CONSEIL MUNICIPAL Session Ordinaire PROCES ... - Publier

CONSEIL MUNICIPAL
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Session Ordinaire
PROCES VERBAL
Lundi 27 février 2012
Présents : MM. Gaston LACROIX –- André LAPERROUSAZ - Elisabeth GIGUELAY - Anne-Marie
GUERARD - Jean-Paul FONTAINE – Luce BIDAULT - Joseph-Alexis BREUIL - Catherine VIOUD –
Brigitte PERROT - Simone DAVID - Arnaud RUFFIN - Annie DUTRUEL - Claude SIGWALT - Alain
DECURNINGE - - Martine DORIOZ - Alain PIOTON - Isabelle COLDER - - Rose-Marie BLANC -
Nadège HOURS - Jean-Marc DAGAND – Jean-Claude MARTIN.
Procurations : Mireille BLANC à Rose-Marie BLANC - Richard DUTRUEL à André LAPERROUSAZ -
Eric GAYDON à Isabelle COLDER - Claire BAZIN à Anne-Marie GUERARD - Hervé FRECHET à Alain
DECURNINGE - Eric DAVID à Gaston LACROIX - Marie-Claire COURT à Joseph-Alexis BREUIL .
Secrétaire de séance : Claude SIGWALT.
1. PREAMBULE
1.1 Adoption du procès verbal du conseil municipal du 13 février 2011.
Le procès-verbal a été adopté à l’UNANIMITE.
2.1 Etat des délégations
2. ETAT DES DELEGATIONS
Monsieur le Maire propose le retrait à l’ordre du jour de ce conseil municipal de la délibération concernant
l’échange avec M. Noël MOREL pour la régularisation de l’emprise rue du Belvédère. Elle sera représentée
lors d’un prochain conseil.
Monsieur le Maire propose de débuter la séance par le rapport annuel d’accessibilité qui est présenté par
Philippe BERARD
Rapport annuel accessibilité
L’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire la création d’une
commission pour l’accessibilité des personnes handicapées. Par délibération du 22 juin 2009, ladite
commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées a été créée et que par arrêté du 10
novembre 2009 n°2009.51, les membres de ladite commission ont été nommés. Enfin, par délibération
n°2010/10-40 du 25 octobre 2010, le PAVE a été arrêté.
Le Code Général des Collectivités Territoriales indique que cette commission dresse le constat de l'état
d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit ainsi un
rapport annuel et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activité 2011.
Monsieur le Maire précise que l’on peut surtout penser que l’accessibilité concerne principalement les
handicaps moteur mais il convient de penser tout handicap pour appliquer la loi au-delà du minima En tout
état de cause pour les bâtiments on est parti pour être dans les délais à raison de 100 000 € pour le bâti
(obligation de résultat), pour le reste on ira plus loin mais certains points sont à ce jour techniquement
difficile à traiter (handicap cognitif par exemple).
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Rapport annuel d’accessibilité
Vu
- l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- l’article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
- la circulaire interministérielle du 14 décembre 2007 relative au plan d’action en faveur de la mise en
œuvre des mesures prévues par la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité,
- la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2009 portant sur la création de la commission
communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
- l’arrêté 2009.51 du 10 novembre 2009 nommant les membres de la commission,
Considérant que le rapport sera transmis
- au représentant de l'Etat dans le département,
- au Président du Conseil Général,
- au conseil départemental consultatif des personnes handicapées,
- ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux concernés par le rapport.
Vu ledit dossier ;
Ouï la Présentation du rapport annuel 2011 de ladite Commission,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE du rapport annuel 2011de la commission accessibilité.
3. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
3.1 Accord de principe pour la mise à disposition du port des associations à l’Etat
La commune est propriétaire depuis 1985 du petit port des associations qui a été créé dans le cadre d’une
concession d’endigage attribuée par l’Etat en 1896. Par ailleurs, elle est titulaire depuis le 21 octobre 1976 de
la concession du port d’Amphion pour une durée de 50 ans à compter du 1 er janvier 1977. Aussi, dans le
cadre d’une gestion harmonieuse de l’ensemble des équipements portuaires (dont le port de plaisance
d’Amphion et port des associations), il a toujours été procédé à une administration commune (budget,
personnel …). Il s’avère que la commune n’a pas été retenue par l’Etat comme délégataire du futur port
d’Amphion malgré notre candidature et notre dossier remis dans le cadre de la procédure initiée par l’Etat le
19 août 2010. Un courrier recommandé du 04 août 2011 de la préfecture de Hte-Savoie a indiqué à la
commune que sa candidature n’avait pas été retenue. Aussi, afin de garder une synergie, une cohérence de
gestion et surtout d’alléger les charges de la commune (personnel, dragage, assurances, entretien d’ouvrages
qui ne sont plus mutualisés, le tout pour un très petit nombre d’anneaux), il est proposé de mettre à
disposition de l’Etat notre port des associations. Il s’agit ici de se prononcer sur le principe étant entendu que
les modalités restent à définir.
Annie DUTRUEL : y aura-t-il une gestion différente entre les 2 Ports ?
M. le Maire répond que le port des associations reste propriété de la Commune, on garde notre patrimoine.
Il est mis à disposition au futur délégataire qui en assurera le fonctionnement ce qui nous soulagera sur cet
équipement qui ne peut accueillir que de petites embarcations.
Délibération 2012.060 : Accord de principe pour la mise à disposition du port des associations à l’Etat
M. le Maire rappelle que la commune est propriétaire d’un tènement foncier cadastré au lieudit « La Rive »
section AI n°414 d’une contenance de 21 a 60 ca à la suite d’une acquisition réalisée auprès des consorts
Rieux par acte notarié dûment signé les 13 et 19 avril 1985. Cette propriété comprend le port des
associations. Or, la commune risque de ne plus exploiter le port principal de la ville (le port de plaisance
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d’Amphion) dès lors qu’elle n’a pas été retenue dans le cadre de la procédure de délégation de service public
en cours (courrier recommandé du 04 août 2011 de la préfecture de Hte-Savoie). Si la procédure étatique
aboutit, la commune risque de devoir continuer à assumer des frais importants sur le port des associations
(personnel, dragage, assurance, entretien des ouvrages …) sans synergie ni cohérence de gestion pour
l’ensemble des équipements portuaires situés sur la commune.
Aussi, il est proposé d’envisager de mettre cette propriété communale à disposition de l’Etat par convention
selon des modalités à convenir.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
ACCEPTE le principe d’une mise à disposition de l’Etat du tènement foncier cadastré au lieudit « La Rive »
section AI n°414 d’une contenance de 21 a 60 ca, comprenant le port des associations
PRECISE que cette mise à disposition selon des modalités à définir ultérieurement avec l’Etat est
conditionnée par la concrétisation effective de l’opération d’extension du port d’Amphion menée
actuellement par l’Etat
DONNE TOUTES DELEGATIONS UTILES à M. le Maire, aux fins notamment de négociation et mise
au point des modalités juridiques de cette mise à disposition du port des associations à l’Etat.
3.2 Principe d’une participation financière de la commune de Publier aux équipements étatiques
présentant un intérêt communal
La commune mène depuis plusieurs années le projet de village portuaire de la baie d’Amphion qui comprend
deux volets d’aménagement intimement complémentaires :
− La ZAC, d’initiative communale
− L’extension portuaire, d’initiative étatique puisque relevant du domaine public fluvial de l’Etat.
