LIST OF QUESTIONS WITH REGARD TO ... - Fefac
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FEDERATION EUROPEENNE DES FABRICANTS D’ALIMENTS COMPOSES<br />
EUROPÄISCHER VERBAND DER MISCHFUTTERINDUSTRIE<br />
EUROPEAN FEED MANUFACTURERS FEDERATION<br />
(05) PR-1<br />
16.12.2005<br />
MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU REGLEMENT RELATIF A<br />
L’HYGIENE DES ALIMENTS DES ANIMAUX<br />
(CE) n°183/2005<br />
Questions et Réponses<br />
Introduction : Le nouveau Règlement UE relatif à l’hygiène des aliments des animaux<br />
s’appliquera à partir du 1 er janvier 2006. Le 17 novembre 2005, la FEFAC a organisé<br />
un groupe de travail avec la participation d’experts de la Commission Européenne, des<br />
autorités nationales des Etats membres et des pays tiers ainsi que de l’industrie pour<br />
aborder un certain nombre de questions ouvertes en rapport avec la mise en œuvre<br />
des nouvelles modalités. Les réponses données dans le présent document reflètent<br />
l’état des lieux à la date de sa création et ne préjuge pas de futurs changements<br />
d’interprétation. En cas de doute, il est conseillé aux exploitants du secteur de<br />
l’alimentation animale de contacter les autorités nationales ou régionales<br />
compétentes.<br />
Ce document « Questions et Réponses » doit être lu en liaison avec d’autres<br />
documents concernant la mise en œuvre de la législation alimentaire générale et du<br />
Règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et en particulier le document<br />
d’orientations pour la mise en œuvre de la législation alimentaire générale et le<br />
document d’orientations pour faciliter la mise en œuvre des principes HACCP dans<br />
certaines entreprises du secteur alimentaire.<br />
Veuillez également consulter les documents d’orientation publiés par les autorités<br />
nationales compétentes à l’attention des exploitants du secteur de l’alimentation<br />
animale.<br />
Clause de non-responsabilité : Ce document a été élaboré en collaboration avec des tierces parties. La<br />
FEFAC dégage toute responsabilité quant à la pertinence des informations contenues dans ce document<br />
pour quelque usage que ce soit. Ce document est fourni « tel quel », sans garantie aucune. La FEFAC<br />
décline toute responsabilité quant aux informations fournies, y compris en ce qui concerne la<br />
commerciabilité, la convenance à des fins particulières, le titre et la non-contrefaçon. La FEFAC ne peut<br />
en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage quelconque, particulier, indirect ou<br />
consécutif encouru par suite d’une perte d’usage, de données ou de profits résultants ou étant liés à<br />
l’utilisation ou à l’interprétation du présent document. Toute erreur signalée sera, dans la mesure du<br />
possible, corrigée.<br />
FEFAC aisbl<br />
Rue de la Loi 223, Bte 3 B-1040 Bruxelles Tel : (32-2) 285.00.50 Fax : (32-2) 230.57.22 fefac@fefac.org www.fefac.org
A. CHAMP D’APPLICATION<br />
Q1 : L’agriculteur qui ne fabrique pas d’aliments pour animaux sur son<br />
exploitation, mais qui en distribue à ses animaux est-il couvert par le champ<br />
d’application de ce Règlement et, dans l’affirmative, doit-il être considéré<br />
comme un exploitant du secteur de l’alimentation animale ?<br />
R1 : Outre la production et la manutention des aliments des animaux, le champ<br />
d’application du Règlement couvre également l’alimentation des animaux producteurs<br />
de denrées alimentaires (Article 2, paragraphe 1(a)). Aussi, les agriculteurs entrent<br />
dans le champ d’application de ce Règlement dès l’instant qu’ils nourrissent leurs<br />
animaux, qu’ils fabriquent ou non les aliments utilisés à cet effet. Ils sont tenus de<br />
respecter les dispositions à l’Annexe III.<br />
Actuellement, les avis des autorités nationales divergent quant à la question de savoir<br />
si les agriculteurs qui ne font que distribuer des aliments à leurs animaux devraient<br />
être qualifiés d’exploitants du secteur de l’alimentation animale et, à ce titre, être<br />
enregistrés et respecter les dispositions correspondantes à l’Annexe I.<br />
1 e option : Les agriculteurs qui donnent des aliments à leurs animaux poursuivent<br />
forcément une certaine activité d’entreposage. Selon la définition du Règlement (CE)<br />
n° 183/2005, « l’exploitant du secteur de l'alimentation animale » est « une personne<br />
physique ou morale chargée de garantir le respect des prescriptions du présent<br />
Règlement dans l'entreprise du secteur de l'alimentation animale qu'elle contrôle ». Le<br />
Règlement (CE) n°178/2002 définit toute « entreprise du secteur de l'alimentation<br />
animale » comme étant « une entreprise publique ou privée assurant, dans un but<br />
lucratif ou non, des opérations de production, de fabrication, de transformation,<br />
d'entreposage, de transport ou de distribution d'aliments pour animaux, y compris tout<br />
producteur agricole produisant, transformant ou entreposant des aliments destinés<br />
à l'alimentation des animaux sur sa propre exploitation ». Une interprétation stricto<br />
sensu de la définition d’une entreprise du secteur de l’alimentation animale<br />
impliquerait donc que tout agriculteur est systématiquement un exploitant du secteur<br />
de l’alimentation animale.<br />
2 e option : Si tous les agriculteurs doivent être vus comme des exploitants du secteur<br />
de l’alimentation animale, pourquoi le législateur parle-il des « exploitants du secteur<br />
de l'alimentation animale et des agriculteurs » à l’Article 5, paragraphe 6 du Règlement<br />
n° 183/2005, ce qui sous-entend que l’agriculteur ne serait pas toujours un exploitant<br />
du secteur de l'alimentation animale ? Par ailleurs, les éleveurs sont des exploitants du<br />
secteur alimentaire et, de ce fait, ils doivent faire l’objet d’un enregistrement au titre du<br />
Règlement sur l’hygiène des denrées alimentaires. Devront-ils faire l’objet d’un double<br />
enregistrement si l’entreposage est la seule de leurs activités qui relèverait d’une<br />
entreprise du secteur de l’alimentation animale ? Qui plus est, l’Annexe II du<br />
Règlement relatif à l’hygiène des aliments des animaux comporte des prescriptions<br />
spécifiques pour l’entreposage des aliments des animaux et, par conséquent, si<br />
l’activité de l’agriculteur est limitée à l’entreposage et à la distribution d’aliments pour<br />
animaux, il ne serait tenu par aucune des dispositions à l’Annexe I.<br />
Q2 : Les transporteurs d’animaux vivants sont-ils couverts par le champ<br />
d’application du Règlement lorsqu’ils distribuent des aliments aux animaux<br />
durant le transport ?<br />
R2 : L’alimentation des animaux est une opération couverte par le Règlement relatif à<br />
l’hygiène des aliments des animaux, quel que soit le lieu d’affouragement. Aux termes<br />
du Règlement sur l’hygiène des denrées alimentaires (notamment Annexe I du<br />
Règlement (CE) n°852/2004), les transporteurs d’animaux vivants sont considérés<br />
- 2 -
comme des exploitants du secteur alimentaire et le transport d’animaux vivants est<br />
une opération associée à la production primaire. Conformément à ce même<br />
Règlement, les transporteurs ont donc le même statut que les éleveurs. Par extension,<br />
l’on devrait considérer que les transporteurs d’animaux vivants devraient au minimum<br />
satisfaire aux dispositions de l’Annexe III du Règlement relatif à l’hygiène des aliments<br />
des animaux ainsi qu’à celles de l’Annexe I (en fonction de la réponse donnée à la<br />
première question 1 ci-dessus). La question concernant l’extension de l’obligation<br />
d’enregistrement aux transporteurs reste ouverte.<br />
Q3 : Les remorques mélangeuses et les distributeurs, transporteurs et<br />
