LIST OF QUESTIONS WITH REGARD TO ... - Fefac

FEDERATION EUROPEENNE DES FABRICANTS D’ALIMENTS COMPOSES
EUROPÄISCHER VERBAND DER MISCHFUTTERINDUSTRIE
EUROPEAN FEED MANUFACTURERS FEDERATION
(05) PR-1
16.12.2005
MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU REGLEMENT RELATIF A
L’HYGIENE DES ALIMENTS DES ANIMAUX
(CE) n°183/2005
Questions et Réponses
Introduction : Le nouveau Règlement UE relatif à l’hygiène des aliments des animaux
s’appliquera à partir du 1 er janvier 2006. Le 17 novembre 2005, la FEFAC a organisé
un groupe de travail avec la participation d’experts de la Commission Européenne, des
autorités nationales des Etats membres et des pays tiers ainsi que de l’industrie pour
aborder un certain nombre de questions ouvertes en rapport avec la mise en œuvre
des nouvelles modalités. Les réponses données dans le présent document reflètent
l’état des lieux à la date de sa création et ne préjuge pas de futurs changements
d’interprétation. En cas de doute, il est conseillé aux exploitants du secteur de
l’alimentation animale de contacter les autorités nationales ou régionales
compétentes.
Ce document « Questions et Réponses » doit être lu en liaison avec d’autres
documents concernant la mise en œuvre de la législation alimentaire générale et du
Règlement relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et en particulier le document
d’orientations pour la mise en œuvre de la législation alimentaire générale et le
document d’orientations pour faciliter la mise en œuvre des principes HACCP dans
certaines entreprises du secteur alimentaire.
Veuillez également consulter les documents d’orientation publiés par les autorités
nationales compétentes à l’attention des exploitants du secteur de l’alimentation
animale.
Clause de non-responsabilité : Ce document a été élaboré en collaboration avec des tierces parties. La
FEFAC dégage toute responsabilité quant à la pertinence des informations contenues dans ce document
pour quelque usage que ce soit. Ce document est fourni « tel quel », sans garantie aucune. La FEFAC
décline toute responsabilité quant aux informations fournies, y compris en ce qui concerne la
commerciabilité, la convenance à des fins particulières, le titre et la non-contrefaçon. La FEFAC ne peut
en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage quelconque, particulier, indirect ou
consécutif encouru par suite d’une perte d’usage, de données ou de profits résultants ou étant liés à
l’utilisation ou à l’interprétation du présent document. Toute erreur signalée sera, dans la mesure du
possible, corrigée.
FEFAC aisbl
Rue de la Loi 223, Bte 3 B-1040 Bruxelles Tel : (32-2) 285.00.50 Fax : (32-2) 230.57.22 fefac@fefac.org www.fefac.org

A. CHAMP D’APPLICATION
Q1 : L’agriculteur qui ne fabrique pas d’aliments pour animaux sur son
exploitation, mais qui en distribue à ses animaux est-il couvert par le champ
d’application de ce Règlement et, dans l’affirmative, doit-il être considéré
comme un exploitant du secteur de l’alimentation animale ?
R1 : Outre la production et la manutention des aliments des animaux, le champ
d’application du Règlement couvre également l’alimentation des animaux producteurs
de denrées alimentaires (Article 2, paragraphe 1(a)). Aussi, les agriculteurs entrent
dans le champ d’application de ce Règlement dès l’instant qu’ils nourrissent leurs
animaux, qu’ils fabriquent ou non les aliments utilisés à cet effet. Ils sont tenus de
respecter les dispositions à l’Annexe III.
Actuellement, les avis des autorités nationales divergent quant à la question de savoir
si les agriculteurs qui ne font que distribuer des aliments à leurs animaux devraient
être qualifiés d’exploitants du secteur de l’alimentation animale et, à ce titre, être
enregistrés et respecter les dispositions correspondantes à l’Annexe I.
1 e option : Les agriculteurs qui donnent des aliments à leurs animaux poursuivent
forcément une certaine activité d’entreposage. Selon la définition du Règlement (CE)
n° 183/2005, « l’exploitant du secteur de l'alimentation animale » est « une personne
physique ou morale chargée de garantir le respect des prescriptions du présent
Règlement dans l'entreprise du secteur de l'alimentation animale qu'elle contrôle ». Le
Règlement (CE) n°178/2002 définit toute « entreprise du secteur de l'alimentation
animale » comme étant « une entreprise publique ou privée assurant, dans un but
lucratif ou non, des opérations de production, de fabrication, de transformation,
d'entreposage, de transport ou de distribution d'aliments pour animaux, y compris tout
producteur agricole produisant, transformant ou entreposant des aliments destinés
à l'alimentation des animaux sur sa propre exploitation ». Une interprétation stricto
sensu de la définition d’une entreprise du secteur de l’alimentation animale
impliquerait donc que tout agriculteur est systématiquement un exploitant du secteur
de l’alimentation animale.
2 e option : Si tous les agriculteurs doivent être vus comme des exploitants du secteur
de l’alimentation animale, pourquoi le législateur parle-il des « exploitants du secteur
de l'alimentation animale et des agriculteurs » à l’Article 5, paragraphe 6 du Règlement
n° 183/2005, ce qui sous-entend que l’agriculteur ne serait pas toujours un exploitant
du secteur de l'alimentation animale ? Par ailleurs, les éleveurs sont des exploitants du
secteur alimentaire et, de ce fait, ils doivent faire l’objet d’un enregistrement au titre du
Règlement sur l’hygiène des denrées alimentaires. Devront-ils faire l’objet d’un double
enregistrement si l’entreposage est la seule de leurs activités qui relèverait d’une
entreprise du secteur de l’alimentation animale ? Qui plus est, l’Annexe II du
Règlement relatif à l’hygiène des aliments des animaux comporte des prescriptions
spécifiques pour l’entreposage des aliments des animaux et, par conséquent, si
l’activité de l’agriculteur est limitée à l’entreposage et à la distribution d’aliments pour
animaux, il ne serait tenu par aucune des dispositions à l’Annexe I.
Q2 : Les transporteurs d’animaux vivants sont-ils couverts par le champ
d’application du Règlement lorsqu’ils distribuent des aliments aux animaux
durant le transport ?
R2 : L’alimentation des animaux est une opération couverte par le Règlement relatif à
l’hygiène des aliments des animaux, quel que soit le lieu d’affouragement. Aux termes
du Règlement sur l’hygiène des denrées alimentaires (notamment Annexe I du
Règlement (CE) n°852/2004), les transporteurs d’animaux vivants sont considérés
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comme des exploitants du secteur alimentaire et le transport d’animaux vivants est
une opération associée à la production primaire. Conformément à ce même
Règlement, les transporteurs ont donc le même statut que les éleveurs. Par extension,
l’on devrait considérer que les transporteurs d’animaux vivants devraient au minimum
satisfaire aux dispositions de l’Annexe III du Règlement relatif à l’hygiène des aliments
des animaux ainsi qu’à celles de l’Annexe I (en fonction de la réponse donnée à la
première question 1 ci-dessus). La question concernant l’extension de l’obligation
d’enregistrement aux transporteurs reste ouverte.
Q3 : Les remorques mélangeuses et les distributeurs, transporteurs et
négociants en d’aliments pour animaux entrent-ils dans le champ d’application
du Règlement relatif à l’hygiène des aliments des animaux ?
R3 : Toutes ces opérations sont couvertes par la définition des exploitants du secteur
de l’alimentation animale. Les négociants qui jouent uniquement un rôle
d’intermédiaire sans accomplir aucune activité physique en rapport avec les aliments
pour animaux sont toujours considérés comme des exploitants du secteur de
l’alimentation animale dans la mesure où ils oeuvrent en tant que distributeurs
d’aliments pour animaux. Dans la pratique, leur principale obligation consiste à
respecter les exigences en matière de traçabilité prévues à l’Annexe II.
