Conditions générales - Sécur'Média - Caisse d'épargne

. PREAMBULE
CONDITIONS GENERALES
DE VOTRE CONTRAT SECUR'MEDIA
Votre contrat Sécur'Média se compose :
- des conditions générales qui présentent l'ensemble des garanties,
- des conditions particulières* qui précisent les caractéristiques de votre contrat.
Il est régi par le Code des Assurances*.
La langue du contrat est le français et le contrat est soumis au droit français.
Le présent contrat a pour objet de faire bénéficier des garanties énumérées ci-après, la clientèle des Caisses d'Epargne, ayant souscrit
le contrat Sécur'Média, et / ou ayant la qualité d'Assuré*, conformément aux conditions générales et désignés dans les conditions
particulières*.
Le Souscripteur* du contrat Sécur'Média doit être domicilié en France métropolitaine (Corse incluse).
Les mots suivis d'un astérisque sont définis dans le lexique.
. LES GARANTIES
GENERALITES DE VOTRE CONTRAT SECUR'MEDIA
L'Assureur* garantit :
1. En cas de vol d'un ou plusieurs appareil(s) garanti(s)*, par agression* ou par effraction* :
Le remboursement du coût de remplacement par un appareil neuf de modèle identique ou si cet appareil n'est plus commercialisé
ou disponible par un appareil équivalent possédant les caractéristiques techniques équivalentes.
Plafond : voir plafond spécifique à chaque formule
2. En cas de bris accidentel* d'un ou plusieurs appareil(s) garanti(s)* :
Le remboursement du coût de réparation ou, s'il n'est pas réparable, du coût de remplacement aux mêmes conditions que celles
prévues ci-dessus en cas de vol par agression* ou par effraction*.
Plafond : voir plafond spécifique à chaque formule
3. En cas de communication frauduleuse* suite à vol du ou des téléphone(s) portable(s), par agression* ou par effraction* :
Le remboursement du prix des communications frauduleuses* effectuées par un tiers* à la suite d'un vol par agression* ou par
effraction*.
Plafond : voir plafond spécifique à chaque formule
4. Carte SIM* et frais d'opposition
Le remboursement du prix de la carte SIM* si elle est volée ou endommagée en même temps que le(s) téléphone(s) portable(s)
ainsi que les frais d'opposition à la charge de l'Assuré*.
Plafond : voir plafond spécifique à chaque formule
. LES EXCLUSIONS
L'Assureur* ne garantit pas :
- les dommages survenus antérieurement à la date de prise d'effet de la garantie
- le vol commis sans agression* ou effraction*
- le vol commis par un membre de la famille de l'Assuré*, son conjoint*
- la perte ou la disparition du (des) appareil(s) garanti(s)*
- les housses, kits mains libres, chargeurs et tous accessoires externes du (des) appareil(s) garanti(s)*
- les dommages consécutifs à un bris non accidentel et les dommages résultant du fonctionnement anormal ou d'une
utilisation anormale du (des) appareil(s) garanti(s)*
- les dommages causés aux parties externes du (des) appareil(s) garanti(s)*dont l'endommagement ne nuit pas à son bon
fonctionnement (tels que couvercle de piles ou de batterie, volet de protection sans touche ni micro)
- les dommages liés à l'humidité, l'oxydation, l'usure*, l'encrassement, la corrosion ou l'incrustation de rouille
- les dommages résultant d'une guerre civile ou étrangère
- les dommages résultant d'un embargo, d'une confiscation, d'une capture ou d'une destruction par ordre d'un
gouvernement ou d'une autorité publique
- les dommages relevant de la garantie constructeur du (des) appareil(s) garanti(s)*
- les périphériques (type imprimante ou scanner)
- le vol commis dans un véhicule stationné sur la voie publique entre 22h et 7h
- les biens faisant l'objet d'un usage professionnel
Territorialité
Les garanties s'exercent pour tout évènement garanti survenant dans le monde entier.