En conséquence du fait que la commune n’a pas été retenue comme futur délégataire du port de plaisance
d’Amphion, un ensemble de dispositifs a été adopté par le conseil municipal permettant de créer les outils et
instruments nécessairement agréés par la commune qui permettent aux deux volets d’aménagement
mentionnés ci-dessus de voir le jour d’une manière économiquement, techniquement et administrativement
compatible. C’est ainsi que par délibérations des :
- 29 août 2011 : le conseil a accepté par anticipation l’abrogation de l’arrêté préfectoral du 21 octobre
1976, indiquant que la commune est titulaire depuis le 1 er janvier 1977 de la concession portuaire
pour une durée de 50 ans. Par cette même délibération, M. le Maire a été habilité à négocier tout lien
conventionnel permettant d’aboutir sur une interface technique entre les deux projets
d’aménagement ;
- 26 septembre 2011 : le conseil a adopté le principe de cession des terrains communaux nécessaires à
la création des darses dans le cadre du projet d'extension du port de plaisance d'Amphion ;
- 24 octobre 2011 : le conseil a adopté l’étude PRO du port de plaisance d’Amphion (dans le cadre de
la candidature de la commune à la procédure de délégation de service public) et clos par la même
occasion la mission d’assistant maîtrise d’ouvrage de cette opération d’extension du port de
plaisance d’Amphion dès que l’Etat a avisé la commune qu’elle n’a pas été retenue comme futur
délégataire du port d’Amphion ;
- 19 décembre 2011 : le conseil a autorisé l’ouverture d’une enquête publique permettant le
déclassement d’une partie de la « rue de la Plage » située en front de lac au sein de la ZAC de la
Rive aux fins de classement dans le domaine privé communal et de cession ultérieure ;
- 27 février 2012 : il est proposé d’accepter le principe de la mise à disposition du petit port des
associations à l’Etat pour continuer à avoir une gestion coordonnée, harmonieuse et en synergie de
l’ensemble des équipements portuaires situés sur la commune.
Afin de finaliser les outils nécessaires à cette articulation devant permettre à un nouveau cœur de vie de
battre grâce à cet aménagement central (réhabilitation de friches, réappropriation d’espaces, revalorisation
d’un site exceptionnel …), il est proposé, dans la mesure des nécessités, de s’engager par une contribution
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financière à la réalisation des équipements étatiques du futur port de plaisance d’Amphion, qui présentent un
intérêt public local pour l’aménagement urbain de la ZAC de la Rive articulé autour de l’extension de ce
port. C’est l‘objet de la présente délibération.
Enfin, il faut encore préciser que ces engagements de principe de mise en cohérence ne vaudront qu’en cas
de concrétisation effective de l’extension portuaire.
Isabelle COLDER demande quel sera le déroulement si le délégataire dépense moins ?
Monsieur le Maire répond que le montant sera alors revu à la baisse.
Monsieur le Maire ajoute qu’en tout état de cause le choix par l’Etat du gestionnaire privé soulage le coût
de cet équipement pour notre collectivité. Une capacité d’emprunt a été prévue sur le budget à cet effet
avec si l’on peut une partie d’autofinancement mais en tout état de cause l’annuité sera mineure par rapport
au coût encouru initialement. La somme présentée ne sera pas dépassée, il s’agit d’acter un plafond. Le nom
du futur délégataire ne sera mentionné expressément qu’une fois le contrat signé. Tout le montage sera
présenté à l’occasion d’une réunion publique.
Délibération 2012.061 : Principe d’une participation financière de la commune de Publier aux
équipements étatiques présentant un intérêt communal
La commune mène depuis plusieurs années le projet de village portuaire de la baie d’Amphion qui comprend
deux volets d’aménagement intimement complémentaires :
- La ZAC, d’initiative communale
- L’extension portuaire, d’initiative étatique puisque relevant du domaine public fluvial de l’Etat.
En conséquence du fait que la commune n’a pas été retenue comme futur délégataire du port, un ensemble de
dispositifs a été adopté par le conseil municipal permettant de créer les outils et instruments nécessaires
agréés par la commune qui permettent aux deux volets d’aménagement rappelés ci-dessus de voir le jour
d’une manière économiquement, techniquement et administrativement compatible.
M. le Maire rappelle l’ensemble des outils approuvés par le conseil municipal à cette fin et souligne l’intérêt
communal qu’il existe pour qu’une contribution financière de la commune soit envisagée pour la réalisation
des équipements et aménagements étatiques dans le cadre de l’opération d’extension du port d’Amphion qui
serviraient l’aménagement de la ZAC de la Rive.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
ACCEPTE, sous les conditions expresses qui suivent, le principe d’une participation financière communale
à la réalisation des équipements et ouvrages étatiques du futur port principal, permettant au projet urbain
global (le village portuaire de la baie d’Amphion) de voir le jour,
DECIDE d’assortir le principe de cette contribution communale aux conditions cumulatives suivantes :
- Que la phase d’instruction administrative du dossier de concession portuaire en cours de négociation
par l’Etat aboutisse et que par suite, l’acte de la nouvelle concession finalisé soit effectivement
notifié au délégataire retenu,
- Qu’une convention d’interface technique (ou tout autre document en tenant lieu) liant l’extension du
port d’Amphion et la ZAC de la Rive soit mise au point entre toutes les parties prenantes, garantie
essentielle que ces deux projets d’aménagement interdépendants puissent être réalisés conjointement
dans des conditions économiques, techniques et administratives compatibles.
- Que la somme de 3.000.000 € au titre de la contribution communale ne soit en aucun cas dépassée,
dans le cadre d’un calendrier et selon des modalités juridiques restant à définir avec l’Etat.
PRECISE que la non réalisation de l’une et l’autre de ces conditions expresses rendra caduque le principe de
la participation financière communale définie ci-dessus,
DONNE TOUTES DELEGATIONS UTILES à M. le Maire aux fins notamment de négociation et mise au
point avec l’Etat de l’instrument juridique le plus approprié formalisant le versement de cette participation
financière avec garantie d’affectation des crédits correspondants à leur objet tel que visé ci-dessus.
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4. AFFAIRES FINANCIERES
4.1 Mise en œuvre d’un nouvel outil de paiement : Titres Payables sur Internet (TIPI)
La Ville procède progressivement à la modernisation des moyens de paiements mis à disposition des
usagers. Les règlements en espèces ou par chèques demeurent, cependant, encore très majoritaires et sont
très coûteux pour leur encaissement et leur traitement tant pour les services du comptable que pour ceux de
l’ordonnateur.
En plus des moyens de règlement traditionnels, ces derniers peuvent s’acquitter selon les services à payer
par prélèvement automatique ou encore par des Terminaux Electroniques de Paiement (T.P.E.) permettant
le règlement par carte bancaire.
Un nouvel outil pourrait être mis en place. Il permet un encaissement des produits par carte bancaire sur
internet. Le service serait accessible à partir du portail internet de la Ville permettant à l’usager d’effectuer
ses règlements 24h/24 et 7 jours sur 7. Le service proposé est sécurisé et l’opération à réaliser est simple.
Quelques clics suffisent à l’internaute pour procéder à son règlement. Il reçoit dans l’instant sur son adresse
électronique, un avis attestant de son paiement.
