Les droits fonciers au Gabon - Fern

Les droits fonciers au Gabon
Faire face au passé –
et au présent
Liz Alden Wily
avec la contribution de Nathalie Faure
Une publication de FERN
Avril 2012
synthÈse

synthÈse
les DROIts FOnCIeRs AU GABOn :
faire face au passÉ - et au prÉsent
liz Alden Wily
Juin 2012
cette synthèse présente les principales conclusions de l’analyse portant sur la propriété foncière au
Gabon, élaborée pour le fern, en collaboration avec Brainforest à Libreville. Le rapport complet est
disponible à l’adresse suivante : www.fern.org/publications
sommaire
I- OBJET.................................................................................................................................................. 3
II- APERÇU ............................................................................................................................................ 3
III- CONSTATATIONS ................................................................................................................................ 4
IV- CONCLUSIONS .................................................................................................................................10
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I OBJet
L’objectif de cette étude était d’identifier les contraintes liées au droit de propriété sur les terres et les
ressources détenues par les communautés, afin d’aider à cibler des actions concrètes d’amélioration.
La preuve qu’il existe des droits justes et protégés en faveur des populations rurales est devenue une
demande croissante de certains partenaires commerciaux importateurs de ressources (tels que l’union
européenne à l’égard de bois) et est une préoccupation à la hausse des populations africaines en général.
au Gabon, la question commence à revêtir autant plus de pertinence que l’État s’engage dans un
élan renouvelé d’allocation à grande échelle de terres et de ressources au profit des sociétés privées
et internationales.
II APeRÇU
en résumé, les dix principales conclusions de l’étude sont celles qui suivent :
1. la plus grande partie de la population ne bénéficie que d’une sécurité foncière limitée. Les
droits traditionnels sur la terre et les ressources ne sont pas respectés et les voies officielles
d’accès à la propriété légitime sont limitées dans leur portée et inaccessibles à la majorité
pour ce qui est de la procédure y afférente. Les populations urbaines et péri-urbaines sont
particulièrement vulnérables à l’égard des expulsions dirigées par l’État sans une indemnisation
équitable et à fins « d’intérêt public » parfois discutables. Les populations rurales sont
régulièrement déplacées pour faire place à des activités de concession.
2. le droit foncier et relatif aux ressources est imparfait, rétrograde et injuste dans ses
grands principes, et faiblement respecté. Le droit foncier est particulièrement obsolète,
antidémocratique, discriminatoire à l’égard des majorités pauvres et ambigu dans les questions
essentielles, y compris celle des pouvoirs de l’État. Les principes plus libéraux du droit relatif
aux ressources n’ont jamais été appliqués. L’État de droit est laxiste, notamment en ce qui
concerne les questions relatives à l’exploitation commerciale.
3. Les principales sources d’injustice consistent dans le refus que des droits coutumiers ou
d’autres droits de longue date sur la terre et les ressources confèrent plus que des droits
occasionnels d’occupation et d’utilisation, susceptibles d’être ignorés de façon discrétionnaire
par l’État, ainsi que dans la survie rigide des normes coloniales qui précisent que la propriété
immobilière n’existe que lorsque l’État a accordé un droit de propriété formel sur la terre (et
des mécanismes encore impraticables doivent être adoptés à grande échelle) et l’exclusion
des forêts, qui constituent la principale source de subsistance en milieu rural et de patrimoine
coutumier de la famille ou de propriété communale.
4. 4. ces conditions font de l’État le plus grand propriétaire terrien au Gabon, avec jusqu’à 90
% de la superficie du pays non seulement sous son contrôle, mais largement définie en tant
que « domaine privé du gouvernement ». La plupart de la population est techniquement
sans terre, les habitants n’étant que de simples occupants et utilisateurs de la propriété du
gouvernement.
5. 5. Le Gabon constitue un cas extrême de continuité dans les relations coloniales foncières.
Le régime tout d’abord institué en 1899 considérait évidemment néanmoins le Gabon
longuement occupé comme « une terre sans propriétaire » (terra nullius), précisément afin
que l’État français puisse, sans frais, et légalement (conformément à la loi française), prendre
possession et attribuer le pays de façon discrétionnaire aux entreprises qu’il soutenait. cela a
été réalisé en 1900, avec la plupart des pays sous conglomérats (français). Les gouvernements
indépendants du Gabon depuis 1960 ont résolument conservé ces règles de dépossession en
faveur d’un État similaire, ainsi que les avantages privés y afférents.
