Cahier des Charges de la Consultation lot 1 - Mairie de Puteaux

Consultation d’acquéreurs
en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères
ILOT DU MARCHE - LOT N°1
Eco-quartier. des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d’acquéreurs – ILOT DU MARCHE – LOT n° 1 – avril 2013 1 / 30

Sommaire
Préambule ............................................................................................................................................................................................. 3
Projets Environnants ........................................................................................................................................................................... 17
Foncier à acquérir ............................................................................................................................................................................... 21
Typologie et répartition des logements du lot n°1 ............................................................................................................................... 24
Fiche de réponse financière ................................................................................................................................................................ 27
Urbanisme et aménagement ............................................................................................................................................................... 29
Calendrier prévisionnel ....................................................................................................................................................................... 29
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Préambule
La Ville de Puteaux, aménageur de l’éco-quartier des Bergères, a décidé de céder le lot n°1,
destiné à la construction de logements en accession à la propriété
totalisant une surface de planchers de 7 960 m²,
un commerce de 300 m² et
un parking public souterrain, avec édicules ascenseurs / monte-charge, de 120 places
(Sachant que 30 places sont réservées pour les camionnettes des forains avec une hauteur sous poutre de 3,50 m)
Pour un prix minimum de 20 189 000 euros TTC
(TVA au taux en vigueur à ce jour)
(Participations financières aux équipements publics de la ZAC des Bergères comprises).
Le parking public de 120 places sera acquis par La Ville, à sa livraison, aménagé conformément au
cahier des charges joint avec édicule d’ascenseur/monte-charge,
pour le prix de 2 870 400 TTC
(TVA au taux en vigueur à ce jour)
Le local commercial de 300 m² sera cédé à un acquéreur désigné par la Ville de Puteaux, brut, fluides et
évacuations en attente, et devanture réalisée conformément à la charte communale.
au prix de 789 360 euros TTC
(TVA au taux en vigueur à ce jour)
Le présent cahier des charges de consultation décrit le contexte,
le projet et les modalités et conditions d’acquisition et de cessions.
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Créée par délibération du Conseil Municipal, en date du 30 Septembre 2004, et modifié le 6 juillet 2012, la Z.A.C. des Bergères s’inscrit dans le
projet de l’Eco-quartier des Bergères, lequel intègre également, au Nord-Ouest du territoire de la commune de Puteaux (laquelle coopère
avec Courbevoie dans le cadre d’une intercommunalité appelée Communauté d’Agglomération « Seine Défense », créée le 1 er janvier 2011), la
Z.A.C. Charcot créée par arrêté préfectoral, en date du 20 décembre 2012.
L'Établissement Public d'Aménagement La Défense Seine Arche (EPADESA) a, par délibération de son Conseil d'Administration en date du 10
juin 2011, donné un avis favorable à la Ville de Puteaux pour le transfert de l'initiative de la création de la Z.A.C. à la Ville. La Ville de Puteaux a
décidé du transfert d'initiative par délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2011 et du principe de l'acquisition amiable des terrains et biens
immobiliers appartenant à l'EPADESA dans le périmètre de cette ZAC (délibération du 17 juin 2011).
Le projet de l’Eco-quartier des Bergères
au sein de la Communauté d’Agglomération
Localisation du projet de l’Eco-quartier des Bergères
Puteaux
Courbevoie
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Actuellement, le site où se développe le projet d’éco-quartier des Bergères est situé à l’extrémité ouest de la commune, en limite de Nanterre, et
se situe autour du rond-point des Bergères. Il constitue un véritable nœud routier au trafic important notamment sur la RD n°913 (Paris - Saint-
Germain-en-Laye).
Le parti d’aménagement de l’éco-quartier des Bergères consiste à conserver et magnifier l’idée du rond-point des Bergères comme cœur du
quartier avec une transformation en un parc de près de 28 000 m². La route nationale, de grand passage, sera aménagée en voie couverte dont
les parois et la couverture seront traitées en jardins et murs végétalisés.