Pour la Ville et le Trésor Public, l’automatisation de la procédure contribue à une réduction de la charge de
travail et sécurise les opérations de recouvrement. Une amélioration de la trésorerie peut aussi être attendue
grâce à une réduction des délais de paiement et une accessibilité au service à tout moment. Le produit
T.I.P.I. est un produit normalisé mis en ligne par la Direction Générale des Finances Publiques
(D.G.F.I.P.). A ce titre, la Ville doit s’engager à respecter un cahier des charges. Par ailleurs, chaque type
de recette pour lequel est mis en œuvre ce moyen de recouvrement doit préalablement donner lieu à un
formulaire d’adhésion puis à un contrat qui lui est propre. Le tout s'intègre dans une convention liant la
Ville et la D.G.F.I.P. Il est proposé de lancer cette application sur les secteurs de facturation qui
fonctionnent sous rôles. Il s'agit notamment de la facturation concernant l'eau et l'assainissement, la cantine,
voire le portage des repas ou encore le secteur jeunesse.
Les coûts de mise en œuvre sont totalement supportés par la collectivité (de l’ordre de 200 € par le biais de
notre prestataire informatique). Par contre, l’exploitation donne lieu à une répartition des frais entre l'État
et la collectivité. La Ville prendrait en charge le commissionnement lié à l’usage de la carte bancaire (0,10 €
+ 0,25 % du montant de l'opération à chaque transaction) tandis que la D.G.F.I.P. assumerait le coût
d’exploitation du système.
Il vous est proposé de donner un avis favorable à la mise en œuvre de ce nouveau moyen de paiement et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires.
Délibération 2012.062 : Mise en œuvre d’un nouvel outil de paiement : TIPI
M. le Maire rappelle que différentes modalités de paiement des titres de recettes émis par la collectivité
peuvent être envisagées. Il présente le nouvel outil que propose Direction Générale des Finances Publiques
(D.G.F.I.P.), le titre payable sur internet (TIPI). Il permet un encaissement des produits par carte bancaire sur
internet. Le service serait accessible à partir du portail internet de la Ville permettant à l’usager d’effectuer
ses règlements 24h/24 et 7 jours sur 7. Le service proposé est sécurisé et l’opération à réaliser est simple.
L’automatisation de la procédure contribue à une réduction de la charge de travail et sécurise les opérations
de recouvrement.
Après avoir rappelé les coûts induits et la nécessité de conventionner sur la base d’un cahier des charges et
de formulaire d’adhésion et un contrat propre à chaque produit qui serait concerné, il propose au conseil
municipal d’adopter ce nouveau moyen de paiement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
APPROUVE le principe du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif TIPI,
DECIDE la mise en œuvre de ce service au cours de l’exercice 2012,
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AUTORISE le Maire à signer la convention et l’ensemble des documents nécessaires à ce déploiement.
4.2 Dématérialisation des actes budgétaires
L’administration électronique est une opportunité de modernisation et de simplification pour les collectivités
territoriales comme pour l’Etat. Il s’agit de renouveler les méthodes de travail et de rationaliser les
organisations, afin d’optimiser l’efficacité de l’administration tout en permettant de mieux répondre aux
attentes des citoyens. Le dispositif « Actes » (aides au contrôle de légalité dématérialisé des actes
administratifs) développé par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration, permet actuellement de télétransmettre les actes soumis au contrôle de légalité. La
transmission par voie électronique sécurisée offre un réel intérêt pour les collectivités. C’est en effet un outil
simple, fiable, efficace, rapide et qui permet de réduire les coûts (photocopies, affranchissements). La
dématérialisation de la transmission des documents budgétaires sera opérationnelle à compter de l’exercice
2012. Ainsi les collectivités territoriales qui ont souscrit au dispositif « Actes » pourront désormais
télétransmettre l’ensemble des décisions budgétaires via l’application TotEM mise gratuitement à la
disposition des collectivités territoriales par la direction générale des collectivités locales. Cette application
permettra d’élaborer les documents budgétaires et de sceller et valiser les fichiers à transmettre à la
préfecture via les tiers de télétransmission. Elle concernera dans un premier temps les documents
budgétaires de l’exercice 2012. Aussi, les comptes administratifs de l’exercice budgétaire 2011 ne seront pas
inclus dans le déploiement.
Délibération 2012.063 : Dématérialisation des actes budgétaires
La Commune de Publier procède à la transmission des délibérations au contrôle de légalité par voie
dématérialisée. L’Etat a annoncé le déploiement de l’application "actes budgétaires" permettant la
dématérialisation de la transmission des documents budgétaires à compter de l’exercice 2012.
La Commune, qui est impliquée dans les procédures de modernisation et de dématérialisation, possède les
outils nécessaires pour intégrer ce déploiement. À cette fin, il est nécessaire de signer un avenant à la
convention de télétransmission "actes réglementaires" signée avec Monsieur le Préfet de Hte-Savoie. Cette
nouvelle procédure permettra de dématérialiser tous les actes budgétaires (budget primitif, compte
administratif...). Elle concernera dans un premier temps les documents budgétaires de l’exercice 2012. Aussi,
les comptes administratifs de l’exercice budgétaire 2011 ne seront pas inclus dans le déploiement.
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le Budget Primitif,
- VU la convention de télétransmission "actes réglementaires",
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
APPROUVE la signature d’un avenant à la convention de télétransmission "actes réglementaires" afin
d’intégrer les actes budgétaires,
DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute opération relative à l’application de la présente décision.
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5. ADMINISTRATION GENERALE
5.1 ZAC LA RIVE : approbation du compte rendu annuel du mandataire au 31/12/2011
La commune a signé le 02/02/2010 un contrat de mandat avec SED74 concernant l'aménagement de la ZAC
de la Rive à Amphion.
L'article 21 de ce contrat impose au mandataire d'établir chaque année un bilan prévisionnel actualisé des
activités objets du contrat.
Il convient au conseil municipal de donner son avis sur ce compte rendu arrêté au 31/12/2011.
Jean Marc DAGAND : jusque quand aurons nous des honoraires sur la ZAC ?
M. le Maire et Joseph-Alexis BREUIL précisent que le contrat est toujours en cours pour la partie ZAC de la
Rive.
Délibération 2012.064 : ZAC de la Rive : approbation du compte rendu annuel du mandataire au
31/12/2011
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a passé avec SED74 une convention de
mandat relative à la réalisation de la ZAC de la Rive en date du 02/02/2010.
L’article 21 de cette convention impose au mandataire d’établir chaque année un bilan prévisionnel actualisé
des activités, objet du contrat,
Le concessionnaire a transmis à la commune le compte rendu annuel au concédant de l'opération pour l'année
2011.
Les phases principales de cette opération sont les suivantes:
ETAT D'AVANCEMENT DE L'OPERATION
- L'essentiel du foncier nécessaire à la réalisation de l'opération a été acquis.
- Les parties des parcelles n° 306 – 365 et 366 seront rétrocédées à titre gratuit par la SARL RESIDENCES
DU PORT D'AMPHION une fois l'opération immobilière engagée et les constructions démolies
- Il reste des tènements à acquérir le long de la Rue du Port avec implantation de molochs destinés à la
collecte des ordures ménagères.
- Les phases d'études "AVANT PROJET" ont été approuvées.
- L'acte de vente de l'ilot I à la SARL RESIDENCES DU PORT D'AMPHION a été signé
- De nombreuses réunions techniques et de coordination avec l'équipe du port ont eu lieues.
ELEMENTS FINANCIERS
2011 :
Le montant des dépenses réalisées au 31/12/2011 s’élève à 239 266,43 € TTC et concernent le règlement de
l'Agence des Territoires, du Cabinet BARNOUD (géomètre), des honoraires de SED74, des honoraires de la
maitrise d'œuvre et de frais divers.
