Conditions générales d'assurance - Dipl. Ing. Fust AG

CGA «Protection d’appareils» pour téléphones mobiles
AGA International SA, Paris, succursale de Wallisellen (Suisse), ci-après dénommée AGA, fournit en tant que preneuse d’assurance selon le contrat d’assurance
collective convenu avec Dipl. Ing. Fust AG, ci-après dénommée Fust, les prestations stipulées dans ce document d’assurance. Celles-ci sont définies dans les
Conditions Générales d’Assurance (CGA), complétées par les dispositions de la Loi suisse sur les Contrats d’Assurance.
1 Objet/appareil assuré
Est assuré le téléphone mobile (à l’exception des téléphones satellites) enregistré chez AGA sous son numéro IMEI, qui a été acheté dans un point de vente
Fust (online shop incl.) ou le téléphone mobile de remplacement de Fust fourni suite à un échange SWAP, dans la mesure où le numéro IMEI de l’appareil de
remplacement a été déclaré à l’assureur ou s’il a été complété par Fust sur la confirmation d’assurance (justificatif d’achat ou facture) avec le cachet et la
signature de l’entreprise.
2 Personne bénéficiaire
Est bénéficiaire la personne qui a acheté l’objet assure chez Fust et est en cas d’un sinistre en possession de la confirmation d’assurance (quittance/facture)
pour l’objet assuré concerné au nom duquel (propriétaire) est passé contrat avec un opérateur ainsi que la personne à laquelle l’acheteur ou le titulaire du
contrat passé avec l’opérateur a laissé librement et gratuitement, en toute légalité, l’usage de l’appareil (utilisateur légitime).
3 Champ d’application (lieu)
L’assurance est valable dans le monde entier.
4 Début, durée et étendue de la couverture d’assurance
4.1 La couverture d’assurance prend effet au moment de l’adhésion à la présente assurance collective et dure au total une année ou deux ans conformément à la
confirmation d’assurance, en fonction de la durée d’assurance choisie. La date de livraison de l’objet assuré telle que stipulée sur la quittance d’achat/facture
est réputée être la date de souscription. Il est expressément signalé que l’adhésion à l’assurance collective ne peut intervenir qu’au moment de l’achat de l’objet
assuré concerné.
4.2 L’assurance ne porte que sur l’objet assuré et enregistré chez AGA, qui a été acheté au moment de l’adhésion à l’assurance et n’est pas transférable à d’autres
appareils.
5 Événements assurés et prestations
5.1 Protection de l’appareil (dommages à l’objet assuré)
5.1.1 Si l’objet assuré, suite à une influence extérieure (par ex., par suite d’une chute ou d’un renversement de liquides) est totalement ou partiellement endommagé,
AGA prend en charge, par sinistre, les frais de réparation de l’objet assuré endommagé, en tenant compte de la somme d’assurance stipulée dans la
confirmation d’assurance (dans la limite de 1 800 CHF), en fonction de la valeur d’achat (prix d’achat, toutes taxes comprises), ou du prix «hors abonnement»
(téléphone avec l’engagement contractuel avec l’opérateur) de l’objet assuré, en tenant compte de la franchise conformément au chiffre 5.1.4.
5.1.2 Si la réparation de l’objet assuré n’est techniquement pas possible ou trop chère ou en cas de dommage total, AGA procure et prend en charge un appareil neuf
de même valeur. On entend par «même valeur» un appareil du même type ou du même modèle, dans la limite des stocks, ou bien un appareil d’un autre type
ou d’un autre modèle d’une valeur qui n’excède pas la valeur vénale de l’objet assuré.
5.1.3 AGA est libre d’offrir un modèle de façon discrétionnaire. Tout remboursement en espèces est exclu. AGA décline toute responsabilité en cas d’éventuelle
moins-value après la remise en état.
5.1.4 En cas d’assurance s’applique une franchise à la charge de la personne bénéficiaire de 50 CHF par sinistre.
5.2 Protection de l’abus de conversations / des données
Si le téléphone portable assuré est volé (dans le sens d’un vol qualifié, d’un cambriolage ou d’un vol simple) et la personne bénéficiaire est lésée par l’utilisation
abusive des services de communications mobiles (transfert d’appel, SMS, MMS, transfert et transmission de données, enregistrement et téléchargement de
données, etc.) au cours de la période entre le vol qualifié, le cambriolage ou le vol simple et la notification au fournisseur (blocage), et par les frais de
raccordement et de connexion encourus, AGA indemnise ce préjudice jusqu’à un montant maximal de CHF 3’000.–. L’obligation de fournir des prestations par
AGA ne s’applique pas si le vol qualifié, le cambriolage ou le vol simple n’a pas été notifié au fournisseur dans les 24 heures qui suivent l’événement, si la carte
SIM n’a pas été bloquée et le vol qualifié, le cambriolage ou le vol simple n’a pas été déclaré au poste de police compétent.