Les principes généraux du projet de l’éco-quartier des Bergères sont les suivants :
- Le Parc : La couverture de la route nationale permet de créer un parc paysager, sans voiture, lieu de repos, de détente et d’agrément. Il
permet de relier les deux côtés du quartier des Bergères ;
- L’anneau intérieur bâti : Autour de ce parc, des bâtiments de faible hauteur et réguliers permettent d’accentuer l’effet de couronne. Des
commerces y sont implantés en pied d’immeuble avec en partie sud des commerces de bouche avec terrasse sur le parc ;
- La rue circulaire : Une rue circulaire assure la desserte du quartier et des abords ;
- L’anneau extérieur bâti : Des bâtiments d’une hauteur plus conséquente longent cette rue circulaire et la dynamisent, coté extérieur de
l’anneau. Des commerces y sont implantés en pied d’immeuble ;
- Les îlots sur jardin : Les îlots, assez grands en périphérie bénéficient de jardins à l’intérieur et ouverts, sont de véritables jardins publics
dépourvus de toute circulation automobile, rejetée à l’extérieur des îlots.
Ecoles, bureaux, commerces, logements libres et sociaux sont intégrés dans la composition générale du projet assurant la mixité fonctionnelle et
d’habitat de ce nouveau quartier dont tous les parkings sont prévus en souterrain afin de laisser les espaces intérieurs, traités en jardins publics,
aux piétons.
A terme, le futur quartier des Bergères offrira près de 2 100 logements avec une nouvelle centralité sur le haut de Puteaux dans un
tissu urbain dense situé à un point culminant du territoire communal.
L’éco-quartier des Bergères s’étend sur 11 hectares. C’est un nouveau quartier à part entière à 800 mètres du quartier d’affaires de La Défense.
Ce nouveau quartier est une entrée de ville. Il constitue un pôle d’excellence dans le cadre du Grand Paris desservie en 2020 par la gare Eole,
sous le CNIT, et en 2025 par la gare du Grand Paris sous les 4 Temps, centre commercial régional.
Associer l'éco-quartier des Bergères dans un endroit aussi stratégique constitue tout d'abord pour ses habitants une accessibilité immédiate au
transport en commun. Sa localisation est en effet optimale, à proximité immédiate d’un réseau de transport collectif efficace : tramway T2 (La
Défense et Issy-les-Moulineaux) et un maillage de bus dense, dont 4 ont un tracé qui longe le périmètre du projet des Bergères. La Défense
(accès au RER A) et la gare SNCF de Puteaux sont respectivement à 800 et 500 mètres du projet. Complétée en 2020, avec l’ouverture de la
gare Eole sous le CNIT et en 2025 de la gare du Grand Paris sous le Centre Commercial Régional des 4 Temps, l’éco-quartier des Bergères fait
partie du Pôle d’Excellence du Grand Paris.
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Le programme de l’éco-quartier des Bergères prévoit également l'aménagement des voies et des espaces publics (qui permet notamment d’envisager
la possibilité d’accueillir à terme deux voies pour un tramway - ou un Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) - sur rails engazonnés avec une station
prévue du côté Nord-Est) et la réalisation d’espaces verts (en particulier la création d’un parc public au niveau du Rond-Point des Bergères grâce à la
couverture de la RD 913).
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Nanterre
Le site du projet d’éco-quartier des Bergères
Puteaux
La Défense
Hôtel de Ville
de Puteaux
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RD 913
Z.A.C. Charcot Z.A.C. des Bergères

Plan de masse de l’éco-quartier des Bergères
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3,5 ha d’espaces verts
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La ZAC des Bergères et la ZAC Charcot sont réalisées en régie directe et l’aménageur est la Ville de Puteaux.
En juin 2008, la Ville de Puteaux a lancé un concours d’idées sur l’image architecturale et urbaine de l’Eco-quartier des Bergères. Cette étude a
porté sur un périmètre élargi, intégrant dans sa réflexion, le quartier situé au Nord du rond-point. Un parti urbain a été retenu en juillet 2008 avec
les principes d’aménagement suivants :
- la création d’un parc paysagé sur l’actuel rond-point permettant la liaison entre les quartiers tout en couvrant la RD 913,
- l’aménagement d’une voie circulaire assurant la desserte du quartier et la jonction entre les 2 routes départementales,
- l’aménagement des cœurs d’îlots en jardins agrémentés de canaux.
Sur la base de ces principes, un concours de maîtrise d’œuvre a été lancé en juillet 2009, afin d’approfondir la faisabilité de ce projet. Par
délibération du 12 juillet 2010, le Conseil Municipal a retenu l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée de l’aménagement de la Z.A.C., représentée
par l’ATELIER XAVIER BOHL (marché notifié le 30 août 2010). Puis, faisant suite à ce choix, le Conseil municipal a, par délibération du 6 juillet
2012, approuvé la modification n°2 du dossier de création de la Z.A.C. des Bergères.
