18.08.2013 Views

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

SHOW MORE
SHOW LESS

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

<strong>Conditions</strong> <strong>générales</strong><br />

§1.Validité territoriale<br />

Haarprodukte.ch GmbH fournit toutes les livraisons et prestations<br />

exclusivement sur la base <strong>de</strong>s conditions <strong>générales</strong> <strong>de</strong> vente suivantes,<br />

dans la version valable au moment <strong>de</strong> la comman<strong>de</strong>.<br />

§ 2. Conclusion <strong>de</strong> contrat<br />

Le contrat naît avec l'acceptation <strong>de</strong> votre comman<strong>de</strong>. En cas d'erreur<br />

manifeste d'orthographe ou <strong>de</strong> calcul, Haarprodukte.ch est en droit<br />

<strong>de</strong> se départir du contrat.<br />

§ 3. Livraison<br />

a) L'envoi se fait exclusivement à <strong>de</strong>s adresses <strong>de</strong> livraison à l'intérieur <strong>de</strong> la Suisse<br />

(Principauté du Liechtenstein comprise).<br />

Nous livrons nos produits contre port (normal courrier B CHF 6.-,<br />

Priority courrier A CHF 8.-)<br />

A partir d'un montant net facturé <strong>de</strong> CHF 85.- les frais d'envoi seront supportés par<br />

Haarprodukte.ch.<br />

§ 4. <strong>Conditions</strong> <strong>de</strong> paiement<br />

a) Nos indications sur les marchandises et les prix dans le cadre du processus <strong>de</strong> comman<strong>de</strong><br />

sont sans engagement.<br />

b) Haarprodukte.ch vous propose les conditions <strong>de</strong> paiement suivantes :<br />

Paiement anticipé, facture,PayPal, carte <strong>de</strong> credit.<br />

Paiement anticipé : vous versez d’avance le montant <strong>de</strong> la facture, ensuite la comman<strong>de</strong> est<br />

traitée.<br />

Facture : vous recevez la marchandise contre facture avec bulletin <strong>de</strong> versement joint. Le<br />

montant <strong>de</strong> la facture doit être réglé par vos soins dans les 10 jours net à compter <strong>de</strong> la<br />

réception <strong>de</strong> la marchandise.<br />

PayPal or Paiement par carte <strong>de</strong> crédit : Bien entendu, nous ne débitons votre carte <strong>de</strong><br />

crédit qu’une fois que les articles commandés sont envoyés.<br />

HAARprodukte.ch est un site reconnu par la société VeriSign : nous employons le protocole<br />

SSL pour un cryptage sécurisé <strong>de</strong>s données que vous nous transmettez via Internet.


§ 5. Particularités en cas d'achat sur facture<br />

Le paiement sur facture n'est possible que pour <strong>de</strong>s consommateurs dès 18 ans. L'adresse <strong>de</strong><br />

livraison, l'adresse <strong>de</strong> domicile et l'adresse <strong>de</strong> la facture doivent être i<strong>de</strong>ntiques et se situer à<br />

l'intérieur <strong>de</strong> la Suisse. Le montant <strong>de</strong> la facture est payable dès réception <strong>de</strong> la facture. En cas<br />

<strong>de</strong> paiement sur facture, nous vérifions et évaluons vos indications <strong>de</strong> données. Nous nous<br />

réservons le droit <strong>de</strong> ne pas accepter le mo<strong>de</strong> <strong>de</strong> paiement contre facture pour certaines<br />

comman<strong>de</strong>s et <strong>de</strong> vous renvoyer au lieu <strong>de</strong> cela à nos autres mo<strong>de</strong>s <strong>de</strong> paiement, tels que p.<br />

ex. paiement anticipé. En cas <strong>de</strong><br />

paiement sur facture, le montant <strong>de</strong> la facture doit être réglé par vos soins dans les 10 jours net<br />

dès réception <strong>de</strong> la marchandise. Nous vous prions <strong>de</strong> faire preuve <strong>de</strong> compréhension à l'égard<br />

<strong>de</strong> cette restriction en rapport avec le paiement contre facture, pour un plaisir d'achat sans<br />

restrictions, nous vous recommandons le paiement anticipé, carte <strong>de</strong> crédit.<br />

§ 5.1 Correspondance entre Haarprodukte.ch et la personne passant comman<strong>de</strong><br />

La correspondance a lieu par courrier électronique (e-mail). La personne passant comman<strong>de</strong><br />

est tenue <strong>de</strong> maintenir son adresse e-mail toujours actuelle par le biais <strong>de</strong> son compte<br />

utilisateur.<br />

§ 6. Réserve <strong>de</strong> propriété<br />

La marchandise livrée reste propriété <strong>de</strong> Haarprodukte.ch jusqu'à son paiement intégral.<br />

§ 7. Droit <strong>de</strong> restitution et garantie<br />

a) Nous vous accordons pendant 14 jours à dater <strong>de</strong> la livraison un droit <strong>de</strong> retour particulier,<br />

pour autant que la marchandise soit inutilisée et dans un état impeccable.<br />

b) Si vous nous faites état <strong>de</strong> défauts sur la marchandise livrée, nous répondrons en temps<br />

utile d'une livraison <strong>de</strong> remplacement.<br />

§ 8. Droit applicable et for<br />

Les dispositions du droit suisse s'appliquent.<br />

Le for est Zurich. Nous sommes en droit d'entamer une procédure également à votre for<br />

général.<br />

15.September 2010<br />

info@haarprodukte.ch<br />

http://www.haarprodukte.ch

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!