RACCORDEMENT INDIVIDUEL AU RéSEAU DE ... - ORES

RaccoRdement individuel
au Réseau de distRibution d’électRicité
7 ÉTAPES POUR NE RIEN LAISSER AU HASARD

1 Afin d’éviter toute confusion
ou mauvaise interprétation
des termes techniques utilisés
dans cette brochure, une liste
de définitions est reprise en
fin de celle-ci. Les termes
repris dans cette liste sont
écrits en italique dans le texte.
intRoduction
Le raccordement est l’opération par laquelle vous pouvez faire connecter votre
installation électrique intérieure au réseau de distribution d’électricité.
L’installation électrique qui est connectée au réseau est communément appelée
point d’accès 1 .
Lorsqu’un seul point d’accès est concerné, le raccordement est dit individuel.
Toute demande de réalisation d’un nouveau raccordement individuel doit
être envoyée à votre gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (aussi
appelé GRD).
ORES est l’opérateur chargé de l’exploitation des réseaux de distribution
d’électricité et de gaz des huit gestionnaires de réseau de distribution du secteur
mixte en Wallonie, à savoir Ideg, IEH, IGH, Interest, Interlux, Intermosane, Sedilec
et Simogel. À ce titre, c’est donc ORES qui assure le traitement des demandes
de raccordement et la réalisation technique de cette prestation sur le territoire
de ces huit GRD (voir carte en annexe).
Cette brochure concerne spécifiquement les nouveaux raccordements
individuels en électricité basse tension (habitation unifamiliale, bâtiment à
usage professionnel, etc.).
Elle a été conçue et rédigée afin que vous et votre installateur ne laissiez rien au
hasard lors de la réalisation de votre projet de raccordement électrique.
Nous vous invitons à la lire attentivement et à suivre les différentes étapes qui
y sont présentées. Vous préparerez ainsi au mieux la mise en service de votre
raccordement et vous serez assuré de bénéficier d’un service de qualité dans les
meilleures conditions.
RaccoRdement individuel au Réseau de distRibution d’électRicité
3

un peu de technique …
le RaccoRdement
Avant de compléter et d’envoyer votre demande, une description sommaire et
quelques informations de base sur le raccordement électrique, s’avèrent utiles.
Le branchement
Le branchement assure, au moyen d’un câble électrique, la liaison entre le
réseau de distribution et le compteur.
Le type de branchement et le tracé du câble sont toujours déterminés par ORES.
En règle générale, le branchement de l‘habitation ou de l’immeuble concerné
sera réalisé en pose souterraine à partir du réseau souterrain ou en pose
“aéro-souterraine” à partir du réseau aérien situé en voirie.
Selon le cas, nos techniciens assureront la pose du câble de raccordement
nécessaire, depuis le réseau de distribution jusqu’au compteur, que ce soit en
domaine public ou en propriété privée, ainsi que tous les travaux de terrassement
en domaine public.
Les travaux de terrassement en propriété privée restent à votre charge
(voir étape 5, p. 16).
Si nécessaire, un aménagement ou une extension du réseau de distribution
existant seront préalablement entrepris par ORES.
4
Le raccordement est composé:
du branchement reprenant l’ensemble de l’équipement installé depuis
le réseau de distribution jusqu’au compteur;
du compteur reprenant, dans un coffret, les équipements de protection et
de télécommande et en particulier, le compteur destiné à l’utilisateur.