La Z.A.C. des Bergères comprend à ce jour *:
- 84 061 m² de logements dont 31 730 m² de logements locatifs sociaux et 15 323 m² de logements sociaux en accession ;
- 6 234 m² de commerces ;
- 5 674 m² de bureaux ;
- 7 750 m² Grand Hôtel ou Résidence de Tourisme ;
- 9 065 m² d'équipements (une école primaire d’une vingtaine de classes, une crèche et un gymnase) ;
- deux parkings publics souterrains de 320 places au total
* ces surfaces de plancher peuvent varier de +/- 5%
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Z.A.C. des Bergères
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Le projet d'Eco-quartier des Bergères est divisé en îlots et en lots. Au sein de cet ensemble, la Z.A.C. des Bergères est ainsi constituée de
5 îlots :
- l’Îlot du Marché, comprenant 5 lots (les lots n°1, 2 et 3 ainsi que les lots de l’existant dénommés « Résidence Les Bergères » et
« Marché couvert »),
- l’Îlot Sud, comprenant 1 seul lot (le lot n°4),
- l’Îlot de La Rotonde, comprenant 4 lots (les lots n°5, 7, 19 et n°20),
- l’Îlot des Moisiaux, comprenant 1 seul lot (le lot n°6),
- l’Îlot du Parc, comprenant 4 lots (les lots n°8, 9, 10 et 18).
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Projets Environnants
Dans l’îlot du Marché, deux bâtiments sont conservés : la Résidence des Bergères, gérée par l’OPH, et le Marché des Bergères.
Résidence des Bergères (OPH)
La Résidence des Bergères
Le Marché des Bergères
Au sein même du périmètre de la ZAC se situe la Résidence des Bergères propriété de l’Office Public d’Habitation qui fait l’objet d’une
réhabilitation intérieure et extérieure dont le Permis de construire est accordé. Le projet consiste en l’habillage intégral du bâtiment, la
restauration des appartements, la création de nouvelles coursives côté jardin aux normes PMR et la pose d’un ascenseur extérieur. Par ailleurs,
ce bâtiment sera liaisonné au bâtiment A du lot n° 3 de l’Ilot du Marché au moyen d’un passage souterrain desservant les 56 parkings qui seront
affecté au stationnement des résidents de l’OPH.
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Le Marché des Bergères
Le Marché des Bergères constitue, avec la Résidence des Bergères,
le second bâtiment conservé de l’îlot du Marché.
Le Lot n°2 de l’Ilot du Marché
Par délibération, en date du 17 octobre 2012, le Conseil Municipal a approuvé la cession du lot n° 2 de l’Ilot du Marché à la Société SEGER pour
la construction d’une résidence Séniors et un immeuble collectif de logements en accession avec une surface commerciale, destinée à un
laboratoire d’analyses, radiographie, échographie.
Calendrier : - Dépôt PC : 15 mai 2013 ;
- Démarrage des travaux : janvier 2014.
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La station de pompage du SEDIF (rue des Fusillés de la Résistance)
Le Syndicat des Eaux d’Ile de France a obtenu les autorisations administratives pour requalifier son site des anciens bassins et station de
pompage sis rue des Fusillés de la Résistance face à l’opération des Bergères.
Le projet consiste en la démolition des bassins, la création d’une station de pompage et l’aménagement d’un parc paysager sur le restant du
terrain.
Projet : Reconstruction de la station de pompage de Puteaux
Image : Atelier Michel Rémon Architecte
Maître d'Ouvrage: Syndicat des Eaux d'Ile de France
Bureau d'Etudes Technique Mandataire : SETEC TPI
Architecte : Atelier Michel Rémon
Bureau d'Etudes Réseaux : EPI
Paysagiste : Agnès Sourisseau
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Foncier à acquérir
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PROGRAMME :
- Un ensemble composé de deux immeubles d’habitat en accession et de 9 à 12 maisons de ville pour un total de 7 960 m² de surface de
plancher maximum,
- Un parking public de 120 places (dont 30 places pour les camionnettes avec une hauteur sous poutre de 3,50 m) qui sera livré aménagé
conformément au cahier des charges joint au présent CCCT, affecté au public et commerçants avec un petit bâtiment comprenant un
ascenseur /monte-charge en limite nord-ouest de la Halle du Marché couvert,
- 300 m² de surface de plancher de commerces au sein de l’immeuble en accession (bâtiment A), avenue du Président Wilson, qui sera
livré brut, avec fluides et évacuations en attente et devanture réalisée conformément à la charte communale.
