L'accès au dossier patient - Psycom 75

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4 Combien de temps pour accéder au dossier ? L’établissement doit vous permettre d’accéder à votre dossier dans les 8 jours, si votre prise en charge remonte à moins de 5 ans. Si elle remonte à plus de 5 ans, l’accès au dossier doit se faire dans un délai maximum de 2 mois. En cas de difficulté persistante à obtenir une réponse, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA cf. coordonnées en page 7). Combien cela coûte-t-il ? La consultation du dossier sur place est gratuite. Les photocopies et les frais d’envoi en recommandé sont en général payants : se renseigner auprès de l’établissement. Modalités particulières Accéder au dossier pour une personne hospitalisée sans son consentement en service de psychiatrie Les personnes hospitalisées d’office (HO) ou sur demande d’un tiers (HDT) ont accès à leur dossier patient. Toutefois, la loi précise que « à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’office, peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur, en cas de risque d’une gravité particulière. » (Art. L-1111-7). Dans ce cas, l’accès s’effectue alors : • soit par une consultation sur place en présence d’un médecin de l’hôpital, • soit par l’intermédiaire d’un médecin désigné par le demandeur. Si le demandeur refuse la présence d’un médecin, la Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques (CDHP) est saisie par l’établissement pour avis. Le demandeur a aussi la possibilité de saisir cette commission directement. L’avis de la CDHP s’impose à tous. Accéder au dossier d’une personne mineure ou majeure protégée sous tutelle Le patient mineur peut s’opposer à ce que son dossier patient soit communiqué à son représentant légal. Dans ce cas, ce dernier doit en être avisé. Il peut aussi demander à ce que les informations soient transmises par l’intermédiaire d’un médecin de son choix. Accéder au dossier d’une personne décédée Sauf opposition de la part du patient avant son décès, les ayants droit peuvent avoir accès aux informations de santé concernant le défunt, mais seulement dans trois cas.
Si ces informations leur sont nécessaires pour : • connaître les causes du décès • défendre la mémoire du défunt • ou faire valoir leurs droits. La demande des ayants droit doit être motivée et seules les informations en rapport avec l’un des motifs invoqués ci-dessus peuvent être communiquées par le médecin. Ce qui n’empêche pas la rédaction d’un certificat médical précisant les causes du décès. Questions – Réponses Puis-je demander les documents originaux de mon dossier ? Non, seules des photocopies vous seront remises. Je consulte mon dossier à l’hôpital, puis-je tout de même avoir des photocopies ? Oui, et elles vous seront généralement facturées. Puis-je recevoir mon dossier par internet ? Non, pour des raisons de confidentialité, les documents sont remis sur support papier, ou sous forme numérique (disquette, CD-Rom) si le dossier est informatisé. Mon médecin traitant peut-il demander mon dossier ? Oui, si vous désignez par écrit ce médecin comme destinataire de votre dossier médical (ou tout autre médecin désigné par vous). Mon parent est inconscient, puis-je avoir accès à son dossier ? Non, cependant si vous le souhaitez, des renseignements peuvent vous être apportés oralement par l’équipe de soins. Puis-je faire envoyer mon dossier à une personne de mon choix ? Oui, mais uniquement si elle est : un médecin désigné par vous, un tuteur, une personne ayant l’autorité parentale. Je suis sous curatelle ou sous sauvegarde de justice, mon curateur peut-il avoir accès à mon dossier ? Non, votre curateur ne peut pas avoir communication de votre dossier. Il en est de même si vous êtes sous sauvegarde de justice. Mon enfant est aujourd’hui majeur, puis-je accéder à son dossier établi avant ses 18 ans ? Non, la demande doit être faite par votre enfant aujourd’hui majeur. Combien de temps sont conservés les dossiers 1 ? Vingt ans à compter de la date du dernier séjour hospitalier ou de la dernière consultation externe. Si le dossier concerne un mineur, le dossier est conservé jusqu’au vingt-huitième anni- versaire de son titulaire. (1) Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006. 5
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