921 B

. LA VIE DE VOTRE CONTRAT
La prise d'effet
Le contrat étant conclu de bonne foi, la garantie est acquise uniquement à compter de la date d'effet indiquée sur les conditions
particulières*.
La durée
Le contrat est souscrit pour une année à partir de sa date d'effet. Il est ensuite reconduit automatiquement d'année en année, par
tacite reconduction*, sauf dénonciation dans les conditions prévues ci-après (La résiliation* du contrat).
La prime*
La Prime* ainsi que les taxes sur les contrats d'assurance doivent être réglées à la souscription puis chaque année.
Si l'Assureur* augmente son tarif, le Souscripteur* en est informé au début de chaque période annuelle du contrat.
S'il refuse cette modification, il pourra alors résilier son contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il en aura
été informé. A défaut de résiliation*, le Souscripteur* sera considéré comme ayant définitivement accepté l'augmentation tarifaire.
Le montant de la prime* annuelle est précisé dans les conditions particulières* puis sur l'avis d'échéance.
La Fausse déclaration
Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre* connus du Souscripteur*
l'expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances*, c'est-à-dire : réductions d'indemnités, déchéance ou nullité du contrat
(articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances*).
Les modifications du contrat
Sous peine de non garantie, tout changement dans les informations recueillies sur les conditions particulières* devra faire l'objet
d'une demande de modification (avenant). Cette modification contractuelle est indispensable, par exemple en cas de changement
d'un ou plusieurs appareil(s) garanti(s) (pour les formules Individuelle) et/ou en cas d'ajout ou suppression d'Assuré(s)*(pour les
formules Famille).
La résiliation du contrat
Il peut être résilié :
Par le Souscripteur* :
Par l'envoi d'une lettre recommandée à l'Assureur* (le cachet de la Poste faisant foi) :
- à tout moment et sans préavis, la résiliation* devenant effective à la prochaine échéance annuelle.
- en cas de disparition du risque assuré (exemple : vente des appareils garantis*), le contrat prendra fin automatiquement. Il sera
procédé au remboursement du montant de la prime* correspondant à la période d'assurance non-courue.
Par l'Assureur* :
Par l'envoi d'une lettre recommandée (le cachet de la Poste faisant foi), adressée au dernier domicile connu du Souscripteur*, dans
les cas suivants :
- pour non paiement de la prime* : l'Assureur* pourra alors suspendre la garantie 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure, par
lettre recommandée simple, adressée au dernier domicile connu du Souscripteur* puis résilier le contrat 10 jours après l'expiration du
délai de 30 jours prévu ci-dessus.
La suspension de la garantie ou la résiliation* pour non paiement de la prime* ne vous dispense pas de l'obligation de payer les
primes* échues ainsi que les frais de poursuite et de recouvrement éventuels. Si le paiement de votre prime* annuelle est fractionné, et
que vous ne payez pas une de ces fractions, le fractionnement est supprimé. Vous devez donc immédiatement nous régler toutes les
fractions échues et à échoir de l'année d'assurance* en cours.
- après un sinistre*, la résiliation* prenant effet un mois après la notification de l'Assureur* (dans ce cas les autres contrats souscrits
auprès de BPCE Assurances pourront être résiliés par le Souscripteur*, la résiliation* prenant effet un mois après la notification)
De plein droit et sans aucune notification en cas de retrait à BPCE Assurances de son agrément administratif.
La subrogation
BPCE ASSURANCES est subrogé dans les droits de l'Assuré* contre le tiers* responsable, à concurrence des prestations et
indemnités versées, que la responsabilité du tiers* soit entière ou partagée.
La prescription
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur* en a eu
connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'Assuré* contre l'Assureur* a pour cause le recours d'un tiers*, le délai de la prescription ne court que du jour
où ce tiers* a exercé une action en justice contre l'Assuré* ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription, c'est-à-dire par une citation en
justice, un commandement, une saisie, un acte d'exécution forcée ou par la reconnaissance de la part de l'Assureur* d'un droit à
garantie.
