Février 2011 - Monnetier Mornex Esserts-Salève

CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2011
L’an deux mille onze, le trois février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de
MONNETIER-MORNEX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Philippe MAUME, Maire.
Nombre de Conseillers : en exercice : 18 ; présents à 20h00 : 14 ; votants à 20h00 : 15
Présents à 20h20 : 15 ; votants à 20h20 (à partir de la délibération n° 2011/5) : 16
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 janvier 2011
Présents :
Mmes DUBOUCHET Marie-Christine, BAR Muriel, CRETIN Sabine, MATTHEY Claire, MIHAYLOV
Sylvie, PARENT Séverine ;
Mrs MAUME Philippe, NAVA Pierre, LAHURE Fabrice, ALESSIO Alain, BOYER Christophe,
CUGNET Bernard, DUMONT Gilles, PERNET Fabrice.
Absents :
Mr AUGUSTIN Christophe a donné procuration à Mr ALESSIO Alain
BEYTRISON Bernard, MONCHAL Christophe, PIGNOL Sébastien arrivé à 20h20
Secrétaire de séance : Séverine PARENT
APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL
Le procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal est approuvé en séance et signé par
tous les membres présents à cette précédente assemblée.
RAJOUT DE DEUX POINTS À L’ORDRE DU JOUR
Dès l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de rajouter deux points à
l’ordre du jour, à savoir :
- Autorisation à Maître PIANTA Thomas à assurer la défense des intérêts de la Commune dans
le cadre de la procédure Commune de Monnetier-Mornex / FREZIER.
- Approbation du Plan d’Aménagement de la forêt communale pour la période 2011-2030 et du
programme d’actions associé.
Le Conseil Municipal ACCEPTE À L’UNANIMITÉ de délibérer sur ces deux points.

