experience recente de madagascar et du programme ... - Land Portal

Celui-ci a procédé à l’inventaire des textes existants (lois, décrets et arrêtés),
des textes à rénover et des textes à concevoir puis il a définit un calendrier des
révisions
2) La loi cadre
Le comité de révision s’est réuni à plusieurs reprises pour déterminer les
orientations du projet de texte de loi cadre. La loi cadre a été rédigée puis
présentée au parlement et au sénat pour validation avant d’être promulgué le
17 octobre 2005.
3) Les textes spécifiques
Un chronogramme de conception des textes spécifiques précède la rédaction
puis la validation des lois d’applications.
2.3.3. Réalisations
Mars 2005 : constitution d’un Comité de Révision de la Réglementation Foncière
et Domaniale.
Mai 2005 : remise de l’avant-projet de loi de cadrage au Ministre AEP et
présentation au Conseil de Gouvernement.
Juin 2005 : signature d’un arrêté ministériel permettant la création et l’intervention
des guichets fonciers communaux.
Juillet 2005 : Adoption de la loi de « cadrage » par le Parlement
17 octobre 2005 : Promulgation de la loi de cadrage n°2005-019 par la
Présidence.
Septembre à novembre : poursuite des travaux du Comité de Révision pour la
conception de lois spécifiques et de décrets d’application.
La « rénovation de la réglementation foncière et domaniale » est l’une des pièces
angulaire de la réforme. Elle est notamment un pré requis à la mise en œuvre de « la
décentralisation de la gestion foncière ». Il s’agit de l’axe le plus délicat puisqu’il
touche au passé réglementaire du pays ainsi qu’au principe de domanialité.
Les réalisations représentent une véritable « révolution » dans le système juridique
malgache.
2.4. AXE 4 : Information et formation aux métiers du foncier
2.4.1. Objectifs et principes d’intervention
En matière de formation, la lettre de politique foncière a pour objectif « la création
ou le renforcement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de la
politique foncière. Face à la rareté ou à la suppression de formation en la matière,
elles devront répondre à une demande nouvelle et importante en matière de
topographie, de système d’information, de droit foncier, de médiation foncière et de
gestion des conflits ».
26