'ancienneté, dès lors qu'elle est
intégrée dans le salaire de base (Cass.
Soc. 20 juin 2001, n° 99-43.905), en
revanche, elle ne justifie pas le
paiement d'un salaire de base différent
lorsqu'elle est déjà prise en compte
dans une prime spéciale (Cass. Soc. 29
oct. 1996, n° 92-43.680),
l'expérience acquise dans l'entreprise
(Cass. Soc. 29 sept 2004, n° 03-42.025),
ou sur un site (Cass. Soc. 16 fév. 2005, n°
03-40.465), ou encore chez d'autres
employeurs (Cass. Soc. 15 nov. 2006, n°04-
47.156 à 04-47.158),
les diplômes, dans la mesure ou ils
permettent au salarié d'effectuer un
travail de valeur supérieure.
Le poste de travail occupé.
Une différence de rémunération peutêtre
justifiée par certaines caractéristiques
du poste de travail occupé :
la technicité particulière du poste de
travail (Cass. Soc. 8 janv. 2003, n°00-41.228),
les tâches plus larges attribuées dans
le cadre d'un poste de travail identique
(Cass. Soc. 13 mars 2002, n° 00-42.536),
les responsabilités particulières
confiées au salarié (Cass. Soc. 11 janv.
2005, n° 03-15.258); Cass. Soc. 15 nov. 2006, n°
04-48.814).
La situation juridique particulière du
salarié.
Les salariés sous CDD et les travailleurs
temporaires ne peuvent percevoir
une rémunération inférieure à
celle que percevrait un salarié sous
CDI occupant le même emploi (C. du
Travail, art. L.122-3-3 et L.124-4-2). De
même, les salariés à temps partiel
doivent percevoir une rémunération
proportionnelle à celle des salariés
occupés à temps complet (C. Travail, art.
L.212-4-5).
Qui supporte la charge de la
preuve en matière d'égalité de
rémunération ?
Selon la Cours de Cassation, les
règles de preuves prévues par l'article
L.122-45 du Code du travail en
matière de discrimination sont
également applicables en matière
d'égalité de rémunération (Cass. Soc. 25
mai 2005, n° 04-40.169). il en résulte que :
le salarié qui invoque une atteinte au
principe "à travail égal, salaire égal" doit
soumettre au juge les éléments de fait
susceptibles de caractériser une inégalité
de rémunération, en apportant
des éléments concordants qui font
apparaître une différence de
traitement pour un travail de valeur
égale;
il incombe ensuite à l'employeur de
rapporter la preuve d'éléments objectifs
justifiant cette différence. En d'autres
termes, il appartient à l'employeur
de "détruire l'apparence" en
prouvant, par des éléments objectifs,
que la différence de rémunération est
justifiée.

LES TABLEAUX DES VALEURS DE POINT ET GRILLES DES SALAIRES
ALSACE
AQUITAINE
AUVERGNE
BOURGOGNE
BRETAGNE
CENTRE
REGIONS
CHAMPAGNE/ ARDENNE
08 Ardennes
10 Aube
51 Marne
52 Haute Marne
CORSE
2A - 2B
FRANCHE COMTE
ILE DE FRANCE
Zone 1 Seine Hauts de Seine
Seine St Denis Val de Marne
Zone 2 Seine et Marne
Yvelines Essonne Val d’Oise
LANG/ROUSSILLON
VALEUR DE POINT CONVENTIONNEL DANS LES ENTRPRISES D'ARCHITECTURE
Toutes les valeurs sont applicables au 1 er janvier 2007, pour une durée de travail 35h (151h67)
VALEUR DE POINT CONVENTIONNEL DANS LES CABINETS ET ENTREPRISES
DE GEOMETRES/EXPERTS – TOPOGRAPHES – PHOTOGRAMMETRES – EXPERTS FONCIERS
Grille de salaires mensuels bruts pour 35 h (151h67)
Désignation
Coefficient Valeur 07/2006 Valeur 01/2006
JO du (en attente)
Valeur 01/2007
Niveau 1 200 SMIC 1 254,28 € 1 114,38 € SMIC 1 254,28 € + 1%
Niveau 2
Niveau 3
VP 2006 VP 2007 Date d’arrêté Date de
REGIONS
d’Extension parution JO..
