Zemail V6 – Solution d'envoi d'Emails « Tout en Un »

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http://www.zemail.fr NOTE - BLEUE SARL au capital de 15000 € • BP 4 31370 RIEUMES RCS Toulouse B 390 231 470 • Tél : 05 61 91 30 40 • Fax : 05 62 23 73 17 julie@notebleue.com • www.notebleue.com VOTRE CONSEILLER NOTE BLEUE : JULIE PERISSE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. CONDITIONS GENERALES DE L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS ET SERVICES NOTE BLEUE 1.1 APPLICATION DES CONDITIONS Le vendeur est défini ci-dessous comme étant NOTE BLEUE, ou « le fournisseur », S.A.R.L. au capital social de 15 000 euros dont le siège social est situé Boite Postale 4 31370 POUCHARRAMET (n° de téléphone + 33 (0)5.61.91.30.40), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 390 231 470 (N° TVA Intracommunautaire : FR64390231470). L’acheteur, dénommé ci-après « Le Client » ou « Le porteur de Projet » est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par NOTE BLEUE tant pour son propre compte que pour celui de ses marques produits, qu’elles émanent de professionnels, de commerçants, de sociétés ou de particuliers. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Seuls les prix mentionnés dans le présent document, aux pages « bon de commande » sont fermes et définitifs. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite fixée à l’article 1.4 des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par NOTE BLEUE, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. 1.2 DECLARATION DES PARTIES Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées auprès de la SARL NOTE BLEUE, ou auprès de l’une de ses marques produites. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Les parties déclarent savoir que L’Internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. 1.3 CONNAISSANCE D’INTERNET Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous: - que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet. - que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ; - qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès. En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de NOTE BLEUE concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus. 1.4 DELAI DE VALIDITE DE L’OFFRE : Cette offre est valable 1 mois à compter de la date d’émission. 1.5 ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT Le contrat entrera en vigueur au jour de sa signature par le CLIENT. 1.6 INCESSIBILITE DU CONTRAT Le présent contrat ne peut être transféré ou cédé, aucune des parties ne peut se substituer un tiers sauf à signer un avenant au présent contrat. Le Client s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat. 1.7 ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE ET DE NON CONCURRENCE : Les informations communiquées par le Client à Note Bleue dans le cadre du présent contrat, sont déclarées confidentielles et ne peuvent être exploitées par les prestataires que dans le cadre exclusif des prestations objet du contrat. Ce caractère confidentiel sera en vigueur pour une durée de cinq ans et est applicable également aux productions et documentations intermédiaires de la prestation. Note Bleue s'interdit toute divulgation à des tiers ou à des membres de son personnel ne participant pas à l'exécution des travaux. Cette divulgation ne peut cependant être interdite si elle est nécessaire aux prestataires pour satisfaire à des obligations légales, comptables ou réglementaires. Après demande écrite du client par courrier RAR, Note Bleue peut prendre des mesures complémentaires, en particulier : • mentionner le caractère confidentiel sur tous les documents remis par le Client, • ranger ces documents dans des meubles fermés à clef, • faire signer à son personnel, un engagement de confidentialité : Le porteur de projet pourra faire signer au(x) prestataire(s) un engagement de confidentialité et de non-concurrence dont le texte est cité ci-après. Ce texte prend effet à la date de signature du prestataire. « Je soussigné, Nom, Prénom, Adresse Personnelle, Employé de la société .... en Qualité de ....., reconnais que dans le cadre de mon intervention dans le contrat ....., je pourrai avoir accès à des informations dont je m'engage à respecter la confidentialité. Je m'engage à prendre personnellement toutes les mesures nécessaires à la préservation de , à ne pas divulguer ou laisser divulguer, à protéger l'accès aux informations confidentielles, aux productions et documents intermédiaires de la prestation objet du contrat. Je m'interdis toute implication dans des prestations pouvant aboutir à des productions concurrentes de celles que ma société réalise pour le PORTEUR DE PROJET à compter de la date de signature du contrat» 1.8 PRIX ET FACTURATION Les prix de tous les Produits et Services délivrés par NOTE BLEUE sont indiqués dans les pages « Bon de Commande » du présent contrat. Toutefois NOTE BLEUE se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs. Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite au Client sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation. Les prix donnés par NOTE BLEUE au Client dans le présent document sont garantis pour la durée initiale de son abonnement. Le Client s’engage à informer NOTE BLEUE de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Client et NOTE BLEUE. Tout désaccord du Client concernant la facturation et/ou la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture. En JULIE@NOTEBLEUE.COM 05.61.91.30.40 l’absence d’une telle lettre, le Client sera réputé avoir accepté la facturation. NOTE BLEUE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le Client sera informé par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Clients ou pour les nouvelles inscriptions pour les Clients existants. Pour les Clients utilisateurs d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement. NOTE BLEUE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les tarifs mentionnés ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. NOTE BLEUE ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le Fournisseur d’Accès à Internet. 1.9 MODALITES DE REGLEMENT Le démarrage des travaux est conditionné à la réception de la provision d’acompte, et du bon de commande dument complété et signé. Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes dues au plus tard le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le Client a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivants : • par chèque bancaire : libellé en euros et tiré sur une banque française. Le chèque devra être établi à l’ordre de : NOTE BLEUE SARL. et envoyé à l’adresse suivante : NOTE BLEUE – BP4 – 31370 RIEUMES. La totalité du montant TTC de la prestation définie pour l’opération devra être payée par le Client avant le démarrage de l’opération. • par virement bancaire : La totalité du montant TTC de la prestation définie pour l’opération devra être payée par le Client avant le démarrage de l’opération sur le compte bancaire suivant : Etablissement teneur du compte : CEMP – 5 PLACE DE LA PATTE D’OIE 31370 RIEUMES. Titulaire du Compte : NOTE BLEUE RIB:13135-00080-08106283532-94 DOM : CE MIDI PYRENEES IBAN : FR76 1313 5000 8008 1062 8353 294 BIC : C E P A F R P P 3 1 3 • par prélèvement automatique (obligatoire pour les abonnements en libre-service à ZEMAIL ou pour toutes autres prestations payées en plusieurs fois): le Client devra adresser à NOTE BLEUE l’autorisation de prélèvement bancaire, accompagné d’un RIB/RIP/RICE avec le présent contrat. A) Règlement à la signature du contrat La validation du présent contrat et l'accès aux différents services sont soumis au règlement immédiat de la totalité des sommes dues au titre du contrat. Les conditions particulières de règlement sont indiquées dans le devis général de prestations du projet. Le règlement s’effectuera à la commande de la mission et sera remis en même temps que le présent contrat rempli et signé. La facturation sera effectuée à réception du règlement. Les frais d'abonnement, ainsi que ceux relatifs aux options souscrites, sont également payables d'avance, à la commande. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'agios calculés à une fois et demie le taux légal en vigueur. S'y ajouteront également les frais de mise en demeure et recouvrement correspondants. En cas de rejet d'un prélèvement ou de chèque impayé, une pénalité supplémentaire pour frais de 30 € sera appliquée. De plus, le fournisseur se réserve de plein droit la liberté de suspendre l'accès à ses services en cas de relances demeurées infructueuses, sans préavis. B) Règlement mensualisé par prélèvement automatique : NOTE BLEUE • BOITE POSTALE 4 31370 RIEUMES SARL AU CAPITAL DE 15 000 EUR • RSC TOULOUSE B 390 231 470 WWW.NOTEBLEUE.COM – JULIE@NOTEBLEUE.COM TEL : 05 61 91 30 40 • FAX : 05 62 23 73 17