5.3 Service de blocage des cartes de crédit et de client (KKS)
AGA-Assistance initie, suite à l’appel de la personne bénéficiaire, le blocage immédiat du numéro indiqué du téléphone mobile par la personne bénéficiaire
auprès de l’opérateur correspondant, respectivement des cartes bancaires, de la poste, de crédit et de client indiquées par la personne bénéficiaire auprès des
établissements concernés (banque, poste etc.) Si l’opérateur ou l’établissement exige un mot de passe pour le blocage, le client doit communiquer celui-ci à
AGA-Assistance afin qu’elle puisse procéder au blocage.
5.3.1 Téléphones mobiles et cartes assurés
Tous les téléphones mobiles déclarés auprès d’un opérateur suisse (Swisscom, Sunrise, Orange etc.).
2 cartes bancaires, de la poste, de crédit et de client émises en Suisse et libellées au nom de la personne bénéficiaire.
5.3.2 Prestations de services
5.3.2.1 Service de blocage du téléphone mobile
En cas de perte du téléphone mobile de la personne bénéficiaire, AGA-Assistance initie, suite à l’appel afférent, le blocage immédiat du téléphone mobile.
5.3.2.2 Service de blocage des cartes de crédit et de client (KKS)
Après l’appel de la personne bénéficiaire à la centrale d’AGA-Assistance, nous essayons de faire bloquer toutes les cartes indiquées auprès des établissements
concernés (émetteurs de cartes, banque, poste, etc.). Si le blocage n’est pas effectué par l’établissement correspondant, AGA-Assistance informe la personne
bénéficiaire et lui communique le numéro de téléphone de l’établissement correspondant.
5.3.3 Évènements assurés
Vol, vol commis avec violence (vol commis avec violence, usage ou menace d’usage d’arme), perte.
5.3.4 Limitation de responsabilité
AGA-Assistance décline toute responsabilité pour les dommages survenus du fait que l’opérateur ou l’établissement concerné n’est pas atteignable ainsi que
pour l’impossibilité du blocage par l’opérateur / l’établissement (p.ex. dû à des autorisations manquantes etc.)
5.3.5 Pour accéder au service de blocage des cartes de crédit et de client (KKS) la personne bénéficiaire doit contacter par téléphone les numéros suivants
(atteignables 24 heures sur 24, toute l’année durant) :
Téléphone +41 44 283 33 87
6 Événements non assurés
6.1 Ne sont pas couverts :
- Les dommages sur la coque ou les parties externes de l’objet assuré dans la mesure où ils ne nuisent pas au bon fonctionnement de l’appareil.
- Les dommages dus à l’usure naturelle, resp. l’usure, l’oxydation ou dus au non-respect du mode d’emploi du fabricant et dus aux décisions administratives.
- Les dommages dus à des réparations, travaux de maintenance, remises en état ou nettoyages, à une négligence grossière, un acte ou une omission
intentionnelle.
- Les dommages dus à une perte de données, des dommages logiciels, virus logiciels, défauts de matériel ou de fabrication.
- Les dommages qui relèvent de la garantie ou de la responsabilité du fabricant ou du vendeur.
- Les sinistres résultant d’actes de guerre ou de terrorisme ou de troubles divers et des mesures prises à leur encontre, ainsi qu’en cas de catastrophes
naturelles, les sinistres en relation avec des événements liés à des substances atomiques, biologiques ou chimiques ou les sinistres dus à des ondes de choc
d’origine naturelle ou provoquées artificiellement ou des champs électromagnétiques.
- Les dommages dus à la batterie ou à la pile à moins que le cas ne soit assuré.
- La moins-value et les préjudices pécuniaires, sous réserve du chiffre 5.2), l’impossibilité d’utiliser l’appareil, les frais de port et de transport (restitution,
réparation, etc.).
- L’utilisation abusive de l’objet assuré par suite d’un vol en cas de non-respect de l’obligation de diligence qui incombe généralement à la personne
bénéficiaire (Usage abusif suite à un vol).
- Les dommages causés par le vol (autres que le vol qualifié ou le cambriolage), si l’objet assuré a été utilisé ou conservé par une tierce personne;
- Lorsque le numéro d’identification de l’IMEI de l’objet assuré ne peut pas être communiqué à l’assureur.
