2009 - Circulaire conjointe relative aux additifs alimentaires - ONSSA

CIRCULAIRE CO NJOINTE N°001/97 DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA
MISE EN VALEUR AGRICO LE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQ UE RELATIVE
A L’UTILISATIO N DES ADDITIFS ALIMENTAIRES
- Vu la loi N° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir
N°1.83.108 du 9 Moharrem 1405 (5 Octobre 198 4);
- Vu l’arrêté viziriel du 6 Février 1916 (1 er Rabia II 1334) réglementant l’emploi des substances
antiseptiques, des matières colorantes et des essences artificielles dans les denrées alimentaires et les
boissons;
- Vu le Décret du 8 Décembre 1959 (7 Joumada II 1379) modifiant l’arrêté viziriel du 6 Février 1916
(1 er Rabia II 1334);
- Vu le Décret N° 2.88.103 du 28 Août 1989 ;
- Vu l’arrêté viziriel du 2 Janvier 1915 (15 Safar 1333) précisant les conditions dans lesquelles les
produits doivent être présentés aux consommateurs et assurant la loyauté de la vente dans le commerce
des marchandises;
- Vu le Décret du 14 Mars 1963 (18 Chaoual 1382) portant autorisation de l’emploi de certains
antioxygènes dans les matières grasses alimentaires, les huiles essentielles à usage alimentaire et les
revêtements intérieurs des emballages de denrées alimentaires;
- Vu l’arrêté du Ministre de l’agriculture et de la réforme agraire du 20 Avril 1971 relatif à l’emploi du
sorbate de potassium pour la stabilisation des conserves de fruits destinés à la préparation des laits
fermentés aux fruits;
- Considérant que les écarts existant entre la réglementation nationale et les standards internationaux
concernant les additifs alimentaires, entravent la libre circulation des denrées alimentaires et peuvent
créer des conditions de concurrence inégales;
- Considérant que, dans toute réglementation relative aux additifs alimentaires et à leurs conditions
d’emploi, il faut tenir compte, en premier lieu, de la nécessité de protéger le consommateur;
- Considérant qu’il est généralement admis que les denrées alimentaires non transformées et certaines
autres denrées devraient être exempts d’additifs alimentaires;
- Considérant que, selon les informations scientifiques et toxicologiques les plus récentes relatives à
ces substances, certaines d’entre elles ne devraient être employées que dans certaines denrées
alimentaires et dans des conditions d’emploi bien déterminées;
- Considérant la grande diversité des substances aromatiques et matériaux de base utilisés dans la
préparation des arômes, la Commission Interministérielle adoptera ultérieurement les dispositifs
appropriés concernant l’autorisation de certaines catégories d’arômes selon la procédure définie aux
articles 8 et 9 de la présente circulaire.
La Commission Interministérielle Permanente pour le contrôle alimentaire et la répression des fraudes
dans la vente des marchandises (instituée par Décret Royal du 29 Janvier 1968) a arrêté la présente
circulaire lors de sa réunion du 11 octobre 2007.