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ARTICLE 9. DELAIS DE LIVRAISON EN CAS DE LIVRAISON
PAR LES PEPINIERES DANIEL SOUPE
9.1. Les délais de livraisons indiqués par les Pépinières Daniel SOUPE ne sont donnés qu’à
titre indicatif.
9.2. Les livraisons sont susceptibles de varier en fonction notamment de la disponibilité des
produits, des conditions météorologiques, des conditions d’arrachage des produits, d’un
cas de force majeure ou cas fortuit. Est considéré comme un cas de force majeure tout
événement, de quelque nature que ce soit, échappant raisonnablement au contrôle des
Pépinières Daniel SOUPE, tels que notamment grève et arrêt dans les moyens de
transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, interruption
dans les moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires
affectant la production ou la distribution des Produits.
9.3. Si un évènement imprévisible se produisait ou s’il existait un retard dans la livraison suivant
un des évènements mentionnés à l’article 9.2 ci-dessus, les Pépinières Daniel
SOUPE s’engagent à notifier ce retard au Client, au plus tard quatorze (14) jours suivant
la date de livraison originellement prévue.
ARTICLE 10. TRANSFERT DE PROPRIETE
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
10.1. Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits
Produits. En conséquence, les Pépinières Daniel SOUPE demeurent propriétaires de tous
ses Produits jusqu’au complet paiement.
10.2. Les Pépinières Daniel SOUPE ont droit à la restitution immédiate, à première demande,
de tout Produit non complètement payé. En cas de revente d’un Produit non complètement
payé, le Client cède dès à présent la créance de prix en résultant aux Pépinières
Daniel SOUPE, qui l’acceptent.
10.3. Au cas où le Client encaisserait le prix de revente, il s’oblige à le reverser immédiatement
aux Pépinières Daniel SOUPE.
10.4. Au cas où la loi du lieu de situation des Produits permettrait de reporter directement le
droit de propriété des Pépinières Daniel SOUPE, des Produits non complètement payés
sur leur prix de revente, ce prix de revente reviendrait aux Pépinières Daniel SOUPE.
10.5. Au cas où la loi du lieu de situation des Produits imposerait des formalités particulières pour
l’opposabilité aux tiers de la réserve de propriété (marquage, individualisation, inscription
sur un registre, etc.) ou de la cession du prix de revente (information du débiteur ou autre),
le Client s’engagerait à en informer les Pépinières Daniel SOUPE et à les accomplir.
10.6. Le transfert des risques (notamment perte et détérioration des Produits) sera réalisé dès
la livraison au client telle que définie à l’article 8.3.
ARTICLE 11. GARANTIES - RETOUR
11.1. Les Produits fabriqués et/ou distribués par les Pépinières Daniel SOUPE ne sont couverts
par aucune Garantie particulière.
11.2. Sauf accord écrit particulier des Pépinières Daniel SOUPE, les Pépinières Daniel SOUPE
n’autoriseront aucun retour de Produits livrés au Client.
11.3. Tout retour accepté par les Pépinières Daniel SOUPE entraînera la constitution d’un
avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés
par un représentant habilité des Pépinières Daniel SOUPE.
Catalogue 2012 - 2014 PÉPINIÈRES Daniel SOUPE S.A.S.