Zemail V6 – Solution d'envoi d'Emails « Tout en Un »
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La facturation sera effectuée m<strong>en</strong>suellem<strong>en</strong>t. Les<br />
règlem<strong>en</strong>ts sont impérativem<strong>en</strong>t honorés par<br />
prélèvem<strong>en</strong>t automatique à date conv<strong>en</strong>ue. Le<br />
règlem<strong>en</strong>t s’effectuera dans les 15 jours suivant<br />
l’émission de la facture par prélèvem<strong>en</strong>t bancaire<br />
du compte du CLIENT vers le compte de NOTE<br />
BLEUE. En cas d’impayé pour l’une des m<strong>en</strong>sualités<br />
au moins, NOTE BLEUE se réserve le droit de<br />
facturer immédiatem<strong>en</strong>t l’intégralité des sommes<br />
restant dues, majorées des frais bancaires<br />
occasionnés (30 € HT par prélèvem<strong>en</strong>t rejeté), et<br />
payable à réception de facture. <strong>Tout</strong> retard de<br />
paiem<strong>en</strong>t <strong>en</strong>traînera de plein droit l'application<br />
d'agios calculés à une fois et demie le taux légal <strong>en</strong><br />
vigueur. S'y ajouteront égalem<strong>en</strong>t les frais de mise<br />
<strong>en</strong> demeure et recouvrem<strong>en</strong>t correspondants. De<br />
plus, NOTE BLEUE se réserve de plein droit la<br />
liberté de susp<strong>en</strong>dre l'accès à ses services <strong>en</strong> cas<br />
de relances demeurées infructueuses, sans préavis.<br />
1.10 PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT<br />
<strong>Tout</strong> incid<strong>en</strong>t se produisant au paiem<strong>en</strong>t de l'une<br />
des échéances r<strong>en</strong>dra exigible immédiatem<strong>en</strong>t la<br />
totalité des créances restant dues. Conformém<strong>en</strong>t<br />
à la loi LME du 4 août 2008 (article L441-6 du code<br />
du commerce), le délai de paiem<strong>en</strong>t des sommes<br />
échues ne peut dépasser les quarante-cinq jours fin<br />
de mois ou <strong>en</strong>core soixante jours à compter de la<br />
date d'émission de la facture. <strong>Tout</strong>e somme non<br />
payée à l'échéance figurant sur la facture pourra<br />
être majorée de plein droit par des pénalités de<br />
retard calculées à une fois et demie le taux légal <strong>en</strong><br />
vigueur. Ces pénalités seront exigibles sur simple<br />
demande de Note Bleue.<br />
La mise <strong>en</strong> demeure de payer sera considérée<br />
comme automatique à compter du l<strong>en</strong>demain de la<br />
date d’échéance m<strong>en</strong>tionnée sur la facture, et fera<br />
courir automatique les pénalités de retard<br />
applicables à compter de ce jour. <strong>Un</strong>e indemnité<br />
forfaitaire de 40 EUR HT (cf. art. D. 441-5 du Code<br />
du Commerce) sera systématiquem<strong>en</strong>t appliquée,<br />
pour frais de recouvrem<strong>en</strong>t, dans le cas où les<br />
sommes dues ne serai<strong>en</strong>t pas réglées à compter du<br />
jour suivant la date d'échéance de règlem<strong>en</strong>t<br />
m<strong>en</strong>tionnée sur la facture de la prestation.<br />
Le cli<strong>en</strong>t devra rembourser tous les frais<br />
occasionnés par le recouvrem<strong>en</strong>t cont<strong>en</strong>tieux des<br />
sommes dues, y compris les honoraires d'officiers<br />
ministériels (huissiers) ou d'auxiliaires de justice.<br />
En aucun cas, les paiem<strong>en</strong>ts ne peuv<strong>en</strong>t être<br />
susp<strong>en</strong>dus ni faire l'objet d'une quelconque<br />
comp<strong>en</strong>sation sans l'accord écrit et préalable d'un<br />
responsable autorisé de Note Bleue. <strong>Tout</strong> paiem<strong>en</strong>t<br />
partiel s'imputera d'abord sur la partie exigible de<br />
la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité<br />
est plus réc<strong>en</strong>te.<br />
1.11 SUSPENSION D’ACCES<br />