6. si la situation au Gabon n’était pas unique, les réformes foncières en afrique, à partir des
années 1990, n’ont pas touché le Gabon.
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Cela pourrait maintenant s’avérer préjudiciable à la stabilité et à la croissance. L’envolée
actuelle de l’exploitation transnationale des terres forestières, des minerais, et le potentiel
agricole, qui aggraverait la dépossession en pratique plus qu’elle n’impliquerait les populations
locales en tant que propriétaires fonciers respectés, peut placer les implications de la privation
des droits avec force au premier plan.
7. l’interconnexion de la population majoritairement urbaine avec les droits fonciers ruraux
n’est pas suffisamment prise en compte dans les stratégies nationales. Des signes montrent
qu’il est supposé à tort que les populations urbaines n’ont pas intérêt à ce que la propriété de la
famille et de la communauté soit respectée. au contraire, de nombreux citadins se considèrent
comme copropriétaires de la terre familiale et de la communauté et des ressources dans
leurs communautés rurales d’origine. L’insécurité touchant l’occupation en milieu urbain
affecte également les perceptions et les demandes rurales. La revendication coutumière du
clan est matérialisée par chaque expulsion ou perte de ressources involontaire.
8. au cours des deux dernières décennies, l’État gabonais a fait preuve d’une extrême mauvaise
foi, en s’abstenant de mettre en œuvre les principes les plus libéraux de ses lois, y compris ceux
relatifs à la gouvernance décentralisée et à l’attribution de pouvoirs aux communautés rurales
et urbaines en matière de prise de décision sur les biens fonciers. cela a entretenu une culture
d’impunité, de corruption et de manque de confiance dans l’État.
9. la réforme foncière est confrontée à un énorme défi au Gabon. ce défi n’est pas des moindres,
dans la mesure où le régime actuel d’occupation favorise les élites privilégiées et les intérêts
transnationaux privés et qui bénéficient du soutien des gouvernements étrangers participants.
Dans le même temps, les risques de cette stratégie apparaissent plus clairement et le besoin
de parcours ouverts conduisant à une croissance économique fondée sur les ressources,
commence à être compris. De même, la demande de changement au sein d’une nouvelle
génération d’acteurs étatiques et non étatiques émerge.
10. Limiter la réforme à des procédures rationalisées d’acquisitions de droits individuels d’accès aux
terres et aux ressources, comme cela est recommandé par certains organismes internationaux,
ne constituerait qu’une retouche, et n’apportera aucun changement significatif aux fondements
permettant la reconnaissance de la sécurité de l’occupation. idéalement, le gouvernement du
Gabon devrait bénéficier d’un concours actif afin d’adopter des stratégies ne cherchant pas à
atteindre la croissance au moyen de l’accumulation primitive, par la dépossession des pauvres
de leurs droits et ressources, mais en reconnaissant ces propriétaires fonciers coutumiers
comme des propriétaires juridiquement reconnus, et, partant, comme des partenaires
potentiels, ou des bailleurs de terres à l’entreprise commerciale, et non pas des bénéficiaires
en fin de ligne pouvant/ne pouvant pas obtenir quelques emplois.
III COnstAtAtIOns
1. le Gabon n’a pas de politique foncière nationale. Le document le plus proche d’une politique
foncière reste une explication de la politique foncière coloniale en 1911, et dont les dispositions
légales datant de 1909-1910 servent encore de base à la législation foncière moderne au
Gabon.
2. néanmoins, la loi elle-même incarne amplement une stratégie formelle. elle se fonde sur des
principes qui ne tiennent pas compte des règles africaines de la propriété et de l’administration
foncière africaine, et les sapent, exerçant une discrimination à l’égard des pauvres, et qui d’un
revers de main dépossèdent la majorité. il en est ainsi car la loi :
a) ne reconnaît pas les droits fonciers coutumiers comme étant quelque chose d’autre que
des droits d’occupation et d’utilisation occasionnels sur les terres appartenant à l’État.
cela contribue à nier que les droits coutumiers possèdent les attributs de la propriété
(possession) et devraient être confirmés en tant que tels. cela résulte de pratiques désuètes,
injustes et inéquitables (et que de nombreux autres pays africains ont fait disparaître).
