CINQUIÈME SECTION AFFAIRE OBST c. ALLEMAGNE (Requête ...

ARRÊT OBST c. ALLEMAGNE 3
Au cours de la conversation, il lui confia que son mariage périclitait depuis
des années et qu'il avait eu des rapports sexuels avec une autre femme. S. lui
recommanda de s'adresser à N., président de zone et supérieur hiérarchique
du requérant, précisant que, s'il ne le faisait pas, il se chargerait lui-même
d'informer N. Le 21 décembre 1993, le requérant s'adressa à N. qui ne lui
prodigua pas d'aide pastorale. Le 27 décembre 1993, N. prononça le
licenciement sans préavis du requérant. Par la suite, l'intéressé fut
excommunié dans le cadre d'une procédure disciplinaire interne.
B. Les décisions des juridictions du travail inférieures
10. Le 14 janvier 1994, le requérant saisit le tribunal du travail de
Francfort-sur-le-Main. Par un jugement du 26 janvier 1995, celui-ci annula
le licenciement au motif qu'il n'était pas conforme aux révélations du
prophète et fondateur de l'Eglise mormone, Joseph Smith. Il précisa que
l'exclusion d'un membre de l'Eglise n'était prévue que si l'intéressé ne se
repentait pas, ce qui n'était pas le cas du requérant puisqu'il avait demandé
une aide pastorale pour reconstruire son couple. Selon le tribunal, le
licenciement constituait donc une sanction disproportionnée.
11. Le 5 mars 1996, la cour d'appel du travail du Land de Hesse rejeta
l'appel formé par l'Eglise mormone. Elle considéra que, bien que la
commission de l'adultère, regardée par les mormons comme le péché le plus
abominable (« greulichste aller Sünden »), permît en principe à l'Eglise
mormone de prononcer le licenciement de l'employé en cause, la prise d'une
telle mesure à l'encontre du requérant était en l'espèce contraire aux bonnes
mœurs. Observant que l'Eglise s'était fondée sur des informations relatives
aux problèmes de couple que le requérant avait confiés à ses supérieurs
pastoraux (Seelsorger) dans le but d'obtenir un soutien pastoral, elle
considéra que ces informations étaient, d'un point de vue moral, soumises au
secret pastoral (seelsorgerische Schweigepflicht). Dès lors, elle jugea que, à
l'instar d'un prêtre ou d'un évêque catholique qui apprend au cours d'une
confession qu'un crime a été commis et qui ne peut pas répéter l'information
à d'autres personnes tant qu'elle n'a pas été divulguée en dehors de la sphère
de la confession, les deux supérieurs du requérant n'étaient pas fondés à
utiliser les propos du requérant à des fins relevant du droit du travail.
Compte tenu de l'importance fondamentale de l'affaire, la cour d'appel
autorisa le pourvoi en cassation.
C. L'arrêt de la Cour fédérale du travail
12. Le 24 avril 1997, la Cour fédérale du travail cassa l'arrêt de la cour
d'appel et renvoya l'affaire devant celle-ci. Selon elle, le licenciement
litigieux ne contrevenait pas aux bonnes mœurs et constituait bien un motif
de résiliation aux termes de l'article 626 du code civil (paragraphe 25