6.2 En cas de refus de la prestation par l’assureur, tous les coûts éventuels de réexpédition des objets assurés endommagés déjà envoyés en réparation à la
demande de la personne bénéficiaire seront à la charge du donneur d’ordre.
Allianz Global Assistance (Schweiz)
Hertistrasse 2, CH-8304 Wallisellen Ausgabe 2012

7 Obligations de la personne bénéficiaire
7.1 La personne bénéficiaire est tenue de s’acquitter totalement de ses obligations contractuelles ou légales de déclaration, de renseignement et de comportement.
7.2 La personne bénéficiaire est tenue de tout prendre toutes les mesures propres à restreindre le dommage et à élucider le sinistre.
7.3 Si la personne bénéficiaire peut faire valoir les prestations fournies par AGA également vis-à-vis de tiers, elle doit sauvegarder ces droits et les céder à AGA.
7.4 Le montant du dommage doit être justifié sur présentation des factures originales. Si cela n’est pas possible, AGA est en droit de refuser ou de limiter ses
prestations.
7.5 Il faut immédiatement signaler l’événement assuré à AGA ou au point de vente Fust chargé par AGA de réceptionner les déclarations de sinistre.
Si la personne bénéficiaire fait effectuer la réparation à ses frais dans une agence Fust, toutes les factures et justificatifs doivent être remis à AGA pour
vérification de la couverture.
Si la personne bénéficiaire fait faire un devis avant la réparation dans une agence Fust, il doit être remis à AGA pour vérification de la couverture. Si le
résultat de la vérification de la couverture est positif, AGA accorde une garantie de prise en charge des frais pour la réparation au vu de ces documents.
7.6 Les objets endommagés doivent rester à la disposition d’AGA jusqu’au règlement définitif du sinistre et lui être envoyés à la charge de la personne bénéficiaire
pour expertise si elle en fait la demande.
7.7 En cas de dommage total, l’appareil endommagé devient propriété d’AGA une fois la prestation fournie.
7.8 La demande d’indemnisation doit être dûment motivée et documentée. Les documents suivants devront parvenir à AGA à l’adresse de contact mentionnée au
point 12 ou au point de vente Fust chargé par AGA de réceptionner les déclarations de sinistre :
– l’attestation d’assurance (confirmation d’assurance) resp. le justificatif d’achat ou la facture avec le prix d’achat ou le prix «sans abonnement».
– le devis de réparation;
– la facture de la réparation.
8 Conséquences du non-respect des obligations de renseignement et de comportement
Si la personne bénéficiaire enfreint les obligations de notification ou d’information légales ou contractuelles et que cela influe sur la cause, la survenance,
l’étendue ou la constatation du sinistre, AGA est alors en droit de lui refuser le versement de ses prestations ou de les diminuer. La prestation est réduite sauf si
la personne bénéficiaire peut apporter la preuve que sa conduite n’a pas influencé le dommage ni son évaluation de façon préjudiciable.
9 Clause complémentaire
9.1 Si une personne bénéficiaire a des droits découlant d’un autre contrat d’assurance (assurance facultative ou obligatoire), la couverture d’assurance d’AGA se
limite à la partie des prestations qui dépasse celle de l’autre contrat d’assurance. Les frais ne seront remboursés au total qu’une seule fois.
9.2 Si AGA a fourni malgré tout des prestations pour le même dommage, celles-ci seront considérées comme avance, et la personne bénéficiaire cède les droits
qu’elle peut faire valoir à l’égard de tiers (assurance responsabilité civile, facultative ou obligatoire) dans ces limites à AGA.
10 Prescription
Les prétentions résultant du contrat d’assurance sont prescrites 2 ans après la survenue du fait qui a ouvert droit à la prestation.
11 For juridique
Des actions peuvent être engagées à l’encontre d’AGA auprès du tribunal du siège de la société ou au domicile suisse de la personne bénéficiaire.
12 Adresse de contact
Allianz Global Assistance (Suisse), Hertistrasse 2, Case postale, CH-8304 Wallisellen.
Tél. : 044 283 38 56
13 Traitement des données
L’AGA traite les données liées au traitement du sinistre et les utilise notamment pour fixer les primes, clarifier les risques, traiter les sinistres, effectuer les
statistiques et définir le marketing. Ces données sont conservées sur un support physique ou électronique. Au besoin, ces données, d’une étendue définie par
les nécessités de chaque cas, peuvent être communiquées à des tiers impliqués, et notamment à d’autres assureurs concernés, aux autorités, à des avocats
ou des experts externes. Les transmissions de données peuvent aussi avoir lieu à des fins de dépistage et de prévention de la fraude à l’assurance.
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