Q4 : A quel niveau la notion d’exploitant du secteur de l’alimentation animale
commence-t-elle ? Une entreprise minière qui ne vend qu’un faible pourcentage
de sa production au secteur de l’alimentation animale doit-elle être qualifiée
d’entreprise du secteur de l’alimentation animale ? Un fabricant d’un co-produit
devant faire l’objet d’un traitement spécifique pour satisfaire aux exigences de la
législation alimentation animale (p. ex. la décontamination de tourteaux
d’arachides présentant des teneurs en aflatoxine supérieurs à ce que la
législation permet) doit-il être assimilé aux exploitants du secteur de
l’alimentation animale ?
R4 : Il est impossible de tirer une ligne claire de démarcation entre les opérateurs
couverts par le champ d’application du Règlement relatif à l’hygiène des aliments des
animaux et les opérateurs qui ne le sont pas. Par précaution, en cas de doute, il est
recommandé aux opérateurs de notifier leur existence et leurs activités aux autorités
nationales avant le 1 er janvier 2006, sachant qu’ils disposent encore d’une période de
deux ans pour mettre en œuvre les prescriptions du Règlement en question ou pour
retirer leur demande d’enregistrement (voir aussi Q25).
Dans la pratique, le champ d’application du Règlement devrait être déterminé suivant
une approche axée sur les risques et être examiné à la lumière des définitions fournies
dans la législation alimentaire générale (Article 3, paragraphe 4) et de l’interprétation
donnée aux orientations pour la mise en œuvre de la législation alimentaire générale.
En partant de ce point de vue, il devrait être possible d’identifier des critères à prendre
en considération pour vérifier - au cas par cas - si un produit doit être qualifié d’aliment
pour animaux.
1 er critère : Le produit peut-il être utilisé « en l’état » comme aliment pour animaux?
Si le produit convient pour une utilisation directe en tant qu’aliment pour animaux dans
l’alimentation animale, le producteur est un exploitant du secteur de l’alimentation
animale couvert par le champ d’application du Règlement relatif à l’hygiène des
aliments des animaux, de même que toutes les opérations subséquentes de
manutention, d’entreposage et de livraison. Ceci signifierait en particulier que tout
producteur d’une substance chimique autorisée en tant qu’additif des aliments des
animaux serait un exploitant du secteur de l’alimentation animale.
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Si le produit doit seulement faire l’objet d’un simple traitement (p. ex. broyage ou
triage), le processus ne changera pas fondamentalement la nature du produit, de sorte
qu’il devrait déjà être qualifié d’aliment pour animaux avant de subir le traitement en
question. En d’autres mots, si une entreprise minière extrait des blocs de minerais qui,
une fois broyés, pourraient être utilisés en alimentation animale, cette entreprise
devient une entreprise du secteur de l’alimentation animale. En revanche, si le produit
extrait par l’entreprise minière doit faire l’objet d’un traitement complexe, p. ex. pour la
fabrication de phosphate utilisé en alimentation animale, alors le produit brut ne peut
être considéré comme un aliment pour animaux. L’entreprise minière n’appartiendra
pas au secteur de l’alimentation animale, à l’opposé de la société qui se chargera de
faire du produit un aliment pour animaux.
2 e critère : Le produit est-il conforme aux normes UE pour la sécurité des aliments des
animaux ?
Conformément à l’Article 15 de la législation alimentaire générale, aucun aliment pour
animaux n'est mis sur le marché ou donné à des animaux s'il est présumé dangereux.
Dans les orientations sur la mise en œuvre de la législation alimentaire générale,
chapitre IV 3.1. (i), le Comité Permanent de la Chaîne Alimentaire souligne que
« l’Article 15, paragraphe 2 précise que l’on doit tenir compte de l’utilisation prévue
d’un aliment pour animaux avant de conclure éventuellement que cet aliment est
dangereux. A titre d’exemple, il faut savoir que, pour certains contaminants, une
transformation du produit aboutissant à l’élimination du contaminant pourrait être
autorisée sous certaines conditions, fixées par la législation spécifique pertinente ». En
d’autres mots, un produit pourrait être qualifié d’aliment pour animaux même s’il doit
subir un processus de « détoxification » pour satisfaire aux prescriptions en matière de
sécurité des aliments des animaux dans la législation UE. L’Article 8 de la Directive
2002/32/CE prévoit en effet la fixation de paramètres pour le processus de
détoxification. En conséquence, non seulement le fabricant du produit, mais
également le transporteur et d’autres intermédiaires, dont l’opérateur responsable de
la détoxification, devraient être considérés comme des exploitants du secteur de
l’alimentation animale.
3 e critère : L’opérateur est-il au courant de l’utilisation de son produit en tant qu’aliment
pour animaux ?
Il se pourrait qu’un fabricant de produits génériques ne sache pas que ses produits
trouvent une utilisation en alimentation animale. Ceci pourrait notamment être le cas
des produits pour lesquels le secteur de l’alimentation animale ne représente qu’un
faible débouché, p. ex. les entreprises minières ou chimiques qui n’ont guère de
contacts avec le secteur de l’alimentation animale du fait qu’ils travaillent
généralement avec des intermédiaires qui acheminent ces produits vers le secteur de
l’alimentation animale. Dans ce cas, le producteur de départ ne sera pas considéré
comme un exploitant du secteur de l’alimentation animale, à l’opposé toutefois de
l’intermédiaire. Il va sans dire qu’il s’agit d’un critère très subjectif.
C’est pourquoi nous pensons que les Etats membres devraient approfondir leurs
discussions en partant de situations concrètes pour arriver à une interprétation
cohérente du champ d’application du Règlement Hygiène.
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Q5 : Les auxiliaires technologiques, les substances médicamenteuses, les
prémélanges médicamenteux ou l’eau sont-ils des aliments pour animaux et les
opérateurs produisant, transportant, etc. ces produits sont-ils tenus de
respecter les dispositions du Règlement (CE) n°183/2005 relatif à l’hygiène des
aliments des animaux ?
R5 : Dans le Règlement (CE) n°1831/2003, les auxiliaires technologiques sont définis
comme des « substances qui ne sont pas consommées comme un aliment pour
animaux en tant que tel ». Dès lors, ces produits sont exclus de la définition des
aliments des animaux et n’entrent pas dans le champ d’application du Règlement.
Cependant, lors du processus de fabrication d’aliments pour animaux, les auxiliaires
technologiques doivent être considérés comme des sources potentielles de danger et
être traités comme telles lors de la réalisation de l’étude HACCP. La même chose vaut
pour les substances médicamenteuses. Quant à l’utilisation de l’eau, les annexes au
Règlement relatif à l’hygiène des aliments des animaux comportent des exigences
spécifiques y relative. Les prémélanges médicamenteux sont déjà couverts par la
législation UE concernant les produits vétérinaires.
Q6 : Aux termes de l’Article 1, paragraphe 2 (c) du Règlement (CE) n°852/2004,
les opérateurs qui fournissent de petites quantités de produits primaires
directement au consommateur final ou au commerce de détail local fournissant
directement le consommateur final sont exclus du champ d’application. Ceci
signifie-t-il qu’ils sont également exclus du champ d’application du Règlement
relatif à l’hygiène des aliments des animaux, quelles que soient les opérations
qu’ils effectuent ?
R6 : Oui. Dans ce contexte, le lien entre l’hygiène des aliments des animaux et
l’hygiène des denrées alimentaires est assuré par l’Article 2, paragraphe 2 (b) du
Règlement (CE) n°183/2005.
