Etude sur l'Archéologie et son application à Chassenon

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2.1.4 La propriété et l’attribution des vestiges archéologiques
Dans le cas des opérations d’archéologie préventive ou de fouilles décidées par
l’Etat et exécutées au nom de l’Etat, les objets sont partagés à parts égales entre le
propriétaire du terrain et l’Etat.
Lors de fouilles programmées, les objets mobiliers mis au jour appartiennent au
propriétaire du terrain sur lequel ils sont découverts.
Dans le cas de découvertes fortuites, le code du patrimoine prévoit le partage des
objets découverts entre le propriétaire du terrain et l’auteur de la découverte.
Dans le cas particulier des objets mis au jour à la suite de prospections à l’aide de
détecteurs de métaux, ils appartiennent en totalité au propriétaire du terrain sur lequel a
eu lieu la découverte (les objets ne sont pas considérés juridiquement comme des
trésors car leur découverte ne résulte pas du pur effet du hasard).
Dans tous les cas l’Etat peut exercer son droit de revendication sur les objets mis au
jour moyennant une indemnité fixée à l’amiable ou à dire d’expert.
Les biens sans maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont
situés.
2.2 L’application de la réglementation
Le non respect de la réglementation archéologique peut faire l’objet de
sanctions pénales : l’action de réaliser des fouilles ou des sondages à l’effet de
recherches archéologiques sans les autorisations préalables, et même sur un
terrain appartenant au chercheur, est passible d’une amende de 7 500€ ; le fait
d’enfreindre l’obligation de déclaration prévue pour les découvertes fortuites ou
de faire une fausse déclaration est puni d’une amende de 3 750€ ; le fait d’aliéner
ou d’acquérir tout objet découvert en violation du code du patrimoine est passible
d’un emprisonnement de deux années et d’une amende de 4 500€.
Les destructions et dégradations de découvertes archéologiques sont
également punissables pénalement : la destruction, la dégradation d’une
découverte faite au cours d’une fouille ou fortuitement ainsi que celles d’un terrain
contenant des vestiges archéologiques sont passibles de peines pouvant aller
jusqu’à 45 000€ d’amende et trois années d’emprisonnement.
Les modes de protection du patrimoine archéologique :
o La protection au titre de la législation sur les monuments historiques
revêt deux formes : le classement parmi les monuments historiques ou
l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques,
o En parallèle aux procédures déjà évoquées, l’Etat et les collectivités
locales peuvent se porter acquéreurs de terrains contenant des
vestiges archéologiques afin de constituer des réserves archéologiques
qui bénéficient de mesures de sauvegardes,
o Les éléments du patrimoine archéologique sont pris en compte dans les
procédures organisées en matière d’urbanisme et d’aménagement du
territoire aux niveaux des études d’impacts et des Plans Locaux
d’Urbanisme (PLU),
2.3 Dans la pratique que faut-il faire ?
Lors de la découverte de vestiges archéologiques, tout découvreur,
propriétaire de terrain, et le cas échéant personnes chez qui sont déposées les
trouvailles ont obligation d’en faire la déclaration auprès du maire de la commune.
Celui-ci doit alors prévenir le Préfet qui saisit le service régional de l’archéologie
pour qu’il en apprécie l’intérêt archéologique,