Pour honorer ces dépenses, la commune a versé 35.760,40 €, puis la somme de 325 000 € a été perçue par
SED74 début janvier 2012, suite à un appel de fond effectué fin 2011.
2012 :
Les montant des dépenses envisagées pour 2012 s'élèvent à 896 612 € TTC et concernent la finalisation de la
phase PRO, l'engagement d'une première phase de travaux, la finalisation des conventionnements avec les
concessionnaires réseaux, l'élaboration d'un schéma directeur des déplacements, les honoraires de SED 74,
des frais divers d'études et de géomètre
Les appels de fonds seront effectués auprès de la commune trimestriellement, en fonction des dépenses
estimées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
- APPROUVE les termes de ce compte-rendu présenté par SED74.
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5.2 Aménagement du Port d'Amphion : approbation du compte rendu annuel du mandataire au
31/12/2011
La commune a signé le 23/09/2008 un contrat de mandat avec SED74 concernant les études et les travaux du
nouveau port d'Amphion.
L'article 19 de ce contrat impose au délégataire d'établir chaque année un bilan prévisionnel actualisé des
activités objets du contrat.
Il convient au conseil municipal de donner son avis sur ce compte rendu arrêté au 31/12/2011
Délibération 2012.065 : Aménagement du Port d’Amphion : approbation du compte rendu annuel du
mandataire au 31/12/2011
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a passé avec SED74 une convention de
mandat relative à la réalisation du Port d'Amphion en date du 23/09/2008.
L’article 19 de cette convention impose au mandataire d’établir chaque année un bilan prévisionnel actualisé
des activités, objet du contrat,
Le mandataire a transmis le compte rendu annuel à la collectivité locale présentant l'avancement de
l'opération ainsi que les éléments financiers à fin 2011 et indiquant les conditions de clôture du contrat du
fait de la non attribution de la délégation de service public à la commune.
ETAT D'AVANCEMENT DE L'OPERATION
- Lancement de consultation et passation de commandes ou de marchés pour notamment la dépollution des
sols, les avenant 2 – 3 et 4 de la maitrise d'œuvre, les diagnostics amiante et plomb des constructions à
démolir
- Approbation du dossier PRO le 24/10/2011
- Réunions techniques diverses notamment d'interface avec l'équipe de la ZAC de la Rive
- Assistance pour la préparation et le dépôt de l'offre de DSP.
ELEMENTS FINANCIERS
2011
Le montant des dépenses réalisées au 31/12/2011 s’élève à 292 468 € TTC et concernent le règlement de
frais d'études (Hydrogéotechnique, SAGE Environnement, Géodynamique), des honoraires de SED74, des
honoraires de la maitrise d'œuvre et de frais divers de reprographie et de juristes.
Pour honorer ces dépenses, la commune a versé 200 000 €, puis la somme de 90 000 € a été perçue par
SED74 début janvier 2012, suite à un appel de fond effectué fin 2011.
CONCLUSION
En raison de la non attribution de la DSP à la commune de Publier, il sera procédé :
- à la clôture du contrat de mandat entre SED74 et la commune
- à la clôture du marché de maîtrise d'œuvre du port entre SED74 et le groupement de maîtrise d'œuvre
En sus des 90 000 € appelés en 2011 et reçus en 2012, le financement porté par la commune sera de :
- 51 906 € correspondant au solde de la rémunération de SED74
- 57 580 € pour solder les factures de 2012 (dont marché de maîtrise d'œuvre, ADAMAS et SAGE)
Le bilan financier à la fin du mandat de SED74 est de 981 866 € TTC imputés sur les postes suivants :
- études préalables : 303 737 € TTC
- honoraires : 626 336 € TTC
- frais divers : 51 745 € TTC
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
- APPROUVE les termes de ce compte-rendu présenté par SED74
5.3 Surveillance de la plage d’Amphion : Adoption d’une convention de mise à disposition de
personnel par le SDIS 74
Pendant la période estivale de juillet – août, la commune institue traditionnellement sur la plage de … une
zone surveillée d’activités nautiques qui répond à un besoin des centre de vacances, centre de loisirs, et qui
rassure les parents bien que la surveillance se limite à une zone bien délimitée. Il s’agit en conséquence pour
la commune de mener à bien la surveillance de la baignade gratuite ainsi ouverte dans cette zone.
Le contexte du marché de l’emploi ne nous a pas permis de recruter directement du personnel pour l’été
2011 car la saison étant courte, les titulaires des diplômes requis pour cette activité préfèrent logiquement
être embauchés sur des postes proposant une saison plus longue. Aussi, cette année, pour pallier ce problème
de recrutement qui a touché toute la rive française du Léman (comme s’en est émue la presse locale l’été
dernier), il est proposé que le poste de secours soit occupé par des sapeurs-pompiers saisonniers. En
conséquence de notre demande, et après accord du SDIS, il est proposé de formaliser notre accord sur la base
d’une convention dont il faut retenir principalement que :
cet accord vaut sous réserve pour le SDIS d’avoir le nombre de candidatures nécessaires pour répondre aux
besoins
la période s’étend du 07 juillet au 2 septembre 2012 avec une surveillance de 12h à 18h
le coût estimé est de 16 329.90 € comprenant la rémunération, les équipements, les formations, les frais
administratifs, les frais de coordination … à quoi s’ajoute l’engagement de loger les saisonniers s’ils habitent
dans un rayon supérieur à 10 km du lieu de travail
Pour l’heure, 13 autres plages sont surveillées ainsi en Hte-Savoie.
Annie DUTRUEL : demande pourquoi elle n’est pas surveillée le matin ?
Anne-Marie GUERARD répond qu’elle n’a jamais été surveillée le matin et que ça répond à la
demande.
Alain DECURNINGES demande combien il y a de postes et pourquoi n’avons-nous pas prévu
l’embauche d’un BEESAN en direct ?
Anne-Marie GUERARD précise qu’il y aura 2 MNS (1 chef de poste et 1 Adjoint) et que nous ne
trouvons pas de BEESAN car la saison est trop courte (7 juillet au 2 septembre), peu intéressante
au salarié avec en plus le problème de logement. Par ailleurs, il y a les renforts de la Cité de l’Eau
qui sont prioritaires. Certes ce sont des coûts supplémentaires mais ils sont indispensables.
Délibération 2012.066 : Surveillance de la plage d’Amphion : Adoption d’une convention de mise à
disposition de personnel par le SDIS 74
M. le Maire rappelle les difficultés connues l’an dernier pour recruter des surveillants de baignade,
engendrant l’obligation pour la commune de fermer pour l’été 2011 la plage … à la baignade publique telle
qu’organisée habituellement.
Il indique que des contacts ont été pris avec le SDIS dès l’automne pour réussir cette année à l’ouvrir dans
des conditions optimales. Il donne alors lecture du projet de convention devant régir les relations entre le
SDIS74 et la commune pour la surveillance de la plage d’Amphion pour la période allant du 07 juillet au 02
septembre prochain.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
ADOPTE la convention de mise à disposition de personnel relative à la surveillance de plage et lieu de
baignade d’accès non payant liant la commune au SDIS 74 pour la période du 07 juillet au 02 septembre
2012,
9

DIT que les crédits suffisants sont prévus au budget 2012,
AUTORISE le Maire à signer la convention et l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
5.4 Habilitation donnée à M. le Maire à représenter les intérêts de la commune dans l’affaire Notre
Dame du Léman
La commune a été destinataire de deux mémoires introductifs d’instance concernant la statue dénommée
« Notre Dame du Léman ». Le premier, adressé par la Fédération de Haute-Savoie de Libre Pensée, demande
le déplacement de la statue appartenant à l’association « Comité d’Animation Amphion-Publier ».