POTEAU ÉLECTRIQUE
POINT DE RACCORDEMENT
1M
COMPTEUR
PUITS EXTÉRIEUR COURBE DE
RACCORDEMENT
TRANCHÉE +
GAINES D’ATTENTE
TROTTOIR
= DOMAINE PUBLIC
VOIRIE
= DOMAINE PUBLIC
Branchement aéro-souterrain sur poteau électrique
PUITS EXTÉRIEUR
TRANCHÉE +
GAINES D’ATTENTE
CÂBLE DE
RACCORDEMENT
POINT DE RACCORDEMENT
Branchement souterrain
LIMITE DE PROPRIÉTÉ
DOMAINE PRIVÉ
COMPTEUR
COURBE DE
RACCORDEMENT
PUITS EXTÉRIEUR
TRANCHÉE +
GAINES D’ATTENTE
COMPTEUR
COURBE DE
RACCORDEMENT
POINT DE RACCORDEMENT
TROTTOIR
= DOMAINE PUBLIC
VOIRIE
= DOMAINE PUBLIC
LIMITE DE PROPRIÉTÉ
TROTTOIR
= DOMAINE PUBLIC
VOIRIE
= DOMAINE PUBLIC
DOMAINE PRIVÉ
LIMITE DE PROPRIÉTÉ
Branchement souterrain sur armoire de réseau électrique
1M
RaccoRdement individuel au Réseau de distRibution d’électRicité
DOMAINE PRIVÉ
ARMOIRE DE RACCORDEMENT
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un peu de technique …
le RaccoRdement
Le compteur
Le compteur ainsi que le disjoncteur de raccordement et les différents accessoires
sont installés dans un coffret de raccordement.
En règle générale, le coffret de raccordement est placé à l’intérieur du bâtiment
(à maximum 3 mètres du point de pénétration dans le bâtiment), le plus près
possible de la voirie et dans tous les cas, dans un endroit sec accessible tant aux
agents d’ORES qu’à l’occupant (garage, hall, …). Cet emplacement doit répondre
aux prescriptions techniques et doit donc être approuvé par ORES.
Si le recul du bâtiment en propriété privée (distance entre la limite de propriété
et le point de pénétration du câble dans le bâtiment) est supérieur à 25 mètres,
le compteur sera installé en limite de propriété dans un coffret placé et fourni
par vos soins.
Le plus souvent, le compteur est prévu pour une alimentation monophasée
(2 phases) sous la tension de 230 volts (V), avec un disjoncteur de raccordement
calibré sur une intensité de 40 ou 50 ampères (A). Le disjoncteur limite la puissance
électrique du raccordement mise à votre disposition. Celle-ci est exprimée en
kilovolt-ampère (kVA).
Pour des intensités supérieures à 50 A ou pour des applications professionnelles,
l’alimentation est en principe triphasée (3 phases) ou en tétraphasé (3 phases
+ neutre). Pour limiter le coût du raccordement, nous vous conseillons de consulter
votre installateur-électricien pour définir correctement l’intensité ou la puissance
électrique dont vous avez besoin.
6

ÉtapE 1
ÉtapE 2
ÉtapE 3
ÉtapE 4
ÉtapE 5
ÉtapE 6
ÉtapE 7
7 étapes pouR ne Rien laisseR au hasaRd
VOuS ENVOyEz uNE DEmANDE COmPLèTE
D’OffRE DE PRIx À VOTRE GRD
VOuS RECEVEz, DE VOTRE GRD,
L’OffRE DE PRIx POuR VOTRE RACCORDEmENT
VOuS CONfIRmEz VOTRE ACCORD SuR
L’OffRE DE PRIx POuR VOTRE RACCORDEmENT
NOuS PLANIfIONS AVEC VOuS
LA DATE DE RéALISATION Du RACCORDEmENT
VOuS RéALISEz LES TRAVAux PRéPARATOIRES
NOuS RéALISONS LE RACCORDEmENT
ET LA POSE Du COmPTEuR
VOuS (Ou LE fuTuR OCCuPANT) DEmANDEz
LA mISE EN SERVICE Du COmPTEuR
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7

