06 n°70 - Ville de Namur

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Du neuf dans la lutte
contre les incivilités
Les sanctions administratives, tout le monde en a entendu parler, mais
rares sont ceux qui en ont vu la couleur. Cela va changer à Namur. Le
Conseil communal a en effet désigné 9 agents constatateurs environnementaux
qui, comme leur nom le laisse deviner, sont chargés
de constater les infractions environnementales. Pas n’importe
lesquelles, évidemment : les infractions définies par le Règlement général
de police, dont une nouvelle mouture a été adoptée récemment
par le Conseil communal. Ces agents issus des services de la Ville ont
reçu une formation spécifique et exercent leurs missions depuis mars
dernier.
Sur la base de leurs constats, le fonctionnaire sanctionnateur – dans
le cas de la Ville de Namur, un agent provincial – décidera s’il y a lieu
de poursuivre les contrevenants, en d’autres mots d’infliger des
amendes administratives. Il est bon de rappeler que le fonctionnaire
sanctionnateur jouit d’une indépendance totale dans le cadre de sa
mission, tant vis-à-vis de la Ville que de la Province.
Le texte de base en matière d’incivilités est donc le Règlement général
de police. Sur le fond, la récente adaptation de ce texte par le
Conseil communal ne change pas grand-chose. La plupart des dispositions
existaient déjà, elles ont simplement été réorganisées.
Dans les grandes lignes, il existe deux tarifs différents en matière
d’amendes administratives, selon que l’infraction enfreint le seul règlement
communal ou aussi une disposition de la législation régionale
(voir tableau).
namur06/2011magazine
À noter que le ministère
public a toujours la faculté
de poursuivre pénalement
les infractions
aux législations régionales, s’il juge qu’il y a lieu de le faire (sinon, il
laisse "la main" au fonctionnaire sanctionnateur). C’est la raison pour
laquelle l’agent constatateur rédige dans ces cas des procès verbaux
et non des constats. Il exerce alors des compétences de police judiciaire.
Il s’agit notamment des situations d’abandon et d’incinération
de déchets.
Dans la pratique, la désignation des agents constatateurs communaux
devrait se traduire par une présence accrue des représentants de
l’autorité publique sur le terrain. Il s’agira de réduire le sentiment d’impunité
des contrevenants, mais aussi le sentiment d’abandon des citoyens
face aux incivilités. La police locale jusqu’alors chargée de faire
appliquer les dispositions du Règlement général de police ne sera pas
dispensée de missions en la matière. Les agents constatateurs seront
en quelque sorte un renfort pour les policiers.
Un mot encore des redevances communales qui sont réclamées en
cas d’enlèvement de sacs-poubelles non réglementaires ou après le
nettoyage de graffitis, par exemple. Elles sont la simple contrepartie
du coût d’une prestation des services communaux et peuvent donc
venir s’ajouter aux montants des amendes administratives.
Propreté publique, sanctions administratives communales
tél : 081 24 87 72.
Un ensemble d’infractions, deux tarifs
Les infractions passibles d’une amende Les infractions passibles d’une amende
de 250 euros maximum pouvant aller jusqu’à 100.000 euros
Ne pas tailler ses arbres ou ses haies selon les règles Abandonner des déchets (dépôts clandestins, déjections
canines, mégots, canettes, chewing-gum, emballages…)
Nourrir les animaux sur la voie publique Incinérer des déchets ménagers en plein air ou dans des
installations non conformes
Souiller la voie publique Tenter de verser dans les égouts autre chose que des eaux
usées
Ne pas respecter le règlement sur l’affichage sur la voie publique Capturer, perturber, détruire des animaux ou des plantes
sauvages protégés
Peindre des tags et des graffitis (le parquet peut toujours Provoquer des nuisances sonores
poursuivre pénalement ces infractions)
Ne pas respecter le règlement sur la collecte des déchets Entraver le bon déroulement d’une enquête publique
Ne pas entretenir son trottoir Ne pas respecter les consignes émises en cas de pics de
pollution
Circuler dans les espaces verts aux commandes d’un véhicule Ne pas faire vidanger sa fosse septique par une entreprise
à moteur (sauf endroits autorisés). agréée
Brûler des déchets de jardin la nuit, sans surveillance, par grand vent. Ne pas tenir compte de l’autocollant "la pub non merci"
De plus, les codes rural et forestier exigent des distances minimales
par rapport aux habitations et plantations (100m) et aux bois et forêts (25m)
apposé sur une boîte aux lettres