Téléchargez le journal Pic Vert N°98 - Association Pic-Vert

Frédéric Berney
Trésorier
Le propriétaire habitant son propre loge‑
ment doit payer des impôts sur le revenu
fictif qu’est la valeur locative, comme s’il
louait son logement à des tiers. Ce revenu
fictif doit être ajouté aux autres revenus
dans la déclaration fiscale. En réalité, le
propriétaire n’en touche pas le premier
centime. L’Etat encaisse ainsi une taxe
pour qu’un propriétaire ait le droit d’habi‑
ter dans son propre logement. En contre‑
partie, il est en revanche permis à ce der‑
nier de déduire ses intérêts hypothécaires
de son revenu imposable.
Cette imposition de la valeur locative
pénalise tout particulièrement les ren‑
tiers. Ces derniers ont souvent remboursé
leurs dettes hypothécaires et ne peuvent
dès lors plus déduire d’intérêts passifs
FISCALITÉ
n°98 - Septembre 2012
Votation du 23 septembre 2012
sur l’initiative « Sécurité du logement à la retraite »
Garantie
15 ans
Après - Protégé
Pendant - Sablé
de leurs revenus. Cela se traduit par une
hausse d’impôts et une diminution équi‑
valente des moyens à disposition.
Le 23 septembre prochain, le peuple
suisse devra se prononcer sur l’initia‑
tive « Sécurité du logement à la retraite ».
Celle‑ci propose que toute personne pro‑
priétaire en Suisse d’un bien immobilier
à usage personnel puisse choisir, dès l’âge
de la retraite, de ne plus être imposée sur
la valeur locative dudit bien et dès lors
éviter une imposition supplémentaire sur
le revenu.
A relever que si le contribuable choisit
cette forme spéciale d’imposition, il ne
lui sera alors plus possible de deman‑
der la déduction des intérêts de sa dette
hypothécaire, ni les primes d’assurances
et les frais d’administration par les tiers.
Les frais d’entretien du bien immobi‑
lier resteront déductibles, mais limités
à maximum CHF 4’000 par an. Cepen‑
dant, les frais engagés visant à écono‑
miser l’énergie, à protéger l’environ‑
nement pourront toujours être entiè‑
rement déduits. Finalement, la déci‑
sion de renoncer à l’imposition de la
valeur locative sera définitive. Il ne sera
donc ensuite plus possible de revenir
en arrière.
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Référendum :
Le Conseil Fédéral ainsi que le Parle‑
ment s’opposent à cette initiative, arguant
qu’elle provoque une discrimination
entre les propriétaires, fondée unique‑
ment sur l’âge et qu’elle offre ainsi une
possibilité d’optimisation fiscale à une
catégorie de personnes déterminée, défa‑
vorisant largement les jeunes proprié‑
taires et les locataires. La probable dimi‑
nution des recettes fiscales est également
mise en avant.
Les récentes initiatives du 11 mars et du
17 juin 2012 sur le thème de l’épargne‑
logement, visant à permettre un accès
plus facile à la propriété par le biais d’in‑
citations fiscales, ont toutes deux été lar‑
gement refusées par le peuple et les can‑
tons. Il est fort probable que la votation
du 23 septembre subisse le même sort,
tant il est difficile de trouver un compro‑
mis acceptable sur une thématique où les
clivages entre locataires et propriétaires
demeurent importants en Suisse.
A défaut d’être optimal, le texte proposé
a le mérite d’inciter les propriétaires, s’ils
le souhaitent et le peuvent, à se désendet‑
ter une fois arrivés à l’âge de la retraite,
sans pour autant avoir à se soucier des
éventuelles retombées fiscales négatives
qu’un tel choix pourrait engendrer. n
Non à la révision ratée de la loi
sur l'aménagement du territoire
• obligation de déclasser les zones à bâtir surdimensionnées ;
• obligation de construire dans un délai imparti ;
• règlementation fédérale de la taxe sur la plus‑value.
Les modifications de loi fédérale sur l'aménagement du
territoire adoptées par le parlement le 15 juin 2012 font l'ob‑
jet d'un référendum dont le délai pour la récolte des signa‑
tures expire au 4 octobre 2012.
Pour en savoir plus et signer le référendum : www.lat‑revision‑non.ch/fr.html
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