ÉtapE 1
vous envoyez une demande complète
d’offRe de pRix à votRe GRd
Pour demander votre raccordement, vous devez nous communiquer un dossier
qui comprendra un formulaire de demande d’offre de prix, dûment complété,
accompagné des documents et renseignements complémentaires détaillés
ci-après.
pour que votre demande soit recevable,
elle doit comprendre les éléments suivants:
1 Le formulaire de demande d’offre de prix dûment
complété reprenant:
1 l’adresse précise du demandeur et de son représentant;
1 l’adresse précise du bâtiment;
1 le régime TVA à appliquer;
1 la puissance de raccordement (kVA) ou l’intensité (A) souhaitée;*
1 le type de compteur désiré (simple tarif, bi-horaire, ...);*
1 le type d’alimentation;*
1 les équipements particuliers du compteur (chauffage électrique, ...);*
1 la date d’exécution souhaitée.
* Voir exemple page suivante.
8
Veillez à compléter ce formulaire le plus précisément possible. C’est sur
base des données transmises qu’ORES réalisera son analyse technique et
chiffrera le coût des travaux.
Votre architecte ou votre installateur-électricien pourront vous aider à
remplir le document.
À défaut de disposer des informations requises, nous serions amenés à
considérer votre dossier comme non-recevable.
Vous pouvez compléter votre
demande d’offre de prix soit via
notre site web www.ores.net
ou celui de votre GRD, soit par
écrit, au moyen du formulaire
annexé à cette brochure.
Référez-vous à la carte
géo graphique annexée pour
envoyer votre courrier à la
bonne adresse.

Exemple de données à nous communiquer concernant le compteur
Puissance du
raccordement
RÉGlaGes usuels des disjoncteuRs
et puissances coRRespondantes
de RaccoRdement
monophasé
230 v
en kVA
triphasé 230 v
(disponible
avec palier de
3 ampères)
tétraphasé 400 v
(disponible
avec palier de
3 ampères)
... ...* ...*
40 A - 9,2 kVA 25 A - 10 kVA* 15 A - 10,4 kVA*
50 A - 11,5 kVA 32 A - 12,7 kVA* 20 A - 13,9 kVA*
63 A - 14,5 kVA* 40 A - 15,9 kVA* 25 A - 17,3 kVA*
50 A - 19,9 kVA* 32 A - 22,2 kVA*
...* ...*
*nécessite l’accord d’ORES
kVA = kilovolt-ampère / A = ampère / V = volt
Intensité du disjoncteur
de raccordement
en Ampère (A)
Type d’alimentation
II ph : mono 230 V
III ph: triphasé 230 V
IV ph : tétraphasé 400 V
Quel compteur installer?
Type de compteur
ST : simple tarif
BH : bi-horaire (jour/nuit)
EX : compteur exclusif nuit
CAB : compteur à budget
Équipement particulier
(à préciser / mentionner la
Puissance en kW)
CHE : chauffage électrique
CLI : climatisation
PAC : pompe à chaleur
Autres : à préciser
9.2 kVA 40 A II (Mono) BH Autres : Boiler 3 kW
Un bon conseil !
Faites appel à un professionnel, votre électricien, votre architecte.
Il pourra vous aider à compléter le formulaire.
Compteur simple tarif: ce compteur enregistre globalement la
consommation prélevée le jour et la nuit. La consommation est facturée
à un prix unique.
Compteur bi-horaire (jour/nuit): ce compteur enregistre séparément les
consommations de jour et de nuit. Les journées de week-end sont
considérées comme des périodes de nuit et bénéficient également du tarif
avantageux de nuit. L’avantage du tarif bi-horaire dépend de la répartition
des consommations entre ces périodes.
Compteur exclusif de nuit: ce compteur, généralement installé avec un
compteur bi-horaire, enregistre exclusivement la consommation de nuit
prélevée sur un circuit séparé. Il est réservé aux appareils électriques à
accumulation, alimentés uniquement en période nocturne.
Compteur à budget: ce compteur fonctionne avec une carte à puce
rechargeable. Avant de pouvoir consommer, le client doit d’abord recharger
son compteur à budget d’un certain montant. une fois le compteur chargé,
le client peut consommer de l’électricité à concurrence du montant
rechargé. Ce compteur permet de maîtriser sa facture d’énergie et évite
des situations de surendettement (cf. notre brochure “L’énergie à la carte”).
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ÉtapE 1
vous envoyez une demande complète
d’offRe de pRix à votRe GRd
2 Les plans
1 Extrait au format A4 du plan cadastral permettant de situer l’objet de la demande (le bâtiment) dans la rue.
Cet extrait est disponible auprès de votre architecte, auprès de l’Administration du Cadastre ou via internet
(http://cartographie.wallonie.be/).
1 Copie au format A4 du plan d’implantation du bâtiment sur la parcelle.
1 Copie au format A4 du plan situant l’emplacement souhaité du compteur dans le bâtiment (sous réserve
d’acceptation par ORES).
1 Copie au format A4 du permis d’urbanisme collectif relatif à votre projet de construction en “habitat groupé”.
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emplacement du compteur
PLAN SITuANT L’EmPLACEmENT SOuHAITé Du COmPTEuR DANS LE BâTImENT
PLAN CADASTRAL
PLAN D’ImPLANTATION