Ce local commercial sera cédé à un acquéreur désigné par la Ville de Puteaux à un prix de 2 200 € HT et HC le m² .
Les parcelles à acquérir à l’intérieur des îlots de la présente consultation seront cédées, nues, libres et les frais de dépollution sont à la charge
de l’aménageur. Repérage sur le plan masse du lot n°1
Ilot du Marché (Lot n°1) : 8 260 m² Surface de Planchers
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Typologie et répartition des logements du lot n°1
TYPE T1 T2 T3 T4 T5 et +
Maison de
Ville
Accession libre 0 % 20 % 40 % 20 % 20 % 11 unités
Superficie minimale - 46 m² 60 m² 73 m² 88 m² 120 m²
Les pourcentages sont indiqués en nombre de logements par typologie indépendamment des surfaces de planchers.
SUPERFICIES MAXIMALES PAR LOT ET PAR BÂTIMENT
LOT BÂTIMENT TYPE
1 A
1 B
Accession libre
Commerces
Maisons de Ville
Accession libre
SUPERFICIE TOTALE MAXIMUM
(m² planchers hors parkings)
3 070
300
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1 320
1 C Accession libre 3 570

Ambiance
Lot n°1
avenue du
général
De Gaulle
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Fiche de réponse financière
ACCESSION LIBRE : Le prix de Charge Foncière est de 1 750 € / m² de Surface de Plancher HT pour la construction des logements en
accession libre.
Aucune offre ne peut être inférieure à ce prix. La participation financière fixée pour la réalisation des équipements publics de la ZAC des
Bergères est de 350 € / m² de Surface de Plancher HT.
COMMERCES : Le prix de Charge Foncière est de 450 € / m² de Surface de Plancher HT pour la construction du commerce dans le bâtiment A.
Aucune offre ne peut être inférieure à ce prix. La participation financière fixée pour la réalisation des équipements publics de la ZAC des
Bergères est de 100 € / m² de Surface de Plancher HT.
Les constructions sont exonérées de la part communale de la Taxe d’Aménagement et du Plafond Légal de Densité (PLD).
Dans l’Acte d’Engagement joint à la présente consultation, il convient de remplir les tableaux ci-après :
TYPE
Accession
libre
M²
planchers
proposés
Hors
parkings
Prix
minimum
cession
€/m² HT
1 750
Commerces 450
TOTAL
Prix
proposé
€/m² HT
Prix
total
proposé
€HT
PARTICIPATIONS POUR EQUIPEMENTS PUBLICS :
*TVA au taux en vigueur en sus du prix HT *TVA au taux en vigueur en sus du prix HT
PARTICIPATIONS AUX EQUIPEMENTS PUBLICS :
30 % à l’ouverture de chantier + 6 mois (DOC + 6 mois)
70 % à l’achèvement des travaux (DACT)
TVA*
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TYPE
Accession
libre
M²
planchers
proposés
Hors
parkings
Participations
fixes
€/m² HT
350
Commerces 100
TOTAL
Participations
totales
€HT
TVA*

CESSIONS A L’AMENAGEUR APRES REALISATION :
TYPE
Parking
public
aménagé
Nombre
de
places
120
places
Prix
cession
fixe
€HT/la
place
Total prix
de
revente
€HT
20 000 2 400 000
*TVA au taux en vigueur en sus du prix HT
ECHEANCIER DE PAIEMENT :
TVA*
CLAUSE DE RETOUR DE BONNE FORTUNE :
Les prix de base fixés ci-dessus pourront être complétés à
la hausse selon la future commercialisation de programme
de construction par le versement d’un complément de prix
au montant de référence égal à 20% de l’amélioration du
chiffre d’affaire initial Hors taxe de l’opération selon la
formule suivante :
Complément de prix = 20% x [ (CA final €HT – Aides à la
vente et travaux supplémentaires – CA initial HT) ]
Il est précisé qu’un avant contrat de vente du ou des terrains devra être régularisé au plus tard dans le délai de deux (2) mois de la délibération
du Conseil Municipal désignant le candidat lauréat et en tout état de cause avant le 31 décembre 2013 aux termes duquel ce dernier devra
verser directement à la commune une somme équivalente à 10 % du prix de la vente sans fourniture par elle d’une quelconque garantie de
remboursement ou d’un quelconque séquestre de la somme compte tenu de la qualité du vendeur (Ville de Puteaux). Cet avant contrat sera
établi aux conditions d’usage en la matière et notamment sous la condition suspensive de l’obtention par le lauréat d’un permis de construire
express purgé de tout recours.