Q7 : Qu’entend-t-on par « petites quantités de produits primaires » à l’Article 2,
paragraphe 2 (d) ?
R7 : Il n’y a pas de définition UE qui précise à quoi correspond une « petite quantité ».
L’interprétation doit être assez large pour que les pratiques actuelles puissent être
maintenues à condition toutefois que les objectifs du Règlement puissent être atteints.
Q8 : La dérogation à l’Article 2, paragraphe 2 (d) requiert « la fourniture directe
de petites quantités de production primaire d'aliments pour animaux à des
exploitations agricoles locales à des fins d'utilisation dans ces exploitations ».
Ceci implique-t-il que les produits animaux venant d’animaux élevés dans les
exploitations où ces « petites quantités de production primaire d’aliments pour
animaux » ont été utilisées sont destinés exclusivement à l’approvisionnement
du marché local, conformément à l’Article 1, paragraphe 2 (c) du Règlement (CE)
n°852/2004 ?
R8 : Il n’y a pas d’exigence spécifique qui établirait un lien entre l’hygiène des aliments
des animaux et l’hygiène des denrées alimentaires dans ce contexte. Cependant, les
exploitations agricoles locales qui utilisent ces petites quantités d’aliments pour
animaux sont couvertes par le Règlement relatif à l’hygiène des aliments des animaux
et, de ce fait, elles sont tenues de contrôler la sécurité des aliments des animaux
qu’elles achètent, à moins qu’elles ne commercialisent pas leurs produits animaux ou
uniquement de petites quantités sur le marché local.
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B. OBLIGATIONS SPECIFIQUES
Q9 : A quoi correspond le concept de « production primaire » et en particulier à
quoi correspond un simple traitement physique ?
R9 : La définition de la production primaire fait clairement référence aux activités
d’agriculture ou de chasse. En d’autres mots, l’extraction de substances minérales par
une entreprise minière ne peut être considérée comme une activité connexe à la
production primaire. Il convient de déterminer plus en détail le concept de simple
traitement physique au plan national ; pour les céréales, il devrait couvrir les procédés
de nettoyage et de triage et, pour l’herbe, le séchage au soleil. Le séchage artificiel ou
le broyage ne doivent pas être considérés comme simples méthodes physiques du fait
que ces procédés impliquent un plus grand risque.
Q10 : A quel niveau se situe la délimitation entre les opérations relevant de
l’Annexe I et celles qui relèvent de l’Annexe II en ce qui concerne les activités de
transport, d’entreposage et de manutention des produits primaires ?
R10 : Les activités de transport, d’entreposage et de manutention des produits
primaires entre l’exploitation agricole et les autres établissements sont des activités
relevant de la production primaire et, à ce titre, elles sont couvertes par les
dispositions à l’Annexe I. Dès l’instant qu’un produit primaire est livré à un autre
établissement, il ne relève plus du stade de la production primaire et les autres
opérations dont il fera l’objet devront se faire conformément aux prescriptions à
l’Annexe II. En d’autres mots, le transfert de céréales d’une exploitation agricole vers
un collecteur de céréales est une activité connexe à la production primaire, mais pas
les opérations de transport ultérieures.
Q11 : Quelles sont les activités couvertes à l’Article 5, paragraphe 1 (c) (« le
mélange d'aliments pour animaux pour les besoins exclusifs de l’exploitation
sans utiliser d'additifs ou de prémélanges d'additifs, à l'exception d'additifs
utilisés lors des opérations d'ensilage ») ?
R11 : L’intention délibérée du Conseil UE était d’exempter les mélangeurs à la ferme
des obligations à l’Annexe II lorsque ceux-ci n’utilisent pas d’additifs ou de
prémélanges d’additifs (à l’exception des additifs d’ensilage). En d’autres mots, un
fabricant-éleveur pourrait acheter du tourteau de soja auprès d’un négociant en
aliments pour animaux, des céréales auprès d’un négociant en céréales, des aliments
complémentaires fortement concentrés en additifs auprès d’un fabricant d’aliments
composés et aurait le droit de tout mélanger sans procéder à une évaluation des
risques sur base des principes HACCP et sans appliquer de bonnes pratiques de
fabrication. La Commission UE et les autorités nationales de contrôle reconnaissent
néanmoins la nécessité de prévoir un certain nombre d’exigences spécifiques pour les
activités de mélanges effectuées par ces exploitants du secteur de l’alimentation
animale.
Q12 : L’activité de mélange d’aliments pour animaux à l’aide d’une « remorque
mélangeuse» peut-elle aussi être associée à la « production primaire » ?
R12 : Non. L’Article 5, paragraphe 1 (c) ne peut être invoqué que si l’agriculteur
mélange lui-même les aliments pour animaux. Dès l’instant où l’agriculteur délègue
l’activité de mélange à un exploitant d’une remorque mélangeuse, l’opération ne relève
plus de la production primaire. Si toutefois l’agriculteur loue l’équipement pour
procéder au mélange, l’Article 5, paragraphe 1 (c) s’applique. Quoi qu’il en soit, toutes
les opérations à l’aide d’une remorque mélangeuse devraient être effectuées
conformément à des exigences strictes, ne fusse que pour contrôler la contamination
croisée en tant que risque majeur.
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Q13 : Est-il possible pour un fabricant-éleveur d’utiliser des additifs pour
aliments des animaux en bénéficiant de la dérogation consentie à l’Article 5,
paragraphe 1 (c) ?
R13 : Non, ni directement, ni via les prémélanges. Dans la pratique, le cadre légal en
place permettrait toutefois aux agriculteurs d’utiliser, dans certaines circonstances, des
aliments complémentaires avec une concentration en additifs critiques aussi élevée
que dans les prémélanges.
Q14 : Certains additifs d’ensilage sont également autorisés en tant qu’additifs
pour aliments des animaux à d’autres fins d’utilisation (p. ex. les acides
organiques). La dérogation prévue à l’Article 5, paragraphe 1 (c) s’applique-t-elle
aux agriculteurs utilisant des additifs d’ensilage à d’autres fins ?
R14 : Non. La dérogation n’est pas liée à la substance mais à sa fonctionnalité. Dès
lors, tout agriculteur désireux d’utiliser à d’autres fins un produit appartenant à la
catégorie des agents d’ensilage (p. ex. dans l’eau de boisson) ne peut invoquer
l’Article 5, paragraphe 1 (c).
C. MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPES HACCP
Q15 : Quelles sont les preuves que doit apporter une entreprise pour démontrer
l’application des exigences en matière d’HACCP prévues à l’Article 7 ?
R15 : Les autorités nationales décident des preuves à fournir, de même que de
l’interprétation à donner à la formulation « en fonction de la nature et de la taille de
l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ». Les autorités n’accepteront pas de
certificats délivrés par des tiers. Les autorités nationales de certains pays publieront
une check-list à l’attention des organismes officiels de contrôle.
Q16 : Existe-t-il un document d’orientation commun auquel on pourrait se
référer pour la mise en œuvre des principes HACCP ?
R16 : Pour le secteur de l’alimentation animale, il n’existe pas de document de ce
genre. Cependant, les opérateurs peuvent toujours consulter les orientations
développées par les autorités européennes pour le secteur alimentaire.
D. GARANTIES FINANCIERES
Q17 : Les opérateurs du secteur de l’alimentation animale doivent-ils avoir dès
le 1 er janvier 2006 constitué les garanties financières auxquelles il est fait
référence à l’Article 8 ?