3 Les photos
1 une ou plusieurs photos de votre projet illustrant la situation du réseau électrique présent devant ou sur le terrain de
l’immeuble à raccorder (poteaux électriques, coffret/armoires, …).
Si les informations fournies sont incomplètes, nous vous adresserons un courrier
de non-recevabilité mentionnant les données manquantes.
Si nécessaire, nous prendrons contact avec vous pour clarifier ou préciser
certaines informations, voire pour planifier une visite technique.
Équipements de production d’électricité
Si vous prévoyez d’installer une unité de production d’électricité (panneaux photovoltaïques, éolienne), vous devez
également introduire une demande d’installation et de mise en service spécifique pour “production décentralisée”.
Nous vous conseillons de prendre contact avec nos services au 078/15.78.01 ou de surfer sur notre site internet
(www.ores.net), où vous trouverez le formulaire ad hoc.
Raccordement provisoire
Si vous avez besoin d’un raccordement provisoire pour l’alimentation électrique du chantier de construction, nous
vous conseillons de prendre contact avec nos services au 078/15.78.01 ou de surfer sur notre site internet où
vous trouverez le formulaire ad hoc.
Étude d’orientation
Vous avez également la possibilité d’introduire, préalablement à la demande d’offre de prix, une demande d’étude
d’orientation, permettant d’obtenir un avant-projet de raccordement et une estimation de prix. Cette étude d’orientation
est payante, mais n’est pas obligatoire. Cette étude peut être demandée via le formulaire annexé à la brochure.
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ÉtapE 2
vous Recevez, de votRe GRd,
l’offRe de pRix pouR votRe RaccoRdement
Sur la base de votre demande de raccordement validée,
ORES vous adresse une proposition d’offre de prix reprenant:
le montant de votre contribution financière dans le raccordement (offre);
la description des tâches et travaux qui vous incombent
(prescriptions techniques et administratives);
le code EAN créé suite à votre demande (voir encadré page suivante);
le délai de réalisation;
la validité de l’offre;
la tension de service;
le(s) plan(s) et/ou photo(s), avec le tracé et les types de travaux à effectuer.
L’offre de prix se compose de quatre termes correspondant
aux codes suivants:
A = Accès au réseau: intervention du demandeur dans les frais relatifs à la
puissance mise à disposition
B = Les frais relatifs au Branchement
C = Les frais relatifs au Compteur
D = Les frais Divers relatifs aux travaux particuliers
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Les tarifs utilisés pour établir l’offre sont forfaitisés, dans le but de ne
pas discriminer les demandeurs selon la configuration du réseau local de
distribution d’électricité.
Ces tarifs, approuvés par la CREG (la Commission de régulation de l’électricité
et du gaz), peuvent être consultés notamment sur le site web www.creg.be.
L’offre transmise est valable 6 mois.
Remarque:
Dans le courrier que vous
recevez, figure un numéro
de dossier (aVIS) qui devra
être rappelé dans toute
correspondance concernant
la demande.