L’argumentaire consiste à souligner que rien ne prouve qu’à l’avenir cette statue ne devienne pas un lieu de
culte avec procession. Par ailleurs, elle se situerait sur du domaine public communal en infraction à la loi du
9 décembre 1905 (article 28). Le second mémoire adressé par M. Alain PRIGENT (représentant également
MM. Dominique AUBEPART, Gérard BLASZKIEWICZ, Noël DUVAND) se borne à reprendre
l’argumentaire sus-évoqué.
En conséquence il convient que M. le Maire soit habilité à représenter la commune dans ce dossier.
Simone DAVID s’interroge sur la demande de retrait au tribunal administratif.
M. le Maire précise que la décision appartient dès lors à la justice et qu’on s’y pliera. Pour les frais de
déplacement éventuel, le propriétaire devra voir d’autant plus que la question de la domanialité se pose.
Catherine VIOUD ajoute qu’il faut éviter les discussions permanentes et trancher le tout et que la meilleure
chose est d’aller au Tribunal Administratif qui tranchera sur ce sujet.
Délibération 2012.067 : Habilitation donnée à M. le Maire à représenter les intérêts de la commune
dans l’affaire Notre Dame du Léman.
M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’une statue a été édifiée puis vendue au cours de l’année 2011 en ce
qu’elle contrevenait à la loi du 9 décembre 1905. Il apparaît que la commune a été rendue destinataire de
deux mémoires introductifs d’instance qui, une fois la question des marchés publics et de la propriété
traitées, demandent son déplacement. En conséquence, il demande à être habilité à représenter les intérêts de
la commune dans cette affaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2122-21, L. 2122-22 alinéa
16, L. 2122-23 et L 2132-2,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la commune dans l’affaire précitée
DESIGNE le cabinet LEGA-CITE de Lyon pour les défendre.
5.5 Adoption de la convention pour le Salon des Vins de Bordeaux 2012
Il convient d’avoir un propos liminaire spécifique lié à la situation de la salle Olympe ces dernières
semaines. Lors de la réunion technique sur site du 15 février 2012, un bureau de contrôle et un bureau
d’études ont examiné la possibilité de remettre en service la salle Olympe compte tenu des relevés effectués
au sujet des désordres constatés sur le mur ouest. Ils ont conclu que la sécurité des personnes étaient
assurées. La réunion d’expertise du 20 février a entériné cet état de fait en conséquence de quoi il est
possible de proposer cette délibération au conseil municipal.
La commune accueille, depuis de nombreuses années aux environs de la mi-mars, un salon des vins de
Bordeaux. Cet événement rayonne de manière importante sur l'ensemble de la commune puisqu’il accueille
entre 6 et 8 000 personnes ayant des retombées intéressantes. Cette année il se déroulera du 16 au 19 mars
10

2012 et nécessite une mobilisation totale de la salle Olympe (et de menus services complémentaires comme
le minibus) pendant près d’une semaine.
Aussi, il convient de conclure une convention avec l’organisateur (la Fédération des Vignerons Indépendants
d’Aquitaine) qui régit nos relations et détermine le rôle de chacun. Il s'agit également par ce biais de
déterminer le coût de cette mise à disposition.
Martine DORIOZ fait remarquer que la salle Olympe a été déclarée dangereuse et tout à coup ne l’est plus,
ça lui semble curieux.
M. le Maire répond qu’après avis du bureau de contrôle et des bureaux d’étude tout est rentré dans l’ordre
Ayant eu connaissance d’un éventuel danger, nous n’avons pris aucun risque et c’était notre devoir.
Délibération 2012.068 : Salon des Vins de Bordeaux 2012
M. le Maire rappelle que la commune accueille depuis près de 10 ans le salon des vins de Bordeaux. Cet
événement qui rayonne de manière importante sur l'ensemble de la commune nécessite une mobilisation
importante de nos services ainsi que de la salle Olympe qui vit au rythme de cette manifestation pendant près
d’une semaine.
Aussi, il demande au conseil municipal de bien vouloir adopter les termes de la convention de mise à
disposition de locaux et services qui régira les relations entre la Fédération des Vignerons Indépendants
d’Aquitaine, organisatrice, et la commune, étant précisé qu'un accord est intervenu pour que l’ensemble des
prestations soit tarifé à hauteur de 4 560 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
ADOPTE les termes de la convention à intervenir entre Fédération des Vignerons Indépendants d’Aquitaine
et la commune pour l'organisation du salon des vins de Bordeaux 2012,
PRECISE que l’ensemble des prestations sera facturé à hauteur de 4 560 €,
DONNE TOUTES DELEGATIONS UTILES à M. le Maire.
FONCIER
6. RESSOURCES HUMAINES
7. FONCIER- URBANISME - TRAVAUX
7.1 Echange avec la SAEME dans la zone industrielle des Gennevrilles
Les périmètres des zones industrielles des Gennevrilles et du Vieux Mottay sont composés de parcelles
appartenant d'une part à la commune et d'autre part à la Société des Eaux d'Evian et autres propriétaires
privés.
Dans le cadre du remembrement de ces secteurs, la commune souhaite procéder à des échanges,
acquisitions ou ventes foncières dont les négociations avec la SAEME sont avancées et ont trouvé un accord
selon les modalités suivantes.
Parcelles cédées par la commune ( en rose sur le plan ci-joint) :
AB 929 388 m²
AB 933 361 m²
AB 921 491 m²
AB 728 20 m²
11

AB 729 340 m²
AB 730 330 m²
AB 731 90 m²
AB 931 1928 m²
AB 934 1318 m²
AB 907 651 m²
AB 939 1134 m²
AB 940 1912 m²
AV 57 211 m²
AV 59 753 m²
AV 61 583 m²
AV 62 222 m²
AV 538 2720 m²
TOTAL 13452 m²
Parcelles cédées par la SAEME (en vert sur le plan ci-joint) :
AB 76 2595 m²
AB 942 843 m²
AB 944 100 m²
AB 885 286 m²
AB 946 2627 m²
AB 947 2279 m²
AT 178 993 m²
AT 466 2968 m²
AV 223 285 m²
AV 225 240 m²
AV 227 236 m²
TOTAL 13452 m²
Le service des Domaines, saisi sur les termes de cet échange, à estimé le tènement cédé par la SAEME pour
un montant de 312 401 € et celui cédé par la commune pour un montant de 336 300 €.
Il en résulte une soulte en faveur de la collectivité de 23 899 €
Les frais de notaire seront payés pour moitié par chaque partie.
Il convient donc au conseil municipal d'accepter les termes de cet échange et d'autoriser monsieur le Maire
à signer l'acte à intervenir.
