Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle ...

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données
Article 14
Remplacé par la loi organique n° 2009- 969 du 3 août 2009 –Art. 57
La demande en renonciation doit émaner d’une personne capable.
La renonciation est constatée par le juge. Dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision du
juge est passée en force de chose jugée, l’acte de naissance correspondant au nouveau statut de l’intéressé est
dressé sur le registre de l’état civil pertinent de la commune du lieu de naissance à la requête du procureur de
la République.
L’acte de naissance établi avant le constat de renonciation est, à la diligence du procureur de la
République, revêtu de la mention “renonciation”et est considéré comme nul.
En cas de retour au statut civil d’origine ou abandonné, la mention de “renonciation”visée au précédent
alinéa est annulée à la diligence du procureur de la République. L’acte peut de nouveau être exploité après
avoir été, le cas échéant, mis à jour.
L’acte de naissance correspondant au statut civil abandonné est, à la diligence du procureur de la
République, revêtu de la mention “renonciation”et est considéré comme nul.
Article 15
Toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier.
Article 16
Toute requête ayant pour objet de demander l'accession ou le retour au statut civil coutumier est motivée et
précise le registre d'état civil coutumier sur lequel l'inscription de l'accession ou du retour au statut civil
coutumier sera portée.
Le juge est tenu de consulter l'autorité coutumière compétente.
Article 17
Les jugements et arrêts rendus sur les litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ont effet même à
l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties ni représentés.
Tout intéressé est recevable à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le
procureur de la République.
Article 18
Sont régis par la coutume les terres coutumières et les biens qui y sont situés appartenant aux personnes
ayant le statut civil coutumier. Les terres coutumières sont constituées des réserves, des terres attribuées aux
groupements de droit particulier local et des terres qui ont été ou sont attribuées par les collectivités
Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
Mise à jour le 28/07/2011
8