négociants en d’aliments pour animaux entrent-ils dans le champ d’application<br />
du Règlement relatif à l’hygiène des aliments des animaux ?<br />
R3 : Toutes ces opérations sont couvertes par la définition des exploitants du secteur<br />
de l’alimentation animale. Les négociants qui jouent uniquement un rôle<br />
d’intermédiaire sans accomplir aucune activité physique en rapport avec les aliments<br />
pour animaux sont toujours considérés comme des exploitants du secteur de<br />
l’alimentation animale dans la mesure où ils oeuvrent en tant que distributeurs<br />
d’aliments pour animaux. Dans la pratique, leur principale obligation consiste à<br />
respecter les exigences en matière de traçabilité prévues à l’Annexe II.<br />
Q4 : A quel niveau la notion d’exploitant du secteur de l’alimentation animale<br />
commence-t-elle ? Une entreprise minière qui ne vend qu’un faible pourcentage<br />
de sa production au secteur de l’alimentation animale doit-elle être qualifiée<br />
d’entreprise du secteur de l’alimentation animale ? Un fabricant d’un co-produit<br />
devant faire l’objet d’un traitement spécifique pour satisfaire aux exigences de la<br />
législation alimentation animale (p. ex. la décontamination de tourteaux<br />
d’arachides présentant des teneurs en aflatoxine supérieurs à ce que la<br />
législation permet) doit-il être assimilé aux exploitants du secteur de<br />
l’alimentation animale ?<br />
R4 : Il est impossible de tirer une ligne claire de démarcation entre les opérateurs<br />
couverts par le champ d’application du Règlement relatif à l’hygiène des aliments des<br />
animaux et les opérateurs qui ne le sont pas. Par précaution, en cas de doute, il est<br />
recommandé aux opérateurs de notifier leur existence et leurs activités aux autorités<br />
nationales avant le 1 er janvier 2006, sachant qu’ils disposent encore d’une période de<br />
deux ans pour mettre en œuvre les prescriptions du Règlement en question ou pour<br />
retirer leur demande d’enregistrement (voir aussi Q25).<br />
Dans la pratique, le champ d’application du Règlement devrait être déterminé suivant<br />
une approche axée sur les risques et être examiné à la lumière des définitions fournies<br />
dans la législation alimentaire générale (Article 3, paragraphe 4) et de l’interprétation<br />
donnée aux orientations pour la mise en œuvre de la législation alimentaire générale.<br />
En partant de ce point de vue, il devrait être possible d’identifier des critères à prendre<br />
en considération pour vérifier - au cas par cas - si un produit doit être qualifié d’aliment<br />
pour animaux.<br />
1 er critère : Le produit peut-il être utilisé « en l’état » comme aliment pour animaux?<br />
Si le produit convient pour une utilisation directe en tant qu’aliment pour animaux dans<br />
l’alimentation animale, le producteur est un exploitant du secteur de l’alimentation<br />
animale couvert par le champ d’application du Règlement relatif à l’hygiène des<br />
aliments des animaux, de même que toutes les opérations subséquentes de<br />
manutention, d’entreposage et de livraison. Ceci signifierait en particulier que tout<br />
producteur d’une substance chimique autorisée en tant qu’additif des aliments des<br />
animaux serait un exploitant du secteur de l’alimentation animale.<br />
- 3 -
Si le produit doit seulement faire l’objet d’un simple traitement (p. ex. broyage ou<br />
triage), le processus ne changera pas fondamentalement la nature du produit, de sorte<br />
qu’il devrait déjà être qualifié d’aliment pour animaux avant de subir le traitement en<br />
question. En d’autres mots, si une entreprise minière extrait des blocs de minerais qui,<br />
une fois broyés, pourraient être utilisés en alimentation animale, cette entreprise<br />
devient une entreprise du secteur de l’alimentation animale. En revanche, si le produit<br />
extrait par l’entreprise minière doit faire l’objet d’un traitement complexe, p. ex. pour la<br />
fabrication de phosphate utilisé en alimentation animale, alors le produit brut ne peut<br />
être considéré comme un aliment pour animaux. L’entreprise minière n’appartiendra<br />
pas au secteur de l’alimentation animale, à l’opposé de la société qui se chargera de<br />
faire du produit un aliment pour animaux.<br />
2 e critère : Le produit est-il conforme aux normes UE pour la sécurité des aliments des<br />
animaux ?<br />
Conformément à l’Article 15 de la législation alimentaire générale, aucun aliment pour<br />
animaux n'est mis sur le marché ou donné à des animaux s'il est présumé dangereux.<br />
Dans les orientations sur la mise en œuvre de la législation alimentaire générale,<br />
chapitre IV 3.1. (i), le Comité Permanent de la Chaîne Alimentaire souligne que<br />
« l’Article 15, paragraphe 2 précise que l’on doit tenir compte de l’utilisation prévue<br />
d’un aliment pour animaux avant de conclure éventuellement que cet aliment est<br />
dangereux. A titre d’exemple, il faut savoir que, pour certains contaminants, une<br />
transformation du produit aboutissant à l’élimination du contaminant pourrait être<br />
autorisée sous certaines conditions, fixées par la législation spécifique pertinente ». En<br />
d’autres mots, un produit pourrait être qualifié d’aliment pour animaux même s’il doit<br />
subir un processus de « détoxification » pour satisfaire aux prescriptions en matière de<br />
sécurité des aliments des animaux dans la législation UE. L’Article 8 de la Directive<br />
2002/32/CE prévoit en effet la fixation de paramètres pour le processus de<br />
détoxification. En conséquence, non seulement le fabricant du produit, mais<br />
également le transporteur et d’autres intermédiaires, dont l’opérateur responsable de<br />
la détoxification, devraient être considérés comme des exploitants du secteur de<br />
l’alimentation animale.<br />
3 e critère : L’opérateur est-il au courant de l’utilisation de son produit en tant qu’aliment<br />
pour animaux ?<br />
Il se pourrait qu’un fabricant de produits génériques ne sache pas que ses produits<br />
trouvent une utilisation en alimentation animale. Ceci pourrait notamment être le cas<br />
des produits pour lesquels le secteur de l’alimentation animale ne représente qu’un<br />
faible débouché, p. ex. les entreprises minières ou chimiques qui n’ont guère de<br />
contacts avec le secteur de l’alimentation animale du fait qu’ils travaillent<br />
généralement avec des intermédiaires qui acheminent ces produits vers le secteur de<br />
l’alimentation animale. Dans ce cas, le producteur de départ ne sera pas considéré<br />
comme un exploitant du secteur de l’alimentation animale, à l’opposé toutefois de<br />
l’intermédiaire. Il va sans dire qu’il s’agit d’un critère très subjectif.<br />
C’est pourquoi nous pensons que les Etats membres devraient approfondir leurs<br />
discussions en partant de situations concrètes pour arriver à une interprétation<br />
cohérente du champ d’application du Règlement Hygiène.<br />
- 4 -
Q5 : Les auxiliaires technologiques, les substances médicamenteuses, les<br />
prémélanges médicamenteux ou l’eau sont-ils des aliments pour animaux et les<br />
opérateurs produisant, transportant, etc. ces produits sont-ils tenus de<br />
respecter les dispositions du Règlement (CE) n°183/2005 relatif à l’hygiène des<br />
aliments des animaux ?<br />
R5 : Dans le Règlement (CE) n°1831/2003, les auxiliaires technologiques sont définis<br />
comme des « substances qui ne sont pas consommées comme un aliment pour<br />
animaux en tant que tel ». Dès lors, ces produits sont exclus de la définition des<br />
aliments des animaux et n’entrent pas dans le champ d’application du Règlement.<br />
Cependant, lors du processus de fabrication d’aliments pour animaux, les auxiliaires<br />
technologiques doivent être considérés comme des sources potentielles de danger et<br />