En combien de temps l’offre vous sera-t-elle envoyée?
Si le réseau existant permet de délivrer la puissance que vous demandez,
vous recevrez notre offre dans un délai de maximum 10 jours ouvrables
après recevabilité de votre demande.
Si le réseau existant ne permet pas de délivrer cette puissance et/ou si
votre demande nécessite une extension ou un renforcement du réseau,
une étude complémentaire sera nécessaire. dans ce cas, nous vous
adresserons notre offre au maximum dans les 30 jours ouvrables après
recevabilité de votre demande.
Le code EaN
Exemple: 541449020700546595
chaque point d’accès “électricité” (habitation unifamiliale, bâtiment à usage
professionnel) est identifié par un code ean (european article numbering)
constitué par un ensemble de 18 chiffres. ce code reste définitivement lié
au point d’accès ; il n’identifie en aucun cas le client, futur utilisateur de
l’énergie. il existe un code ean par énergie fournie.
le code ean est la clé de communication pour toutes les démarches que
vous entreprendrez avec votre fournisseur ou votre gestionnaire de réseau
(voir étape 7). veillez à toujours disposer de ce code afin de pouvoir le
communiquer.
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ÉtapE 3
vous confiRmez votRe accoRd suR
l’offRe de pRix pouR votRe RaccoRdement
Vous pouvez confirmer votre accord sur l’offre reçue dès que les conditions sont
réunies pour procéder à la réalisation du raccordement par ORES (construction
terminée, …).
Pour cela, il vous suffit de régler le montant de votre intervention, tel que défini
dans l’offre de prix, en veillant à respecter la date d’échéance de cette dernière
(6 mois).
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ÉtapE 4
nous planifions avec vous
la date de Réalisation du RaccoRdement
À la réception de votre paiement, nous ouvrons le dossier de réalisation technique
du raccordement et convenons avec vous de la date d’exécution des travaux,
conformément au délai de réalisation repris dans l’offre.
Si le raccordement nécessite un aménagement ou une extension du réseau
existant, nous lancerons d’abord, dès réception de votre paiement, le dossier de
travaux de réseaux. À la fin de ces travaux, nous conviendrons avec vous de la
date d’exécution du raccordement.
Au cas où les travaux de raccordement nécessitent une ouverture de la voirie
publique, nous nous chargerons des demandes d’autorisations administratives
auprès du gestionnaire de voirie.
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ÉtapE 5
vous Réalisez les tRavaux
pRépaRatoiRes
Les détails de ces travaux préparatoires sont décrits dans les prescriptions
techniques et administratives annexées à l’offre de prix.
L’exécution correcte et complète de ces travaux est indispensable à la réalisation
du raccordement.
De manière générale, en ce qui concerne le branchement, vous êtes
responsable de:
l’ouverture de la tranchée en propriété privée;
la pose de gaines en propriété privée;
l’aménagement du puits extérieur avant la pénétration dans l’immeuble;
la pénétration dans l’immeuble;
le placement de la courbe de raccordement;
l’apport et l’enlèvement de terre ou la réhabilitation du terrain en domaine privé.
De manière générale, en ce qui concerne le compteur, vous êtes
responsable de:
la fourniture et la pose du module de raccordement 25S60, ainsi que la fourniture
et la pose des bornes interruptibles de 125 A;
l’introduction du câble de liaison venant du coffret divisionnaire dans le coffret
de raccordement.
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ÉtapE 6
nous Réalisons le RaccoRdement
et la pose du compteuR
Pour autant que les travaux préparatoires aient été réalisés correctement
et intégralement et que toutes les autorisations aient été obtenues, nous
procéderons au raccordement et à la pose du compteur à la date convenue.
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ÉtapE 7
vous (ou le futuR occupant) demandez
la mise en seRvice du compteuR
La mise en service du compteur peut être demandée (par vous-même ou par le
futur occupant du bâtiment) lors de l’exécution du raccordement ou plus tard.
Cette mise en service interviendra pour autant que:
1. l’installation électrique intérieure ait été reconnue conforme par
un organisme de contrôle agréé;
1. La liste des organismes de contrôle agréés se trouve sur le site internet
http://economie.fgov.be ou dans les Pages d’Or de votre annuaire.
2. le demandeur ou le futur occupant ait préalablement pris ses
dispositions pour conclure un contrat de fourniture avec un
fournisseur d’électricité. Ce contrat doit être effectif à la date
de mise en service convenue avec ORES.
1. La liste des fournisseurs actifs en Wallonie est disponible sur le site du
régulateur régional, la CWaPE (www.cwape.be).
1. N’oubliez pas de communiquer à votre fournisseur le numéro EAN
correspondant au point d’accès concerné.
18
pour rappel, seuls les techniciens
d’ORES sont habilités à
mettre en service un compteur
électrique.