R17 : L’Article 8 est ambigu puisqu’il est possible de l’interpréter en ce sens que la
constitution de garanties financières est déjà obligatoire et le rapport auquel il y est fait
référence vise uniquement à fournir des orientations concernant le fonctionnement
d’un tel système de garanties financières. Cependant, il faut lire l’Article 8 en liaison
avec le considérant 22 qui stipule qu’ « il peut ne pas être possible ni approprié
d'établir un système obligatoire général de responsabilité financière et de garanties
financières, par exemple par la voie d'assurances ». Dès lors, l’Article 8 devrait
s’énoncer comme suit : l’introduction d’un système obligatoire de garanties financières
est dépendant de la présentation d’une nouvelle proposition législative par la
Commission UE qui serait soumise à adoption par le Conseil UE et par le Parlement
Européen en co-décision.
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Q18 : En vertu de l’Article 5, paragraphe 1, les exploitants du secteur de
l’alimentation animale seraient-ils également tenus par l’obligation de constituer
des garanties financières ?
R18 : Selon le paragraphe 2 de l’Article 8, seuls les opérateurs au sens de l’Article 5,
paragraphe 2 seraient tenus d’apporter la preuve que leurs activités sont couvertes
par de telles garanties. Les fabricants-éleveurs n’utilisant ni additifs, ni prémélanges
pour aliments des animaux seraient dès lors exemptés de cette obligation.
Q19 : Combien de maillons en aval de la filière ces garanties financières
devraient-elles couvrir en cas de rappel de produits ?
R19 : Les garanties financières – si elles deviennent obligatoires – devront couvrir
autant de maillons que jugé nécessaire par les autorités publiques qui ordonnent le
rappel. En d’autres mots, dans le cas de la crise MPA, l’entreprise BIOLAND qui avait
mélangé des déchets pharmaceutiques avec du sirop de glucose aurait dû disposer de
garanties financières couvrant les frais de rappel pour tous les aliments des animaux
contaminés par la suite ainsi que pour la viande de porc et le lait détruits. Le rapport
que la Commission UE devra présenter, selon l’Article 8, d’ici février 2006 devrait
fournir de plus amples informations à ce sujet et pourrait être accompagné d’une
proposition législative.
E. ENREGISTREMENT / AGREMENT / APPROCHE FILIERE
Q20 : Existe-t-il une dérogation à l’obligation d’enregistrement ?
R20 : Tous les exploitants du secteur de l’alimentation animale, dont les sociétés de
transport, les entrepôts, etc., doivent faire l’objet d’un enregistrement. Cependant, une
dérogation pourrait être consentie aux opérateurs effectuant une opération
d’entreposage ou de transport d’aliments pour animaux familiers en conserves.
Q21 : Les exploitants du secteur de l’alimentation animale et les agriculteurs
doivent s’assurer de l’enregistrement de l’établissement auprès duquel ils
s’approvisionnent. L’exploitant devrait-il aussi vérifier, le cas échéant,
l’enregistrement de ses clients ?
R21 : L’obligation de vérifier le statut des partenaires commerciaux est limitée au
maillon précédent.
Q22 : Y a-t-il un changement en terme d’agrément par rapport à la Directive
95/69/CE ?
R22 : Dans la pratique, les mêmes catégories d’opérateurs sont soumises à
l’obligation d’agrément. Cependant, l’on envisage actuellement de soumettre une
proposition visant à modifier l’Annexe IV du Règlement relatif à l’hygiène des aliments
des animaux afin de tenir compte de la nouvelle classification des additifs dans le
Règlement relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux. Ceci signifierait
notamment que toutes les références en rapport avec l’agrément lié à la production ou
à l’utilisation d’activateurs de croissance seraient étendues à tous les additifs couverts
par l’Annexe I, point 4, d) (« autres additifs zootechniques ») du Règlement relatif aux
additifs destinés à l’alimentation des animaux qui, jusqu’ici, ne contient que les
activateurs de croissance.
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Q23 : Tout établissement agréé selon les dispositions de la Directive 95/69/CE
devra-t-il encore faire l’objet d’une autre procédure complète d’agrément en
vertu du Règlement (CE) n°183/2005 ?
R23 : Non. Le Règlement (CE) n°183/2005 n’introduisant pas de nouvelles exigences
spécifiques par rapport à la Directive 95/69/CE, l’agrément accordé conformément à la
Directive 95/69/CE reste valable. Cependant, l’opérateur doit prouver la mise en
œuvre d’un système HACCP et le respect des exigences à l’Annexe II.
Q24 : Quelles sont les notifications à soumettre par les opérateurs agréés/
enregistrés conformément à la Directive 95/69/CE auxquelles il est fait référence
à l’Article 18, paragraphe 1 ?
R24 : Cette notification vise avant tout à informer les autorités que l’entreprise qu’elles
ont enregistrée / agréée sous le numéro d’enregistrement / d’agrément XXXXXXX est
toujours en place. De plus amples informations peuvent être obtenues auprès des
services nationaux responsables du secteur de l’alimentation animale concernant
notamment l’existence de formulaires officiels et les adresses auxquelles il faut
envoyer les éléments (voir Annexe II du présent document).
F. MESURES TRANSITOIRES / LISTES
Q25 : Le délai de deux ans prévu pour l’envoi de la déclaration aux termes de
l’Article 18, paragraphe 3 doit-il être interprété comme un délai pour se
conformer aux règles en matière d’hygiène des aliments des animaux et à qui
s’adresse-t-il ?
R25 : La Commission UE considère que c’est la date d’application du Règlement qui
est déterminante, soit le 1.1.2006, ce qui signifie qu’un non-respect des exigences
relatives à l’hygiène des aliments des animaux est une « infraction » à la législation,
même si l’opérateur n’a pas encore déclaré aux autorités qu’il respecte les conditions
fixées dans le Règlement (CE) n°183/2005.
Dans la pratique toutefois, la plupart des Etats membres considèrent que les
établissements nouvellement enregistrés disposent jusqu’au 1 er janvier 2008 pour
remplir les conditions énoncées dans le Règlement Hygiène, la seule obligation à
respecter étant la demande d’enregistrement. Les établissements déjà agréés ou
enregistrés en vertu de la Directive 95/69/CE ne bénéficient pas de ce délai.
Q26 : L’Article 18, paragraphe 4 accorde une certaine flexibilité pour la
notification ou la procédure de demande d’enregistrement / d’agrément. En
particulier, il reconnaît que toute notification faite par un exploitant du secteur
alimentaire au titre du Règlement (CE) n°852/2004 concernant l’hygiène des
denrées alimentaires équivaut à une demande au titre du Règlement relatif à
l’hygiène des aliments des animaux. Ceci signifie-t-il qu’une entreprise du
secteur alimentaire est automatiquement enregistrée comme une entreprise du
secteur de l’alimentation animale ?
R26 : Cet article introduit effectivement une certaine flexibilité pour les demandes
d’enregistrement afin d’éviter des charges administratives inutiles. Cependant, le fait
que la notification en tant qu’exploitant du secteur alimentaire puisse être considérée
comme une demande d’enregistrement en tant qu’exploitant du secteur de
l’alimentation animale n’exempte pas l’opérateur de l’obligation de respecter les
exigences en terme d’hygiène des aliments des animaux : l’exploitant du secteur
alimentaire sera toujours tenu d’envoyer sa déclaration conformément à l’Article 18,
paragraphe 3 du Règlement sur l’hygiène des aliments des animaux et il devra en
particulier y préciser que son système HACCP a été étendu aux co-produits destinés à
l’alimentation animale.
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Q27 : A quoi devrait correspondre la liste des établissements enregistrés ? Y
aura-t-il un modèle d’identifiant unique ?