être traités comme telles lors de la réalisation de l’étude HACCP. La même chose vaut<br />
pour les substances médicamenteuses. Quant à l’utilisation de l’eau, les annexes au<br />
Règlement relatif à l’hygiène des aliments des animaux comportent des exigences<br />
spécifiques y relative. Les prémélanges médicamenteux sont déjà couverts par la<br />
législation UE concernant les produits vétérinaires.<br />
Q6 : Aux termes de l’Article 1, paragraphe 2 (c) du Règlement (CE) n°852/2004,<br />
les opérateurs qui fournissent de petites quantités de produits primaires<br />
directement au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant<br />
directement le consommateur final sont exclus du champ d’application. Ceci<br />
signifie-t-il qu’ils sont également exclus du champ d’application du Règlement<br />
relatif à l’hygiène des aliments des animaux, quelles que soient les opérations<br />
qu’ils effectuent ?<br />
R6 : Oui. Dans ce contexte, le lien entre l’hygiène des aliments des animaux et<br />
l’hygiène des denrées alimentaires est assuré par l’Article 2, paragraphe 2 (b) du<br />
Règlement (CE) n°183/2005.<br />
Q7 : Qu’entend-t-on par « petites quantités de produits primaires » à l’Article 2,<br />
paragraphe 2 (d) ?<br />
R7 : Il n’y a pas de définition UE qui précise à quoi correspond une « petite quantité ».<br />
L’interprétation doit être assez large pour que les pratiques actuelles puissent être<br />
maintenues à condition toutefois que les objectifs du Règlement puissent être atteints.<br />
Q8 : La dérogation à l’Article 2, paragraphe 2 (d) requiert « la fourniture directe<br />
de petites quantités de production primaire d'aliments pour animaux à des<br />
exploitations agricoles locales à des fins d'utilisation dans ces exploitations ».<br />
Ceci implique-t-il que les produits animaux venant d’animaux élevés dans les<br />
exploitations où ces « petites quantités de production primaire d’aliments pour<br />
animaux » ont été utilisées sont destinés exclusivement à l’approvisionnement<br />
du marché local, conformément à l’Article 1, paragraphe 2 (c) du Règlement (CE)<br />
n°852/2004 ?<br />
R8 : Il n’y a pas d’exigence spécifique qui établirait un lien entre l’hygiène des aliments<br />
des animaux et l’hygiène des denrées alimentaires dans ce contexte. Cependant, les<br />
exploitations agricoles locales qui utilisent ces petites quantités d’aliments pour<br />
animaux sont couvertes par le Règlement relatif à l’hygiène des aliments des animaux<br />
et, de ce fait, elles sont tenues de contrôler la sécurité des aliments des animaux<br />
qu’elles achètent, à moins qu’elles ne commercialisent pas leurs produits animaux ou<br />
uniquement de petites quantités sur le marché local.<br />
- 5 -
B. OBLIGATIONS SPECIFIQUES<br />
Q9 : A quoi correspond le concept de « production primaire » et en particulier à<br />
quoi correspond un simple traitement physique ?<br />
R9 : La définition de la production primaire fait clairement référence aux activités<br />
d’agriculture ou de chasse. En d’autres mots, l’extraction de substances minérales par<br />
une entreprise minière ne peut être considérée comme une activité connexe à la<br />
production primaire. Il convient de déterminer plus en détail le concept de simple<br />
traitement physique au plan national ; pour les céréales, il devrait couvrir les procédés<br />
de nettoyage et de triage et, pour l’herbe, le séchage au soleil. Le séchage artificiel ou<br />
le broyage ne doivent pas être considérés comme simples méthodes physiques du fait<br />
que ces procédés impliquent un plus grand risque.<br />
Q10 : A quel niveau se situe la délimitation entre les opérations relevant de<br />
l’Annexe I et celles qui relèvent de l’Annexe II en ce qui concerne les activités de<br />
transport, d’entreposage et de manutention des produits primaires ?<br />
R10 : Les activités de transport, d’entreposage et de manutention des produits<br />
primaires entre l’exploitation agricole et les autres établissements sont des activités<br />
relevant de la production primaire et, à ce titre, elles sont couvertes par les<br />
dispositions à l’Annexe I. Dès l’instant qu’un produit primaire est livré à un autre<br />
établissement, il ne relève plus du stade de la production primaire et les autres<br />
opérations dont il fera l’objet devront se faire conformément aux prescriptions à<br />
l’Annexe II. En d’autres mots, le transfert de céréales d’une exploitation agricole vers<br />
un collecteur de céréales est une activité connexe à la production primaire, mais pas<br />
les opérations de transport ultérieures.<br />
Q11 : Quelles sont les activités couvertes à l’Article 5, paragraphe 1 (c) (« le<br />
mélange d'aliments pour animaux pour les besoins exclusifs de l’exploitation<br />
sans utiliser d'additifs ou de prémélanges d'additifs, à l'exception d'additifs<br />
utilisés lors des opérations d'ensilage ») ?<br />
R11 : L’intention délibérée du Conseil UE était d’exempter les mélangeurs à la ferme<br />
des obligations à l’Annexe II lorsque ceux-ci n’utilisent pas d’additifs ou de<br />
prémélanges d’additifs (à l’exception des additifs d’ensilage). En d’autres mots, un<br />
fabricant-éleveur pourrait acheter du tourteau de soja auprès d’un négociant en<br />
aliments pour animaux, des céréales auprès d’un négociant en céréales, des aliments<br />
complémentaires fortement concentrés en additifs auprès d’un fabricant d’aliments<br />
composés et aurait le droit de tout mélanger sans procéder à une évaluation des<br />
risques sur base des principes HACCP et sans appliquer de bonnes pratiques de<br />
fabrication. La Commission UE et les autorités nationales de contrôle reconnaissent<br />
néanmoins la nécessité de prévoir un certain nombre d’exigences spécifiques pour les<br />
activités de mélanges effectuées par ces exploitants du secteur de l’alimentation<br />
animale.<br />
Q12 : L’activité de mélange d’aliments pour animaux à l’aide d’une « remorque<br />
mélangeuse» peut-elle aussi être associée à la « production primaire » ?<br />
R12 : Non. L’Article 5, paragraphe 1 (c) ne peut être invoqué que si l’agriculteur<br />
mélange lui-même les aliments pour animaux. Dès l’instant où l’agriculteur délègue<br />
l’activité de mélange à un exploitant d’une remorque mélangeuse, l’opération ne relève<br />
plus de la production primaire. Si toutefois l’agriculteur loue l’équipement pour<br />
procéder au mélange, l’Article 5, paragraphe 1 (c) s’applique. Quoi qu’il en soit, toutes<br />
les opérations à l’aide d’une remorque mélangeuse devraient être effectuées<br />
conformément à des exigences strictes, ne fusse que pour contrôler la contamination<br />
croisée en tant que risque majeur.<br />
- 6 -
Q13 : Est-il possible pour un fabricant-éleveur d’utiliser des additifs pour<br />
aliments des animaux en bénéficiant de la dérogation consentie à l’Article 5,<br />
paragraphe 1 (c) ?<br />
R13 : Non, ni directement, ni via les prémélanges. Dans la pratique, le cadre légal en<br />
place permettrait toutefois aux agriculteurs d’utiliser, dans certaines circonstances, des<br />
aliments complémentaires avec une concentration en additifs critiques aussi élevée<br />
que dans les prémélanges.<br />
Q14 : Certains additifs d’ensilage sont également autorisés en tant qu’additifs<br />
pour aliments des animaux à d’autres fins d’utilisation (p. ex. les acides<br />
organiques). La dérogation prévue à l’Article 5, paragraphe 1 (c) s’applique-t-elle<br />
aux agriculteurs utilisant des additifs d’ensilage à d’autres fins ?<br />
R14 : Non. La dérogation n’est pas liée à la substance mais à sa fonctionnalité. Dès<br />
lors, tout agriculteur désireux d’utiliser à d’autres fins un produit appartenant à la<br />
catégorie des agents d’ensilage (p. ex. dans l’eau de boisson) ne peut invoquer<br />
