Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle ...

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7° Aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations de l’État et de ses établissements
publics ou avec celles des communes et de leurs établissements publics ;
8° À la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux, à la lutte contre le financement du
terrorisme, aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions et aux procédures contentieuses en
matière douanière, au régime des investissements étrangers dans une activité qui participe à l’exercice de
l’autorité publique ou relevant d’activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique,
aux intérêts de la défense nationale ou relevant d’activités de recherche, de production ou de
commercialisation d’armes, de munitions, de poudres ou de substances explosives.
Est également applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie toute autre disposition législative ou
réglementaire qui, en raison de son objet, est nécessairement destinée à régir l’ensemble du territoire de la
République.
TITRE Ier : STATUT CIVIL COUTUMIER ET PROPRIÉTÉ COUTUMIÈRE.
Article 7
Les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil
coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes.
Article 8
La personne qui a le statut civil coutumier est inscrite sur un registre d'état civil coutumier tenu dans
chaque commune par les officiers d'état civil.
Article 9
Dans les rapports juridiques entre parties dont l'une est de statut civil de droit commun et l'autre de statut
civil coutumier, le droit commun s'applique.
Dans les rapports juridiques entre parties qui ne sont pas de statut civil de droit commun mais relèvent de
statuts personnels différents, le droit commun s'applique sauf si les parties en disposent autrement par une
clause expresse contraire.
Article 10
L'enfant légitime, naturel ou adopté dont le père et la mère ont le statut civil coutumier, a le statut civil
coutumier.
Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
Mise à jour le 28/07/2011
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