Délibération 2012.069 : Echange avec la SAEME dans la zone industrielle des Gennevrilles
Vu la délibération 28 février 2011
Vu l'estimation du service des Domaines n° 2011-218V1661 en date du 22 septembre 2011
Considérant que l'acquisition des parcelles appartenant à la SAEME est indispensable à la réalisation d'un
remembrement foncier cohérent des zones industrielles des Gennevrilles et du Vieux Mottay, compte tenu de
leur situation géographique pertinente en vue d'unifier le tènement foncier appartenant à la commune et de
réaliser les voiries nécessaires à la bonne exploitation des zones
12

Considérant que le fait d'échanger certaines parcelles communales est de nature à favoriser la finalité de
cette opération sans préjudice pour la commune, du fait notamment de la situation cadastrale des parcelles
faisant l'objet de l'échange,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
DECIDE l'échange suivant:
parcelles cédées par la commune :
AB 929 388 m²
AB 933 361 m²
AB 921 491 m²
AB 728 20 m²
AB 729 340 m²
AB 730 330 m²
AB 731 90 m²
AB 931 1928 m²
AB 934 1318 m²
AB 907 651 m²
AB 939 1134 m²
AB 940 1912 m²
AV 57 211 m²
AV 59 753 m²
AV 61 583 m²
AV 62 222 m²
AV 538 2720 m²
TOTAL 13452 m²
parcelles cédées par la SAEME :
AB 76 2595 m²
AB 942 843 m²
AB 944 100 m²
AB 885 286 m²
AB 946 2627 m²
AB 947 2279 m²
AT 178 993 m²
AT 466 2968 m²
AV 223 285 m²
AV 225 240 m²
AV 227 236 m²
TOTAL 13452 m²
DIT QUE cet échange se fera avec une soulte de 23 899 € en faveur de la commune de Publier,
conformément à l'estimation des services fiscaux
MANDATE Monsieur le Maire pour :
- signer l'acte authentique à intervenir concernant cette opération
13

- procéder au paiement de la quote-part des frais annexes afférents à cette affaire
- procéder à l'émission du titre de recette correspondant à la soulte
7.2 Cession d'un délaissé aux riverains du parking du stade
Afin de réaliser le parking situé le long de la Rue de la Chapelle et desservant entre autre l'école du Centre
et le stade mais également la chapelle d'Amphion et le secteur de la plage, les Consorts CURSCHELLAS,
LUCAS et BLANC ont cédé une grande partie de leur propriété.
Depuis les travaux d'aménagement de ce parking, un délaissé formant un talus difficile à entretenir se situe
le long de trois propriétés riveraines pour une superficie totale de 79 m².
Il semblait donc normal de rétrocéder à ces personnes, la superficie correspondant à ce délaissé au droit de
leur parcelle.
Le service des Domaines consulté a estimé à 79 €/m² le prix de vente possible.
Compte tenu de l'historique de la situation, de la configuration de ces terrains et de l'absence d'intérêt pour
la collectivité à les conserver dans son patrimoine et les entretenir, leur cession à titre gratuit peut être
envisagée.
Il convient donc au conseil d'accepter la vente de ces parcelles à titre gratuit en passant outre l'estimation
des services fiscaux, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
Délibération 2012.070 : Cession d'un délaissé aux riverains du parking du stade
Vu la délibération du 26 septembre 2011
Vu l'estimation du service des Domaines n° 2011-218V2035 en date du 4 novembre 2011
Considérant que le délaissé formé par les parcelles AI n° 690 – 691 et 692 à l'extrémité Sud du parking
desservant l'école du Centre et le stade est inexploitable pour la commune du fait de sa déclivité et présentera
à terme un problème pour son entretien
Considérant que le fait de le céder aux propriétaires riverains n'est pas de nature à interférer avec la
destination et le fonctionnement dudit parking,
Considérant, compte tenu de l'historique de la situation, de la configuration de ces terrains et de l'absence
d'intérêt pour la collectivité à les conserver dans son patrimoine et les entretenir, qu'il peut être passé outre
l'estimation des services fiscaux et que ces parcelles peuvent être cédées à titre gratuit
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
DECIDE la vente des parcelles suivantes :
- section AI n° 690 pour 21 m² à Monsieur et Madame Patrice CURSCHELLAS
- section AI n° 691 pour 28 m² aux Consorts LUCAS
- section AI n° 692 pour 30 m² aux Consorts BLANC
DECIDE de passer outre l'estimation des Domaines et de céder ces terrains à titre gratuit.
AUTORISE LE MAIRE à :
. signer toute pièce à intervenir concernant cette affaire et plus particulièrement les actes authentiques
. faire procéder au mandatement des frais de géomètre et de notaire correspondants
14

URBANISME
7.3 Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme
Les lois « solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000 et « urbanisme et habitat » du 2 juillet
2003 ont placé le développement durable au cœur de la démarche de planification : il s’agit de mieux penser
le développement urbain pour qu’il consomme moins d’espace, qu’il produise moins de nuisances et qu’il
soit plus solidaire en renversant les logiques de concurrence des territoires. Le plan local d’urbanisme, issu
de ces lois, constitue un outil privilégié de mise en cohérence de politiques sectorielles, notamment en
matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements, d’activité économique et d’environnement. La collectivité
en charge de l’élaboration du document d’urbanisme intègre l’ensemble de ces préoccupations pour définir le
projet communal, exprimé dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et décliné
dans les autres pièces du PLU.
Lancée le 25 juin 2003, la révision de notre POS a sensiblement avancée ces derniers mois et a intégré
toutes les dernières évolutions des Grenelle I et II, impliquant notamment un diagnostic et d’une véritable
évaluation environnementale très poussée. Le projet s’inscrit dans la droite ligne des principes d’équilibre, de
diversité et de respect de l’environnement définis par le code de l’urbanisme comme moyens du
développement durable. Il respecte les orientations fondamentales de l’Etat, le schéma de cohérence
territoriale (SCOT), …
La révision d’un document d’urbanisme repose sur une démarche de projet dont l’ampleur des études à
conduire dépend du contexte communal, des besoins de la commune (projets, objectifs...) mais également
des contraintes en présence (nuisances, bruit,...). Or, elles sont nombreuses et fortement évolutives sur notre
territoire d’où le temps et la masse de travail afin que le document réponde à toutes les attentes.
Lorsque les études sont achevées et le dossier constitué, la commune clôt la concertation et arrête le projet de
PLU. Nous en sommes ici aujourd’hui. Il convient dès-lors de vous reporter à la notice explicative jointe qui
complétera les propos.
Simone DAVID constate qu’au final il y a eu peu d’interlocuteurs malgré les multiples moyens de
concertation.
Monsieur le Maire précise qu’il y a eu environ une cinquantaine de rendez-vous avec les élus sur des
intérêts particuliers pensant avoir une oreille plus attentive, mais les réponses se font obligatoirement en
lien avec l’équilibre global du document et les orientations réglementaires nouvelles. Il y aura certainement
des calages à avoir dans le cadre du reste de la procédure, notamment à la suite de l’enquête publique.
Catherine VIOUD précise qu’une fois la reprographie réalisée tout sera envoyé aux personnes publiques
associées :
- ensuite 3 mois pour recevoir les différents avis de ces personnes,
- puis enquête publique d’un mois pour réaliser les calages ou des remises en cause, si remises en cause,
nouvel arrêt à prévoir.
- 1 mois au commissaire enquêteur pour rendre avis et conclusions.
- Délibération pour approbation du PLU soumise au Conseil Municipal
Simone DAVID : et les zonages, on en parle quand ? Sur le principe, c’est le rôle de l’enquête publique.
Annie DUTRUEL mentionne que ce dossier est très compliqué pour les profanes, il est difficile
d’argumenter et de bien comprendre le projet.
Joseph Alexis BREUIL ajoute que le projet obéit à des lignes directrices réglementaires : SCoT, loi ENE et
notamment le non étalement urbain le tout sur la base du bassin de vie en lien avec les transports, … aussi
en lien avec des orientations très franches et claires dans le PADD. Les services de l’Etat nous ont bien
suivis et épaulés.
Martine DORIOZ : et sur la réforme actuelle de la majoration des droits à construire ?
