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Examen professionnel
pour l’obtention du brevet fédéral
d’assistante/assistant de direction
REGLEMENT
Version 2001

Société suisse des employés de commerce
Schweizerischer Kaufmännischer Verband
Società svizzera degli impiegati ci commercio
© SSEC 2

TABLE DES MATIERES
I Dispositions générales 3
II Organisation 3
III Publication, inscription, admission, frais d‘examen 5
IV Déroulement de l'examen 7
V Branches d'examen et exigences 9
VI Evaluation et attribution des notes 11
VII Réussite et répétition de l'examen 12
VIII Brevet, titre et procédure 13
IX Couverture des frais d'examen 14
X Dispositions finales 15
XI Authentification 15
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Toutes les désignations féminines figurant dans le présent règlement valent
également pour les hommes.
Vu les articles 51 à 57 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle,
ci-après loi fédérale, et les articles 44 à 50 de l'ordonnance du 7 novembre 1979
sur la formation professionnelle, l’organisme visé à l'article 1 arrête le règlement suivant
:
I DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1 Organisme responsable
Société suisse des employés de commerce, ci-après: la SSEC.
Art. 2 But de l'examen
Les examens ont pour but d’attester à l’intention des entreprises et des administrations
que la candidate
a) dispose de connaissances étendues et approfondies
- dans la communication en deux langues au moins
- dans la gestion de l'information
- et peut participer activement à la conception de procédures administratives
La titulaire du brevet fédéral est en mesure d’accomplir des tâches hautement qualifiées
dans les domaines de la communication, de l'information et de la gestion.
b) faciliter aux employeurs le choix de professionnels spécialisés.
II ORGANISATION
Art. 3 Composition de la Commission d'examen
1 L'organisation de l'examen est confiée à une Commission d'examen composée de 5
à 7 membres désignés par le comité central de la SSEC pour une période 3 ans.
2 La Commission d'examen s’organise de façon autonome. Elle peut valablement délibérer
lorsque plus de la moitié des membres sont présents. En cas d'égalité, la voix
du président est prépondérante.
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Art. 4 Tâches de la Commission d'examen
1 La Commission d'examen
a) arrête les directives du règlement
b) établit le budget et propose à l’organisme faîtier le montant de la taxe d'examen
conformément à la réglementation des taxes d’examen du 31 décembre 1997 de
l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
(OFFT anciennement OFIAMT)
c) fixe la date et le lieu des examens
d) veille à la préparation des énoncés et organise les sessions d'examen
e) nomme et engage et les experts
f) décide de l'admission à l'examen
g) traite des cas d'exclusion aux examens
h) décide de l'attribution du brevet
i) traite les requêtes et les recours
j) s'occupe de la comptabilité et de la correspondance
2 La gestion administrative est confiée au secrétariat central de la SSEC auquel la
Commission d'examen peut attribuer d’autres mandats.
Art. 5 Publicité et surveillance de l'examen
1 L'examen est placé sous la surveillance de la Confédération. Il n'est pas public. Exceptionnellement,
la Commission d'examen peut autoriser des dérogations à cette
règle.
2 L'office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (ci-après OFFT)
est invité suffisamment tôt à assister à l'examen et reçoit les dossiers de l'examen.
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III PUBLICATION, INSCRIPTION, ADMISSION, FRAIS D'EXAMEN
Art. 6 Publication
L’examen est annoncé publiquement 6 mois au moins avant le début des épreuves
dans les parutions officielles de l’organisme faîtier. Les annonces informent notamment
sur
- les dates des épreuves
- la taxe d'examen
- l'adresse d'inscription
- le délai d’inscription
Art. 7 Inscription
1 Les inscriptions doivent être présentées dans les délais fixés et comporter
a) un résumé de la formation et des activités professionnelles de la candidate ou du
candidat
b) la copie des titres et certificats de travail requis pour l'admission
2 En s'inscrivant, la candidate accepte de se conformer au règlement d'examen. Elle
indique la langue dans laquelle elle souhaite passer l’examen.
Art. 8 Admission
Sont admises à l'examen les candidates en possession d’une des certifications suivantes
et qui, au moment de passer l’examen, peuvent attester de l’activité professionnelle
exigée, à savoir:
a) certificat fédéral de capacité d'employé de commerce, de gestionnaire de vente,
diplôme d'une école de commerce reconnue par la Confédération, ou d'un certificat de
maturité et d'une pratique commerciale professionnelle d'au moins quatre ans après
l'acquisition dudit certificat
b) certificat fédéral de capacité dans une autre profession comportant un apprentissage
d'au moins deux ans et d’une activité professionnelle commerciale d'au moins
cinq ans après l'acquisition dudit certificat
c) aucun des titres mentionnés ci-dessus mais une activité professionnelle d'au moins
huit ans, dont cinq dans le domaine commercial
et cela à condition que la taxe d’examen prévue à l’article 9, alinéa 1, ait été versée
dans les délais.
