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Le Bail à réhabilitation par le PACT
Le Bail à réhabilitation est un outil qui a été créé pour remettre sur le marché des
logements vacants et dégradés dont les propriétaires ne pouvaient pas assumer le
coût de la réhabilitation. A l’origine, il s’agit d’un mécanisme conçu à destination
des propriétaires bailleurs, afin de produire du logement social dans le parc privé.
Désormais, la circulaire UHC/IUH4/13 n°2002-36 du 2 mai 2002 autorise à signer des
baux à réhabilitation avec des propriétaires occupants.
Le PACT des Bouches-du-Rhône utilise ce dispositif depuis de nombreuses années
avec un certain succès notamment auprès des collectivités publiques (plus de 70
baux à réhabilitation signés) et des propriétaires bailleurs.
Qui sommes-nous ?
Le PACT des Bouches-du-Rhône est une association spécialisée depuis plus de 60 ans
dans le domaine de l’habitat et de l’insertion par le logement. Composé de près de
60 salariés, nous travaillons sur trois thématiques essentielles :
• La mobilisation de différentes subventions liées à la rénovation de l’habitat
• La production et la gestion de logements à loyers maîtrisés
• Le suivi social des ménages
Pour plus d’informations, contacter :
Fiona LEMARECHAL
04.91.11.06.00 / 06.77.99.73.37 / f.lemarechal@pact13.fr
PACT des Bouches-du-Rhône, Pullman Bât C, 255 avenue du Prado, 13008 Marseille
www.pact13.fr
Le Bail à
réhabilitation,
la solution pour les propriétaires
occupants démunis afin de remédier
à l’insalubrité de leurs logements.
Le Bail à réhabilitation est un outil utilisé par le PACT
des Bouches-du-Rhône pour permettre aux propriétaires
occupants en grandes difficultés et vivant dans des
logements devenus insalubres, de financer les travaux de
remise aux normes.

Qu’est-ce que le Bail à réhabilitation ?
Il s’agit d’un mécanisme grâce auquel un propriétaire occupant qui vit dans un
logement dégradé et qui n’a pas les moyens de financer les travaux, va trouver
l’aide du PACT pour remettre son logement aux normes.
A la signature d’un Bail à réhabilitation, le PACT reçoit un droit réel immobilier
pendant la durée du bail (minimum 12 ans). Le PACT finance l’intégralité des travaux
de remise aux normes et assume pleinement tous les frais et charges incombant
au propriétaire.
Le propriétaire initial reste occupant de son logement, il devient locataire du PACT
qui applique un loyer conventionné très social (environ 5,80€/m²) ouvrant droit aux
aides au logement.
A la fin du bail, le propriétaire initial récupère la pleine propriété de son bien remis
à neuf sans en avoir financé les travaux.
A qui s’adresse le Bail à réhabilitation ?
Cet outil s’adresse aux propriétaires occupants ayant de faibles ressources (barème
de l’Anah), et demeurant dans un logement nécessitant de lourds travaux de
réhabilitation qu’ils ne sont pas en mesure de financer.
Les avantages du Bail à réhabilitation
• Le propriétaire en difficulté reste occupant de son logement.
• Le propriétaire ne s’occupe ni des travaux et de leur suivi, ni de la recherche de
financements.
• Le propriétaire bénéficie d’un accompagnement de proximité par une conseillère
sociale pour l’ensemble de ces
démarches.
• Le propriétaire s’acquitte tous les
mois d’un loyer modéré qui ouvre
droit à la perception des Allocations
Personnalisées au Logement.
• Le PACT assume toutes les charges,
frais d’entretien, taxes foncières...
incombant au propriétaire.
Les différentes étapes de la signature d’un
Bail à réhabilitation pour un propriétaire
occupant
1/ Un diagnostic social et financier de la situation du ménage est réalisé par une
conseillère sociale du PACT.
2/ Une visite technique pour chiffrer le montant des travaux nécessaires est
réalisée par un architecte du PACT.
3/ Une étude de faisabilité financière est effectuée en mobilisant toutes les
sources de financements et de subventions possibles au cas par cas. L’opération
est réputée réalisable par le PACT lorsque l’on atteint un équilibre financier entre
les loyers qui seront perçus pendant la durée du bail et le montant des travaux
restant à payer après obtention des subventions.
4/ La solution choisie est présentée au propriétaire occupant, qui à ce stade, doit
nous donner un accord de principe.
5/ Les actes notariés relatifs au bail à réhabilitation sont signés par le propriétaire
occupant et par le PACT.
6/ Les subventions et financements prévus sont versés (délai possible de 3 mois
à 2 ans pour obtenir le versement des subventions par les financeurs).
7/ Le service maîtrise d’oeuvre du PACT réalise les travaux de remise aux normes
du logement.
8/ Le bail à réhabilitation débute à la livraison des travaux achevés.
9/ Le propriétaire est accompagné dans les démarches administratives liées à son
nouveau statut de locataire (ouverture des
droits aux APL, aide éducative budgétaire,
relogement temporaire pendant les
travaux...)
10/ A la fin de la durée du bail, le
propriétaire initial, devenu locataire,
récupère l’entière propriété de son bien
réhabilité sans en avoir supporté le coût
des travaux.