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les communautés rurales ne sont pas les seules à être touchées. cette dépossession se
répercute également sur ceux dont les terres, dans les bourgs et les villes, ont évolué et se
multiplient, ainsi que sur d’autres citadins qui ont occupé des terres sans titre pendant des
décennies ou parfois un siècle ou davantage.
b) La loi prévoit également que la propriété, et donc sa protection, ne s’acquiert que par
l’achat de terrains à l’État et la délivrance d’un titre officiel pour ces parcelles.
c) elle adopte une procédure, en vue de cette formalisation qui s’est avérée inaccessible
ou non pertinente pour la population majoritaire en milieu urbain et rural, comme en
témoigne la très petite dimension du secteur immobilier privé.
d) cela fait de l’État le propriétaire de la majorité des terres, qui ne doivent pas être considérées
comme un domaine public sous la tutelle d’un gouvernement élu. il n’existe aucune
prescription contraignante selon laquelle l’État agit en cette qualité, ni de procédures
contraignant ce dernier à rendre des comptes à la population. seul un quart des terres
de l’État est défini comme relevant du domaine public, cadre dans lequel une telle tutelle
pourrait être considérée comme applicable. Le reste est détenu en tant que propriété privée
de l’État, dont le gouvernement en place peut disposer de façon discrétionnaire.
e) en outre, dans la mesure où l’émission des titres de propriété se fait par le biais de
procédures fondées sur l’attribution limitée de droits existants, et où seuls les droits
d’utilisation coutumiers sont pris en compte, l’injustice aggrave l’irresponsabilité dans le
cadre de la privatisation par l’État.
3. ce modus operandi juridique est doublement préoccupant, dans la mesure où l’État gabonais
n’a pas toujours démontré, au cours des 60 dernières années, qu’il mettait bien l’intérêt public
au-dessus de l’intérêt privé dans ses relations foncières et en matière de ressources, de même
qu’il n’a même pas librement autorisé quelque protestation que ce soit dans le cadre de cellesci.
4. La dépossession des habitants des zones rurales est aggravée par une déclaration selon
laquelle toutes les forêts appartiennent à l’État, et cela dans un pays où 85 % de la superficie
est boisée et où ces ressources font partie intégrante de la propriété reposant sur un droit
foncier coutumier.
5. L’État détient également toutes les eaux (un million de kilomètres carrés, en plus de la
superficie terrestre), en maintenant le principe de droit français, réadapté pour les colonies,
selon lequel seules les rivières navigables et flottables appartiennent à l’État, afin d’englober
efficacement toute l’eau). De façon plus classique et acceptable, le gouvernement gabonais
possède également tous les minerais (que ceux-ci aient été historiquement exploités par les
communautés ou non). il possède également toutes les zones protégées (environ 15 % de
la superficie des terres, y compris une grande partie des forêts). cela donne à penser que le
Gabon n’a pas encore rattrapé le retard en matière de politiques modernes de conservation, qui
reconnaissent que les communautés sont généralement la meilleure source de conservation
lorsque leurs droits de propriété sur des zones importantes à l’échelle nationale sont reconnus,
en produisant des parcs et des réserves nationaux détenus et gérés par les communautés.
6. Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que les populations rurales ne jouissent d’un
semblant de sécurité que pour les maisons et les fermes qu’ils occupent et utilisent
activement. très peu ont le droit formel de protéger ces droits et les permis d’occupation ont
largement expiré. c’est aussi le cas pour de nombreux citadins qui n’ont pas réussi à obtenir de
titre définitif en raison des conditions onéreuses de développement, des coûts et des longues
procédures nécessaires.
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7. ces constatations ont pour conséquence :
a) qu’au moins 85 % de la superficie du Gabon (et peut-être 95 % ou plus) est légalement
détenue par l’État, même si une grande partie de cette propriété est habituellement
utilisée et occupée ou assujettie à l’occupation urbaine de longue date. une grande partie
de cette terre est également donnée en concession ou à bail (voir ci-dessous);
b) que la majorité de la population est techniquement sans terre. Les familles rurales vivent
des terres et des ressources, les utilisent et en dépendent, alors qu’elles ne possèdent pas
de titres légaux de propriété sur ceux-ci, et qu’elles n’ont même pas la possibilité de se les
procurer. Des milliers de citadins sont aussi uniquement, d’un point de vue technique, les
occupants tolérés des terres de l’État, et peuvent de ce fait (ce qui est périodiquement le
cas) être expulsés de façon discrétionnaire ;
c) que le secteur privé est réduit, et dans des circonstances agraires, où l’on s’attendrait
à voir de nombreux titres privés sous la forme de droits familiaux et communautaires.
seuls quelques titres fonciers communautaires (il y en a-t-il ?) existent (même si cela est
prévu par la constitution et le droit foncier).