2 L'OFFT décide de l'équivalence de titres obtenus à l’étranger.
3 Les décisions concernant l'admission à l'examen sont communiquées par écrit aux
candidates au moins trois mois avant le début de l'examen. Les décisions négatives
indiquent les motifs ainsi que les voies de recours et précisent l’autorité et le délai imparti.
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Art. 9 Frais d'examen
1 Après avoir reçu confirmation de son admission, la candidate s'acquitte de la taxe
d'examen. Le cas échéant, une contribution pour frais de matériel peut être perçue
séparément.
2 Les candidates qui, après leur inscription, se retirent dans le délai autorisé ou qui,
après leur admission, se retirent pour des motifs valables, ont droit au remboursement
du montant payé, déduction faite des frais occasionnés.
3 L'échec à l'examen ne donne droit à aucun remboursement.
4 Pour les candidates qui répètent l'examen, la taxe est fixée dans chaque cas par la
Commission d'examen, compte tenu du nombre d'épreuves répétées.
5 L'OFFT perçoit une taxe pour l'établissement du brevet et l'enregistrement de son
titulaire. Cette taxe est perçue auprès de la candidate par le secrétariat d’examen.
6 Les frais de déplacement, de logement, de subsistance et d'assurance pendant la
durée de l'examen sont à la charge de la candidate.
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IV DEROULEMENT DE L'EXAMEN
Art. 10 Convocation
1 L'examen a lieu si, après sa publication, 20 candidates au moins remplissent les
conditions d'admission.
2 Les candidates peuvent choisir de passer l'examen en français, allemand ou italien.
3 Les candidates sont convoquées 14 jours au moins avant le début de l'examen.
Avec la convocation, elles reçoivent :
a) le programme d'examen, avec l'indication du lieu, de la date, de l'heure des épreuves
et des moyens auxiliaires obligatoires ou autorisés
b) la liste des experts
4 Toute récusation d’un expert doit être motivée et adressée par écrit 10 jours au
moins avant le début de l'examen au président de la Commission d'examen qui décide
irrévocablement de la suite à donner à la récusation et prend les mesures qui s'imposent.
Art. 11 Retrait de candidature
1 La candidate peut annuler son inscription jusqu'à 30 jours avant le début de l'examen.
2 Passé ce délai, le retrait n'est possible que si une raison valable le justifie. Sont réputées
raisons valables:
a) le service militaire ou le service de protection civile,
b) une maladie, un accident ou une maternité
c) un décès dans la famille
3 Le retrait doit être communiqué, avec pièces justificatives, sans délai et par écrit, à
la Commission d’examen.
Art. 12 Exclusion de l’examen
La Commission d'examen peut exclure tout candidate qui
a) utilise des moyens auxiliaires non autorisés
b) enfreint gravement la discipline d'examen ou
c) tente de tromper les experts
La Commission d’examen est compétente pour les cas d’exclusion.
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Art. 13 Surveillance de l'examen, experts
1 Une personne expérimentée au moins surveille avec toute l'attention requise l'exécution
des travaux d'examen. Elle consigne par écrit ses observations.
2 Deux experts au moins font passer et évaluent les examens oraux.
3 Deux experts au moins évaluent les travaux écrits et s’entendent sur la note à attribuer.
4 Un expert se récuse s'il est proche parent de la candidate, de même s'il est ou a été
son supérieur hiérarchique ou son collaborateur.
Art. 14 Séance d'attribution des notes
1 La Commission d'examen se réunit en séance immédiatement après l’examen pour
rassembler les résultats des candidates et décider de leur réussite ou de leur échec.
Le représentant de l'OFFT est invité à cette séance.
2 Les proches parents de la candidate, ses supérieurs hiérarchiques et ses collaborateurs
au moment de l’examen ou avant celui-ci se récusent lors de la décision sur l'attribution
du brevet.
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V BRANCHES D'EXAMEN ET EXIGENCES
Art. 15 Branches d'examen, durée et genre des épreuves
1 Branches
1. Français, communication externe à l'entreprise
2. Français, rédaction de documents internes
3. Français, procès-verbaux
4. Langue étrangère, rédaction de textes
5. Langue étrangère, traduction vers le français
6. Langue étrangère, discussion sur le vécu de la candidate et sur des textes
7. Informatique sur le poste de travail, bases
8. Informatique sur le poste de travail, pratique
9. Gestion de l'information
10. Informatique et recherche de l'information
11. Economie d'entreprise et économie politique
12. Droit
Branche
Durée en minutes Genre
1. 60 - 90 écrit
2. 60 - 90 écrit
3. 60 - 90 écrit
4. 60 - 90 écrit
5. 60 - 90 écrit
6. 30 - 45 oral
7. 60 - 90 écrit
8. 90 - 120 écrit
9. 90 - 150 écrit
10. 30 oral
11. 90 - 120 écrit
12. 60 - 90 écrit
2 Chaque branche peut être subdivisée en plusieurs points d’appréciation et, éventuellement,
en sous-points d’appréciation. La Commission d’examen définit ces subdivisions
ainsi que la pondération de chacune d’elle.