La prescription peut également être interrompue par une cause d'interruption de prescription propre au droit des assurances c'est à
dire par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par
l'Assureur* à l'Assuré* en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré* à l'Assureur* en ce qui concerne le
règlement de l'indemnité.
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. LE SINISTRE*
Déclaration
Dès la survenance d'un sinistre* susceptible d'entraîner l'application du contrat, et au plus tard dans les 5 jours où il en a
connaissance, l'Assuré* (pour les mineurs, le représentant légal) doit le déclarer à l'Assureur*.
La déclaration s'effectue par appel téléphonique au 09.69.36.45.45 (appel non surtaxé).
Obligations
En cas de vol par agression* ou par effraction* l'Assuré* (pour les mineurs, le représentant légal) doit faire le plus rapidement
possible et dans un délai de 48 heures un dépôt de plainte auprès des autorités de police dans lequel doivent être mentionnées les
circonstances précises du vol par agression* ou par effraction* ainsi que les références du (des) appareil(s) garanti(s)*.
Cas du téléphone portable : l'Assuré* (pour les mineurs, le représentant légal) doit mettre le plus rapidement possible en
opposition la carte SIM* et le numéro IMEI* du téléphone portable auprès de son opérateur.
En cas de bris accidentel* l'Assuré* (pour les mineurs, le représentant légal) doit s'abstenir de procéder lui-même à toute
réparation.
Il devra conserver l'appareil garanti endommagé et se conformer aux instructions que l'Assureur lui fournira lors de la déclaration
de sinistre.
Dans tous les cas, l'Assuré* (pour les mineurs, le représentant légal) doit obtenir l'accord de l'Assureur* préalablement à
la réparation du ou des appareil(s) garanti(s) endommagé(s) ou à l'achat du ou des nouveau(x) appareil(s).
Les renseignements à communiquer à l'Assureur*
- la date et les circonstances du sinistre*,
- la nature et le montant des dommages.
Les pièces à communiquer à l'Assureur*
En cas de vol d'un ou plusieurs appareil(s) garanti(s)*, par agression* ou par effraction*:
- la facture du ou des appareil(s) garanti(s)* ainsi que celle du ou des nouveau(x) appareil(s) une fois l'accord de l'Assureur* donné,
- le procès-verbal d'audition ou le compte rendu d'infraction, remis par les autorités locales de police suite au dépôt de plainte,
- le certificat médical, en cas de vol par agression*.
En cas de bris accidentel* d'un ou plusieurs appareil(s) garanti(s)* :
- la facture d'achat du ou des appareil(s) garanti(s)*,
- la facture de réparation du ou des appareil(s) garanti(s)*, précisant les réparations effectuées, les pièces remplacées ainsi que les
causes du dommage, une fois l'accord de l'Assureur* donné,
- une fois l'accord de l'Assureur* donné, la facture du ou des nouveau(x) appareil(s) si le ou les appareil(s) n'ont pas pu être réparé(s).
- l'appareil garanti* endommagé, à la demande de l'Assureur*.
En cas de communications frauduleuses* suite à vol du téléphone portable, par agression* ou par effraction* :
- la copie du contrat d'abonnement de l'Assuré* (pour les mineurs, du représentant légal),
- la lettre émanant de l'opérateur confirmant la mise hors service du téléphone portable,
- la facture détaillée attestant du montant des communications frauduleuses*,
- le procès-verbal d'audition ou le compte rendu d'infraction, remis par les autorités locales de police suite au dépôt de plainte.
En cas de remplacement de la carte SIM* :
- la facture de remplacement de la carte SIM* pour la même ligne,
- le procès-verbal d'audition ou le compte rendu d'infraction, remis par les autorités locales de police suite au dépôt de plainte.
