Pour un Auditorat social et économique - ASM

POUR UN AUDITORAT SOCIAL ET ECONOMIQUE
De longue date, les juridictions commerciales sont demanderesses d’une
collaboration plus étroite avec un ministère public performant en matière économique.
Jusqu’ici, il a toujours été admis que cette attente ne serait satisfaite que par la
création d’une structure judiciaire entièrement nouvelle, l’auditorat économique ; mais
aujourd’hui, il faut bien le dire, la référence à cette structure à créer n’est plus qu’une sorte
d’incantation rituelle pour colloque « grand-messe », tant dans la réalité sa concrétisation paraît
éloignée.
Le sujet n’est pourtant plus tout neuf puisqu’il est apparu au cours des années 70
dans la foulée du débat plus général sur la magistrature économique qui en doctrine
spécialisée fut l’un des thèmes phares de cette période ; l’on se souviendra notamment des
travaux du professeur Del Marmol qui préconisait la création d’une structure économique
complète : tribunal, cour d’appel économique et auditorat propre.
En 1978 pour sa part, le professeur Van Compernolle développait dans la revue des
sociétés 1 sa conception de l’auditorat économique : « Il s’agirait, écrivait-il, de doter le
juridiction économique d’un véritable auditorat... Les missions dévolues à cet auditorat seraient
diversifiées : elles comporteraient notamment le droit de requérir des divers services publics les
renseignements nécessaires ainsi que le concours des fonctionnaires ; elles comprendraient
aussi le pouvoir d’user de modes et de prérogatives d’investigation pour obtenir les
informations qui manquent au juge.
Outre les attributions d’avis et d’actions qui lui seraient par ailleurs conférées, un office d’agent
d’instruction et de mise en état des affaires lui reviendrait de la sorte... »
On le voit, une approche classique de l’auditorat économique, calquée sur le
fonctionnement de l’auditorat du travail, et exclusivement civile, la nouvelle structure ayant
vocation à intervenir devant le tribunal de commerce mais non devant les juridictions pénales,
conception qu’il faudra réenvisager.
Aujourd’hui il ne se publie plus rien en doctrine sur le sujet, sans doute
essentiellement parce que les auteurs ont intégré le problème de la dette publique et ne croient
plus possible la création d’une structure judiciaire nouvelle, donc forcément coûteuse.
Malgré tout, depuis le début des années 90, le thème de l’auditorat économique est
revenu au premier plan en raison du foisonnement des lois et projets de loi qui étendent
largement le champ d’intervention du ministère public dans sa compétence d’avis et d’action
devant le tribunal de commerce, aboutissant ainsi à confier au parquet financier le rôle prévu
pour un auditorat économique, sans par ailleurs lui en donner les moyens.
1 R.P.S. 1978, pages 28-29.

On se limitera à mentionner, s’agissant de la plus manifeste extension de
compétence des sections financières, l’adoption prochaine des lois nouvelles sur la faillite et le
concordat judiciaire qui bouleversent le rôle du parquet en matière économique, notamment
parce que supprimant la faillite d’office, elles opèrent un véritable transfert des pouvoirs de
police économique du siège vers le ministère public à qui il reviendra dorénavant d’assigner en
faillite, les chambres d’enquête restant organiquement dépendantes du tribunal de commerce
mais fonctionnant essentiellement au profit du parquet.
De nombreux praticiens, à l’intérieur et à l’extérieur des parquets, sont convaincus
que les sections financières ne seront pas en mesure, quelle que soient les bonnes volontés et
les améliorations parcellaires, d’exercer valablement et pleinement leurs nouvelles
compétences. Elles appartiennent en effet à un corps qui fait face à une multiplication des
tâches avec des moyens insuffisants et qui logiquement est amené à privilégier ses
compétences traditionnelles au détriment de son intervention dans le domaine économique
dont l’urgence est perçue comme moins immédiate.
Il n’est pas nécessaire d’aller plus avant dans l’analyse du problème, celui-ci étant
en général bien perçu ; en guise de conclusion à cet égard, l’on se contentera de citer les
propos du premier substitut Verhelst lors du colloque du Sénat sur le ministère public : « cette
nouvelle mission (de police économique) ne peut être sérieusement prise en considération tant
que des mesures d’encadrement légales et matérielles adaptées n’auront pas été prises ». 2
C’est bien là exprimer un sentiment général.
A ce stade, la réflexion pourrait paraître close ou en tous cas stérile : les besoins
sont patents, identifiés, mais il s’avère impossible de pourvoir aux moyens à mettre en œuvre
pour y faire face.
D’où l’idée de tenter une synthèse entre ces deux exigences, fonctionnelle et budgétaire,
apparemment inconciliables et de promouvoir une solution médiane à la création d’un auditorat
économique.
Il s’agirait donc de transformer l’actuel auditorat du travail en un « grand auditorat »
cumulant les compétences sociales et économiques dévolues au ministère public, en y
incluant, car il s’agit d’une matière sociale et économique au sens large, la protection de
l’environnement..
Au plan fonctionnel, l’intérêt essentiel de l’opération réside dans la synergie
évidente que l’on créerait en rapprochant le traitement de deux matières, sociales et
économiques, qui sont en grande partie les deux faces d’une même réalité, la réalité du monde
de l’entreprise.
En effet dans les compétences de l’auditorat du travail, le droit du travail et le droit de la
sécurité sociale découlent très clairement des relations qui se nouent au sein de l’entreprise ;
seul le droit de l’aide sociale paraît échapper à ce rattachement. Quant au droit économique, il
n’est pas nécessaire d’insister sur sa filiation directe avec l’entreprise. Il y aurait donc un
avantage nécessaire à traiter sous une structure commune les compétences du ministère
2
In B. VERHELST, « La mission du ministère public en matière économique », Actes du colloque des 7
et 8 octobre 1994, « Un ministère public pour son temps », pages 86-87.