l’Article 5, paragraphe 1 (c).<br />
C. MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPES HACCP<br />
Q15 : Quelles sont les preuves que doit apporter une entreprise pour démontrer<br />
l’application des exigences en matière d’HACCP prévues à l’Article 7 ?<br />
R15 : Les autorités nationales décident des preuves à fournir, de même que de<br />
l’interprétation à donner à la formulation « en fonction de la nature et de la taille de<br />
l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ». Les autorités n’accepteront pas de<br />
certificats délivrés par des tiers. Les autorités nationales de certains pays publieront<br />
une check-list à l’attention des organismes officiels de contrôle.<br />
Q16 : Existe-t-il un document d’orientation commun auquel on pourrait se<br />
référer pour la mise en œuvre des principes HACCP ?<br />
R16 : Pour le secteur de l’alimentation animale, il n’existe pas de document de ce<br />
genre. Cependant, les opérateurs peuvent toujours consulter les orientations<br />
développées par les autorités européennes pour le secteur alimentaire.<br />
D. GARANTIES FINANCIERES<br />
Q17 : Les opérateurs du secteur de l’alimentation animale doivent-ils avoir dès<br />
le 1 er janvier 2006 constitué les garanties financières auxquelles il est fait<br />
référence à l’Article 8 ?<br />
R17 : L’Article 8 est ambigu puisqu’il est possible de l’interpréter en ce sens que la<br />
constitution de garanties financières est déjà obligatoire et le rapport auquel il y est fait<br />
référence vise uniquement à fournir des orientations concernant le fonctionnement<br />
d’un tel système de garanties financières. Cependant, il faut lire l’Article 8 en liaison<br />
avec le considérant 22 qui stipule qu’ « il peut ne pas être possible ni approprié<br />
d'établir un système obligatoire général de responsabilité financière et de garanties<br />
financières, par exemple par la voie d'assurances ». Dès lors, l’Article 8 devrait<br />
s’énoncer comme suit : l’introduction d’un système obligatoire de garanties financières<br />
est dépendant de la présentation d’une nouvelle proposition législative par la<br />
Commission UE qui serait soumise à adoption par le Conseil UE et par le Parlement<br />
Européen en co-décision.<br />
- 7 -
Q18 : En vertu de l’Article 5, paragraphe 1, les exploitants du secteur de<br />
l’alimentation animale seraient-ils également tenus par l’obligation de constituer<br />
des garanties financières ?<br />
R18 : Selon le paragraphe 2 de l’Article 8, seuls les opérateurs au sens de l’Article 5,<br />
paragraphe 2 seraient tenus d’apporter la preuve que leurs activités sont couvertes<br />
par de telles garanties. Les fabricants-éleveurs n’utilisant ni additifs, ni prémélanges<br />
pour aliments des animaux seraient dès lors exemptés de cette obligation.<br />
Q19 : Combien de maillons en aval de la filière ces garanties financières<br />
devraient-elles couvrir en cas de rappel de produits ?<br />
R19 : Les garanties financières – si elles deviennent obligatoires – devront couvrir<br />
autant de maillons que jugé nécessaire par les autorités publiques qui ordonnent le<br />
rappel. En d’autres mots, dans le cas de la crise MPA, l’entreprise BIOLAND qui avait<br />
mélangé des déchets pharmaceutiques avec du sirop de glucose aurait dû disposer de<br />
garanties financières couvrant les frais de rappel pour tous les aliments des animaux<br />
contaminés par la suite ainsi que pour la viande de porc et le lait détruits. Le rapport<br />
que la Commission UE devra présenter, selon l’Article 8, d’ici février 2006 devrait<br />
fournir de plus amples informations à ce sujet et pourrait être accompagné d’une<br />
proposition législative.<br />
E. ENREGISTREMENT / AGREMENT / APPROCHE FILIERE<br />
Q20 : Existe-t-il une dérogation à l’obligation d’enregistrement ?<br />
R20 : Tous les exploitants du secteur de l’alimentation animale, dont les sociétés de<br />
transport, les entrepôts, etc., doivent faire l’objet d’un enregistrement. Cependant, une<br />
dérogation pourrait être consentie aux opérateurs effectuant une opération<br />
d’entreposage ou de transport d’aliments pour animaux familiers en conserves.<br />
Q21 : Les exploitants du secteur de l’alimentation animale et les agriculteurs<br />
doivent s’assurer de l’enregistrement de l’établissement auprès duquel ils<br />
s’approvisionnent. L’exploitant devrait-il aussi vérifier, le cas échéant,<br />
l’enregistrement de ses clients ?<br />
R21 : L’obligation de vérifier le statut des partenaires commerciaux est limitée au<br />
maillon précédent.<br />
Q22 : Y a-t-il un changement en terme d’agrément par rapport à la Directive<br />
95/69/CE ?<br />
R22 : Dans la pratique, les mêmes catégories d’opérateurs sont soumises à<br />
l’obligation d’agrément. Cependant, l’on envisage actuellement de soumettre une<br />
proposition visant à modifier l’Annexe IV du Règlement relatif à l’hygiène des aliments<br />
des animaux afin de tenir compte de la nouvelle classification des additifs dans le<br />
Règlement relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux. Ceci signifierait<br />
notamment que toutes les références en rapport avec l’agrément lié à la production ou<br />
à l’utilisation d’activateurs de croissance seraient étendues à tous les additifs couverts<br />
par l’Annexe I, point 4, d) (« autres additifs zootechniques ») du Règlement relatif aux<br />
additifs destinés à l’alimentation des animaux qui, jusqu’ici, ne contient que les<br />
activateurs de croissance.<br />
- 8 -
Q23 : Tout établissement agréé selon les dispositions de la Directive 95/69/CE<br />
devra-t-il encore faire l’objet d’une autre procédure complète d’agrément en<br />
vertu du Règlement (CE) n°183/2005 ?<br />
R23 : Non. Le Règlement (CE) n°183/2005 n’introduisant pas de nouvelles exigences<br />
spécifiques par rapport à la Directive 95/69/CE, l’agrément accordé conformément à la<br />
Directive 95/69/CE reste valable. Cependant, l’opérateur doit prouver la mise en<br />
œuvre d’un système HACCP et le respect des exigences à l’Annexe II.<br />
Q24 : Quelles sont les notifications à soumettre par les opérateurs agréés/<br />
enregistrés conformément à la Directive 95/69/CE auxquelles il est fait référence<br />
à l’Article 18, paragraphe 1 ?<br />
R24 : Cette notification vise avant tout à informer les autorités que l’entreprise qu’elles<br />
ont enregistrée / agréée sous le numéro d’enregistrement / d’agrément XXXXXXX est<br />
toujours en place. De plus amples informations peuvent être obtenues auprès des<br />
services nationaux responsables du secteur de l’alimentation animale concernant<br />
notamment l’existence de formulaires officiels et les adresses auxquelles il faut<br />
envoyer les éléments (voir Annexe II du présent document).<br />
F. MESURES TRANSI<strong>TO</strong>IRES / <strong>LIST</strong>ES<br />
Q25 : Le délai de deux ans prévu pour l’envoi de la déclaration aux termes de<br />
l’Article 18, paragraphe 3 doit-il être interprété comme un délai pour se<br />
conformer aux règles en matière d’hygiène des aliments des animaux et à qui<br />
s’adresse-t-il ?<br />
R25 : La Commission UE considère que c’est la date d’application du Règlement qui<br />
est déterminante, soit le 1.1.2006, ce qui signifie qu’un non-respect des exigences<br />
relatives à l’hygiène des aliments des animaux est une « infraction » à la législation,<br />
même si l’opérateur n’a pas encore déclaré aux autorités qu’il respecte les conditions<br />
fixées dans le Règlement (CE) n°183/2005.<br />
Dans la pratique toutefois, la plupart des Etats membres considèrent que les<br />
établissements nouvellement enregistrés disposent jusqu’au 1 er janvier 2008 pour<br />
remplir les conditions énoncées dans le Règlement Hygiène, la seule obligation à<br />
