Pour un Auditorat social et économique - ASM

On se limitera à mentionner, s’agissant de la plus manifeste extension de
compétence des sections financières, l’adoption prochaine des lois nouvelles sur la faillite et le
concordat judiciaire qui bouleversent le rôle du parquet en matière économique, notamment
parce que supprimant la faillite d’office, elles opèrent un véritable transfert des pouvoirs de
police économique du siège vers le ministère public à qui il reviendra dorénavant d’assigner en
faillite, les chambres d’enquête restant organiquement dépendantes du tribunal de commerce
mais fonctionnant essentiellement au profit du parquet.
De nombreux praticiens, à l’intérieur et à l’extérieur des parquets, sont convaincus
que les sections financières ne seront pas en mesure, quelle que soient les bonnes volontés et
les améliorations parcellaires, d’exercer valablement et pleinement leurs nouvelles
compétences. Elles appartiennent en effet à un corps qui fait face à une multiplication des
tâches avec des moyens insuffisants et qui logiquement est amené à privilégier ses
compétences traditionnelles au détriment de son intervention dans le domaine économique
dont l’urgence est perçue comme moins immédiate.
Il n’est pas nécessaire d’aller plus avant dans l’analyse du problème, celui-ci étant
en général bien perçu ; en guise de conclusion à cet égard, l’on se contentera de citer les
propos du premier substitut Verhelst lors du colloque du Sénat sur le ministère public : « cette
nouvelle mission (de police économique) ne peut être sérieusement prise en considération tant
que des mesures d’encadrement légales et matérielles adaptées n’auront pas été prises ». 2
C’est bien là exprimer un sentiment général.
A ce stade, la réflexion pourrait paraître close ou en tous cas stérile : les besoins
sont patents, identifiés, mais il s’avère impossible de pourvoir aux moyens à mettre en œuvre
pour y faire face.
D’où l’idée de tenter une synthèse entre ces deux exigences, fonctionnelle et budgétaire,
apparemment inconciliables et de promouvoir une solution médiane à la création d’un auditorat
économique.
Il s’agirait donc de transformer l’actuel auditorat du travail en un « grand auditorat »
cumulant les compétences sociales et économiques dévolues au ministère public, en y
incluant, car il s’agit d’une matière sociale et économique au sens large, la protection de
l’environnement..
Au plan fonctionnel, l’intérêt essentiel de l’opération réside dans la synergie
évidente que l’on créerait en rapprochant le traitement de deux matières, sociales et
économiques, qui sont en grande partie les deux faces d’une même réalité, la réalité du monde
de l’entreprise.
En effet dans les compétences de l’auditorat du travail, le droit du travail et le droit de la
sécurité sociale découlent très clairement des relations qui se nouent au sein de l’entreprise ;
seul le droit de l’aide sociale paraît échapper à ce rattachement. Quant au droit économique, il
n’est pas nécessaire d’insister sur sa filiation directe avec l’entreprise. Il y aurait donc un
avantage nécessaire à traiter sous une structure commune les compétences du ministère
2
In B. VERHELST, « La mission du ministère public en matière économique », Actes du colloque des 7
et 8 octobre 1994, « Un ministère public pour son temps », pages 86-87.