public en ces matières et à créer de la sorte un interface entre les juridictions commerciales et
du travail.
Imaginons par exemple ce qu’une audience ONSS devant le tribunal du travail, où l’auditorat
intervient aujourd’hui de façon quasi administrative, pourrait représenter comme source de
renseignements sur les commerçants en difficulté, dans le cadre d’un auditorat social et
économique ; demandons nous si un auditorat intégré n’aurait pas permis de détecter plus tôt
le phénomène des négriers de la construction, l’appréhendant par ses deux aspects, social et
économique.
De façon plus générale, que l’on pense aux sources d’informations multipliées dont
bénéficierait un grand auditorat, en connexion à la fois avec les administrations, les chambres
d’enquête commerciales, les greffes de commerce, et bénéficiant en outre des moyens
d’investigation traditionnels en matière d’enquêtes judiciaires.
Le rapprochement des deux matières paraît d’autant plus s’inscrire dans la logique des choses
que dans la pratique, des contacts réguliers sont organisés entre certains auditorats et sections
financières pour harmoniser les actions et échanger des informations ; en d’autres termes,
pourquoi appréhender de façon cloisonnée deux matières que la réalité conduit à traiter de
façon concertée, l’interpénétration du social et de l’économique étant dans nos sociétés de plus
en plus évidente.
Plus prosaïquement, le second avantage que l’on aperçoit à la création d’un grand auditorat
réside dans le caractère peu dispendieux des solutions qu’elle apporterait aux insuffisances du
ministère public en matière économique.
Il n’est pas possible, et tel n’est pas le but, d’évaluer ici l’impact budgétaire de l’adaptation
envisagée ; cet impact ne sera pas totalement neutre mais restera de toute façon limité
puisqu’en tout cas, aucune structure nouvelle n’est à créer.
Adaptation de locaux, déplacement de matériel, révision de la gestion, peut être un
renforcement ponctuel du cadre, tout cela ne devrait pas se révéler ruineux et constituer un
obstacle insurmontable aux yeux des responsables politiques.
Il est enfin un avantage indirect auquel les événements récents pourraient donner toute sa
valeur ; aujourd’hui les parquets importants apparaissent à tort ou à raison comme des grands
« machins » difficiles à diriger, difficiles à gérer, difficiles à motiver.
Leur réduction en taille et le rééquilibrage avec l’auditorat ne devraient-ils pas être regardés
aussi comme une conséquence positive, susceptible de favoriser la gestion humaine et
matérielle de ces corps.
Voilà pour les avantages ; des inconvénients, il en existe peut être de type matériel
mais l’on n’en discerne pas de type conceptuel, même si la discussion reste ouverte à cet
égard.
Je voudrais terminer cette introduction à la problématique du « grand » auditorat en insistant
sur un point qui jusqu’ici n’a été qu’effleuré. L’on sait que l’auditorat du travail assume la
fonction du ministère public auprès des juridictions pénales pour y exercer le droit d’action au
répressif contre les infractions aux lois et règlements régissant le droit social.
De la même manière, un auditorat social et économique devrait-il assumer la même tâche à
l’égard des infractions de caractère économique ?

L’on ne mésestime pas les difficultés auxquelles pourrait être confronté un auditeur
en raison du double rôle, civil et pénal, qui serait le sien (l’auditeur qui citerait en faillite devant
le tribunal de commerce, n’ignorant par ailleurs pas les éléments non contradictoires contenus
dans une information répressive), mais il apparaît indispensable pour que ce corps puisse
disposer d’une vue globale sur la réalité sociale et économique d’un arrondissement, que sa
compétence ne soit pas cloisonnée au seul aspect civil de cette réalité.
C’est ce que le professeur De Leval exprimait en d’autres mots sous le titre « le lien
indissociable entre le pénal et le civil » 3 :
« On ne peut que rappeler une évidence, celle de l’unicité du droit imposant une culture
juridique permettant toujours d’articuler les différentes spécialités.
La maîtrise des processus juridiques exige cet état d’esprit spécialement à une époque
où le pénal et le civil conjuguent de plus en plus leurs efforts afin que l’ordre public soit
respecté et que la loi soit correctement et efficacement appliquée ».
Tel est le but poursuivi à travers la promotion d’un auditorat social et économique :
une application correcte et efficace de la loi dans les deux domaines concernés par une
valorisation, une utilisation plus adéquate des moyens immédiatement disponibles.
3 Actes du Colloque des 7 et 8 octobre 1994.
Jean-Philippe LEBEAU
14 décembre 1996