respecter étant la demande d’enregistrement. Les établissements déjà agréés ou<br />
enregistrés en vertu de la Directive 95/69/CE ne bénéficient pas de ce délai.<br />
Q26 : L’Article 18, paragraphe 4 accorde une certaine flexibilité pour la<br />
notification ou la procédure de demande d’enregistrement / d’agrément. En<br />
particulier, il reconnaît que toute notification faite par un exploitant du secteur<br />
alimentaire au titre du Règlement (CE) n°852/2004 concernant l’hygiène des<br />
denrées alimentaires équivaut à une demande au titre du Règlement relatif à<br />
l’hygiène des aliments des animaux. Ceci signifie-t-il qu’une entreprise du<br />
secteur alimentaire est automatiquement enregistrée comme une entreprise du<br />
secteur de l’alimentation animale ?<br />
R26 : Cet article introduit effectivement une certaine flexibilité pour les demandes<br />
d’enregistrement afin d’éviter des charges administratives inutiles. Cependant, le fait<br />
que la notification en tant qu’exploitant du secteur alimentaire puisse être considérée<br />
comme une demande d’enregistrement en tant qu’exploitant du secteur de<br />
l’alimentation animale n’exempte pas l’opérateur de l’obligation de respecter les<br />
exigences en terme d’hygiène des aliments des animaux : l’exploitant du secteur<br />
alimentaire sera toujours tenu d’envoyer sa déclaration conformément à l’Article 18,<br />
paragraphe 3 du Règlement sur l’hygiène des aliments des animaux et il devra en<br />
particulier y préciser que son système HACCP a été étendu aux co-produits destinés à<br />
l’alimentation animale.<br />
- 9 -
Q27 : A quoi devrait correspondre la liste des établissements enregistrés ? Y<br />
aura-t-il un modèle d’identifiant unique ?<br />
R27 : Le Règlement relatif à l’hygiène des aliments des animaux ne requiert plus<br />
d’identifiant unique spécifique pour l’exploitant du secteur de l’alimentation animale<br />
soumis à enregistrement. L’Article 18, paragraphe 4 reconnaît en effet l’existence<br />
d’autres systèmes d’enregistrement et stipule qu’il faut, dans toute la mesure du<br />
possible, faire référence à ces systèmes existants. Dans la pratique, ceci conduirait<br />
finalement à des systèmes avec des numéros d’enregistrement hétérogènes et<br />
l’acheteur, qui selon l’Article 5, paragraphe 6 est tenu de vérifier sur les listes<br />
nationales des établissements enregistrés si son fournisseur est correctement<br />
enregistré, éprouvera certainement de grandes difficultés à s’acquitter de cette tâche.<br />
Cet état de fait pourrait être perçu comme une sérieuse entrave à l’introduction de<br />
systèmes efficaces de traçabilité au niveau de la filière. Par ailleurs, la Directive<br />
79/373/CE concernant la circulation des aliments composés pour animaux stipule que<br />
le numéro d’enregistrement doit être repris sur l’étiquette (Article 5, paragraphe 1 (k))<br />
(quoique cette disposition ait été introduite pour les établissements produisant certains<br />
additifs ou prémélanges utilisés en alimentation animale et enregistrés conformément<br />
à la Directive 95/69/CE).<br />
Q28 : La liste des établissements enregistrés du secteur de l’alimentation<br />
animale sera-t-elle publiée ?<br />
R28 : L’Article 19 prévoit la publication de la liste des établissements enregistrés au<br />
plan national. Une liste des établissements agréés doit également être dressée et<br />
rendue disponible à la Commission UE et aux autorités nationales. Les deux listes<br />
doivent être rendues publiques en principe avant le 1.1.2006. Cependant, cela prendra<br />
des mois, voire des années avant que les listes nationales ne soient disponibles.<br />
Entre-temps, en l’absence d’une mesure transitoire concernant l’obligation pour<br />
l’acheteur de s’assurer du bon enregistrement /agrément de son fournisseur (Article 5,<br />
paragraphe 6), il est recommandé de demander au fournisseur une copie de l’accusé<br />
de réception qu’il a reçu des autorités nationales suite à la notification envoyée<br />
conformément à l’Article 18, paragraphe 1 ou de la demande introduite conformément<br />
à l’Article 18, paragraphe 2.<br />
A partir de novembre 2007, la Commission UE établira la liste des établissements<br />
agréés à l’échelle UE. A l’Annexe I du présent document, vous trouverez les sites<br />
internet qui vous donneront accès aux listes des établissements agréés élaborées au<br />
plan national.<br />
G. CODES DE BONNES PRATIQUES<br />
Q29 : Quel est le statut des Codes de Bonnes Pratiques ?<br />
R29 : La mise en œuvre d’un code de bonnes pratiques est une démarche volontaire.<br />
Si un code est officiellement reconnu, les autorités de contrôles peuvent s’y référer.<br />
Les opérateurs peuvent s’écarter du code original sur certains points, mais ils doivent<br />
prouver que les règles alternatives qui ont été introduites permettent de satisfaire aux<br />
exigences en terme d’hygiène des aliments des animaux. Le statut légal des guides<br />
nationaux est le même que pour un guide communautaire.<br />
- 10 -
Q30 : Les guides de bonnes pratiques peuvent-ils aller au-delà des prescriptions<br />
légales ?<br />
R30 : Les guides communautaires ne peuvent pas contenir d’exigences qui n’entrent<br />
pas dans le champ d’application de la législation. Les systèmes de certification<br />
existants qui contiennent des exigences allant au-delà des prescriptions légales<br />
doivent être distingués des codes communautaires. La FEFAC a notifié son Code<br />
EFMC (European Feed Manufacturers Code) au Comité Permanent pour évaluation<br />
conformément l’Article 22. Le résultat de cette évaluation sera communiqué après le<br />
1 er janvier 2006.<br />
Q31 : Les guides nationaux de bonnes pratiques doivent-ils être évalués par les<br />
autorités de tous les Etats membres UE ?<br />
R31 : Non, les guides nationaux de bonnes pratiques devraient uniquement être<br />
envoyés pour évaluation aux autorités de l’Etat membre en question.<br />
H. IMPORTATIONS<br />
Q32 : Les fournisseurs de matières premières pour aliments des animaux ou<br />
d’aliments composés dans les pays tiers sont-ils tenus de respecter le<br />
Règlement relatif à l’hygiène des aliments des animaux ?<br />
R32 : Le Règlement s’applique avant tout aux exploitants UE du secteur de<br />
l’alimentation animale. Les établissements des pays tiers ne sont pas soumis à un<br />
enregistrement UE. Cependant, l’Article 23 prévoit l’élaboration de listes d’exploitants<br />
du secteur de l’alimentation animale situés dans les pays tiers ayant le droit d’exporter<br />
vers l’UE. Ces établissements peuvent exporter leurs produits à condition qu’ils<br />
respectent les exigences prévues dans le Règlement Hygiène ou qu’ils remplissent<br />
des conditions au moins jugées équivalentes. Les conditions à respecter pour élaborer<br />
ces listes et déterminer l’équivalence sont fixées dans le Règlement (CE) n°882/2004<br />
concernant les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments des<br />
animaux. Dans l’attente de la publication de ces listes, la Directive 98/51/CE reste<br />
d’application. Celle-ci exige l’enregistrement, dans un des Etats membres UE, d’un<br />
représentant officiel de toute entreprise exportatrice désireuse d’expédier des aliments<br />
pour animaux vers l’UE.<br />
I. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES<br />
Q33 : Quelle interprétation faut-il donner aux termes « si nécessaire », « le cas<br />
échéant », « adéquat » et « suffisant » ?<br />
R33 : Lorsque les termes « si nécessaire », « le cas échéant », « adéquat » et<br />
« suffisant » sont utilisés dans les annexes du Règlement, c’est aux autorités qu’il<br />
revient de décider si l’exigence en question s’applique aux activités sous la<br />