Cela relèvera d’une délibération.
15

Délibération 2012.071 : Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision générale du Plan Local
d’Urbanisme
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles l’élaboration du Plan Local
d’Urbanisme a été menée et à quelle étape de la procédure il se situe. Il présente alors le projet de révision
générale des Plans d’Occupation des Sols actuels (la commune ayant deux POS partiels) valant Plan Local
d’Urbanisme. A cet égard, Monsieur le Maire rappelle les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre
de cette procédure qui avait été évoqué en 2003, à savoir :
de mieux maîtriser le développement de l'urbanisation de la plaine d'Amphion et du coteau ;
de préserver les espaces naturels en respectant les sensibilités environnementales et paysagères de la
Commune ;
de poursuivre la politique d'aménagement public des rives du Lac ;
de mettre en adéquation l'urbanisation et les équipements généraux de la Commune (voirie, réseaux,
etc…) ;
de préserver les hameaux et le Chef Lieu par la mise en place d'un développement harmonieux ;
de mieux cadrer la mise en œuvre du projet de La Rive ;
de maîtriser la production architecturale du cadre bâti ;
de pouvoir opposer des sursis à statuer à tout projet qui pourrait mettre en péril les enjeux de la
Commune.
Ceux-ci ont été traduits ensuite au sein du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de
la manière suivante dans le cadre de deux débats des le 27 octobre 2008 et 27 juin 2011 (nouveau débat
permettant également des compléments aux objectifs initiaux de la révision générale et un réajustement de la
structure du document en phase avec la loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010
dite ENE) :
Axe 1 : un positionnement et une identité plus affirmés au sein du Chablais et vis-à-vis de l’extérieur
dans des conditions qualitatives affirmées et un cadre intercommunal renforcé
1) En confortant les fonctions d'accueil, dont les objectifs sont :
- a/ Soutenir une politique d'habitat adaptée en quantité et en qualité
- b/ Conforter Publier dans la pluralité de ses fonctions économiques
- c/ Poursuivre une politique d'équipement adaptée aux mutations démographiques, sociales et
urbaines
2) En renforçant la structure territoriale de Publier dont les objectifs sont dans un souci d’optimisation
de la consommation d’espace:
- a/ Conforter les structures bâties
- b/ Mieux organiser et encadrer l'urbanisation future
Axe 2 : une qualité de vie et du cadre de vie à préserver en s’appuyant sur les grandes finalités de
développement durables
1) Pour assurer une meilleure gestion des ressources et du capital naturel et culturel de la commune afin
de :
- a/ Optimiser la gestion en ressource en eau
- b/ Préserver et valoriser les espaces naturels, ruraux et les écosystèmes
- c/ Maîtriser l'évolution des paysages sensibles et préserver des points de vue
- d/ Promouvoir la performance environnementale des constructions et des nouveaux quartiers
2) Pour contribuer au bien-être des populations actuelles et futures en :
- a/ Favorisant l'accessibilité à un logement pour tous
- b/ Contribuant à améliorer les conditions de déplacement
- c/ Prévenant, limitant, réduisant les sources de risques et de nuisances de toutes sortes.
Ces objectifs ont été traités sous l’angle des nouvelles lois urbanistiques et environnementales dites
« Grenelle » avec notamment une évaluation environnementale réalisée conformément au Code de
l'urbanisme qui a été réalisée par un bureau d'études spécialisé en Génie de l’environnement. Ce travail a été
mené sur l’ensemble du territoire en lien avec le contexte actuel et les objectifs poursuivis par la loi et la
16

municipalité afin de s’assurer d’une compatibilité et d’une cohérence entre tous ces points. Ce document est
donc conforme aux attentes de la loi ENE : un contenu de PADD renforcé, des Orientations d’Aménagement
et de Programmation (OAP) fortes, …
Monsieur le Maire rappelle également les modalités de la concertation avec la population qui ont été mis en
œuvre, conformément à la délibération du 25 juin 2003 qui a lancé la procédure :
- Moyens utilisés d’information :
• Utilisation des moyens habituels d’information aux habitants : panneaux d'affichage, informations
délivrées dans le cadre du bulletin trimestriel d’informations communales, annonces par voie de presse ;
• Rendez-vous possible sur demande avec M. le Maire, M. le 1 er adjoint ou Mme le Maire adjoint
chargée de l'urbanisme lors de leurs permanences respectives (soit au total, près de 50 entrevues ayant
trait spécialement sur des questions PLU, ne sont pas décomptés ceux qui ont pu au cours des
discussions touchés ce dossier) ;
• Des réponses aux courriers reçus dans la mesure de l’avancée du dossier et des règles contentieuses ;
• Mise à disposition de documents d’information : PAC, éléments de diagnostic, compte-rendu de
réunions, PADD débattu au sein du Conseil Municipal, le 27 octobre 2008, puis à nouveau le 27 juin
2011 (pour prendre en compte la loi ENE) ;
• Diffusion de cinq lettres d'information spécifiques : février 2007 (sur la démarche et les enjeux
d'élaboration du PLU), décembre 2007 (sur la synthèse du diagnostic et des enjeux du territoire, ainsi
que sur l'avancement du projet du village portuaire de la Rive d'Amphion), novembre 2008 ( sur
le PADD), septembre 2010 (aménagement du port - du projet à la réalisation) et décembre 2010
(aménagement de la ZAC de la Rive - du projet à la réalisation) ;
• Organisation de plusieurs réunions publiques dont les dates et contenus ont été relayés par la presse ("le
Messager", "le Dauphiné") ;
- Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :
• Mise en place d’une adresse e-mail spécifique au P.L.U. offrant la possibilité de transmettre des
observations, des suggestions, des remarques, … les habitants pouvant également utiliser l’adresse
générique de la mairie (sur laquelle nous n’avons rien eu) ;
• Mise en place d'un registre ouvert pendant toute la durée des études et de l'élaboration du projet, en vue
de recueillir les observations éventuelles du public ;
• Débats ouverts à l’occasion de chaque réunion publique ;
• Rendez-vous avec les élus ;
• la réception d’une dizaine de courriers adressés au Maire auxquels il a été répondu par courrier,
exprimant des préoccupations diverses, le plus souvent liées à des intérêts ou à des projets particuliers;
Il a été organisé 6 étapes de concertation sous forme de réunions publiques :
Pour trois d’entre elles, il s’agissait de faire un point au moment d’une grande étape de la démarche de la
construction de notre PLU. Elles ont été précédées pour chacune d’une lettre d’information et ont permis le
débat :
réunion publique du 21/02/07 : sur la démarche et les enjeux d'élaboration du PLU (250
participants);
réunion publique du 11/12/07 : sur la synthèse du diagnostic et des enjeux du territoire, ainsi que sur
l'avancement du projet du village portuaire de la Rive d'Amphion (300 participants);
réunion publique du 17/11/08 : sur le PADD (une centaine de participants)
Pour les trois autres, il s’agissait de faire un zoom particulier sur des dossiers centraux à enjeux touchant le
développement et le positionnement de la commune afin de bien montrer comment l’articulation était
envisagée entre ces projets et le PLU. Elles ont là aussi été suivies d’un débat et de questions :
réunion publique du 11 décembre 2007 : sur le projet du village portuaire de la Rive d'Amphion (300
participants) ;
réunion publique du 23 mai 2010 : sur le projet du village portuaire de la Rive d'Amphion (200
participants);
17

éunion publique du 15 novembre 2011 : sur le projet de centre de formation aux métiers du sport
(comprenant une antenne CFA non strictement réservée au football), et du centre d’entraînement de
l’équipe professionnelle, ainsi que le siège du club professionnel de Football Evian-Thonon-Gaillard
(ETG FC), dans le secteur de Blonay-les Chapelles (projet concernant les communes de Marin et
Publier en présence de 100 participants).