3 La candidate ne peut se faire examiner que dans une seule langue étrangère (allemand,
italien ou anglais).
4 Sur demande écrite et en fonction des titres obtenus, la Commission d’examen peut
accorder des équivalences.
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Art. 16 Exigences
Les exigences d'examen sont fixées dans les directives.
1. Français, communication externe à l'entreprise
La candidate doit être en mesure de comprendre correctement la tâche à effectuer, de
développer une solution adéquate et de rédiger un texte dans un français irréprochable
et dans un style adapté à la situation.
2. Français, rédaction de documents internes
La candidate doit être en mesure de comprendre correctement la tâche à effectuer, de
construire le canevas par exemple d’un rapport interne et de rédiger un texte dans un
français irréprochable et dans un style adapté à la situation.
3. Français, procès-verbaux
La candidate doit être en mesure de comprendre correctement la tâche à effectuer, de
rédiger un procès-verbal dans un français irréprochable et dans un style adapté à la
situation.
4. Langue étrangère, rédaction de textes
La candidate doit être en mesure d’utiliser ses connaissances en langue étrangère
d’une manière efficace en s’adaptant à la situation.
5. Langue étrangère, traduction vers le français
La candidate doit être en mesure de comprendre le sens d’un texte rédigé dans la
seconde langue choisie, dans sa globalité et dans le détail, de reconnaître et de transposer
correctement le style adopté et de traduire le texte de manière précise et complète.
6. Langue étrangère, discussion sur le vécu de la candidate et sur des textes
La candidate doit être en mesure de comprendre le sens d’un texte rédigé dans la
seconde langue choisie, dans sa globalité et dans le détail, de reconnaître et de transposer
correctement le style adopté et de traduire le texte de manière précise et complète.
7. Informatique sur la place de travail, bases
La candidate connaît l’utilisation professionnelle du traitement de texte, des tableurs et
des outils de présentation.
8. Informatique sur la place de travail, pratique
La candidate sait mettre en oeuvre l’informatique individuelle pour résoudre de manière
autonome des problématiques complexes.
9. Gestion de l’information
La candidate maîtrise les technologies actuelles en matière de communication et de
traitement de l’information et est en mesure de les mettre en œuvre correctement pour
acquérir, rechercher et gérer des données.
10. Informatique et recherche de l’information
La candidate sait utiliser les moyens, technologies, ressources et méthodologies actuelles
pour procéder à des recherches systématiques de l’information.
11. Economie d'entreprise et économie politique
La candidate connaît les principaux aspects économiques, financiers et sociaux d’une
entreprise et sait les transposer correctement dans son activité professionnelle. Elle
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saisit les principales imbrications de son entreprise dans le monde économique et social.
12. Droit
La candidate connaît les prescriptions juridiques importantes applicables à l’entreprise
ou aux principales procédures.
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VI EVALUATION ET ATTRIBUTION DES NOTES
Art. 17 Evaluation
1 Une note entière ou une demi-note est attribuée pour les points d’appréciation et les
sous-points d’appréciation, conformément à l’article 18.
2 La note de la branche est la moyenne de toutes les notes de point d’appréciation.
Elle est arrondie à la première décimale. Si le mode d’appréciation permet de déterminer
directement la note de branche sans passer par les points d’appréciation, la note
de branche est attribuée en vertu de l’article 18.
3 La note globale est la moyenne des notes de branche. Elle est arrondie à la première
décimale.
Art. 18 Valeur des notes
1 Les prestations des candidates sont évaluées par des notes échelonnées de 6 à 1.
Les notes égales ou supérieures à 4 désignent des prestations suffisantes; les notes
inférieures à 4, des prestations insuffisantes. Seules des demi-notes sont admises
comme notes intermédiaires.
2 Valeur des notes
Note Appréciation
6 très bien, qualitativement et quantitativement
5 bien, conforme aux exigences
4 suffisant, conforme aux exigences minimales
3 faible, incomplet
2 très faible
1 inutilisable ou travail non exécuté
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VII REUSSITE ET REPETITION DE L'EXAMEN
Art. 19 Conditions de réussite de l'examen
1 L'examen est réussi lorsque la candidate
a) a obtenu une note globale d’examen d’au moins 4
b) que pas plus de trois notes de branches sont inférieures à 4
c) et qu’aucune note de branche est inférieure à 3.