8. seuls 14 000 titres fonciers privés semblent avoir été enregistrés au Gabon. La plupart se
réfèrent à de minuscules parcelles urbaines. La zone urbaine dans son ensemble au Gabon
ne constitue pas plus de 1 % de la superficie totale des terres. L’enregistrement a débuté en
1902, mais n’avait atteint que 1 100 lots lors de l’indépendance (1960). un tel chiffre avait
été multiplié par dix fois 1994, grâce à une campagne spéciale, en particulier dans deux villes
(Libreville et port Gentil). selon le pnuD et le Ministère de l’habitat, en 2011, le cadastrage
était tombé à une moyenne de 100 nouveaux titres par an. il existe très peu de titres dans les
zones rurales. en tout état de cause, le cadastre où le registre est maintenu, dans la pratique,
ne fonctionne que dans les zones urbaines.
9. Une part importante des terres domaniales a été attribuée principalement à des entreprises
d’envergure mondiale. Le niveau de participation locale de riches Gabonais n’est pas connu.
Le mécanisme de cette attribution est l’octroi de 5 000 concessions portant sur la propriété
privée de l’État pour l’exploitation minière, l’exploitation forestière et plus récemment, les
sociétés agro-industrielles. cela couvre des millions d’hectares. Depuis 2001, une seule société
d’exploitation forestière peut détenir des droits jusqu’à 600 000 ha. en 2011, le cifOr a indiqué
que les entreprises chinoises détenaient désormais des droits sur un quart de toutes les forêts
du Gabon (plus de cinq millions d’hectares). tandis que l’État conserve la propriété ultime de la
terre et fait payer un loyer, des redevances et des taxes, les concessionnaires sont propriétaires
du bois, des minerais et des produits qu’ils extraient, selon des conditions renouvelables. Dans
le cadre de cette étude, nous ne sommes pas parvenus à trouver des dispositions obligeant
l’État à reverser un pourcentage du chiffre d’affaires aux communautés affectées.
10. les communautés rurales sont profondément affectées par ces concessions. sans démarcation
claire de leurs limites, les méga-concessions (lesquelles peuvent recouvrir l’exploitation minière
et les droits de coupe) empiètent régulièrement sur les zones locales. Les concessions minières
peuvent exclure l’occupation et l’utilisation de les vastes zones dont elles jouissent. en outre, les
communautés ont perdu environ 15 % de la superficie du pays en faveur des parcs nationaux,
dont elles sont également exclues. en outre, leurs droits traditionnels sur les zones tampons
autour des parcs sont circonscrits en fonction de décisions de l’autorité des parcs. récemment,
les résidents de plusieurs zones du pays ont découvert que certaines parties de leurs terres
traditionnelles avaient été affectées à des développements de plantations de caoutchouc et de
palmiers à huile à grande échelle. La consultation formelle et l’accord avec les communautés
touchées sont légalement entravés, dans la mesure où l’État ne considère pas que leurs droits
soient plus que des droits d’utilisation ajustables sur ses propres terres. Les communautés
rurales doivent donc composer non seulement avec le fait d’être juridiquement non reconnues
en tant que propriétaires coutumières des terres et des ressources, mais également avec la
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pression exercée par les concessionnaires possédant des droits clairs. ceux-ci interfèrent
souvent avec les colonies et les fermes, mais surtout privent les communautés de l’accès aux
terres forestières et aux autres ressources traditionnelles.
11. Un droit forestier pauvre et faiblement appliqué ajoute à la dépossession et à l’empiètement.
Bien que le nouveau droit foncier (2001) ait été conçu dans le but de mieux réglementer
l’exploitation forestière et les relations avec les communautés locales, tout en élargissant
la zone commerciale exploitée, seule la dernière finalité a été atteinte. prétendument, la
limitation sur la zone possédée par une seule entreprise est inégalement observée, les
redevances et les impôts sont encore mal recouvrés et de façon non transparente, les plans
de gestion requis ne sont pas forcément élaborés, les accords de responsabilité sociale avec
les communautés ne sont qu’occasionnellement développés, les enlèvements stipulés sont
dépassés, les aires protégées envahies par les bûcherons, les espèces sous dimensionnées
abattues, et l’exportation interdite de grumes appliquée de façon irrégulière.