En cas de remboursement des frais d'opposition :
- la facture de l'opérateur comportant et justifiant du débit des frais d'opposition.
Et d'une façon générale, tout élément nécessaire à la gestion du sinistre*.
L'absence de communication de l'un des éléments demandés par l'Assureur* entraîne la non prise en charge du sinistre* par ce
dernier.
L'Assureur* peut également faire appel à l'avis d'un expert ou d'un enquêteur.
Le règlement de l'indemnité
Le règlement de l'indemnité sera effectué dans les 30 jours suivant la réception du dossier complet et, le cas échéant, du rapport
d'expertise ou d'enquête.
Si l'Assuré* est mineur, le règlement de l'indemnité sera fait entre les mains de son représentant légal.
L'appareil endommagé qui a fait l'objet d'une indemnisation de la part de l'Assureur devient la propriété de ce dernier.
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. POUR PRENDRE CONTACT
En cas de contestation, l'Assuré* peut s'adresser à l'agence de sa Caisse d'Epargne, au Service Relation Clientèle de sa Banque, à
BPCE ASSURANCES, Service Réclamations TSA 20 009, 33700 MERIGNAC et, si toutes les voies de recours ont été épuisées,
au Service Médiation du GEMA 9 rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS.
Les parties choisissent d'un commun accord d'utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles
et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française.
La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
La Caisse d'Epargne est adhérente au Fonds de garantie des dépôts, 4 rue Halévy 75009 Paris.
Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa
demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son
activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du
jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Pour ce faire, la personne doit envoyer
au siège social de BPCE ASSURANCES, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon le modèle proposé
ci-dessous. Les sommes versées à l'adhésion seront alors intégralement restituées dans un délai de 30 jours à compter de la
réception de cette lettre.
Je soussigné(e) (nom et prénom) .................................................................................., né(e) le ................. demeurant à (adresse)
............................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................
déclare renoncer expressément à l'adhésion au contrat d'assurance Sécur'Média n° .................................. pour lequel j'ai versé
.................... € en date du .................... auprès de la Caisse d'Épargne (coordonnées de la CE et de l'agence)
............................................................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................................................
...................................................................................................... et demande le remboursement des sommes versées.
Fait à : .............................. , le ....................
Signature : ....................
Informatiques et libertés
Vos données personnelles recueillies sont nécessaires et ont pour finalités la gestion du contrat et du risque ainsi que la
prospection commerciale. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à l'Assureur* et/ou à la
Caisse d'Epargne, responsable du traitement. Ces données pourront être adressées à des tiers* pour satisfaire aux obligations
légales et réglementaires.
Vous autorisez l'Assureur* et/ou la Caisse d'Epargne à communiquer les informations vous concernant à des sous-traitants et/ou
des prestataires pour des besoins de gestion.
L'Assureur* est également susceptible de communiquer certaines informations nominatives à des réassureurs aux fins exclusives
de gestion du contrat, ce que vous autorisez expressément.
La liste des entreprises destinataires de ces informations est accessible sur demande auprès de l'Assureur*.
Vous pouvez vous opposer, sans frais, à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale par l'Assureur*
et/ou la Caisse d'Epargne et/ou ses partenaires commerciaux.
Vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification et d'opposition au siège social de l'Assureur : 88 avenue de France 75641
Paris Cedex 13.
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. LEXIQUE COMMUN AUX DIFFERENTES FORMULES
Agression
Toute attaque violente et brutale ou toute contrainte physique ou morale exercée volontairement par un tiers* sur l'Assuré* ayant
entraîné à la fois pour ce dernier :
- un préjudice corporel* et/ou un préjudice psychologique*,
- le vol ou la détérioration du ou des appareil(s) garanti(s)*.
Année d'assurance
Période de 12 mois consécutifs, démarrant à compter de la date de prise d'effet du contrat.