Réglementation en vigueuR
C1/107 Synergrid: Prescriptions techniques générales relatives au raccordement d’un utilisateur
au réseau de distribution basse tension (www.synergrid.be) (www.ores.net).
Complément CCLBW-E-BT-03.01 du GRD aux prescriptions techniques Synergrid.
Règlement de raccordement au réseau de distribution d’électricité basse tension.
Règlement Général des Installations Electriques (RGIE).
Règlement technique de la CWaPE.
déFinitions
Basse tension: Niveau de tension inférieur ou égal à 1 kilovolt (kV) - Généralement 230 V
ou 400 V.
Contrat de fourniture: Contrat entre le fournisseur d’électricité et le client final, il précise
le prix de l’énergie et les services souhaités qui dépendent de la durée
des contrats et des caractéristiques des consommations.
Demandeur: Personne, entreprise ou organisme (donneur d’ordre) qui commande
le travail et à qui sera envoyée la facture des travaux.
Disjoncteur: Limiteur de puissance mise à disposition et organe de protection
contre les surintensités placé par le gestionnaire de réseau de
distribution dans le coffret de compteur.
GRD: Gestionnaire de réseau de distribution.
En Wallonie, la gestion du réseau de distribution est une responsabilité
confiée en général à une intercommunale. Celle-ci est responsable de
l’exploitation, de l’entretien et si nécessaire, du développement du
réseau de distribution dans une zone donnée, ainsi que le cas échéant,
de ses interconnexions avec d’autres réseaux. Elle doit garantir la
capacité du réseau de satisfaire, à court et à long terme, une demande
raisonnable.
Habitat groupé: Ensemble de constructions ne faisant pas partie d’un lotissement,
mais faisant l’objet d’un permis d’urbanisme collectif.
Organisme de contrôle agréé: Organisme reconnu par le Conseil de l’Habilitation, habilité à effectuer
les contrôles nécessaires sur l’installation intérieure et établir les
documents pour autoriser l’ouverture d’un compteur par ORES.
point d’accès: Point de prélèvement d’électricité.
production décentralisée: unité de production électrique raccordée à l’installation d’un utilisateur
de réseau de distribution (photovoltaïque, éolien, ...) dont l’énergie
produite, au-delà de ses besoins propres, est injectée
sur le réseau de distribution.
puissance de raccordement: La puissance maximale exprimée en kilovolt-ampères (kVA),
dont l’utilisateur du réseau de distribution peut disposer au moyen de
son raccordement.
Recul de l’habitation: Distance rectiligne mesurée perpendiculairement à la voirie entre
la limite de propriété et le point de percement du branchement dans
le mur de l’habitation.

Numéro général
078/15.78.01
travaux, raccordement, relevé de compteur, compteurs à budget,
clients protégés, renseignements ...
accessible de 8 h à 20 h en semaine et de 9 h à 13 h le samedi
Dépannage
078/78.78.00
pour signaler toute panne ou défaut affectant le réseau d’électricité ou de gaz
accessible 7 j/7, 24 h/24
Odeur de gaz
0800/87.087
accessible 7 j/7, 24 h/24 www.ores.net
ORES intervient au nom et pour compte des gestionnaires de réseau de distribution:
éditeur responsable: Jean-michel Brebant, avenue des Dessus de Lives, 6 – 5101 Loyers. mars 2010