R27 : Le Règlement relatif à l’hygiène des aliments des animaux ne requiert plus
d’identifiant unique spécifique pour l’exploitant du secteur de l’alimentation animale
soumis à enregistrement. L’Article 18, paragraphe 4 reconnaît en effet l’existence
d’autres systèmes d’enregistrement et stipule qu’il faut, dans toute la mesure du
possible, faire référence à ces systèmes existants. Dans la pratique, ceci conduirait
finalement à des systèmes avec des numéros d’enregistrement hétérogènes et
l’acheteur, qui selon l’Article 5, paragraphe 6 est tenu de vérifier sur les listes
nationales des établissements enregistrés si son fournisseur est correctement
enregistré, éprouvera certainement de grandes difficultés à s’acquitter de cette tâche.
Cet état de fait pourrait être perçu comme une sérieuse entrave à l’introduction de
systèmes efficaces de traçabilité au niveau de la filière. Par ailleurs, la Directive
79/373/CE concernant la circulation des aliments composés pour animaux stipule que
le numéro d’enregistrement doit être repris sur l’étiquette (Article 5, paragraphe 1 (k))
(quoique cette disposition ait été introduite pour les établissements produisant certains
additifs ou prémélanges utilisés en alimentation animale et enregistrés conformément
à la Directive 95/69/CE).
Q28 : La liste des établissements enregistrés du secteur de l’alimentation
animale sera-t-elle publiée ?
R28 : L’Article 19 prévoit la publication de la liste des établissements enregistrés au
plan national. Une liste des établissements agréés doit également être dressée et
rendue disponible à la Commission UE et aux autorités nationales. Les deux listes
doivent être rendues publiques en principe avant le 1.1.2006. Cependant, cela prendra
des mois, voire des années avant que les listes nationales ne soient disponibles.
Entre-temps, en l’absence d’une mesure transitoire concernant l’obligation pour
l’acheteur de s’assurer du bon enregistrement /agrément de son fournisseur (Article 5,
paragraphe 6), il est recommandé de demander au fournisseur une copie de l’accusé
de réception qu’il a reçu des autorités nationales suite à la notification envoyée
conformément à l’Article 18, paragraphe 1 ou de la demande introduite conformément
à l’Article 18, paragraphe 2.
A partir de novembre 2007, la Commission UE établira la liste des établissements
agréés à l’échelle UE. A l’Annexe I du présent document, vous trouverez les sites
internet qui vous donneront accès aux listes des établissements agréés élaborées au
plan national.
G. CODES DE BONNES PRATIQUES
Q29 : Quel est le statut des Codes de Bonnes Pratiques ?
R29 : La mise en œuvre d’un code de bonnes pratiques est une démarche volontaire.
Si un code est officiellement reconnu, les autorités de contrôles peuvent s’y référer.
Les opérateurs peuvent s’écarter du code original sur certains points, mais ils doivent
prouver que les règles alternatives qui ont été introduites permettent de satisfaire aux
exigences en terme d’hygiène des aliments des animaux. Le statut légal des guides
nationaux est le même que pour un guide communautaire.
- 10 -

Q30 : Les guides de bonnes pratiques peuvent-ils aller au-delà des prescriptions
légales ?
R30 : Les guides communautaires ne peuvent pas contenir d’exigences qui n’entrent
pas dans le champ d’application de la législation. Les systèmes de certification
existants qui contiennent des exigences allant au-delà des prescriptions légales
doivent être distingués des codes communautaires. La FEFAC a notifié son Code
EFMC (European Feed Manufacturers Code) au Comité Permanent pour évaluation
conformément l’Article 22. Le résultat de cette évaluation sera communiqué après le
1 er janvier 2006.
Q31 : Les guides nationaux de bonnes pratiques doivent-ils être évalués par les
autorités de tous les Etats membres UE ?
R31 : Non, les guides nationaux de bonnes pratiques devraient uniquement être
envoyés pour évaluation aux autorités de l’Etat membre en question.
H. IMPORTATIONS
Q32 : Les fournisseurs de matières premières pour aliments des animaux ou
d’aliments composés dans les pays tiers sont-ils tenus de respecter le
Règlement relatif à l’hygiène des aliments des animaux ?
R32 : Le Règlement s’applique avant tout aux exploitants UE du secteur de
l’alimentation animale. Les établissements des pays tiers ne sont pas soumis à un
enregistrement UE. Cependant, l’Article 23 prévoit l’élaboration de listes d’exploitants
du secteur de l’alimentation animale situés dans les pays tiers ayant le droit d’exporter
vers l’UE. Ces établissements peuvent exporter leurs produits à condition qu’ils
respectent les exigences prévues dans le Règlement Hygiène ou qu’ils remplissent
des conditions au moins jugées équivalentes. Les conditions à respecter pour élaborer
ces listes et déterminer l’équivalence sont fixées dans le Règlement (CE) n°882/2004
concernant les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments des
animaux. Dans l’attente de la publication de ces listes, la Directive 98/51/CE reste
d’application. Celle-ci exige l’enregistrement, dans un des Etats membres UE, d’un
représentant officiel de toute entreprise exportatrice désireuse d’expédier des aliments
pour animaux vers l’UE.
I. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Q33 : Quelle interprétation faut-il donner aux termes « si nécessaire », « le cas
échéant », « adéquat » et « suffisant » ?
R33 : Lorsque les termes « si nécessaire », « le cas échéant », « adéquat » et
« suffisant » sont utilisés dans les annexes du Règlement, c’est aux autorités qu’il
revient de décider si l’exigence en question s’applique aux activités sous la
responsabilité de l’opérateur dans le but d’atteindre les objectifs du Règlement (CE)
n°183/2005. En déterminant si une exigence est nécessaire, adéquate ou suffisante
pour atteindre les objectifs du Règlement, il convient de tenir compte de la nature des
aliments des animaux et de l’utilisation qui en est prévue. L’opérateur pourra opter
pour une autre approche, mais il devra être en mesure de justifier son choix sur base
des principes HACCP ou du système de fonctionnement de son entreprise. Les guides
de bonnes pratiques auxquels il est fait référence au chapitre III peuvent constituer
une aide dans ce contexte.
- 11 -

Q34 : Faut-il prélever et conserver un échantillon de chaque ingrédient pour les
opérateurs tenus de respecter les exigences à l’Annexe II ?
R34 : Compte tenu du fait que le prélèvement et la conservation d’échantillons visent à
remplir les exigences en terme de traçabilité prévues dans la législation alimentaire
générale (c.-à-d. identification de tous les ingrédients et produits finis selon la méthode
« juste avant/juste après »), il conviendrait de prélever un échantillon sur chaque lot
d’ingrédient pour aliments des animaux au point de réception, même si l’Annexe II ne
l’exige pas explicitement.
Q35 : Le Règlement impose-t-il des exigences en terme de traçabilité interne ?
R35 : Les règles de base en terme de traçabilité dans la législation alimentaire
générale n’obligent pas les opérateurs à établir un lien (ladite traçabilité interne) entre
les produits entrants et sortants. Cependant, les autorités estiment que dans la logique
de l’Article 18, un certain niveau de traçabilité interne devrait être atteint par les
exploitants du secteur alimentaire. Les opérateurs du secteur de l’alimentation animale
pourraient donc également être encouragés par les autorités nationales à élaborer des
systèmes de traçabilité interne conçus en fonction de la nature de leurs activités
(transformation alimentaire, entreposage, distribution, etc.). Quant à savoir jusqu’où
doit aller la traçabilité interne, cela relève d’une décision qui appartient à l’exploitant,
décision à prendre en fonction de la nature et de la taille de l’entreprise concernée.
Dans certains Etats membres, les autorités demandent aux opérateurs d’intégrer en
tant qu’élément clé dans leur système HACCP le concept de perte de traçabilité par
une identification des points critiques en terme de traçabilité.