6,49 En attente LIMOUSIN
6,37 6,49
valeur avcril
LORRAINE
6,26 6,40 MIDI PYRENEES
Ariège
Aveyron
Gers - Lot
H. Pyrénées-Tarn
Tarn et Garonne
H. Garonne
VP 2006
VP 2007
6,60 6,74
6,34 6,46
6,21
6,21
6,21
6,21
6,21
6,29
6,35
6,35
6,35
6,35
6,35
6,44
6,24 En attente N. PAS DE CALAIS 6,22 6,35
valeur mars
6,28 En attente NORMANDIE BASSE 6,33 En attente
6,33 En attente NORMANDIE HAUTE
6,30
6,30
6,30
6,27
6,42
6,42
6,42
6,42
PAYS DE LOIRE
6,34 En attente
PICARDIE
02 Aisne
80 Somme
60 Oise
6,24 6,40 POITOU CHARENTES
6,77
6,66
6,91
6,82
6,42 6,55
6,50 En attente
6,36
6,36
6,22
6,47
6,47
6,36
6,21 6,40
Date d’arrêté
d’Extension
Echelon1 236 1 291,09 € 1 268,26 € 1 320,79 €
Echelon2 259 1 391,67 € 1 367,06 € 1 423,68 €
Echelon3 281 1 487,67 € 1 461,37 € 1 521,89 €
Echelon1 306 1 596,57 € 1 568,34 € 1 633,29 €
Echelon2 364 1 849,36 € 1 816,66 € 1 891,90 €
Echelon3 450 2 224,46 € 2 185,13 € 2 275,62 €
Cadre 41 600 2 434,38 € 2 391,34 € 2 490,37 €
Cadre 42 690 2 741,70 € 2 693,22 € 2 804,76 €
Cadre 43 790 3 083,43 € 3 028,91 € 3 154,35 €
Cadre 51 900 3 459,04 € 3 397,88 € 3 538,60 €
PACA
6,22 6,37 RHONE ALPES
Ain/ Savoie
H/Savoie
Isère/Rhône
Drôme
Loire
Ardèche
6,34 6,45
VALEUR DE POINT APPLICABLE DANS LES CABINETS D'ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION,
METREURS, VERIFICATEURS
N° Accord Dates d'application des accords
N° 58
N° 59
N° 60
N° 61
Effet au 1 er janvier 2005
Effet au 1 er juillet 2005
Effet au 1 er janvier 2006
Effet au 1 er juillet 2006
JO du 05/04/2005
JO du 17/11/2005
JO du 25/05/2006
JO du 01/11/2006
6,39
6,39
6,39
6,29
6,29
6,29
6,52
6,52
6,52
6,42
6,42
6,42
Valeur du point
Nationale Région Parisienne
5,82
6,22
5,95
6,30
6,00
6,35
6,13
6,49
Date de
parution JO..

VOS QUESTIONS
Licenciement : peut-on licencier un salarié malade ?
La légitimité du licenciement d'un salarié malade est
conditionnée à apporter la preuve de la nécessité de
procéder à son remplacement définitif, lequel suppose une
embauche en CDI et non un remplacement en interne.
Si on peut admettre que l'embauche peut intervenir dans un
délai raisonnable après le licenciement d'un salarié, on
doit cependant exclure que le remplacement se réalise
pendant la période de la garantie d'emploi dont le salarié
bénéficie, si celui-ci en fait la demande, depuis une
décision 2001 un employeur ne peut licencier un salarié
malade en raison de ces absences que s'il est contraint à
son remplacement définitif, celui-ci doit être avéré.
Préavis de licenciement: quelle est la date du point de
départ du préavis de licenciement?
