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P2 – Gestion des relations avec <strong>les</strong> salariés et <strong>les</strong> organismes sociaux<br />
Fiche 9 – Les <strong>congés</strong> pour maladie<br />
C’est la loi du 19 janvier 1978 qui fixe <strong>les</strong> principa<strong>les</strong> règ<strong>les</strong> des <strong>congés</strong> pour maladie. El<strong>les</strong><br />
ne concernent pas la maladie ou l’accident « professionnel ».<br />
L’état de santé du salarié ne peut constituer un motif de licenciement. Toutefois, l’absence<br />
prolongée ou des absences fréquentes et répétées qui causent à la bonne marche de<br />
l’entreprise peuvent rendre nécessaire le remplacement définitif du salarié absent et justifier<br />
ainsi la rupture de son contrat de travail.<br />
1. Les obligations du salarié pour l’ouverture des droits à <strong>congés</strong><br />
- Informer l’employeur et justifier de l’arrêt maladie (dans <strong>les</strong> 48 heures). Un certificat<br />
d’arrêt de travail doit parvenir dans un délai prévu par la convention collective (2 à 3<br />
jours généralement).<br />
- Se soumettre éventuellement à une contre-visite médicale patronale, lorsque<br />
l’employeur maintient le salaire pendant l’absence.<br />
- Ne pas exercer une autre activité professionnelle : le manquement à cette obligation<br />
constitue une faute grave susceptible de justifier un licenciement pour cause réelle et<br />
sérieuse.<br />
- Reprendre le travail à l’issue du congé maladie.<br />
La période d’absence pour congé maladie n’influe pas sur le calcul de l’ancienneté, mais ne<br />
génère pas de droit à <strong>congés</strong> payés.<br />
2. Les indemnités versées par la Sécurité sociale<br />
Pour être indemnisé, l’assuré doit avoir effectué au moins 200 heures de travail au cours des<br />
3 mois civils ou 90 jours précédant l’arrêt (ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1015<br />
fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt).<br />
Pendant <strong>les</strong> 6 premiers mois, l’indemnité journalière de la Sécurité Sociale (I.J.S.S.) est<br />
égale à la moitié du gain journalier de base (maximum 48,43 € en 2011), soit :<br />
Montant des 3 derniers salaires bruts précédents dans la limite plafond SS<br />
IJSS = 50% x<br />
91,25 (jours)<br />
L’indemnité versée par la Sécurité sociale est égale au montant de l’IJSS multiplié par le<br />
nombre de jours calendaires (ouvrab<strong>les</strong> ou non, soit 7 jours par semaine) de l’arrêt diminué<br />
d’un délai de carence de 3 jours :<br />
Indemnité versée = IJSS x (Nb jours calendaires – 3)<br />
Les IJSS <strong>maladies</strong> sont soumises à la CRDS (0,5%) et à la CSG sur <strong>les</strong> revenus de<br />
remplacement (6,20%) sans application du coefficient de 0,97. Aucune autre cotisation<br />
sociale n’est à prélever sur le montant des IJSS.<br />
Les IJSS constituent un revenu imposable ; c’est au salarié qu’il incombe de <strong>les</strong> déclarer.<br />
Exemple : Un salarié est absent du 15 octobre (inclus) au 31 octobre (inclus). Ses 3 derniers<br />
salaires bruts ont été respectivement de 1825 €, 1750 € et 1900 €.<br />
IJSS =50% x (1825 + 1750 +1 900)/91.25 = 30 €/jour<br />
Nb jours calendaires : 17 jours (du 15 au 31 octobre).<br />
Indemnité versée = 30 € x (17 – 3) = 420 €.<br />
Le salarié recevra de la Sécurité sociale la somme de 391,86 € pour son absence maladie<br />
(420 € - 6,70 %).<br />
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P2 – Gestion des relations avec <strong>les</strong> salariés et <strong>les</strong> organismes sociaux<br />
Fiche 9 – Les <strong>congés</strong> pour maladie<br />
3. Les indemnités versées par l’employeur<br />
En l’absence de dispositions particulières des conventions collectives, c’est l’accord de<br />
mensualisation du 19 janvier 1978 qui s’applique. Outre <strong>les</strong> IJSS, une indemnisation<br />
complémentaire est à la charge de l’employeur si l’assuré:<br />
- a une ancienneté de 12 mois minimum au premier jour de l’absence ;<br />
- est pris en charge par la Sécurité sociale<br />
- justifie de l’absence dans <strong>les</strong> 48 heures par un certificat d’arrêt de travail ;<br />
- est soigné dans l’Union européenne.<br />
Si <strong>les</strong> conditions sont remplies, l’employeur s’engage à ce que le salarié perçoive :<br />
- 90% de sa rémunération brute pendant <strong>les</strong> 30 premiers jours calendaires du congé ;<br />
- 2/3 de sa rémunération brute pendant <strong>les</strong> 30 jours calendaires suivants.<br />
Il existe cependant un délai de carence de 7 jours. Les temps d’indemnisation augmentent<br />
de 10 jours par tranche de 5 années d’ancienneté (avec un maximum de 90 jours, soit 180<br />