Q36 : Qu’en est-il de la durée de conservation des registres ?
R36 : La législation alimentation animale ne prévoit pas de durée minimale/maximale
spécifique de conservation des registres. De ce fait, il conviendrait de faire référence
au document d’orientations sur la mise en œuvre de la législation alimentaire générale
et plus précisément au chapitre II 3.2. (vi) qui établit, en tant que règle générale, que
les registres doivent être conservés durant une période de 5 ans.
Cependant, au plan national, cette règle générale peut être aménagée en fonction de
la nature du produit et de sa durée de conservation, sachant que la période durant
laquelle les registres doivent être gardés ne peut être inférieure à la période de
conservation augmentée de 6 mois.
Q37 : Qu’en est-il de la durée de conservation des échantillons ?
R37 : Il n’existe pas de dispositions spécifiques régissant la durée de conservation des
échantillons. Une période de conservation de cinq ans – telle que recommandée pour
les registres – pourrait être jugée excessive dans le secteur de l’alimentation animale
pour plusieurs raisons : la durée de vie limitée, le nombre et le volume d’échantillons à
conserver et la difficulté à garantir de bonnes conditions de conservation. Il
conviendrait de suivre une approche axée sur le risque : concernant les aliments
composés, il semble logique de garder les échantillons jusqu’à la fin de la durée de
conservation du produit. S’agissant des matières premières pour aliments des
animaux, des périodes de conservation différentes pourraient être prévues en fonction
des résultats de l’étude HACCP.
- 12 -

Q38 : Existe-t-il un temps de réaction précis pour la disponibilité des données de
traçabilité ?
R38 : Nous pouvons trouver réponse à cette question dans les orientations concernant
la mise en œuvre de la législation alimentaire générale: selon la règle générale, toute
information pertinente concernant les produits, les fournisseurs et les clients doit être
immédiatement mise à disposition des autorités compétentes, alors que les
informations plus détaillées comme le numéro du lot ou la composition du produit
doivent être mises à disposition « dans les plus brefs délais raisonnablement
envisageables ». Un certain nombre d’Etats membres estiment qu’un délai de
48 heures serait raisonnablement envisageable et qu’il conviendrait de le respecter
dans le cas d’une contamination sérieuse.
Q39 : Quelles sont les prescriptions à respecter par les transporteurs ?
R39 : A l’Annexe II, il n’y a pas de dispositions spécifiques pour les transporteurs
d’aliments pour animaux. Cependant, l’on s’attend à ce que le Comité Permanent de la
Chaîne Alimentaire développe un chapitre spécial à ce sujet à l’Annexe II du
Règlement relatif à l’hygiène des aliments des animaux.
- 13 -

Annexe I
LISTES NATIONALES DES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR DE
L’ALIMENTATION ANIMALE AGREES CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE
95/69/CE
Autriche : http://www13.ages.at/servlet/sls/Tornado/web/ages/content/D1B26DE684A7
789AC1256E2700537152
Belgique : http://www.favv-afsca.fgov.be/images/cereus/f/pdf/AnimalFeed/Lijst%20DIE
R%20EG-internet-05-08-04.doc
République tchèque :
http://www.ukzuz.cz/publikace/krmiva/schvalene_registrovane_vprovozy.pdf
Danemark : http://www.pdir.dk/Files/Filer/English/Feeding_stuffs/English_name.pdf
Estonie : http://www.plant.agri.ee/default.asp?lng=eng&default.asp?lng=eng&s=menu
&ss=sisu&id=979&news=1128&id=972
Finlande : http://www.plant.agri.ee/default.asp?lng=eng&default.asp?lng=eng&s=menu
&ss=sisu&id=979&news=1128&id=972
France: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleTexte.jsp (indiquer la
date du 15 février 2004 dans le formulaire de recherche – point n°34)
Allemagne :
http://www.bvl.bund.de/cln_007/nn_491210/DE/02__Futtermittel/00__doks__download
/korrigierte__Anlage1,templateId=raw,property=publicationFile.pdf/korrigierte_Anlage1
.pdf
http://www.bvl.bund.de/cln_007/nn_491210/DE/02__Futtermittel/00__doks__download
/korrigierte__Anlage2,templateId=raw,property=publicationFile.pdf/korrigierte_Anlage2
.pdf
Lettonie : http://www.pvd.gov.lv/index.php?id=1963&sadala=615
Lituanie : http://www.vsgt.lt/lt.php/pages,id.107
Luxembourg : http://www.asta.etat.lu/asta2.data/composants/new%20Pages/rregistre.htm
Suède : http://www.sjv.se/amnesomraden/djurveterinar/foder/fodertillsatser/godkannan
deregistrering.4.7502f61001ea08a0c7fff49114.html
Slovénie : http://www.gov.si/vurs/EUregister-krma.php
Pays-Bas :
http://www.vwa.nl/index.php?main_id=1&thread_id=00748064408d8692b740c536308
4b8c4&iframe_src=/php/page_sub.php?structure_id=71 (cliquer sur « Approved
establishments » et ensuite sur « DIR 95/69/EC »)
Royaume-Uni : http://www.food.gov.uk/enforcement/applicense/feedpremisesregister
- 14 -

AT
BE
Annexe II
LISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES POUR LA MISE EN
ŒUVRE DU REGLEMENT (CE) n°183/2005
(ENTRE AUTRES POUR LES DEMANDES D’ENREGISTREMENT EN TANT
QU’EXPLOITANT DU SECTEUR DE L’ALIMENTATION ANIMALE (ARTICLE 18))
Autorité compétente Adresse
Bundesministerium für Land- und
Forstwirtschaft Umwelt und
Wasserwirtschaft
Österreichische Agentur für
Gesundheit und
Ernährungssicherheit GmbH
(AGES)
(Agence fédérale autrichienne
pour la santé publique et la
sécurité alimentaire)
Bundesministerium für Soziale
Sicherheit Generationen und
Konsumentenschutz (BMSG)
Agence Fédérale pour la Sécurité
de la Chaîne Alimentaire
(AFSCA/FAVV)
Direction Générale Police de
Contrôle
Service Public Fédéral (SPF)
Santé Publique, Sécurité de la
Chaîne Alimentaire et
Environnement
DG Animaux, Végétaux et
Alimentation
Division Food, Feed and other
consumer goods
CY Ministry of Agriculture, Natural
Resources and Environment
Department of Agriculture
CZ
Central Institute for Supervising
and Testing in Agriculture -
Division of Feedingstuffs (CISTA)