NOTE BLEUE se réserve le droit <strong>en</strong> cas de nonpaiem<strong>en</strong>t<br />
par le Cli<strong>en</strong>t de l’une au moins des<br />
factures établies par NOTE BLEUE à sa destination,<br />
dès le l<strong>en</strong>demain de l’échéance m<strong>en</strong>tionnée sur la<br />
facture, ou <strong>en</strong> cas de non-respect de l’une<br />
quelconque des clauses figurant au bon de<br />
commande ou aux prés<strong>en</strong>tes CGV, de susp<strong>en</strong>dre<br />
l’accès à ses Services jusqu’au règlem<strong>en</strong>t complet<br />
des sommes dues, sans qu’aucun dédommagem<strong>en</strong>t<br />
ne puisse être exigé par le CLIENT.<br />
1.12 DUREE<br />
Le prés<strong>en</strong>t contrat est conclu pour une durée de :<br />
selon la prestation(s) choisie(s) par le CLIENT,<br />
r<strong>en</strong>ouvelable par tacite reconduction, à échéance.<br />
1.13 TACITE RECONDUCTION DU CONTRAT<br />
Le prés<strong>en</strong>t contrat sera r<strong>en</strong>ouvelé tacitem<strong>en</strong>t aux<br />
mêmes conditions, ou selon de nouvelles modalités<br />
qui vous seront précisées par courrier, dès que<br />
l’échéance sera atteinte. Pour toute résiliation, se<br />
référer à l’article 21 de nos CGV.<br />
1.14 ARCHIVAGE DES DONNEES<br />
Le CLIENT, est seul responsable de la sauvegarde<br />
et de la conservation de ses données. Le CLIENT<br />
décharge d’ores et déjà NOTE BLEUE de toute<br />
responsabilité de ce chef.<br />
1.15 PRIX<br />
Se reporter au descriptif et grille tarifaire des<br />
prestations NOTE BLEUE, aux pages <strong>«</strong> Bon de<br />
Commande <strong>»</strong> du prés<strong>en</strong>t contrat.<br />
1.16 NON EXIGENCE DE L’APPLICATION<br />
D’UNE CLAUSE :<br />
La non exig<strong>en</strong>ce de l'application d'une clause du<br />
contrat par l'une ou l'autre des parties, de manière<br />
temporaire ou perman<strong>en</strong>te, ne constitue pas une<br />
r<strong>en</strong>onciation à ladite clause.<br />
1.17 CLAUSE DE DIVISIBILITE<br />
CONTRACTUELLE<br />
Si l’une des clauses du prés<strong>en</strong>t contrat était<br />
contraire à une loi d’ordre public nationale ou<br />
internationale, seule la clause <strong>en</strong> question sera<br />
annulée, le contrat demeurant valable pour le<br />
surplus. Les parties négocieront de bonne foi la<br />
rédaction d’une nouvelle clause destinée à<br />
remplacer celle qui était nulle.<br />
1.18 CLAUSE D’INTEGRALITE OU DES QUATRE<br />
COINS<br />
Il est conv<strong>en</strong>u que le prés<strong>en</strong>t contrat r<strong>en</strong>ferme<br />
toutes les conditions et obligations que les parties<br />
ont adoptées, et qu’il ne peut pas être contredit ni<br />
complété par des déclarations ou des docum<strong>en</strong>ts<br />
antérieurs.<br />
Ce contrat se substitue donc à tout autre docum<strong>en</strong>t<br />
qui aurait pu être signé antérieurem<strong>en</strong>t ou échangé<br />
<strong>en</strong>tre les parties à une date précédant la conclusion<br />
du prés<strong>en</strong>t accord.<br />
1.19 MODIFICATIONS ENVENTUELLES DU<br />
PRESENT CONTRAT:<br />
Les modifications év<strong>en</strong>tuelles au prés<strong>en</strong>t contrat ne<br />
peuv<strong>en</strong>t être apportées que sous forme d'av<strong>en</strong>ant.<br />
1.20 REFERENCES<br />
Sauf conv<strong>en</strong>tion contraire, NOTE BLEUE pourra<br />
citer le nom du Cli<strong>en</strong>t sur tout docum<strong>en</strong>t,<br />
électronique ou autre, à titre de référ<strong>en</strong>ce.<br />
1.21 SOUS-TRAITANCE<br />
NOTE BLEUE pourra avoir librem<strong>en</strong>t recours à la<br />
sous-traitance pour tout ou partie des prestations<br />
objets des prés<strong>en</strong>tes. NOTE BLEUE demeurera<br />
responsable à l’égard du CLIENT de l’exécution de<br />
l’intégralité des obligations découlant du prés<strong>en</strong>t<br />
contrat.<br />
1.22 FORCE MAJEURE<br />