Si la rupture du contrat de travail se situe à la date
d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de
réception notifiant le licenciement, le préavis ne cours
qu'à compter de la date de présentation de cette lettre -
ArticleL.122-14-1 du Code du Travail, contrairement à
l'arrêt de Cass. soc. du 11 mai 2005 mettant en avant le
jour de l'envoi de la lettre recommandée.
Dispense de préavis : à quelle date démarre une dispense de
préavis
L'employeur ne peut informer de sa décision définitive de
licenciement, qu'après un délai minimum de 2 jours
ouvrables après la date de l'entretien préalable.
Le préavis ne débute donc qu'à compter de la date de
présentation de la lettre recommandée, notifiant au salarié
sont licenciement.
Attestation ASSEDIC : quelle est la sanction en cas de non
remise de l'attestation Assedic ?
En cas de non remise ou remise tardive au salarié ou aux
Assedic et de données erronées, l'employeur encourt des
sanctions pénales, des sanctions civiles (dommages et
intérêts calculés en fonction du préjudice).
Extension d'accord collectif : à quel moment rentre en
vigueur un accord collectif ?
Un accord entre en vigueur et applicable à la seule
parution de son arrêté d'extension totale ou partielle au
J.O.
Contrat de travail : quel est le délai d'acceptation de
modifications d'un contrat de travail ?
Un délai d'un mois est institué par l'article L.321-1-2 du
Code du Travail constituant une période de réflexion
destinée à permettre au salarié de prendre partie sur la
proposition de modification.
Il en résulte que l'inobservation de ce délai par
l'employeur rend caduque la modification.
Contrat de travail : peut-on diminuer un niveau de
responsabilité professionnelle ?
Si cette diminution de responsabilité n'a pas été négociée
avec le salarié, la décision de l'employeur est considérée
comme une modification unilatérale du contrat de travail, ce
qui est condamnable par les tribunaux.
l e s b r è v e s
L'AGENDA
4 janvier : S/Com. BAC PRO Archi.
9 janvier : CCN Géomètres
10 janvier : CCN Economistes
11 janvier : Educ. Nat. BAC PRO Archi
12 janvier : S/Com. OPCAPL
18 janvier : CCN Architectes
25 janvier : Emploi/Formation Architectes
30 janvier : Bureau APGP
31 janvier : Emploi/Formation Economistes
1 er février : Educ. Nat. BAC PRO Archi
2 février : CCN Géomètres
6 février : CCN CAUE
8 février : Emploi/Formation Géomètres
14 février : OPCAPL Bureau Cadre de Vie
15 févier : S/Com. OPCAPL
22 février : CCN CAUE
6 mars : Bureau APGP
8 mars : Emploi/Formation Architectes
13 mars : CCN CAUE
14 mars : CCN Economistes
15 mars : Educ. Nat. BAC PRO Archi.
20 mars : Bureau APGP
21 mars : Emploi/Formation Géomètres
22 mars : CCN Géomètres
28 mars : Emploi/Formation Economistes
29 mars : CCN Architectes
Les sites Cfdt
le site confédéral :
www.cfdt.fr
le site fédéral :
www.cfdt-construction-bois.fr
(pour votre branche professionnelle, cliquez sur votre secteur)
Les sites de l'actualité
www.cyberarchi.com
www.batiactu.com
Les sites de la prévoyance
www.groupemalakoff.com Architectes province
www.ionis.fr
Géomètres nat. & Architectes IDF
www.probtp.com Economistes
Les sites de la formation
www.opcapl.com Gestionnaire de votre formation professionnelle
www.centre-inffo.fr
Les sites de vos droits
www.légifrance.gouv.fr
www.travail.gouv.fr
sont édités par
le SYNDICAT NATIONAL
des PROFESSIONS de l'ARCHITECTURE
et de l’URBANISME
3, rue du Château d’eau
Bourse du Travail
75010 PARIS
Tél.: 01 40 03 92 02
Fax : 01 40 03 92 01
Courriel : synatpau.cfdt@wanadoo.fr
Responsable publication
Alain Hénaux, secrétaire du Synatpau/Cfdt
Parution trimestrielle