State Veterinary Administration
(SVA)
Stubenring 1
A-1012 Wien
Tél. : (+43-1) 71100-0
Fax : (+43-1) 71100-6503
http://www.lebensministerium.at
Spargelfeldstrasse 191
A-1226 Wien
Tél. : (+43-1) 73216-…
http://www.ages.at
Radetzkystrasse 2
A-1030 Wien
Tél. : (+43-1) 7100-0
Fax : (+43-1) 7104151
http://www.bmsg.gv.at
WTC 3 - Etage 8
Boulevard S. Bolivar 30
1000 Bruxelles
Tél. : (+32-2) 208.32.11
Fax : (+32-2) 208.38.66
http://afsca.fgov.be/
Eurostation bloc II, 7th floor
Place Victor Horta 40 bte 10
1060 Bruxelles
Tél. : (+32-2) 524.73.51 / 2
Fax : (+32-2) 524.73.99
Loukis Akritas Avenue
1412 Nicosia
Za opravnou 4
150 06 Prague-Motol
Slezská 7
120 56 Prague 2
- 15 -

DE
Autorité compétente Adresse
Institute for State Control of
Veterinary Biologicals and
Medicaments (ISCVBM)
Au niveau fédéral
Bundesministerium für
Verbraucherschutz, Ernährung
und Landwirtschaft
Baden-Württemberg
Regierungsbezirk Stuttgart
Regierungspräsidium Stuttgart
Baden-Württemberg
Regierungspräsidium Karlsruhe
Referat 31
Baden-Württemberg
Regierungsbezirk Freiburg
Regierungspräsidium Freiburg
Referat 34
Baden-Württemberg
Regierungsbezirk Tübingen
Regierungspräsidium Tübingen
Referat 34
Bayern
Regierung von Oberbayern
Sachgebiet 214
Berlin
Senatsverwaltung für Gesundheit,
Soziales und Verbraucherschutz
Hudcova 56a
621 00 Brno Medlánky
Postfach 14 02 70
53107 Bonn
Tél. : (+49) 228.529.0
Fax : (+49) 228.529.4262
(+49) 228.529.4221
poststelle@bmvel.bund.de
http://www.verbraucherministerium.de
Ruppmannstraße 21
70565 Stuttgart
Contact : Mme Hildegard Assfalg
Tél. : 0711 / 904 – 29 42
Fax : 0711 / 904 – 29 38
Mail hildegard.assfalg@rps.bwl.de
72247 Karlsruhe
Contact : Mme Andrea Stegili
Tél. : 0721 / 926 – 37 50
Fax : 0721 / 926 38 02
Mail Andrea.Stegili@rpk.bwl.de
79083 Freiburg
Contact : M. Koch
Tél. : 0761 / 208 – 12 13
Fax : 0761 / 38 99 62 0
Mail poststelle@rpf.bwl.de
Konrad-Adenauer-Straße 20
72072 Tübingen
Contact : M. Horst Kraus
Tél. : 07071 / 757 – 33 62
Fax : 07071 / 757 – 9 33 62
Mail horst.kraus@rpt.bwl.de
Maximilianstraße 39
80538 München
Contact : Mme Monika Goriß
Tél. : 089 / 2176 – 27 81
Fax : 089 / 2176 – 28 52
Mail monika.goriss@reg-ob.bayern.de
Oranienstraße 106
10969 Berlin
Contact : Mme Barbara Krüger
Tél. : 030 / 9028 – 16 42
Fax : 030 / 9028 – 20 60
Mail barbara.krueger@sengsv.verwalt-berlin.de
- 16 -

Autorité compétente Adresse
Brandenburg
Ringstraße 1010
15236 Frankfurt/Oder
Landesamt für
Verbraucherschutz,
Landwirtschaft und
Flurneuordnung
Referat 21
Bremen
Senator für Wirtschaft, Häfen und
Kultur
Hamburg
Behörde für Wissenschaft und
Gesundheit
Amt für Gesundheit und
Verbraucherschutz
Lebensmittelsicherheit /
Veterinärwesen
Hessen
Regierungspräsidium Gießen
Mecklenburg-Vorpommern
Amt für Landwirtschaft
Niedersachsen
Niedersächsisches Landesamt
für Verbraucherschutz und
Lebensmittelsicherheit
Chef d’unité : Dr Naumann
Tél. : 0335 / 5217 – 743
Fax : 0335 / 5217 – 350
Responsable nutrition animale : M. Fürst
Tél. : 0335 / 5317- 412
Zweite Schlachtpforte 3
28195 Bremen
Contact : M. Karsten Bredemeier
Tél. : 0421 / 361 – 85 02
Fax : 0421 / 361 – 82 83
Mail karsten.bredemeier@wuh.bremen.de
Lagerstraße 36
20357 Hamburg
Contact : Mme Jutta von Brackel-Schmidt
Tél. : 040/42841-4034
Centrale : 040/42841-0
Fax : 040/42841-4040
Mail jutta.vonbrackel-schmidt@bwg.hamburg.de
Abt. 5 / Dez. 51.3
Schanzenfeldstraße 8
35578 Wetzlar
Contact : Dr Dürhßen
Tél. : 0641/303-5110/5170
Fax : 0641/303-5107/5108
Bützow Schlossplatz 6
18246 Bützow
Contact : Mme Schmid-Thiel
Tél. : 0385 / 588 – 65 41
Fax : 0385 / 588 – 60 24
Mail c.schmid-thiel@lm.mvnet.de
Birkenweg 1
26127 Oldenburg
Contact : Dr Reinhold Schütte
Tél. : 0441 / 57026 – 1 10
Fax : 0441 / 57026 – 1 39
Mail Reinhold.Schuette@laves.niedersachen.de
- 17 -

Autorité compétente Adresse
Nordrhein-Westfalen
Tannenstraße 24b
40476 Düsseldorf
Landesamt für
Ernährungswirtschaft und Jagd
Nordrhein-Westfalen
Rheinland-Pfalz
Aufsichts- und
Dienstleistungsdirektion
Landwirtschaft
Saarland
Amt für Landentwicklung
Sachsen
Sächsische Landesanstalt für
Landwirtschaft
FB Markt, Kontrolle, Förderung
Sachsen-Anhalt
Landesverwaltungsamt des
Landes Sachsen-Anhalt
Bezirksregierung Halle, Abt. 5
Schleswig-Holstein
Ministerium für Landwirtschaft,
Umwelt und ländliche Räume
Thüringen
Thüringer Landesanstalt für
Landwirtschaft
Abt. Markt / Ernährungswirtschaft
SG Markt pflanzlicher
Erzeugnisse
Contact : Dr Antonius Woltering
Tél. : 0211 / 4 58 65 58
Fax : 0211 / 4 58 65 01
Mail antonius.woltering@lej.nrw.de
OU Mme Karin Bosshammer
Tél. : 0211 / 4 58 65 23
Fax : 0211 / 4 58 65 01
Mail karin.bosshammer@lej.nrw.de
Willy-Brandt-Platz 3
54290 Trier
Contact : M. Hans Rudolf Ewen (chef d’unité)
Tél. : 0651 / 94 94 – 631
Fax : 0651 / 94 94 – 568
Mail hans-rudolf.ewen@add.rlp.de
Dillinger Straße 67
66822 Lebach
Contact : M. Alfred Hoffmann
Tél. : 06881 / 928 – 2 75
Fax : 06881 / 928 – 2 60
Mail alfred.hoffmann@afl.saarland.de
Söbrigener Straße 3a
01326 Dresden
Contact : Mme Ines Schammler
Tél. : 0351 / 26 12 - 4 49
Fax : 0351 / 26 12 – 4 62
Mail ines.schammler@pillnitz.lfl.smul.sachen.de
Willy-Lohmann-Straße 7
06114 Halle
Contact : Mme Eldegard Knabe
Tél. : 0345 / 514 – 26 43
Fax : 0345 / 514 – 26 99
Mail edelgard.knabe@lvwa.lsa-net.de
Adolf-Westphal-Straße 4
24106 Kiel
Contact : Dr Jürgen Trede
Tél. : 0431/988-4940
Fax : 0431/988-5343
Mail juergen.trede@sozmi.landsh.de
Naumburger Straße 98
07743 Jena
Contact : Dr Meixner
Tél. : 03641 / 68 3 – 2 11
Fax : 03641 / 68 3 – 2 39
Mail b.meixner@jena.tll.de
- 18 -

Autorité compétente Adresse
DK Ministeriet for Fødevarer,
Landbrug og Fiskeri
Plantedirektoratet
(Ministère de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Pêche,
Directorat Phytosanitaire Danois)
EE
Skovbrynet 20
DK-2800 Kgs. Lyngby
Tél. : (+45) 45263600
Fax : (+45) 45263610
pdir@pdir.dk
http://www.pdir.dk
Pöllumajandusministerium 39/41 Lai str.