La délimitation d’un domaine forestier rural permettant d’assurer l’accès, en faveur des
communautés, à au moins une partie de leurs forêts, n’a pas été entreprise, et cela constitue le
manquement le plus grave. Bien que cette disposition légale n’apparaisse que secondaire par
rapport à la reconnaissance de la propriété forestière locale, sa mise en œuvre aurait fourni
une certaine protection des droits d’usage au moins et offert aux communautés une situation
un peu meilleure au regard des concessionnaires envahissants et des autres titres de propriété
privée sur leurs terres.
12. les familles ne possédant aucun titre de propriété ne peuvent trouver nul secours ou
action dans la Constitution. cette loi, vieille de 21 ans, a été régulièrement modifiée à des
fins politiques (telles que la suppression des limites des mandats présidentiels ou l’octroi de
l’immunité aux présidents à la retraite), mais n’a vu aucune amélioration de la protection des
droits. La protection de la propriété privée repose sur la définition de la propriété existante,
à condition d’être officiellement enregistrée. La référence de la constitution à la Déclaration
des droits de l’homme et du citoyen datant de la révolution française (1789) et aux deux
déclarations internationales (1948 et 1981) est trompeuse. La première était en fait le code
d’origine établissant que la propriété n’existe que grâce à l’enregistrement. Les secondes
protègent en effet la propriété, mais en abandonnant la définition de celle-ci à l’État signataire.
La ratification par le Gabon d’autres conventions internationales est tout aussi trompeuse. Le
Gabon n’a ratifié ni la convention n° 169 de l’Oit ni la Déclaration des nations unies sur les droits
des peuples autochtones de 2007, qui obligeraient l’État à respecter les terres coutumières et
la propriété des ressources des terres, ainsi qu’à protéger le droit au logement.
13. Garantir des titres privés est difficile, comme en témoigne la dimension réduite du secteur
privé. comme indiqué ci-dessus, le droit de propriété collectif existe, mais n’est pas repris, dans
la mesure où la ressource clé collective, les forêts, ne peut être possédée par les communautés
rurales. Bien que les cessions de particulier à particulier de biens déjà enregistrés soient
relativement simples, l’acquisition du premier titre auprès de l’État implique la participation de
multiples organismes dont les compétences entrent en conflit, ainsi que des étapes multiples
(certains rapports évoquent toujours jusqu’à 134 étapes et la nécessité d’obtenir près de 70
signatures), et l’on présume, peut faire l’objet d’une recherche de rémunération à chaque
étape. L’acquisition et la formalisation du droit se font en trois étapes, avec une première
étape d’identification des parcelles, une attribution faiblement régulée, puis l’enquête et
la délimitation, suivie de l’émission, provisoire puis définitive, du titre, au bout de deux à
trois années, au cours desquelles les conditions de développement spécifiques doivent être
remplies. Beaucoup de candidats ne parviennent pas à leurs fins en raison de conditions
onéreuses ou des coûts de construction. L’octroi du titre final est une décision politique plutôt
qu’administrative, exposant les droits à l’influence politique, et la procédure duale civile et
judiciaire d’attribution des titres crée d’autres retards. Le pnuD et le Ministère de l’habitat
indiquent que seules 121 nouveaux parcelles urbaines ont été définies et vendues entre 2004
et 2008.
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14. Une caractéristique essentielle du droit de propriété au Gabon, est qu’il est peu différent du
droit établi en 1899. en plus des aspects mentionnés ci-dessus, la loi :
a) interdit la prescription (occupation longue et ininterrompue) en tant que base de la
propriété foncière reconnue, en privant ainsi les habitants des zones rurales et urbaines
des droits qui leur reviennent ;
b) favorise l’utilisation industrielle/commerciale des terres, au détriment des droits de
subsistance et de logement des membres ordinaires de la population, notamment en
mettant les terres à la disposition du plus offrant et l’attribution en pleine propriété à ceux
qui investissent des fonds importants dans les terres ;
c) l’utilité publique, faiblement prescrite, permet la poursuite de l’acquisition obligatoire avec
un préavis d’expulsion ou un délai pour le dépôt des réclamations limités, un droit d’appel
limité auprès des tribunaux pour les questions autres que les questions administratives
et avec un paiement d’une indemnité aux personnes autres que celles détenant un titre
officiel laissé à la discrétion erratique du gouvernement.