http://www.zemail.fr La facturation sera effectuée mensuellement. Les règlements sont impérativement honorés par prélèvement automatique à date convenue. Le règlement s’effectuera dans les 15 jours suivant l’émission de la facture par prélèvement bancaire du compte du CLIENT vers le compte de NOTE BLEUE. En cas d’impayé pour l’une des mensualités au moins, NOTE BLEUE se réserve le droit de facturer immédiatement l’intégralité des sommes restant dues, majorées des frais bancaires occasionnés (30 € HT par prélèvement rejeté), et payable à réception de facture. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'agios calculés à une fois et demie le taux légal en vigueur. S'y ajouteront également les frais de mise en demeure et recouvrement correspondants. De plus, NOTE BLEUE se réserve de plein droit la liberté de suspendre l'accès à ses services en cas de relances demeurées infructueuses, sans préavis. 1.10 PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT Tout incident se produisant au paiement de l'une des échéances rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues. Conformément à la loi LME du 4 août 2008 (article L441-6 du code du commerce), le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les quarante-cinq jours fin de mois ou encore soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture pourra être majorée de plein droit par des pénalités de retard calculées à une fois et demie le taux légal en vigueur. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Note Bleue. La mise en demeure de payer sera considérée comme automatique à compter du lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture, et fera courir automatique les pénalités de retard applicables à compter de ce jour. Une indemnité forfaitaire de 40 EUR HT (cf. art. D. 441-5 du Code du Commerce) sera systématiquement appliquée, pour frais de recouvrement, dans le cas où les sommes dues ne seraient pas réglées à compter du jour suivant la date d'échéance de règlement mentionnée sur la facture de la prestation. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels (huissiers) ou d'auxiliaires de justice. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d'un responsable autorisé de Note Bleue. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus récente. 1.11 SUSPENSION D’ACCES NOTE BLEUE se réserve le droit en cas de nonpaiement par le Client de l’une au moins des factures établies par NOTE BLEUE à sa destination, dès le lendemain de l’échéance mentionnée sur la facture, ou en cas de non-respect de l’une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé par le CLIENT. 1.12 DUREE Le présent contrat est conclu pour une durée de : selon la prestation(s) choisie(s) par le CLIENT, renouvelable par tacite reconduction, à échéance. 1.13 TACITE RECONDUCTION DU CONTRAT Le présent contrat sera renouvelé tacitement aux mêmes conditions, ou selon de nouvelles modalités qui vous seront précisées par courrier, dès que l’échéance sera atteinte. Pour toute résiliation, se référer à l’article 21 de nos CGV. 1.14 ARCHIVAGE DES DONNEES Le CLIENT, est seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données. Le CLIENT décharge d’ores et déjà NOTE BLEUE de toute responsabilité de ce chef. 1.15 PRIX Se reporter au descriptif et grille tarifaire des prestations NOTE BLEUE, aux pages « Bon de Commande » du présent contrat. 1.16 NON EXIGENCE DE L’APPLICATION D’UNE CLAUSE : La non exigence de l'application d'une clause du contrat par l'une ou l'autre des parties, de manière temporaire ou permanente, ne constitue pas une renonciation à ladite clause. 1.17 CLAUSE DE DIVISIBILITE CONTRACTUELLE Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle. 1.18 CLAUSE D’INTEGRALITE OU DES QUATRE COINS Il est convenu que le présent contrat renferme toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu’il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ce contrat se substitue donc à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédant la conclusion du présent accord. 1.19 MODIFICATIONS ENVENTUELLES DU PRESENT CONTRAT: Les modifications éventuelles au présent contrat ne peuvent être apportées que sous forme d'avenant. 1.20 REFERENCES Sauf convention contraire, NOTE BLEUE pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence. 1.21 SOUS-TRAITANCE NOTE BLEUE pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie des prestations objets des présentes. NOTE BLEUE demeurera responsable à l’égard du CLIENT de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat. 1.22 FORCE MAJEURE Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés. La responsabilité de NOTE BLEUE sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résulte d’un cas de force majeure. Pour l’application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de NOTE BLEUE. Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à NOTE BLEUE au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, NOTE BLEUE sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées. Dans ce cas, NOTE BLEUE pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation. En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. 1.23 RESILIATION Les parties ont la possibilité de résilier le contrat : 1- Résiliation en cours de contrat NOTE - BLEUE SARL au capital de 15000 € • BP 4 31370 RIEUMES RCS Toulouse B 390 231 470 • Tél : 05 61 91 30 40 • Fax : 05 62 23 73 17 julie@notebleue.com • www.notebleue.com VOTRE CONSEILLER NOTE BLEUE : JULIE PERISSE JULIE@NOTEBLEUE.COM 05.61.91.30.40 Sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation par le CLIENT, la totalité des sommes dues au titre de la globalité du contrat, y compris les périodes comprises entre la date de préavis et la date de fin de contrat, seront immédiatement exigibles. Le CLIENT continuera d’avoir accès à l’ensemble de ses Services pour la période restant à courir de son Contrat et déjà réglée par lui. 2- Résiliation pour non-respect des obligations contractuelles par l’une des deux parties En cas de non-respect par l’une d’entre elles des obligations contractuelles souscrites au terme des présentes, la résiliation sera acquise trois mois après la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’aucune demande de dommages et intérêts de la part de l’une ou de l’autre des parties ne puisse être formée de ce chef. Les parties signataires renoncent à cet égard expressément à se réclamer de quelconques dommages et intérêts suite à une telle résiliation. En cas de résiliation pour non-respect par le CLIENT des obligations contractuelles, la totalité des sommes dues au titre de la globalité du contrat, y compris les périodes comprises entre la date de préavis et la date de fin de contrat, seront immédiatement exigibles. 3- Résiliation du contrat tacitement reconduit Elle devra être signifiée par LE CLIENT, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 1 mois avant la date d’échéance du contrat (date de signature du présent contrat). Au-delà de ce délai, le contrat sera tacitement reconduit pour la durée initialement convenu dans le présent contrat, et arrêté à la fin de l’échéance suivante, à date anniversaire. 1.24 ASSURANCES : Dans l'exercice de leurs travaux, les collaborateurs de Note Bleue sont amenés à utiliser des matériels et installations mis à leur disposition par Le porteur de projet qui reste gardienne de ces matériels et installations. Toutefois la responsabilité de Note Bleue du fait de tous dommages matériels ou immatériels causés par l'un de ses collaborateurs, dans le cadre de la mission définie au présent contrat, ne peut être engagée pour un montant supérieur à 150.000 €, garanti par l'assurance responsabilité professionnelle de NOTE BLEUE (Contrat HISCOX HA RCP0073139). En tant que de besoin, il est précisé que cette garantie est subordonnée : • à l'existence d'un cahier des charges établi sous la responsabilité des clients de Note Bleue, • à la stipulation dans les contrats passés avec les clients de Note Bleue, de l'existence d'un double des supports informatiques et de l'existence effective de ce double, • à la préservation de tous recours. NOTE BLEUE s’engage à conserver les données du Client pendant une période de soixante jours à compter de la résiliation. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de soixante jours, NOTE BLEUE pourra détruire les données sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation. 1.25 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés les Clients et prospects ayant transmis des informations personnelles à NOTE BLEUE disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent. Tous les Clients et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant à : NOTE BLEUE – BP4 – 31370 RIEUMES. 1.26 MORALITE ET RESPECT DES LOIS, DES REGLEMENTS ET DES DROITS DES TIERS Si le CLIENT présente sur son site des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers NOTE BLEUE a la possibilité d’interrompre immédiatement sa prestation. NOTE BLEUE • BOITE POSTALE 4 31370 RIEUMES SARL AU CAPITAL DE 15 000 EUR • RSC TOULOUSE B 390 231 470 WWW.NOTEBLEUE.COM – JULIE@NOTEBLEUE.COM TEL : 05 61 91 30 40 • FAX : 05 62 23 73 17
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