2011/1 INSCRIPTION D’UN PÉRIMÈTRE D’ÉTUDE SUR LES ZONES NAb DU P.O.S.
Mr le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération en date du 04 novembre 2010, a
prescrit la mise en révision du POS de Monnetier-Mornex pour le transformer en Plan Local
d’Urbanisme (PLU).
En effet, il a été constaté que le document d’urbanisme de la Commune, dans ses dispositions
réglementaires, n’est plus en adéquation avec la vision de l’aménagement du territoire communal
soutenue par le Conseil Municipal.
Le futur document d’urbanisme devra, dans l’intérêt de Monnetier-Mornex, permettre la poursuite
d’un développement plus maîtrisé de la Commune qui :
. ne remette pas en cause les grands équilibres en présence : développement urbain et économique,
activité agricole, sensibilités environnementales et paysagères,
. s’appuie sur son réel niveau d’équipement, notamment en termes de réseaux,
. permettre un meilleur parcours résidentiel pour les habitants d’aujourd’hui et ceux de demain,
en œuvrant pour une diversification de l’offre en logement et un renforcement de la mixité sociale
en accord avec le Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes « Arve et
Salève »,
. favorise une optimisation des espaces bâtis, dans le respect des caractéristiques et des sensibilités
paysagères du cadre communal,
. renforce les centralités locales, Monnetier, Mornex, Esserts-Salève, en termes de services,
d’équipements et d’économie locale,
. maintienne une activité agricole sur la Commune, garante de l’ouverture du paysage,
. intègre une gestion plus adaptée des espaces naturels et du patrimoine, aux sensibilités qu’ils
recouvrent,
. préserve et valorise le cadre de vie, mais aussi renforce la qualité de vie sur la Commune, valeurs
auxquelles les habitants sont très attachés.
Afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des objectifs ci-dessus mentionnés, et plus
particulièrement au regard de l’objectif d’un développement plus maîtrisé de la Commune,
plusieurs secteurs localisés ci-après et classés en zone NAb au POS en vigueur, constituent des
secteurs stratégiques pour la mise en œuvre de cet objectif, au regard de :
. leur localisation géographique au sein ou aux abords de l’enveloppe urbaine,
. leur dimension et donc leur capacité d’accueil selon le dispositif réglementaire du POS,
. leurs sensibilités environnementales et paysagères diverses,
. leur capacité à répondre à une politique de diversification du parc de logement communal.
Monsieur le Maire propose :
. d’inscrire sur les trois zones NAb du P.O.S. un périmètre d’étude au titre des articles L 111-10 et
L 111-11 du Code de l’Urbanisme. Les secteurs concernés sont Mornex, Haut-Mornex et Chez
Cochet à Esserts-Salève (plans ci-annexés).
Article L 111-10 du Code de l’Urbanisme : « Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de
compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions
définies à l’article L 111-8, dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité
compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
L’autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d’autorisation concernant des travaux,
constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération
d’aménagement qui a été prise en considération par le Conseil Municipal ou par l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale compétent, ou dans le périmètre des opérations d’intérêt national, par le représentant de l’Etat dans
le Département . La délibération du Conseil Municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunale ou l’arrêté de l’autorité administrative qui prend en considération le projet d’aménagement délimite les terrains
concernés.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande
d’autorisation.
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur,
l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée ;
Article L 111-11 du Code de l’Urbanisme :
Lorsqu’une décision de sursis à statuer est intervenue en application des articles L 111-9 et L 111-10, les propriétaires des
terrains auxquels a été opposé le refus d’autorisation de construire ou d’utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou
le service public qui a pris l’initiative du projet de procéder à l’acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés
aux articles L 230-1 et suivants.
. de lancer les études d’urbanisme afférentes à ces secteurs afin de les intégrer dans le futur P.L.U.
de Monnetier-Mornex.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, après avoir délibéré, DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
d’inscrire sur les trois zones NAb du P.O.S., secteurs Mornex, Haut-Mornex et Chez Cochet à
Esserts-Salève (plans ci-annexés), un périmètre d’étude au titre des articles L 111-10 et L 111-11
du Code de l’Urbanisme.
2011/2 OUVERTURE DE CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011
Mr le Maire informe l’Assemblée qu’il convient de procéder à l’ouverture de crédit suivante :
DI 1641 (emprunts) + 200 000.00 €
Ceci afin de procéder au règlement de la 1 ère annuité de l’emprunt d’un montant de trois millions
d’euros contracté le 28 mai 2010 pour la construction du groupe scolaire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE À L’UNANIMITÉ, de procéder à
l’ouverture de crédits comme énoncé ci-dessus.
Cette opération sera reprise au budget primitif 2011.
2011/3 RENOUVELLEMENT DE LA COTISATION/ADHÉSION À LA SOCIÉTÉ
D’ÉCONOMIE ALPESTRE AU TITRE DE 2011
Mr le Maire rappelle à l’Assemblée que la Société d’Economie Alpestre de la Haute-Savoie
sollicite auprès des communes le versement d’une cotisation/adhésion qui est fixée à 0.30 euros
par hectare d’alpage cadastré sur le territoire communal, avec un minimum de 60 euros.
La surface d’alpage sur Monnetier-Mornex étant de 57 ha, la cotisation sollicitée s’élève donc à
60 euros.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Mr le Maire, après avoir délibéré, DÉCIDE À
L’UNANIMITÉ de renouveler l’adhésion et la cotisation à la Société d’Economie Alpestre pour
la somme de 60 euros annuels.