responsabilité de l’opérateur dans le but d’atteindre les objectifs du Règlement (CE)<br />
n°183/2005. En déterminant si une exigence est nécessaire, adéquate ou suffisante<br />
pour atteindre les objectifs du Règlement, il convient de tenir compte de la nature des<br />
aliments des animaux et de l’utilisation qui en est prévue. L’opérateur pourra opter<br />
pour une autre approche, mais il devra être en mesure de justifier son choix sur base<br />
des principes HACCP ou du système de fonctionnement de son entreprise. Les guides<br />
de bonnes pratiques auxquels il est fait référence au chapitre III peuvent constituer<br />
une aide dans ce contexte.<br />
- 11 -
Q34 : Faut-il prélever et conserver un échantillon de chaque ingrédient pour les<br />
opérateurs tenus de respecter les exigences à l’Annexe II ?<br />
R34 : Compte tenu du fait que le prélèvement et la conservation d’échantillons visent à<br />
remplir les exigences en terme de traçabilité prévues dans la législation alimentaire<br />
générale (c.-à-d. identification de tous les ingrédients et produits finis selon la méthode<br />
« juste avant/juste après »), il conviendrait de prélever un échantillon sur chaque lot<br />
d’ingrédient pour aliments des animaux au point de réception, même si l’Annexe II ne<br />
l’exige pas explicitement.<br />
Q35 : Le Règlement impose-t-il des exigences en terme de traçabilité interne ?<br />
R35 : Les règles de base en terme de traçabilité dans la législation alimentaire<br />
générale n’obligent pas les opérateurs à établir un lien (ladite traçabilité interne) entre<br />
les produits entrants et sortants. Cependant, les autorités estiment que dans la logique<br />
de l’Article 18, un certain niveau de traçabilité interne devrait être atteint par les<br />
exploitants du secteur alimentaire. Les opérateurs du secteur de l’alimentation animale<br />
pourraient donc également être encouragés par les autorités nationales à élaborer des<br />
systèmes de traçabilité interne conçus en fonction de la nature de leurs activités<br />
(transformation alimentaire, entreposage, distribution, etc.). Quant à savoir jusqu’où<br />
doit aller la traçabilité interne, cela relève d’une décision qui appartient à l’exploitant,<br />
décision à prendre en fonction de la nature et de la taille de l’entreprise concernée.<br />
Dans certains Etats membres, les autorités demandent aux opérateurs d’intégrer en<br />
tant qu’élément clé dans leur système HACCP le concept de perte de traçabilité par<br />
une identification des points critiques en terme de traçabilité.<br />
Q36 : Qu’en est-il de la durée de conservation des registres ?<br />
R36 : La législation alimentation animale ne prévoit pas de durée minimale/maximale<br />
spécifique de conservation des registres. De ce fait, il conviendrait de faire référence<br />
au document d’orientations sur la mise en œuvre de la législation alimentaire générale<br />
et plus précisément au chapitre II 3.2. (vi) qui établit, en tant que règle générale, que<br />
les registres doivent être conservés durant une période de 5 ans.<br />
Cependant, au plan national, cette règle générale peut être aménagée en fonction de<br />
la nature du produit et de sa durée de conservation, sachant que la période durant<br />
laquelle les registres doivent être gardés ne peut être inférieure à la période de<br />
conservation augmentée de 6 mois.<br />
Q37 : Qu’en est-il de la durée de conservation des échantillons ?<br />
R37 : Il n’existe pas de dispositions spécifiques régissant la durée de conservation des<br />
échantillons. Une période de conservation de cinq ans – telle que recommandée pour<br />
les registres – pourrait être jugée excessive dans le secteur de l’alimentation animale<br />
pour plusieurs raisons : la durée de vie limitée, le nombre et le volume d’échantillons à<br />
conserver et la difficulté à garantir de bonnes conditions de conservation. Il<br />
conviendrait de suivre une approche axée sur le risque : concernant les aliments<br />
composés, il semble logique de garder les échantillons jusqu’à la fin de la durée de<br />
conservation du produit. S’agissant des matières premières pour aliments des<br />
animaux, des périodes de conservation différentes pourraient être prévues en fonction<br />
des résultats de l’étude HACCP.<br />
- 12 -
Q38 : Existe-t-il un temps de réaction précis pour la disponibilité des données de<br />
traçabilité ?<br />
R38 : Nous pouvons trouver réponse à cette question dans les orientations concernant<br />
la mise en œuvre de la législation alimentaire générale: selon la règle générale, toute<br />
information pertinente concernant les produits, les fournisseurs et les clients doit être<br />
immédiatement mise à disposition des autorités compétentes, alors que les<br />
informations plus détaillées comme le numéro du lot ou la composition du produit<br />
doivent être mises à disposition « dans les plus brefs délais raisonnablement<br />
envisageables ». Un certain nombre d’Etats membres estiment qu’un délai de<br />
48 heures serait raisonnablement envisageable et qu’il conviendrait de le respecter<br />
dans le cas d’une contamination sérieuse.<br />
Q39 : Quelles sont les prescriptions à respecter par les transporteurs ?<br />
R39 : A l’Annexe II, il n’y a pas de dispositions spécifiques pour les transporteurs<br />
d’aliments pour animaux. Cependant, l’on s’attend à ce que le Comité Permanent de la<br />
Chaîne Alimentaire développe un chapitre spécial à ce sujet à l’Annexe II du<br />
Règlement relatif à l’hygiène des aliments des animaux.<br />
- 13 -
Annexe I<br />
<strong>LIST</strong>ES NATIONALES DES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR DE<br />
L’ALIMENTATION ANIMALE AGREES CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE<br />
95/69/CE<br />
Autriche : http://www13.ages.at/servlet/sls/Tornado/web/ages/content/D1B26DE684A7<br />
789AC1256E2700537152<br />
Belgique : http://www.favv-afsca.fgov.be/images/cereus/f/pdf/AnimalFeed/Lijst%20DIE<br />
R%20EG-internet-05-08-04.doc<br />
République tchèque :<br />
http://www.ukzuz.cz/publikace/krmiva/schvalene_registrovane_vprovozy.pdf<br />
Danemark : http://www.pdir.dk/Files/Filer/English/Feeding_stuffs/English_name.pdf<br />
Estonie : http://www.plant.agri.ee/default.asp?lng=eng&default.asp?lng=eng&s=menu<br />
&ss=sisu&id=979&news=1128&id=972<br />
Finlande : http://www.plant.agri.ee/default.asp?lng=eng&default.asp?lng=eng&s=menu<br />
&ss=sisu&id=979&news=1128&id=972<br />
France: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleTexte.jsp (indiquer la<br />
date du 15 février 2004 dans le formulaire de recherche – point n°34)<br />
Allemagne :<br />
http://www.bvl.bund.de/cln_007/nn_491210/DE/02__Futtermittel/00__doks__download<br />
/korrigierte__Anlage1,templateId=raw,property=publicationFile.pdf/korrigierte_Anlage1<br />
.pdf<br />
http://www.bvl.bund.de/cln_007/nn_491210/DE/02__Futtermittel/00__doks__download<br />
/korrigierte__Anlage2,templateId=raw,property=publicationFile.pdf/korrigierte_Anlage2<br />
.pdf<br />
Lettonie : http://www.pvd.gov.lv/index.php?id=1963&sadala=615<br />
Lituanie : http://www.vsgt.lt/lt.php/pages,id.107<br />
Luxembourg : http://www.asta.etat.lu/asta2.data/composants/new%20Pages/rregistre.htm<br />
Suède : http://www.sjv.se/amnesomraden/djurveterinar/foder/fodertillsatser/godkannan<br />
deregistrering.4.7502f61001ea08a0c7fff49114.html<br />
Slovénie : http://www.gov.si/vurs/EUregister-krma.php<br />
Pays-Bas :<br />
http://www.vwa.nl/index.php?main_id=1&thread_id=00748064408d8692b740c536308<br />
4b8c4&iframe_src=/php/page_sub.php?structure_id=71 (cliquer sur « Approved<br />
establishments » et ensuite sur « DIR 95/69/EC »)<br />
Royaume-Uni : http://www.food.gov.uk/enforcement/applicense/feedpremisesregister<br />
- 14 -
AT<br />
BE<br />
Annexe II<br />