15. l’histoire est importante. L’examen des relations foncières au Gabon au cours de ces 150
dernières années montre :
a) qu’avant 1899, les occupants du Gabon enregistrèrent des niveaux extrêmement élevés de
territorialité et de propriété des biens immobiliers, et même d’opérations commerciales
dans les zones côtières. cela s’est intensément accru à compter du 17 ème siècle, du fait de
la traite des esclaves et du commerce des matières premières (ivoire, séquoia, caoutchouc
sauvage, raphia, etc., puis plus tard des marchandises coloniales importées, telles que le
calicot, les armes à feu et les bassines en fer et en cuivre). Le contrôle des ressources
(et partant du territoire) est en fait le marqueur remarquable de la manière dont la
participation du Gabon dans le commerce a été délimitée. une grande partie des litiges
entre les clans et leurs « hommes forts » portaient sur le contrôle du territoire, ou sur «
nos terres » ;
b) que les premiers colonisateurs français, qui fondèrent la colonie enclave de l’estuaire
en 1846, par le biais de la conclusion d’un accord avec les chefferies locales, acceptaient
pleinement que le Gabon soit détenu par l’intermédiaire du clan coutumier et sur la
base d’accords familiaux. Dans leurs premières lois (1846-1849), les autorités françaises
cherchèrent simplement à réglementer la façon dont les populations locales vendaient des
terres aux immigrants, afin que ces achats soient licites pour les acheteurs, conformément
à la loi française ;
c) que la dépossession formelle des populations locales à travers la négation de leur propriété
est venue beaucoup plus tard, comme une stratégie délibérée de la colonie élargie visant
à protéger et à étendre les intérêts commerciaux français non concurrentiels. cela a été
anticipé dans plusieurs lois en 1899, à la fois pour permettre aux français d’éviter de payer
pour l’acquisition de terrains et de pouvoir légalement attribuer la plupart du pays, en
1900, aux sociétés forestières et commerciales du conglomérat français, dont certaines
d’ailleurs avaient été constituées à cette seule fin ;
d) que le rôle et le soutien des élites locales ou de ce que l’on appelait à l’origine les « hommes
forts » aux 18 ème et 19 ème siècles, ont joué un rôle essentiel dans ce développement, et
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expliquent sans doute pourquoi la possibilité n’a pas été saisie lors de l’indépendance ou
depuis lors, afin de libérer les Gabonais des principes du droit foncier colonial. Bien que
d’innombrables Gabonais aient été victimes de l’esclavage et du commerce international
des esclaves, d’autres se sont profondément engagés dans ce capitalisme mondialisé et
ont au début continué à faire partie d’une entreprise commerciale non esclave. Des élites
sont apparues rapidement, en une stratification de la société qui s’inscrit dans la continuité
avec l’existence d’élites économiques et politiques d’aujourd’hui ;
e) l’implication étroite des capitaux internationaux et des sociétés internationales peut
également être identifiée comme un facteur de résistance politique à la libération des droits
fonciers en 1960 et depuis lors. Le contrôle externe des terres et des ressources a été mis en
place en 1900, et bien que les acteurs soient différents de nos jours, il s’est poursuivi jusqu’à
présent, sachant que la participation des élites locales dans le capital et les bénéfices s’est
probablement accrue. ces attributs suggèrent à certains historiens que le Gabon a été et
demeure à bien des égards un État rentier.
16. l’absence de libéralisation des droits fonciers de la majorité a persisté depuis le changement
le plus récent dans les gouvernements. en fait, d’importants changements promis dans les lois
depuis 1996 n’ont pas été exécutés. Beaucoup concernent le secteur forestier, ce qui n’est pas
étonnant puisqu’il absorbe 85 % de la superficie. c’est ainsi, par exemple, que le gouvernement
du Gabon a omis :
a) de prévoir une législation d’habilitation, une cartographie pratique et une délimitation
permettant l’identification et la protection d’un domaine forestier rural, tel que
prévu dans la loi forestière (2001), ce qui aurait conféré aux communautés des droits
prioritaires sur les terres locales occupées traditionnellement, y compris les forêts, en
laissant toujours des millions d’hectares en dehors de cette zone à la disposition de
l’exploitation et l’utilisation commerciales extérieures ;
b) à défaut de ce qui précède, au moins de maintenir la zone d’exclusion de cinq
kilomètres le long des routes prévue dans l’ancienne loi forestière (1982), afin de
protéger les villages contre les empiétements des concessionnaires;
c) de procéder à la délimitation promise du domaine forestier permanent et des frontières
des concessions délivrées, pour imposer des limites à l’exploitation industrielle ;
d) de prévoir une loi d’habilitation afin de permettre la création de forêts communautaires.
en effet, même si celles-ci n’auraient pas impliqué de cession de la propriété, elles
auraient fourni une autre voie aux collectivités pour assurer au moins certaines terres
forestières;
e) de fournir des directives d’habilitation et une mise en œuvre permettant d’exiger
des concessionnaires (exploitation minière, exploitation forestière et plantations de
palmiers à huile et d’hévéas) au moins de négocier et de convenir des droits d’accès
et des avantages concrets et durables.