Les parties ne sont pas responsables <strong>en</strong> cas de<br />
force majeure et notamm<strong>en</strong>t <strong>en</strong> cas de défaillance<br />
du réseau public de distribution d’électricité,<br />
grèves, guerres, tempêtes, tremblem<strong>en</strong>ts de terre,<br />
défaillance du réseau public des<br />
télécommunications, pertes de connectivité<br />
Internet dues aux opérateurs publics ou privés.<br />
La responsabilité de NOTE BLEUE sera <strong>en</strong>tièrem<strong>en</strong>t<br />
dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la<br />
totalité des obligations mises à sa charge et<br />
prévues par les prés<strong>en</strong>tes CGV, résulte d’un cas de<br />
force majeure.<br />
Pour l’application des prés<strong>en</strong>tes CGV, la force<br />
majeure se définit comme un événem<strong>en</strong>t<br />
imprévisible et/ou inévitable et indép<strong>en</strong>dant de la<br />
volonté de NOTE BLEUE.<br />
Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation<br />
incombant à NOTE BLEUE au titre du Contrat et des<br />
prés<strong>en</strong>tes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée<br />
<strong>en</strong> raison d’un cas de force majeure, NOTE BLEUE<br />
sera alors disp<strong>en</strong>sée de l’exécution des obligations<br />
contractuelles considérées.<br />
Dans ce cas, NOTE BLEUE pourra demander la<br />
résiliation du prés<strong>en</strong>t contrat, sans être t<strong>en</strong>ue à<br />
verser une quelconque indemnité, et <strong>en</strong> conservant<br />
le bénéfice des sommes dues à la date de la<br />
demande de résiliation.<br />
En tout état de cause, la partie défaillante <strong>en</strong><br />
raison d’un cas de force majeure devra t<strong>en</strong>ir l’autre<br />
partie régulièrem<strong>en</strong>t informée des pronostics de<br />
suppression ou de rétablissem<strong>en</strong>t de ce cas de<br />
force majeure, et les obligations nées du prés<strong>en</strong>t<br />
contrat seront susp<strong>en</strong>dues p<strong>en</strong>dant toute la durée<br />
du cas de force majeure.<br />
1.23 RESILIATION<br />
Les parties ont la possibilité de résilier le contrat :<br />
1- Résiliation <strong>en</strong> cours de contrat<br />
NOTE - BLEUE SARL au capital de 15000 € • BP 4 31370 RIEUMES<br />
RCS Toulouse B 390 231 470 • Tél : 05 61 91 30 40 • Fax : 05 62 23 73 17<br />
julie@notebleue.com • www.notebleue.com<br />
VOTRE CONSEILLER NOTE BLEUE :<br />
JULIE PERISSE<br />
JULIE@NOTEBLEUE.COM<br />
05.61.91.30.40<br />
Sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties<br />
moy<strong>en</strong>nant un préavis de trois mois donné par<br />
lettre recommandée avec accusé de réception. En<br />
cas de résiliation par le CLIENT, la totalité des<br />
sommes dues au titre de la globalité du contrat, y<br />
compris les périodes comprises <strong>en</strong>tre la date de<br />
préavis et la date de fin de contrat, seront<br />
immédiatem<strong>en</strong>t exigibles.<br />
Le CLIENT continuera d’avoir accès à l’<strong>en</strong>semble de<br />
ses Services pour la période restant à courir de son<br />
Contrat et déjà réglée par lui.<br />
2- Résiliation pour non-respect des<br />
obligations contractuelles par l’une des deux<br />
parties<br />
En cas de non-respect par l’une d’<strong>en</strong>tre elles des<br />
obligations contractuelles souscrites au terme des<br />
prés<strong>en</strong>tes, la résiliation sera acquise trois mois<br />
après la date d’<strong>en</strong>voi d’une lettre recommandée<br />
avec accusé de réception sans qu’aucune demande<br />
de dommages et intérêts de la part de l’une ou de<br />
l’autre des parties ne puisse être formée de ce<br />
chef. Les parties signataires r<strong>en</strong>onc<strong>en</strong>t à cet égard<br />
expressém<strong>en</strong>t à se réclamer de quelconques<br />
dommages et intérêts suite à une telle résiliation.<br />