Appareils garantis
Voir définition spécifique à chaque formule
Assuré
Voir définition spécifique à chaque formule
Assureur :
BPCE Assurances
Société anonyme, régie par le Code des Assurances
Capital de 61 996 212 euros,
RCS Paris 350 663 860,
Siège social 88 avenue de France 75013 Paris
Bris accidentel
Toute détérioration ou toute destruction non intentionnelle nuisant au bon fonctionnement de l' (des) appareil(s) garanti(s)*, sous
réserve des exclusions prévues au contrat.
Carte SIM (Subscriber Identity Module)
La carte à puce utilisée pour le fonctionnement du téléphone portable.
Code des Assurances
Le Code des Assurances issu des décrets n° 76.666 et n° 76.667 du 16 juillet 1976 modifiés.
Communications frauduleuses
Communications téléphoniques effectuées par un Tiers* à l'aide de la carte SIM* assurée, avant opposition et dans les 48 h
maximum à compter du vol par agression* ou par effraction*.
Conditions particulières
Document remis au Souscripteur*, signé conjointement par lui-même et la Caisse d'Epargne, matérialisant la souscription au
présent contrat et précisant la formule choisie.
Conjoint
Epoux ou épouse, concubin ou concubine ou la personne liée au Souscripteur* par un pacte civil de solidarité.
Déchéance
Pénalisation contractuelle qui prive l'Assuré* de toute garantie pour le sinistre* auquel elle s'applique.
Effraction
Forcement de tout dispositif de fermeture d'un local immobilier, clos et couvert, d'un véhicule terrestre à moteur ou d'un bateau,
fermé à clé (sous réserve des exclusions).
Franchise
Somme déduite de l'indemnité due en cas de sinistre* et restant à votre charge.
Numéro IMEI (International Mobile Equipment Identity)
Numéro de série du téléphone portable.
Pluralité d'Assurances
Le Souscripteur* est tenu de déclarer l'existence d'autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la
déclaration d'un sinistre*.
Conformément aux dispositions de l'Article L121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans
fraude, chacune d'elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l'Article
L121-1 du Code des Assurances.
Préjudice corporel
Toute lésion ou blessure portant atteinte à l'intégrité physique de l'Assuré* constatée médicalement.
Préjudice psychologique
Traumatisme causé à l'Assuré* par l'agression* caractérisée et générant un trouble du comportement constaté médicalement.
Prime
Somme versée en contrepartie des garanties d'assurance.
Résiliation
Acte qui entraîne la cessation des effets du présent contrat.
Revalorisation des primes
La prime* est fixée annuellement. Au vu, notamment, des résultats statistiques, elle pourra être révisée par l'Assureur*.
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Sinistre
Evènement susceptible d'entraîner la mise en jeu de la garantie du présent contrat.
Souscripteur
Personne physique majeure qui a conclu le contrat avec l'Assureur*.
Tacite reconduction
Prolongation automatique du contrat d'assurance à l'expiration d'une période fixée, en l'absence d'une manifestation de volonté
contraire d'une des parties contractantes.
Tiers
Toute personne physique ou morale autre que l'Assuré*, un membre de sa famille, conjoint*, et autre que le Souscripteur* et
l'Assureur*.
Usure
Détérioration progressive d'une pièce, du matériel ou d'un élément quelconque du fait de l'usage qui en est fait.
FORMULE 1
INDIVIDUELLE
Appareil garanti
Téléphone portable acheté neuf par l'Assuré* et déclaré aux conditions particulières*.
Assuré
Personne physique majeure, Souscripteur* du contrat et propriétaire du téléphone mobile déclaré aux conditions particulières*.
Plafond des garanties
Les garanties s'appliquent cumulativement par sinistre* et par année d'assurance* à raison des frais engagés et dans la limite des
montants ci-dessous :
1. vol par agression* ou par effraction* : 300 €
2. bris accidentel* : 300 €
3. communications frauduleuses* : 300 €
4. carte SIM* et frais d'opposition : 30 €
En cas de sinistre*garanti, l'indemnité sera calculée déduction faite de la franchise*, indiquée aux conditions particulières*.