<strong>LIST</strong>E DES AU<strong>TO</strong>RITES NATIONALES COMPETENTES POUR LA MISE EN<br />
ŒUVRE DU REGLEMENT (CE) n°183/2005<br />
(ENTRE AUTRES POUR LES DEMANDES D’ENREGISTREMENT EN TANT<br />
QU’EXPLOITANT DU SECTEUR DE L’ALIMENTATION ANIMALE (ARTICLE 18))<br />
Autorité compétente Adresse<br />
Bundesministerium für Land- und<br />
Forstwirtschaft Umwelt und<br />
Wasserwirtschaft<br />
Österreichische Agentur für<br />
Gesundheit und<br />
Ernährungssicherheit GmbH<br />
(AGES)<br />
(Agence fédérale autrichienne<br />
pour la santé publique et la<br />
sécurité alimentaire)<br />
Bundesministerium für Soziale<br />
Sicherheit Generationen und<br />
Konsumentenschutz (BMSG)<br />
Agence Fédérale pour la Sécurité<br />
de la Chaîne Alimentaire<br />
(AFSCA/FAVV)<br />
Direction Générale Police de<br />
Contrôle<br />
Service Public Fédéral (SPF)<br />
Santé Publique, Sécurité de la<br />
Chaîne Alimentaire et<br />
Environnement<br />
DG Animaux, Végétaux et<br />
Alimentation<br />
Division Food, Feed and other<br />
consumer goods<br />
CY Ministry of Agriculture, Natural<br />
Resources and Environment<br />
Department of Agriculture<br />
CZ<br />
Central Institute for Supervising<br />
and Testing in Agriculture -<br />
Division of Feedingstuffs (CISTA)<br />
State Veterinary Administration<br />
(SVA)<br />
Stubenring 1<br />
A-1012 Wien<br />
Tél. : (+43-1) 71100-0<br />
Fax : (+43-1) 71100-6503<br />
http://www.lebensministerium.at<br />
Spargelfeldstrasse 191<br />
A-1226 Wien<br />
Tél. : (+43-1) 73216-…<br />
http://www.ages.at<br />
Radetzkystrasse 2<br />
A-1030 Wien<br />
Tél. : (+43-1) 7100-0<br />
Fax : (+43-1) 7104151<br />
http://www.bmsg.gv.at<br />
WTC 3 - Etage 8<br />
Boulevard S. Bolivar 30<br />
1000 Bruxelles<br />
Tél. : (+32-2) 208.32.11<br />
Fax : (+32-2) 208.38.66<br />
http://afsca.fgov.be/<br />
Eurostation bloc II, 7th floor<br />
Place Victor Horta 40 bte 10<br />
1060 Bruxelles<br />
Tél. : (+32-2) 524.73.51 / 2<br />
Fax : (+32-2) 524.73.99<br />
Loukis Akritas Avenue<br />
1412 Nicosia<br />
Za opravnou 4<br />
150 06 Prague-Motol<br />
Slezská 7<br />
120 56 Prague 2<br />
- 15 -
DE<br />
Autorité compétente Adresse<br />
Institute for State Control of<br />
Veterinary Biologicals and<br />
Medicaments (ISCVBM)<br />
Au niveau fédéral<br />
Bundesministerium für<br />
Verbraucherschutz, Ernährung<br />
und Landwirtschaft<br />
Baden-Württemberg<br />
Regierungsbezirk Stuttgart<br />
Regierungspräsidium Stuttgart<br />
Baden-Württemberg<br />
Regierungspräsidium Karlsruhe<br />
Referat 31<br />
Baden-Württemberg<br />
Regierungsbezirk Freiburg<br />
Regierungspräsidium Freiburg<br />
Referat 34<br />
Baden-Württemberg<br />
Regierungsbezirk Tübingen<br />
Regierungspräsidium Tübingen<br />
Referat 34<br />
Bayern<br />
Regierung von Oberbayern<br />
Sachgebiet 214<br />
Berlin<br />
Senatsverwaltung für Gesundheit,<br />
Soziales und Verbraucherschutz<br />
Hudcova 56a<br />
621 00 Brno Medlánky<br />
Postfach 14 02 70<br />
53107 Bonn<br />
Tél. : (+49) 228.529.0<br />
Fax : (+49) 228.529.4262<br />
(+49) 228.529.4221<br />
poststelle@bmvel.bund.de<br />
http://www.verbraucherministerium.de<br />
Ruppmannstraße 21<br />
70565 Stuttgart<br />
Contact : Mme Hildegard Assfalg<br />
Tél. : 0711 / 904 – 29 42<br />
Fax : 0711 / 904 – 29 38<br />
Mail hildegard.assfalg@rps.bwl.de<br />
72247 Karlsruhe<br />
Contact : Mme Andrea Stegili<br />
Tél. : 0721 / 926 – 37 50<br />
Fax : 0721 / 926 38 02<br />
Mail Andrea.Stegili@rpk.bwl.de<br />
79083 Freiburg<br />
Contact : M. Koch<br />
Tél. : 0761 / 208 – 12 13<br />
Fax : 0761 / 38 99 62 0<br />
Mail poststelle@rpf.bwl.de<br />
Konrad-Adenauer-Straße 20<br />
72072 Tübingen<br />
Contact : M. Horst Kraus<br />
Tél. : 07071 / 757 – 33 62<br />
Fax : 07071 / 757 – 9 33 62<br />
Mail horst.kraus@rpt.bwl.de<br />
Maximilianstraße 39<br />
80538 München<br />
Contact : Mme Monika Goriß<br />
Tél. : 089 / 2176 – 27 81<br />
Fax : 089 / 2176 – 28 52<br />
Mail monika.goriss@reg-ob.bayern.de<br />
Oranienstraße 106<br />
10969 Berlin<br />
Contact : Mme Barbara Krüger<br />
Tél. : 030 / 9028 – 16 42<br />
Fax : 030 / 9028 – 20 60<br />
Mail barbara.krueger@sengsv.verwalt-berlin.de<br />
- 16 -
Autorité compétente Adresse<br />
Brandenburg<br />
Ringstraße 1010<br />
15236 Frankfurt/Oder<br />
Landesamt für<br />
Verbraucherschutz,<br />
Landwirtschaft und<br />
Flurneuordnung<br />
Referat 21<br />
Bremen<br />
Senator für Wirtschaft, Häfen und<br />
Kultur<br />
Hamburg<br />
Behörde für Wissenschaft und<br />
Gesundheit<br />
Amt für Gesundheit und<br />
Verbraucherschutz<br />
Lebensmittelsicherheit /<br />
Veterinärwesen<br />
Hessen<br />
Regierungspräsidium Gießen<br />
Mecklenburg-Vorpommern<br />
Amt für Landwirtschaft<br />
Niedersachsen<br />
Niedersächsisches Landesamt<br />
für Verbraucherschutz und<br />
Lebensmittelsicherheit<br />
Chef d’unité : Dr Naumann<br />
Tél. : 0335 / 5217 – 743<br />
Fax : 0335 / 5217 – 350<br />
Responsable nutrition animale : M. Fürst<br />
Tél. : 0335 / 5317- 412<br />
Zweite Schlachtpforte 3<br />
28195 Bremen<br />
Contact : M. Karsten Bredemeier<br />
Tél. : 0421 / 361 – 85 02<br />
Fax : 0421 / 361 – 82 83<br />
Mail karsten.bredemeier@wuh.bremen.de<br />
Lagerstraße 36<br />
20357 Hamburg<br />
Contact : Mme Jutta von Brackel-Schmidt<br />
Tél. : 040/42841-4034<br />
Centrale : 040/42841-0<br />
Fax : 040/42841-4040<br />
Mail jutta.vonbrackel-schmidt@bwg.hamburg.de<br />
Abt. 5 / Dez. 51.3<br />
Schanzenfeldstraße 8<br />
35578 Wetzlar<br />
Contact : Dr Dürhßen<br />
Tél. : 0641/303-5110/5170<br />
Fax : 0641/303-5107/5108<br />
Bützow Schlossplatz 6<br />
18246 Bützow<br />
Contact : Mme Schmid-Thiel<br />
Tél. : 0385 / 588 – 65 41<br />
Fax : 0385 / 588 – 60 24<br />
Mail c.schmid-thiel@lm.mvnet.de<br />
Birkenweg 1<br />
26127 Oldenburg<br />
Contact : Dr Reinhold Schütte<br />
Tél. : 0441 / 57026 – 1 10<br />
Fax : 0441 / 57026 – 1 39<br />
Mail Reinhold.Schuette@laves.niedersachen.de<br />
- 17 -
Autorité compétente Adresse<br />
Nordrhein-Westfalen<br />
Tannenstraße 24b<br />
40476 Düsseldorf<br />
Landesamt für<br />
Ernährungswirtschaft und Jagd<br />
Nordrhein-Westfalen<br />
Rheinland-Pfalz<br />
Aufsichts- und<br />
Dienstleistungsdirektion<br />
Landwirtschaft<br />
Saarland<br />
Amt für Landentwicklung<br />
Sachsen<br />
Sächsische Landesanstalt für<br />
Landwirtschaft<br />
FB Markt, Kontrolle, Förderung<br />
Sachsen-Anhalt<br />
Landesverwaltungsamt des<br />
Landes Sachsen-Anhalt<br />
Bezirksregierung Halle, Abt. 5<br />
Schleswig-Holstein<br />
Ministerium für Landwirtschaft,<br />
Umwelt und ländliche Räume<br />
Thüringen<br />
Thüringer Landesanstalt für<br />
Landwirtschaft<br />
Abt. Markt / Ernährungswirtschaft<br />
SG Markt pflanzlicher<br />
Erzeugnisse<br />
Contact : Dr Antonius Woltering<br />
Tél. : 0211 / 4 58 65 58<br />
Fax : 0211 / 4 58 65 01<br />
Mail antonius.woltering@lej.nrw.de<br />
OU Mme Karin Bosshammer<br />
Tél. : 0211 / 4 58 65 23<br />
Fax : 0211 / 4 58 65 01<br />
Mail karin.bosshammer@lej.nrw.de<br />
Willy-Brandt-Platz 3<br />
54290 Trier<br />
Contact : M. Hans Rudolf Ewen (chef d’unité)<br />
Tél. : 0651 / 94 94 – 631<br />
Fax : 0651 / 94 94 – 568<br />
Mail hans-rudolf.ewen@add.rlp.de<br />
Dillinger Straße 67<br />
66822 Lebach<br />
Contact : M. Alfred Hoffmann<br />
Tél. : 06881 / 928 – 2 75<br />
Fax : 06881 / 928 – 2 60<br />
Mail alfred.hoffmann@afl.saarland.de<br />
Söbrigener Straße 3a<br />
01326 Dresden<br />
Contact : Mme Ines Schammler<br />
Tél. : 0351 / 26 12 - 4 49<br />
Fax : 0351 / 26 12 – 4 62<br />
Mail ines.schammler@pillnitz.lfl.smul.sachen.de<br />
Willy-Lohmann-Straße 7<br />
06114 Halle<br />
Contact : Mme Eldegard Knabe<br />
Tél. : 0345 / 514 – 26 43<br />
Fax : 0345 / 514 – 26 99<br />
Mail edelgard.knabe@lvwa.lsa-net.de<br />
