LES AXES DU PROGRAMME DE PROMOTION DES GIC - ADU-RES

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CADRE JURIDIQUE DES GIC (1) Le cadre juridique de l’époque coloniale: Les décrets du 24/5/1920 et du 5/8/1933 ont institués les ASPO, ASIH Le décret du 30/7/1936 a institué les AIC et GIH Le cadre juridique actuel des AIC: •Loi n°35-87: amendement du code des eaux •Le décret n° 1261-87: constitution et fonctionnement des GIC •Le décret n°1262-87: constitution et fonctionnement des GIH •Le décret n° 150-88: statut type des GIC 26/09/2005 Taoufik BRAHAM, Ingénieur en Chef, Sous Directeur à la DGGREE 22
CADRE JURIDIQUE DES GIC (2) Réformes du cadre juridique des GIC 1. Décret n° 1069-90: création des GIC par arrêté du gouverneur au lieu du Mr le Ministre de l’Agriculture 2- Décrets n° 2160-92 et 2229-92: amendement des décrets n° 1261-87 et 150-88: le président du GIC est devenu l’ordonnateur du budget du GIC, instituent la fonction du trésorier du GIC, réduit le rôle des RF à un rôle de contrôle à posteriori. 3- Loi n° 43-99: le nom AIC a été remplacé par GIC. Les GIC peuvent se transformer en GDA 4- Loi n° 28-01: la création des GIC est devenue par simple dépôt d’un dossier au siège du gouvernorat ou de la délégation ou se trouve le siège social du GIC 26/09/2005 Taoufik BRAHAM, Ingénieur en Chef, Sous Directeur à la DGGREE 23
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