Même ce qui précède, convient-il de remarquer, ne constitue qu’une maigre
compensation pour le déplacement, l’ingérence dans l’agriculture et l’utilisation des
forêts, ainsi que la suppression de toute chance de devenir eux-mêmes propriétaires
de leurs terres coutumières et des ressources ;
f) de mettre en place la loi d’habilitation exigeant des autorités des parcs de travailler
avec les communautés dont les terres ont été prises, ou entravées par les zones
tampons adjacentes que les parcs contrôlent également, ainsi que de concrétiser
la promesse figurant dans la loi principale (2007), selon laquelle ces communautés
affectées participeraient également aux décisions de gestion ;
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IV COnClUsIOns
g) de fournir une loi habilitante et de faire progresser la décentralisation, tel que
prévu dans une loi dormante de 1996, qui prévoyait la mise en place de conseils des
communautés rurales et de conseils des communautés urbaines, dotés de pouvoirs
importants d’autorité sur leurs domaines respectifs. ces formations auraient contribué
à rendre autonomes les communautés et auraient logiquement permis l’identification
de « zones foncières communautaires » dans les zones rurales ;
h) de mettre en place les améliorations promises depuis longtemps dans la façon dont
l’enregistrement officiel est obtenu, afin de permettre que la régularisation urgente de
l’occupation et de l’utilisation existantes soit formellement consolidée et protégée.
17. la propriété garantie et équitable est fondamentale dans les économies agraires modernes.
L’étude a révélé que le Gabon illustre amplement les réalités rencontrées dans la plupart des
autres États agraires, où une proportion importante de la population dépend de la terre pour
survivre ou indirectement sur des activités fondées sur la terre. La personne possédant et
contrôlant les terres revêt une grande importance dans ces économies et peut signifier la
richesse ou la pauvreté. en dépit d’un piB élevé par habitant, la plupart des Gabonais sont
pauvres. ils sont privés de leurs seules actifs (les terres et les forêts) sur lesquels ils pourraient
asseoir une plus grande richesse. La gouvernance et les stratégies économiques continuent de
buter sur la croyance selon laquelle la création d’emplois suffira à compenser un tel état de fait,
mais avec peu de preuves à ce jour que cela ait été le cas (le chômage n’a pas diminué au cours
des 20 dernières années).
18. Une approche plus nuancée des particularités propres au Gabon s’avère nécessaire. Le Gabon
est unique en afrique à plusieurs égards, et cela peut aider à expliquer l’absence d’attention
portée, au cours du siècle dernier, à la sécurisation des droits fonciers en particulier en milieu
rural :
a. le Gabon est (et a toujours été) peu peuplé, avec une les densités de population les plus faibles
sur le continent africain (autour de 6 personnes par km ²). La terre a peut-être en conséquence
été considérée comme abondante et la propriété comme un problème de faible importance.
a) plus exceptionnellement, la plupart de la population vit dans les bourgs et les villes (environ
86 %), laissant une petite population rurale d’entre 210 000 et 221 000 personnes, ce qui
représente entre 40 000 et 45 000 ménages. en tant que groupe minoritaire, les droits
ruraux peuvent sembler moins importants.
b) une forte proportion de la population est effectivement étrangère, venant d’autres pays de
l’Afrique de l’ouest, et incluant notamment environ 11 000 ressortissants français. cela a
été le cas depuis le milieu du 19 ème siècle, lorsque le travail extérieur a été encouragé. Les
estimations du nombre d’étrangers varient de 10 % à 35 % (cette dernière a été publiée
en 2003, mais a été retirée en hâte par le gouvernement). particulièrement dans les zones
urbaines, il pourrait y avoir une réticence inhérente de nature xénophobe à élargir la
régularisation de la propriété.
c) La migration a longtemps été une caractéristique de l’occupation au Gabon, provoquée par
une concurrence inter-clanique pour les ressources et les privilèges commerciaux, ainsi que
la fuite de l’esclavage, de la variole et de la famine au 19 ème siècle, aggravée par une fiscalité
sévère, le recrutement du travail forcé et le recrutement militaire, l’installation forcée et
d’autres maux du 20 ème siècle colonial. D’après les documents, dès 1909, la mobilité locale a
été utilisée comme fondement permettant de considérer que les présumés « autochtones »
ne possédaient pas leurs propres terres.
cependant, l’utilisation des éléments qui précèdent comme des justifications permettant de refuser la
reconnaissance d’un droit de propriété sur des territoires occupés de longue date est viciée.