FORMULE 1
FAMILLE
Appareils garantis
Les téléphones portables achetés neufs, et appartenant à l'un des Assurés*.
Assurés
Personnes physiques désignées aux conditions particulières*.
- le Souscripteur*,
- son conjoint*, non divorcé ni séparé de corps,
- le(s) enfant(s) mineurs(s) ayant un lien de parenté avec le Souscripteur* ou son conjoint* et rattaché(s) fiscalement à l'un ou à
l'autre.
Plafond des garanties
Les garanties s'appliquent dans la limite de deux sinistres* par année d'assurance* à raison des frais engagés et dans la limite des
montants ci-dessous :
1. vol par agression* ou par effraction* : 1 000 €
2. bris accidentel* : 1 000 €
3. communications frauduleuses* : 500 €
4. carte SIM* et frais d'opposition : 30 €
En tout état de cause, l'indemnisation maximum par année d'assurance ne pourra être supérieure à 1 500 € .
En cas de sinistre*garanti, l'indemnité sera calculée déduction faite de la franchise, indiquée aux conditions particulières*.
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FORMULE 2
INDIVIDUELLE
Appareils garantis
Appareils énumérés ci-après : un téléphone portable, un ordinateur portable, un baladeur multimédia et une console de jeux
portable (la liste est exhaustive), achetés neufs et déclarés aux conditions particulières*.
Assuré
Personne physique désignée aux conditions particulières*, âgée d'au moins 16 ans au jour de la souscription et utilisateur des
appareils garantis.
Plafond des garanties
Les garanties s'appliquent dans la limite d'un sinistre* par appareil garanti et par année d'assurance* à raison des frais engagés et
dans la limite des montants ci-dessous :
1. vol par agression* ou par effraction* : 1 500 €
2. bris accidentel* : 1 500 €
3. communications frauduleuses* : 300 €
4. carte SIM* et frais d'opposition : 30 €
En tout état de cause, l'indemnisation maximum par année d'assurance ne pourra être supérieure à 1 500 € .
En cas de sinistre*garanti, l'indemnité sera calculée déduction faite de la franchise*, indiquée aux conditions particulières*.
FORMULE 2
FAMILLE
Appareils garantis
Appareils énumérés ci-après : téléphone(s) portable(s), ordinateur(s) portable(s), baladeur(s) multimédia(s) et console(s) de jeux
portable(s) (la liste est exhaustive), achetés neufs et appartenant à l'un des Assurés*.
Assurés
Personnes physiques désignées aux conditions particulières*:
- le Souscripteur*,
- son conjoint*, non divorcé ni séparé de corps,
- le(s) enfant(s) mineur(s) ayant un lien de parenté avec le Souscripteur* ou son conjoint* et rattaché(s) fiscalement à l'un ou à
l'autre.
Plafond des garanties
Les garanties s'appliquent dans la limite de deux sinistres* par année d'assurance* à raison des frais engagés et dans la limite des
montants ci-dessous :
1. vol par agression* ou par effraction* : 2 500 €
2. bris accidentel* : 2 500 €
3. communications frauduleuses* : 500 €
4. carte SIM* et frais d'opposition : 30 €
En tout état de cause, l'indemnisation maximum par année d'assurance ne pourra être supérieure à 3 000 € .
En cas de sinistre*garanti, l'indemnité sera calculée déduction faite de la franchise*, indiquée aux conditions particulières*.
Sécur'Média est un contrat de BPCE Assurances, Société Anonyme au capital de 61.996.212 euros, immatriculée au Registre du Commerce N° B 350 663 860,
entreprise régie par le Code des assurances ayant son siège social à 88 Avenue de France - 75013 Paris, n° Cristal 09 69 36 45 45 (non surtaxé).
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