Adolf-Westphal-Straße 4<br />
24106 Kiel<br />
Contact : Dr Jürgen Trede<br />
Tél. : 0431/988-4940<br />
Fax : 0431/988-5343<br />
Mail juergen.trede@sozmi.landsh.de<br />
Naumburger Straße 98<br />
07743 Jena<br />
Contact : Dr Meixner<br />
Tél. : 03641 / 68 3 – 2 11<br />
Fax : 03641 / 68 3 – 2 39<br />
Mail b.meixner@jena.tll.de<br />
- 18 -
Autorité compétente Adresse<br />
DK Ministeriet for Fødevarer,<br />
Landbrug og Fiskeri<br />
Plantedirektoratet<br />
(Ministère de l’Alimentation, de<br />
l’Agriculture et de la Pêche,<br />
Directorat Phytosanitaire Danois)<br />
EE<br />
Skovbrynet 20<br />
DK-2800 Kgs. Lyngby<br />
Tél. : (+45) 45263600<br />
Fax : (+45) 45263610<br />
pdir@pdir.dk<br />
http://www.pdir.dk<br />
Pöllumajandusministerium 39/41 Lai str.<br />
(Ministère de l’Agriculture) 15056 Tallinn<br />
Plant Production Inspectorate Teaduse 2<br />
75501 Saku<br />
Veterinary and Food Board Väike-Paala 3<br />
11415 Tallinn<br />
ES Ministerio de Agricultura, Pesca y<br />
Alimentación<br />
Dirección General de Ganadería<br />
C/ Alfonso XII, 62 (1 a Planta)<br />
28014 Madrid<br />
Tél. : (+34-91) 347 66 12 - 13<br />
Fax : (+34-91) 347 66 71<br />
EL Ministry for Agriculture 6 Kapnokoptiriou street<br />
10176 Athens<br />
FR<br />
Ministère de l’Economie, des<br />
Finances et de l’Industrie<br />
Direction Générale de la<br />
Concurrence, de la<br />
Consommation et de la<br />
Répression des Fraudes<br />
(DGCCRF)<br />
Ministère de l'Agriculture, de<br />
l'Alimentation, de la Pêche et des<br />
Affaires Rurales<br />
Direction Générale de<br />
l’Alimentation (DGAL)<br />
Tél. : (+30-210) 212 56 99<br />
Fax : (+30-210) 825 30 56<br />
(+30-210) 822 91 88<br />
ka6u001@minagric.gr<br />
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie<br />
Bureau D3 - télédoc 251<br />
75703 Paris CEDEX 13<br />
Tél. : (+33-1) 44 97 23 53<br />
Fax : (+33-1) 44 97 05 27 / 44 97 30 48<br />
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la<br />
Pêche et des Affaires Rurales<br />
251, rue de Vaugirard<br />
75732 Paris CEDEX 15<br />
Tél. : (+33-1) 49 55 58 43<br />
Fax : (+33-1) 49 55 43 98<br />
- 19 -
Autorité compétente Adresse<br />
FI Ministry of Agriculture and<br />
Forestry<br />
Food and Health Department<br />
Unit for Plant Production and<br />
Animal Nutrition<br />
HU Ministry of Agriculture and Rural<br />
Development<br />
Animal Health and Food Control<br />
IT<br />
Department<br />
Ministero della Salute<br />
Direzione Generale della Sanità<br />
Pubblica Veterinaria, degli<br />
Alimenti e della Nutrizione<br />
Ministero per le Politiche Agricole<br />
Ispettorato centrale repressione<br />
frodi<br />
IE Department of Agriculture and<br />
Food<br />
LT Valstybinė maisto ir veterinarijos<br />
tarnyba<br />
(State Food and Veterinary<br />
Service)<br />
LU Administration des Services<br />
Techniques de l’Agriculture<br />
(ASTA)<br />
Division des laboratoires de<br />
contrôle et d’essais<br />
LV State Food and Veterinary<br />
Service<br />
Animal Feedingstuffs Control Unit<br />
Mariankatu 23<br />
Helsinki<br />
P.O. Box 30<br />
FIN - 00023 GOVERNMENT<br />
Tél. : (+358-9) 1605 2692<br />
Fax : (+358-9) 1605 2443<br />
animalfeed@mmm.fi<br />
http://www.mmm.fi<br />
Kossuth tér 11<br />
H-1054 Budapest<br />
Piazzale G. Marconi, 25<br />
I – 00144 Roma<br />
Tél. : (+39-06) 5994.3946<br />
Fax : (+39-06) 4665.6625<br />
Via 20 Settembre, 20<br />
I – 00187 Roma<br />
Fax : (+39-06) 4665.6601<br />
Block B<br />
Maynooth Business Campus<br />
Maynooth<br />
Co. Kildare<br />
Tél. : (+353-1) 505 3363<br />
Fax : (+353-1) 505 3565<br />
http://www.irlgov.ie/daff/<br />
Siesikų g. 19,<br />
LT 2010 Vilnius<br />
Lithuania<br />
Tél. : (+370) 5 24043 62<br />
Fax : (+370) 5 2404362<br />
vvt@vet.lt<br />
Avenue Salentiny, b.p. 75<br />
L-9001 Ettelbruck<br />
Tél. : (+352) 81 00 81-1<br />
Fax : (+352) 81 00 81 333<br />
Republikas Lauk. 2<br />
Riga, LV-1981<br />
http://www.zm.gov.lv<br />
- 20 -
Autorité compétente Adresse<br />
MT Ministry of Rural Affairs and<br />
Environment<br />
Food and Veterinary Regulatory<br />
NL<br />
Division<br />
Ministerie van Landbouw,<br />
Natuurbeheer en Visserij<br />
Direktie Landbouw<br />
(Ministère de l’Agriculture, de<br />
l’Aménagement du Territoire et<br />
de la Pêche<br />
Département de l’Agriculture)<br />
Ministerie van Landbouw,<br />
Natuurbeheer en Visserij<br />
Rijksdienst voor de keuring van<br />
Vee en Vlees (RVV)<br />
(Ministère de l’Agriculture<br />
Service National d’Inspection des<br />
Animaux et des Produits<br />
Animaux)<br />
Ministerie van Landbouw,<br />
Natuurbeheer en Visserij<br />
Algemene Inspectiedienst (AID)<br />
(Ministère de l’Agriculture<br />
Inspection Générale)<br />
Productschap Diervoeder (PDV)<br />
(Animal Feed Product Board)<br />
Ministerie van Volksgezondheit<br />
Welzijn en Sport Keuringsdienst<br />
van Waren<br />
(Inspectorat pour la Protection de<br />
la Santé Publique et la Santé<br />
Animale)<br />
PL Główny Inspektorat Weterynarii<br />
(Inspection Vétérinaire)<br />
PT Direcção Geral de Veterinária<br />
(DGV)<br />
(Ministère de l’Agriculture<br />
Directorat Vétérinaire)<br />
Barriera Wharf<br />
Valletta, CMR 02<br />
Bezuidenhoutseweg 73<br />
P.O. Box 20401<br />
2500 EK The Hague<br />
Tél. : (+31-70) 378 44 52<br />
Fax : (+31-70) 378 61 61<br />
"Foreburg" Burgemeester Feithplein 1<br />
Postbus 3000<br />
2270 JA Voorburg<br />
Tél. : (+31-70) 357 88 11<br />
Fax : (+31-70) 387 65 91<br />
Bezuidenhoutse weg 73<br />
Postbus 20401<br />
2500 EK's Gravenhage<br />
Tél. : (+31-70) 378 41 00<br />
Fax : (+31-70) 378 61 56<br />
Stadhoudersplantsoen 12<br />
Postbus 29739<br />
2502 LS ‘s-Gravenhage<br />
Tél. : (+31-70) 370 87 08<br />
Fax : (+31-70) 370 84 44<br />
Parnassusplein 5<br />
Postbus 16108<br />
2500 BC Den Haag<br />
Tél. : (+31-70) 340 56 90<br />
Fax : (+31-70) 340 54 35<br />
ul. Wspólna 30<br />
00-930 Warszawa<br />
Tél. : (+48-22) 623 26 70<br />
Fax : (+48-22) 623 14 08<br />
wet@wetgiw.gov.pl<br />
Largo da Academia Nacional das Belas Artes, 2<br />
1294-105 Lisboa<br />
Tél. : (+351-21) 323 95 00<br />
Fax : (+351-21) 323 95 65<br />
- 21 -
Autorité compétente Adresse<br />
Inspecção Geral das Actividades<br />
Económicas (IGAE)<br />
(Ministère de l’Economie<br />
Inspection Générale)<br />
Avenida Duque de Ávila, 139<br />
1050 Lisboa<br />
Laboratório Nacional de<br />
Tél. : (+351-21) 311 98 00<br />
Fax : (+351-21) 311 98 59<br />
Estrada de Benfica, 701<br />
Investigação Veterinária (LNIV)<br />
(Ministère de l’Agriculture<br />
1500 Lisboa<br />
Laboratoire National pour la Tél. : (+351-21) 716 20 75<br />
Recherche Vétérinaire)<br />
Fax : (+351-21) 716 39 64<br />
SE Jordbruksverket<br />
(Conseil Suédois pour<br />
SE-551 82 Jönköping<br />
l’Agriculture)<br />
Tél. : (+46-36) 15 50 00<br />
Department for Animal Production Fax : (+46-36) 30 81 82 / 19 05 46<br />
and Health<br />
Division Animal Production and<br />
Management<br />
jordbruksverket@sjv.se<br />
http://www.sjv.se<br />
SI Ministry of Agriculture, Forestry, Dunajska 56 - 58<br />
Hunting and Fisheries<br />
Animal Feedingstuffs Department<br />
1000 Ljubljana<br />
Ministry of Agriculture, Forestry,<br />
Hunting and Fisheries<br />
Veterinary Administration of the<br />
Republic of Slovenia<br />
SK Central Control and Testing<br />
Institute for Agriculture<br />
Department of Feedingstuffs and<br />
Animal Nutrition<br />
UK Food Standards Agency<br />
Department for Environment,<br />
Food and Rural Affairs<br />
Veterinary Medicines Directorate<br />
Parmova 53<br />
1000 Ljubljana<br />
Matúškova 21<br />
833 16 Bratislava 37<br />
Aviation House<br />
125 Kingsway<br />
London WC2B 6NH<br />
New Haw<br />
Addleston<br />
Surrey KT 15 3LS<br />
- 22 -