En cas de résiliation pour non-respect par le<br />
CLIENT des obligations contractuelles, la totalité<br />
des sommes dues au titre de la globalité du<br />
contrat, y compris les périodes comprises <strong>en</strong>tre la<br />
date de préavis et la date de fin de contrat, seront<br />
immédiatem<strong>en</strong>t exigibles.<br />
3- Résiliation du contrat tacitem<strong>en</strong>t reconduit<br />
Elle devra être signifiée par LE CLIENT, par lettre<br />
recommandée avec accusé de réception, au plus<br />
tard 1 mois avant la date d’échéance du contrat<br />
(date de signature du prés<strong>en</strong>t contrat). Au-delà de<br />
ce délai, le contrat sera tacitem<strong>en</strong>t reconduit pour<br />
la durée initialem<strong>en</strong>t conv<strong>en</strong>u dans le prés<strong>en</strong>t<br />
contrat, et arrêté à la fin de l’échéance suivante, à<br />
date anniversaire.<br />
1.24 ASSURANCES :<br />
Dans l'exercice de leurs travaux, les collaborateurs<br />
de Note Bleue sont am<strong>en</strong>és à utiliser des matériels<br />
et installations mis à leur disposition par Le porteur<br />
de projet qui reste gardi<strong>en</strong>ne de ces matériels et<br />
installations.<br />
<strong>Tout</strong>efois la responsabilité de Note Bleue du fait de<br />
tous dommages matériels ou immatériels causés<br />
par l'un de ses collaborateurs, dans le cadre de la<br />
mission définie au prés<strong>en</strong>t contrat, ne peut être<br />
<strong>en</strong>gagée pour un montant supérieur à 150.000 €,<br />
garanti par l'assurance responsabilité<br />
professionnelle de NOTE BLEUE (Contrat HISCOX<br />
HA RCP0073139).<br />
En tant que de besoin, il est précisé que cette<br />
garantie est subordonnée :<br />
• à l'exist<strong>en</strong>ce d'un cahier des charges établi sous<br />
la responsabilité des cli<strong>en</strong>ts de Note Bleue,<br />
• à la stipulation dans les contrats passés avec les<br />
cli<strong>en</strong>ts de Note Bleue, de l'exist<strong>en</strong>ce d'un double<br />
des supports informatiques et de l'exist<strong>en</strong>ce<br />
effective de ce double,<br />
• à la préservation de tous recours.<br />
NOTE BLEUE s’<strong>en</strong>gage à conserver les données du<br />
Cli<strong>en</strong>t p<strong>en</strong>dant une période de soixante jours à<br />
compter de la résiliation. Ces données seront<br />
t<strong>en</strong>ues à sa disposition et passé le délai de soixante<br />
jours, NOTE BLEUE pourra détruire les données<br />
sans que le Cli<strong>en</strong>t ne puisse prét<strong>en</strong>dre à un<br />
quelconque préjudice et obt<strong>en</strong>ir une quelconque<br />
réparation.<br />
1.25 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE<br />
Conformém<strong>en</strong>t à l’article 34 de la loi Informatique<br />
et libertés les Cli<strong>en</strong>ts et prospects ayant transmis<br />
des informations personnelles à NOTE BLEUE<br />
dispos<strong>en</strong>t d’un droit d’accès, de rectification, de<br />
modification et de suppression des données qui les<br />
concern<strong>en</strong>t.<br />
Tous les Cli<strong>en</strong>ts et prospects peuv<strong>en</strong>t exercer ce<br />
droit <strong>en</strong> écrivant à : NOTE BLEUE <strong>–</strong> BP4 <strong>–</strong> 31370<br />
RIEUMES.<br />
1.26 MORALITE ET RESPECT DES LOIS, DES<br />
REGLEMENTS ET DES DROITS DES TIERS<br />
Si le CLIENT prés<strong>en</strong>te sur son site des élém<strong>en</strong>ts<br />
immoraux, <strong>en</strong> appar<strong>en</strong>te violation des lois,<br />
règlem<strong>en</strong>ts ou des droits des tiers NOTE BLEUE a la<br />
possibilité d’interrompre immédiatem<strong>en</strong>t sa<br />
prestation.<br />
NOTE BLEUE • BOITE POSTALE 4 31370 RIEUMES<br />
SARL AU CAPITAL DE 15 000 EUR • RSC TOULOUSE B 390 231 470<br />
WWW.NOTEBLEUE.COM <strong>–</strong> JULIE@NOTEBLEUE.COM<br />
TEL : 05 61 91 30 40 • FAX : 05 62 23 73 17