(Ministère de l’Agriculture) 15056 Tallinn
Plant Production Inspectorate Teaduse 2
75501 Saku
Veterinary and Food Board Väike-Paala 3
11415 Tallinn
ES Ministerio de Agricultura, Pesca y
Alimentación
Dirección General de Ganadería
C/ Alfonso XII, 62 (1 a Planta)
28014 Madrid
Tél. : (+34-91) 347 66 12 - 13
Fax : (+34-91) 347 66 71
EL Ministry for Agriculture 6 Kapnokoptiriou street
10176 Athens
FR
Ministère de l’Economie, des
Finances et de l’Industrie
Direction Générale de la
Concurrence, de la
Consommation et de la
Répression des Fraudes
(DGCCRF)
Ministère de l'Agriculture, de
l'Alimentation, de la Pêche et des
Affaires Rurales
Direction Générale de
l’Alimentation (DGAL)
Tél. : (+30-210) 212 56 99
Fax : (+30-210) 825 30 56
(+30-210) 822 91 88
ka6u001@minagric.gr
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Bureau D3 - télédoc 251
75703 Paris CEDEX 13
Tél. : (+33-1) 44 97 23 53
Fax : (+33-1) 44 97 05 27 / 44 97 30 48
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la
Pêche et des Affaires Rurales
251, rue de Vaugirard
75732 Paris CEDEX 15
Tél. : (+33-1) 49 55 58 43
Fax : (+33-1) 49 55 43 98
- 19 -

Autorité compétente Adresse
FI Ministry of Agriculture and
Forestry
Food and Health Department
Unit for Plant Production and
Animal Nutrition
HU Ministry of Agriculture and Rural
Development
Animal Health and Food Control
IT
Department
Ministero della Salute
Direzione Generale della Sanità
Pubblica Veterinaria, degli
Alimenti e della Nutrizione
Ministero per le Politiche Agricole
Ispettorato centrale repressione
frodi
IE Department of Agriculture and
Food
LT Valstybinė maisto ir veterinarijos
tarnyba
(State Food and Veterinary
Service)
LU Administration des Services
Techniques de l’Agriculture
(ASTA)
Division des laboratoires de
contrôle et d’essais
LV State Food and Veterinary
Service
Animal Feedingstuffs Control Unit
Mariankatu 23
Helsinki
P.O. Box 30
FIN - 00023 GOVERNMENT
Tél. : (+358-9) 1605 2692
Fax : (+358-9) 1605 2443
animalfeed@mmm.fi
http://www.mmm.fi
Kossuth tér 11
H-1054 Budapest
Piazzale G. Marconi, 25
I – 00144 Roma
Tél. : (+39-06) 5994.3946
Fax : (+39-06) 4665.6625
Via 20 Settembre, 20
I – 00187 Roma
Fax : (+39-06) 4665.6601
Block B
Maynooth Business Campus
Maynooth
Co. Kildare
Tél. : (+353-1) 505 3363
Fax : (+353-1) 505 3565
http://www.irlgov.ie/daff/
Siesikų g. 19,
LT 2010 Vilnius
Lithuania
Tél. : (+370) 5 24043 62
Fax : (+370) 5 2404362
vvt@vet.lt
Avenue Salentiny, b.p. 75
L-9001 Ettelbruck
Tél. : (+352) 81 00 81-1
Fax : (+352) 81 00 81 333
Republikas Lauk. 2
Riga, LV-1981
http://www.zm.gov.lv
- 20 -

Autorité compétente Adresse
MT Ministry of Rural Affairs and
Environment
Food and Veterinary Regulatory
NL
Division
Ministerie van Landbouw,
Natuurbeheer en Visserij
Direktie Landbouw
(Ministère de l’Agriculture, de
l’Aménagement du Territoire et
de la Pêche
Département de l’Agriculture)
Ministerie van Landbouw,
Natuurbeheer en Visserij
Rijksdienst voor de keuring van
Vee en Vlees (RVV)
(Ministère de l’Agriculture
Service National d’Inspection des
Animaux et des Produits
Animaux)
Ministerie van Landbouw,
Natuurbeheer en Visserij
Algemene Inspectiedienst (AID)
(Ministère de l’Agriculture
Inspection Générale)
Productschap Diervoeder (PDV)
(Animal Feed Product Board)
Ministerie van Volksgezondheit
Welzijn en Sport Keuringsdienst
van Waren
(Inspectorat pour la Protection de
la Santé Publique et la Santé
Animale)
PL Główny Inspektorat Weterynarii
(Inspection Vétérinaire)
PT Direcção Geral de Veterinária
(DGV)
(Ministère de l’Agriculture
Directorat Vétérinaire)
Barriera Wharf
Valletta, CMR 02
Bezuidenhoutseweg 73
P.O. Box 20401
2500 EK The Hague
Tél. : (+31-70) 378 44 52
Fax : (+31-70) 378 61 61
"Foreburg" Burgemeester Feithplein 1
Postbus 3000
2270 JA Voorburg
Tél. : (+31-70) 357 88 11
Fax : (+31-70) 387 65 91
Bezuidenhoutse weg 73
Postbus 20401
2500 EK's Gravenhage
Tél. : (+31-70) 378 41 00
Fax : (+31-70) 378 61 56
Stadhoudersplantsoen 12
Postbus 29739
2502 LS ‘s-Gravenhage
Tél. : (+31-70) 370 87 08
Fax : (+31-70) 370 84 44
Parnassusplein 5
Postbus 16108
2500 BC Den Haag
Tél. : (+31-70) 340 56 90
Fax : (+31-70) 340 54 35
ul. Wspólna 30
00-930 Warszawa
Tél. : (+48-22) 623 26 70
Fax : (+48-22) 623 14 08
wet@wetgiw.gov.pl
Largo da Academia Nacional das Belas Artes, 2
1294-105 Lisboa
Tél. : (+351-21) 323 95 00
Fax : (+351-21) 323 95 65
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Autorité compétente Adresse
Inspecção Geral das Actividades
Económicas (IGAE)
(Ministère de l’Economie
Inspection Générale)
Avenida Duque de Ávila, 139
1050 Lisboa
Laboratório Nacional de
Tél. : (+351-21) 311 98 00
Fax : (+351-21) 311 98 59
Estrada de Benfica, 701
Investigação Veterinária (LNIV)
(Ministère de l’Agriculture
1500 Lisboa
Laboratoire National pour la Tél. : (+351-21) 716 20 75
Recherche Vétérinaire)
Fax : (+351-21) 716 39 64
SE Jordbruksverket
(Conseil Suédois pour
SE-551 82 Jönköping
l’Agriculture)
Tél. : (+46-36) 15 50 00
Department for Animal Production Fax : (+46-36) 30 81 82 / 19 05 46
and Health
Division Animal Production and
Management
jordbruksverket@sjv.se
http://www.sjv.se
SI Ministry of Agriculture, Forestry, Dunajska 56 - 58
Hunting and Fisheries
Animal Feedingstuffs Department
1000 Ljubljana
Ministry of Agriculture, Forestry,
Hunting and Fisheries
Veterinary Administration of the
Republic of Slovenia
SK Central Control and Testing
Institute for Agriculture
Department of Feedingstuffs and
Animal Nutrition
UK Food Standards Agency
Department for Environment,
Food and Rural Affairs
Veterinary Medicines Directorate
Parmova 53
1000 Ljubljana
Matúškova 21
833 16 Bratislava 37
Aviation House
125 Kingsway
London WC2B 6NH
New Haw
Addleston
Surrey KT 15 3LS
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