2 L’examen n’est en aucun cas réussi si la candidate
a) ne se désiste pas à temps
b) ne se présente pas à l’examen sans motif valable
c) se retire après le début de l’examen sans motif valable
d) est exclue de l’examen
Art. 20 Certificat d'examen
La Commission établit un certificat d'examen pour chaque candidate. Celui-ci doit au
moins contenir les données suivantes:
a) les notes des différentes branches d’examen
b) la mention de réussite ou d’échec
c) les voies de recours
Art. 21 Répétition de l'examen
1 Les candidates qui échouent à l'examen sont autorisées à se présenter une
deuxième fois après un délai d'un an au moins. Lors d’un nouvel échec, les candidates
sont autorisées à se présenter une troisième et dernière fois après un délai de trois
ans au moins après le premier examen.
2 Le deuxième examen ne porte que sur les branches dans lesquelles la candidate a
obtenu une note inférieure à 5. Le troisième examen porte sur toutes les branches du
deuxième examen.
3 Les conditions d'inscription et d'admission au premier examen s'appliquent également
aux examens ultérieurs.
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VIII BREVET, TITRE ET PROCEDURE
Art. 22 Titre et publication
1 Le brevet fédéral est décerné aux candidates ayant réussi l'examen. Ce brevet est
délivré par l'OFFT. Il porte la signature du directeur de l'OFFT et du président de la
Commission d'examen.
2 Les titulaires du brevet sont autorisés à porter le titre protégé
Assistante/assistant de direction avec brevet fédéral
Direktionsassistentin/Direktionsassistent mit eidgenössischem Fachausweis
Assistente di direzione con attestato professionale federale
Traduction anglaise recommandée :
Swiss certified specialist for management assistance.
3 Les noms des titulaires du brevet sont publiés et inscrits dans un registre tenu par
l'OFFT et accessible au public. Demeurent réservées les dispositions de la protection
des données.
4 Les titulaires du brevet sont seuls habilités à porter le titre protégé. Quiconque
s’arroge ce titre ou utilise un titre qui donne l’impression qu’il a réussi l’examen devient
amendable ou punissable d’emprisonnement.
Art. 23 Retrait du brevet
1 L'OFFT peut retirer tout brevet obtenu de manière illicite. Les poursuites pénales
sont réservées.
2 La décision de l'OFFT peut être déférée dans les 30 jours suivant sa notification à la
Commission de recours du DFE.
Art. 24 Droit de recours
1 Les décisions de la Commission d'examen concernant la non-admission à l'examen
ou la non-attribution du brevet peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'OFFT
dans les 30 jours suivant leur notification. Le recours doit comporter les conclusions et
les motifs du recourant.
2 L'OFFT statue en première instance sur les recours. Sa décision peut être attaquée
devant de la Commission de recours du DFE dans un délai de 30 jours après sa notification.
La décision rendue par la Commission de recours du DFE est irrévocable.
3 Si le recours est rejeté, les frais de procédure (frais de prononcé et émolument de
chancellerie) sont mis à la charge du recourant.
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IX COUVERTURE DES FRAIS D'EXAMEN
Art. 25 Vacations, décompte
1 La SSEC fixe le montant des vacations versées aux membres de la Commission
d'examen, ainsi qu’aux expertes et aux experts.
2 La SSEC assume les frais d'examen qui ne sont pas couverts par la taxe d'examen,
la subvention fédérale ou d'autres ressources.
3 Le montant de la subvention fédérale est fixé par l’OFFT sur la base du décompte
de l’examen qui lui est remis conformément aux directives.
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X DISPOSITIONS FINALES
Art. 26 Abrogation du droit en vigueur
Le règlement du 9 mai 1994 sur l'examen professionnel d'assistante ou d’assistant de
direction est abrogé.
Art. 27 Dispositions transitoires
1 Le premier examen organisé en vertu du présent règlement aura lieu en 2003.
2 Les candidates qui ont échoué à l'examen selon le règlement du 9 mai 1994 ont la
possibilité de le répéter une première fois en 2003 et une deuxième fois en 2005.
Art. 28 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le département fédéral
de l’économie. La SSEC est chargée de son application.
XI AUTHENTIFICATION
Zurich, le 1er décembre 2000
Société suisse des employés de commerce (SSEC)
Dr Edi Class Werner Burkard
secrétaire général secrétaire général adjoint
Le présent règlement est approuvé
Berne, le 10 avril 2001
Département fédéral de l'économie
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