Le caractère définitif du ou des permis de construire sera suffisamment constaté par la délivrance d’une attestation de non recours et de non
retrait délivrée par l’autorité compétente postérieure à la date d’expiration de tout délai de recours et de retrait et au plus tard le 31 décembre
2014. L’acte authentique de vente devra alors être régularisé dans les (2) deux mois suivant la date du caractère définitif du permis de
construire et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2014 avec paiement en totalité du prix restant de la vente sous déduction de la
somme versée à la signature de l’avant contrat.
Les participations telles définies au Dossier de Réalisation de la ZAC des Bergères seront payables pour 30 % à l’ouverture de
chantier + 6 mois (DOC + 6 mois) et pour 70 % à l’achèvement des travaux (DACT).
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Urbanisme et aménagement
Le projet devra respecter les dispositions du Cahier des Charges générales de Cession de Terrains, dont les dispositions seront opposables aux
demandes de permis de construire, approuvé lors du Conseil Municipal du 3 avril 2013 et joint à la présente consultation. Le Cahier des Charges
générales de Cession de Terrains comprend :
- Le Cahier des Charges Générales Architecturales ;
- Extrait du règlement du PLU – Zone UPM 4 ;
- Cahier des limites de prestations générales ;
- Plan de délimitation des espaces publics ;
- Charte Eco-chantier ;
- Charte Parking Public ;
- Procédure et autorisation de chantier
L’opération sera réalisée conformément aux dispositions du P.L.U. de Puteaux approuvé le 16 février 2012 par délibération du Conseil Municipal
et notamment celles contenues dans le règlement de la zone UPM4.
L’opération devra également prendre en considération les orientations définies dans la modification n°2 du dossier de création de la Z.A.C. des
Bergères approuvée par délibération du Conseil municipal le 6 juillet 2012 ainsi que le dossier de réalisation approuvée par délibération du
Conseil municipal le 6 juillet 2012, joints en annexe.
Chaque lot fait l’objet d’un permis de construire qui fait partie intégrante de l’opération. Une étude d’impact conforme au décret n°2011-2019 du
29 décembre 2011 est demandée pour chaque permis entrant dans le champ d’application de l’obligation de réaliser une telle étude (cf. tableau
joint en annexe de l’article R122-2 du Code de l’Environnement).
Les permis de construire auront une surface comprise entre 10 000 m² et 40 000 m² et feront l’objet d’une demande d’« examen au cas par cas »
préalable à la réalisation d’une étude d’impact » (Cerfa n°: 14734*01 et 14752*01), auprès de l’autorité environnementale. Les candidats
prendront en compte l’hypothèse que l’étude d’impact sera exigée (notamment compte tenu du caractère global de l’opération). La demande
d’examen devra faire l’objet d’un dépôt au moins 2 mois avant la date de dépôt du permis de construire et adressé à l’aménageur.
Calendrier prévisionnel
1. Lancement de la consultation :……………………………………………………………………………………………………...mai 2013
2. Date limite de remise des offres :…………………………………………………………………………………vendredi 21 juin à 12 heures
3. Choix de l’opérateur (Conseil Municipal) :…………………………………………………………………………………….2ème semestre 2013
4. Signature de l’avant contrat avec 10 % du prix :…………………………………………………………….avant le 31 décembre 2013
5. Dépôt de la demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact…………………….28 février 2014
6. Dépôt du permis de construire au plus tard :………………………………………………………………………………….30 avril 2014
7. Signature de l’acte de vente :………………………………………………………………………………….avant le 31 décembre 2014
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Toute question technique ou administrative :
Demande écrite par courrier, télécopie ou mail à :
Télécopie : 01.46.92.93.95
Mail : tmassot@mairie-puteaux.fr
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