2011/4 RENOUVELLEMENT DE LA CONTRIBUTION MUTAME SAVOIE MONT-BLANC
POUR L’ANNÉE 2011
Mr le Maire informe l’Assemblée que la MUTAME Savoie Mont-Blanc, qui couvre la plupart des
employés territoriaux du département, sollicite la Commune pour proposer au Conseil Municipal
le renouvellement de la contribution dont le montant est égal pour l’année 2011 à 38 euros par
agent adhérent ; soit pour notre collectivité : 228 euros.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de renouveler pour
l’année 2011 la contribution financière à la MUTAME Savoie-Mont-Blanc à hauteur de 38 euros
par agent adhérent, soit pour la Commune 228 euros.
Monsieur PIGNOL Sébastien a intégré la séance à 20h20
Présents à 20h20 : 15 ; Votants à 20h20 : 16
2011/5 PROGRAMME DES TRAVAUX EN FORÊT COMMUNALE POUR L’ANNÉE 20011
Mr le Maire donne la parole à Mr Bernard CUGNET qui présente à l’Assemblée les propositions
de travaux en forêt communale pour l’année 2011 :
1) Travaux de maintenance :
. Entretien de limites : réouverture de layons et peinture des liserés, placards, bornes et
leurs repères (1.5 km ; parcelles 12 et 13)……………........……….………2 500.00 € ht
2) Travaux sylvicoles
. Entretien plantations ………………………………………………………..6 100.00 € ht
dégagement en plein de plantation (2.5 ha ; parcelle 17)
. Plantations ………………………………………………………………..11 800.00 € ht
- Mise en place de plants feuillus en potets travaillés (godets) : 750 plants ; parcelle 17
- Mise en place de plants résineux en potets travaillés (godets) : 250 unités ; parcelle 17
- Mise en place de protections individuelles contre le gibier (sauf cerf) : 1 000 unités ;
parcelle 17
- Fournitures de plants feuillus : 750 plants ; parcelle 17
- Fournitures de plants de pin : 250 plants ; parcelle 17
- Fourniture de protection et piquet : 1 000 unités ; parcelle 17
La somme totale des travaux s’élève à ………………………….………………… 20 400.00 € ht
Il est proposé également la reconduction des actions d’animation dans les écoles (sur terrain ou en
salle) : 175.59 € ht l’unité ; ainsi que la continuation des travaux Natura 2000 dont les devis sont
déjà signés ; travaux année n+2 pour 9 880,00 € ht (travaux subventionnés à 100%).
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé, après avoir délibéré, DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de
valider les propositions de travaux en forêt communale faites par l’ONF pour l’année 2011 telles
que décrites ci-dessus ; et donne un accord de principe sur la reconduction des animations
scolaires faites par l’ONF.

2011/6 RÉGULARISATION O.N.F. CHEMIN DE LA CROIX VERTE
Mr le Maire fait part à l’Assemblée de la nécessité de mettre en sécurité le chemin en bordure de
parcelle 16 de la forêt communale et demande à l’Office Nationale des Forêts de procéder au
martelage et à la délivrance à la Commune des bois désignés.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ :
- APPROUVE cette demande,
- désigne comme garants solidairement responsables du bon déroulement de la coupe :
. Mr ALESSIO Alain
. Mr MEGEVAND Jean-Pierre
. Mr GIRARD Joël
2011/7 AUTORISATION À MAÎTRE PIANTA D’ASSURER LA DÉFENSE DES INTERÊTS
DE LA COMMUNE DANS L’AFFAIRE COMMUNE / FREZIER
Mr le Maire informe l’Assemblée que Monsieur FREZIER a saisi le Tribunal Administratif de
Grenoble pour obtenir l’annulation du Permis de Construire n°07418510A0003 délivré par la
commune à Mr Pierre SAUBERT.
Dans le cadre de cette affaire opposant la Commune à Monsieur FREZIER, il invite le Conseil
Municipal, sur demande de Maître PIANTA, avocat en charge du dossier, à prendre une
délibération spéciale l’autorisant à assurer la défense des intérêts de la Commune dans le cadre
précis de cette procédure.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE À L’UNANIMITÉ d’autoriser Maître
Thomas PIANTA, avocat au barreau de Thonon-Les-Bains, domicilié 4, Place de l’Hôtel de Ville
- 74201 THONON-LES-BAINS, à assurer la défense des intérêts de la Commune dans le cadre de
la procédure l’opposant à Mr David FREZIER.
2011/8 APPROBATION DE LA RÉVISION D’AMÉNAGEMENT DE LA FORÊT
COMMUNALE ET DU PROGRAMME D’ACTIONS ASSOCIÉ
Mr le Maire présente au Conseil Municipal la Révision d’Aménagement de la forêt communale
pour la période 2011 à 2030, établie par l’Office Nationale des Forêts. La forêt communale de
MonnetierMornex, d’une superficie de 267 hectares 36, est traitée en futaie irrégulière.
Après analyse de l’état de la forêt, les objectifs à assigner à la forêt ont été présentés et arrêtés en
concertation avec la commune. Un programme d’actions a été dressé.

Les années de passage en coupe et les règles de gestion sont définies pour la période d’application
de l’aménagement. Les travaux susceptibles d’être réalisés sont présentés à titre indicatif ainsi
qu’un bilan financier prévisionnel annuel.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ :
- APPROUVE la révision d’aménagement de la forêt communale et le programme d’actions
associé,
- DONNE mandat à l’Office National des Forêts pour demander, en son nom, l’application des
dispositions de l’alinéa 2 de l’article L11 du Code Forestier pour cet aménagement, au titre de la
législation propre aux sites Natura 2000.
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