Toutes ces réunions publiques ont fait l'objet de plusieurs articles de presse avant et après leurs tenues.
Cette concertation a fait ressortir les points suivants :
Globalement transparaît une satisfaction des personnes ayant participé certaines tenant à souligner des
exposés « à la fois clair, sans détours, et d'une grande densité conceptuelle ». Les éléments mis en avant
confortent les orientations du PADD en soulignant :
• La nécessité pour Publier/Amphion, de se démarquer de Thonon et d'Evian ;
• L’intérêt du projet de La Rive ;
• Les "désagréments" liés à l'augmentation du trafic automobile avec des conditions de sécurité de
circulation se dégradant sur certaines voies pour tous les types d’usagers ;
• Le souhait de conserver suffisamment d'espaces verts et agricoles ;
• La nécessité d’accorder de l’intérêt au patrimoine immobilier et de réussir à avoir plus de logements
aidés ;
• Des regrets sur l’évolution de l’urbanisation et des paysages aboutissant à une dégradation paysagère
du coteau, dégradation des hameaux anciens, en somme à un certain « chaos » des constructions
individuelles ;
• Des questions sur les capacités d’accueil des petits artisans souhaitant s’installer ou se développer.
Ces éléments ont été examinés et pris en compte dans la mesure où ils ne sont pas contradictoires avec le
Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la commune. En effet :
- en premier lieu, les diverses remarques exprimées par écrit ou lors des réunions publiques n’ont à
aucun moment remis en cause explicitement ou implicitement les divers documents mis à disposition du
public, et ce, ni sur le fond, ni sur la forme ;
- on peut regretter que les moyens spécifique de participation, mis à disposition du public (mèl,
registre) depuis l’engagement de la procédure n’ait recueilli qu’un faible nombre de remarques, révélant
notamment, que peu de personnes ont fait la démarche de se déplacer en mairie pour prendre
connaissance des documents mis à leur disposition, et en faire le commentaire. Il reste que nombre de
rendez-vous ont toutefois été tenu compensant cette remarques, les citoyens croyant sans doute plus en
l’influence directe de l’élu sensibilisé à une question que par une remarque apposée sur un registre , les
deux étant toutefois pris en compte de la même manière ;
- on peut se féliciter par contre que les réunions publiques organisées aient mobilisé un nombre
relativement important de personnes et suscité un intérêt exprimé par de vraies questions de fond sur
l'avenir de la commune ;
- en dehors des quelques remarques (inévitables) visant la défense d’intérêts fonciers particuliers
(exprimés lors des entretiens avec les élus) les thématiques soulevées par ces remarques rejoignent les
enjeux qui ont été identifiés suite au diagnostic territorial (notamment sur les questions du
positionnement de la commune, des déplacements et du cadre de vie). Elles expriment des
préoccupations légitimes, car le plus souvent en rapport avec la recherche d’un équilibre délicat entre les
différentes composantes de la commune (contraintes, risques et sensibilités diverses), entre inscription de
projets structurants (projet de village portuaire de la Rive, projet d'équipements sportifs au domaine de
Blonay, …), développement économique démographique et urbain maîtrisé (notamment du point de vue
de la consommation d’espace et de paysage), protection adaptée de l'environnement et de la biodiversité,
de mise en valeur du patrimoine naturel et bâti, mais aussi gestion suivie du territoire et de son
équipement dans le cadre d’une pression foncière toujours plus forte sous l’influence grandissante des
aires urbaines limitrophes (Thonon et Evian ou de proximité (Genève, Lausanne) ;
18

- cette concertation a permis au conseil municipal de rechercher une adéquation entre les préoccupations
exprimées par les habitants et les orientations du projet communal, traduites dans le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
En conclusion, le bilan de la concertation est positif. Les diverses remarques et entretiens sous-tendent et
justifient des enjeux qui ont été identifiés dans le diagnostic et traduits à différents niveaux dans le PADD. Il
convient donc de considérer que ce dernier tel qu'il a été débattu le 27 juin 2011, peut être validé dans ses
orientations générales et dans ses principales traductions réglementaires. Aussi,
VU
- l’article L.123-19 du code de l’urbanisme ;
- les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
- les articles L.123-9 et R.123-18 du code de l’urbanisme ;
- la délibération prescrivant la révision générale du POS et fixant les modalités de la concertation, du
25 juin 2003
- le projet de Plan Local d’Urbanisme dans l’ensemble de ses composantes,
- les débats au sein du conseil municipal des 27 octobre 2008 et 27 juin 2011 sur les orientations du
projet d’aménagement et de développement durable et les délibérations les retraçant ;
- le bilan de cette concertation présentée par le M. le Maire, conformément à l’article L 300-2 du code
de l’urbanisme
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire ;
CONSIDERANT
- le contenu du projet de révision du POS et notamment le rapport de présentation, le projet
d’aménagement et de développement durable de la commune, le règlement, les documents
graphiques et les annexes, conformément aux articles R 123-1 et suivants du code de l’urbanisme,
- que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son
élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de
coopération intercommunale, directement intéressés conformément à l’article L 123-9 du code de
l’urbanisme,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :
CONFIRME que la concertation relative au projet de P.L.U. s’est déroulée conformément aux modalités
fixées par la délibération du 25 juin 2003 ;
TIRE LE BILAN DE LA CONCERTATION tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire ;
ARRETE le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération.
PRECISE que conformément aux dispositions de l’article L.123-9 du code de l’urbanisme, le projet de Plan
Local d’Urbanisme ainsi arrêté sera transmis pour avis aux personnes suivantes :
- au préfet et aux services de l’Etat (STAP, DDT, DREAL, ARS …) ;
- aux présidents du conseil régional et du conseil général ;
- au président de l'établissement public en charge du SCOT ;
- au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains ;
- aux représentants de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers, de la chambre
d'agriculture ;
- à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles
-aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement
intéressés qui ont demandé à être consultés, à savoir :
- communes de : Thonon-les-Bains, Marin, Larringes, Champanges, Evian-les-Bains
- EPCI : SIAC, CCPE, SERTE, SIEERTE
INFORME en outre que :
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- conformément aux dispositions de l’article R.123-17 du Code de l’urbanisme, l'Institut National de
l'Origine et de la Qualité et le Centre national de la propriété forestière seront également consultés sur le
projet de PLU,
- conformément à l’article L 121-5 du code de l’urbanisme, les associations locales d’usagers, agrées dans
les conditions définies par le décret en Conseil d’Etat, ainsi que les associations agrées mentionnées à
l’article L 252-1 du code rural, ont accès au projet de révision du PLU dans les conditions prévues à l’article
4 de la loi n° 78-753 du 17.07.1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre
l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal,
- conformément aux dispositions de l’article R.123-18 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération
sera transmise à M. le Préfet fera l’objet d’un affichage durant un délai d’un mois en mairie,
- conformément à l’article L 300-2 code de l’urbanisme le bilan de la concertation et le projet de Plan
Local d’Urbanisme tel qu'arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public en mairie aux
jours et heures habituels d’ouverture.
Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 00.
7 - QUESTIONS DIVERSES
Secrétaire de séance, Le Maire,
Claude SIGWALT Gaston LACROIX
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