jours en tout).<br />
L’employeur peut faire contrôler le salarié par un médecin (contre-visite). Le refus du salarié<br />
entraîne la possibilité pour l’employeur de ne pas continuer à verser l’indemnisation<br />
complémentaire.<br />
Remarque : durant la période du complément employeur, l’indemnité de la Sécurité sociale<br />
vient en diminution de l’indemnisation de l’employeur.<br />
Exemple : Un salarié est absent du 15 octobre (inclus) au 31 octobre (inclus). Le mois<br />
comporte 21 jours ouvrés. Les 3 précédents bruts de ses bulletins de paie ont été<br />
respectivement de 1825 €, 1750 € et 1900 €.<br />
3 j carence I.J.S.S<br />
15M 16J 17V 18S 19D 20L 21M 22M 23J 24V 25S 26D 27L 28M 29M 30J 31V<br />
7j de carence Complément 90 %<br />
- Absence maladie:<br />
o en jours ouvrés : 13 x (1900/21)= 1 176,19 € (soit 90,48 € par jour)<br />
o en jours calendaires : 17 x (1900 / 31) = 1041,93 € (soit 61,29€/jour)<br />
- IJSS = 30 € par jour, soit une IJSS versée de 30 € x (17 – 3) = 420 €<br />
- Complément à 90 % (du 22 octobre au 31 octobre) :<br />
Absence (du 22 au 31) : 8 j ouvrés x 90,48 = 723.84 € ou 10 jours calendaires<br />
Complément à 90 % = 90 % x 723.84 = 651.46 ou 90 % x 10 x 61,29 €<br />
Les IJSS pour la période du 22 au 31 sont à retirer : 10 j x 30 = 300 €. Le<br />
complément employeur, est donc de 651.46 € - 300 = 351.46 €.<br />
Les éléments du brut du mois d’octobre se présenteront donc ainsi :<br />
Calcul en jours ouvrés Calcul en jours calendaires<br />
Salaire de base 1 900<br />
Absence maladie - 1 176,19<br />
Complément 90 % 1 + 651.46<br />
IJSS 1 - 300<br />
Salaire brut : 1 075.27<br />
Le calcul en jours calendaires est plus favorable au salarié<br />
Salaire de base 1 900<br />
Absence maladie - 1 041,93<br />
Complément 90 % 1 + 551,61<br />
IJSS 1 - 300<br />
Salaire brut : 1 109.68<br />
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P2 – Gestion des relations avec <strong>les</strong> salariés et <strong>les</strong> organismes sociaux<br />
Fiche 9 – Les <strong>congés</strong> pour maladie<br />
Le salarié recevra en outre de la Sécurité sociale la somme de 391,86 € pour son absence<br />
maladie (420 € - 6,70 %).<br />
1 Doivent supporter <strong>les</strong> cotisations socia<strong>les</strong>, uniquement <strong>les</strong> sommes versées par<br />
l’employeur à titre de complément de salaire, au-delà des IJSS perçues.<br />
4. Le maintien intégral du salaire par l’employeur<br />
Les conventions collectives et accords collectifs peuvent adopter des dispositions plus<br />
favorab<strong>les</strong>.<br />
Exemple : On suppose qu’une disposition conventionnelle oblige l’employeur à maintenir<br />
intégralement le salaire brut sur la totalité de la période d’arrêt sans délai de carence.<br />
- Absence maladie (en jours ouvrés) : 13 x (1900/21)= 1 176,19 €<br />
- IJSS = 30 € par jour, soit une IJSS versée de 30 € x (17 – 3) = 420 €<br />
- Complément à 100 % (sans carence) : 1 176,19 €<br />
Les IJSS pour la période du 18 au 31 sont à retirer : 14 j x 30 = 420 €<br />
Les éléments du brut du mois d’octobre se présenteront donc ainsi<br />
Calcul en jours ouvrés Calcul en jours calendaires<br />
Salaire de base 1 900,00<br />
Absence maladie - 1 176,19<br />
Complément 100 % + 1 176,19<br />
IJSS - 420,00<br />
Salaire brut : 1 480,00<br />
Salaire de base 1 900,00<br />
Absence maladie - 1 041,93<br />
Complément 100 % +1 041 ,93<br />
IJSS - 420,00<br />
Salaire brut : 1 480,00<br />
5. La subrogation<br />
La subrogation correspond à la situation dans laquelle l’employeur perçoit directement de la<br />
CPAM, à la place du salarié, <strong>les</strong> IJSS auquel ce dernier à droit. L’employeur s’oblige alors<br />
par ce fait même à reverser <strong>les</strong> IJSS perçues à son salarié.<br />
La subrogation se traduit sur le bulletin par une double inscription de ces indemnités :<br />
- en haut du bulletin en brut et en négatif (<strong>les</strong> IJSS ne sont pas soumises à cotisations<br />
socia<strong>les</strong>)<br />
- en bas du bulletin en net (après retenues socia<strong>les</strong> et fisca<strong>les</strong>, soit 6,70%) et en positif<br />
afin qu’el<strong>les</strong> soient versées au salarié.<br />
La subrogation génère un travail supplémentaire pour <strong>les</strong> services chargés de la paye et se<br />
traduit généralement par une avance de trésorerie. Exemple :<br />
Haut du bulletin<br />
Salaire de base 1 900,00<br />
Absence maladie - 1 176,19<br />
Complément 100 % + 1 176,19<br />
IJSS - 420,00<br />
Salaire brut : 1 480,00<br />
Bas du bulletin<br />
IJSS (subrogation) 391,86<br />
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