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(i) tout d’abord, non seulement la petite population de chasseurs-cueilleurs (« pygmées »),
mais aussi tous les Gabonais autochtones ruraux ont été et demeurent significativement
dépendants de l’utilisation de terres d’une densité variée mais faible, y compris de terres
forestières étendues. La présomption selon laquelle les terres qui sont transformées en
colonies ou en fermes implique que ces dernières n’ont pas de propriétaire doit être évitée.
(ii) Deuxièmement, la rotation des cultures, système logique d’utilisation des terres, devrait
également ne pas être interprétée à tort comme une mobilité aléatoire. au contraire, la
plupart du temps, la rotation des cultures a été et demeure pratiquée au sein des localités
clairement connues, délimitées et « possédées ».
(iii) en troisième lieu, la grande mobilité n’a pas impliqué tous les occupants du Gabon dans un
passé proche ou lointain. Beaucoup n’ont pas bougé et beaucoup d’autres se sont déplacés,
puis sont retournés dans leur région d’origine lorsque les conditions étaient meilleures.
(iv) enfin, le partitionnement classique de la société urbaine et rurale, s’appuyant sur le
modèle de la ville industrielle du nord, doit céder la place à la bonne compréhension de la
façon dont les sociétés modernes agraires fonctionnent. L’une des constatations répétées
de l’étude était que la résidence entre les villages urbains et ruraux d’origine est fluide. Les
jeunes générations partent au travail, et reviennent non seulement pour des vacances,
mais également lorsque l’emploi est difficile à trouver en ville. Lorsque l’on leur a demandé
leur population, les villages y ont inclus les habitants vivant en ville. La constatation que les
habitants ruraux et urbains considéraient ces derniers comme étant des copropriétaires des
terrains familiaux et communautaires dans les villages s’est avérée hautement significative
dans le cadre de cette étude. Bien que peu de parents urbains aient été interrogés, ceux-ci
se sont montrés, sans exception, beaucoup plus concernés par les pertes involontaires de
terres et de ressources dans leurs régions d’origine que les résidents ruraux, probablement
parce qu’ils en comprenaient mieux les implications.
19. À ce stade, les intérêts élitistes de l’État gabonais sont renforcés par une envolée des
demandes, de la part des producteurs internationaux, des ressources foncières et naturelles
et des matières premières. Les nouvelles économies industrielles, telles que la chine et l’inde
et les intérêts du singapour/de la Malaisie, constituent des acteurs clés dans ce phénomène.
Les millions de francs qui peuvent être générés à partir de ces développements, au profit des
groupes limités de la société, sont tellement séduisants que la volonté de réforme pourrait
même être inférieure en 2012 qu’en 2009, lors du changement de régime. il ne semble donc pas
réaliste pour les Gabonais que de se fier indûment à la volonté politique de voir le changement
intervenir en matière de droits fonciers.
20. La sensibilisation beaucoup plus diffuse portant sur les enjeux et la mobilisation pour l’action est
nécessaire pour que la volonté politique soit conduite par la volonté publique. cela ne devrait
pas être limité aux communautés rurales ou urbaines, mais dès le départ être l’objet d’une
collaboration avec les décideurs. structurellement, ces décideurs ont besoin d’être alertés sur
le fait que faciliter un droit de propriété amélioré ne suffit pas à répondre aux exigences locales
et internationales en matière de justice des droits fonciers de l’homme, et de là, à la stabilité.
faciliter la familiarisation avec les réformes juridiques adoptées par les pays présentant des
antécédents semblables aux ceux du Gabon s’avérerait utile. cela pourrait aussi rassurer des
décideurs politiques incertains que la garantie d’une sécurité sur la terre et les ressources, en
lieu et place de la dépossession, établit une base plus juste et moins conflictuelle en faveur
d’une croissance économique rapide.
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