Les droits fonciers au Gabon - Fern

14. Une caractéristique essentielle du droit de propriété au Gabon, est qu’il est peu différent du
droit établi en 1899. en plus des aspects mentionnés ci-dessus, la loi :
a) interdit la prescription (occupation longue et ininterrompue) en tant que base de la
propriété foncière reconnue, en privant ainsi les habitants des zones rurales et urbaines
des droits qui leur reviennent ;
b) favorise l’utilisation industrielle/commerciale des terres, au détriment des droits de
subsistance et de logement des membres ordinaires de la population, notamment en
mettant les terres à la disposition du plus offrant et l’attribution en pleine propriété à ceux
qui investissent des fonds importants dans les terres ;
c) l’utilité publique, faiblement prescrite, permet la poursuite de l’acquisition obligatoire avec
un préavis d’expulsion ou un délai pour le dépôt des réclamations limités, un droit d’appel
limité auprès des tribunaux pour les questions autres que les questions administratives
et avec un paiement d’une indemnité aux personnes autres que celles détenant un titre
officiel laissé à la discrétion erratique du gouvernement.
15. l’histoire est importante. L’examen des relations foncières au Gabon au cours de ces 150
dernières années montre :
a) qu’avant 1899, les occupants du Gabon enregistrèrent des niveaux extrêmement élevés de
territorialité et de propriété des biens immobiliers, et même d’opérations commerciales
dans les zones côtières. cela s’est intensément accru à compter du 17 ème siècle, du fait de
la traite des esclaves et du commerce des matières premières (ivoire, séquoia, caoutchouc
sauvage, raphia, etc., puis plus tard des marchandises coloniales importées, telles que le
calicot, les armes à feu et les bassines en fer et en cuivre). Le contrôle des ressources
(et partant du territoire) est en fait le marqueur remarquable de la manière dont la
participation du Gabon dans le commerce a été délimitée. une grande partie des litiges
entre les clans et leurs « hommes forts » portaient sur le contrôle du territoire, ou sur «
nos terres » ;
b) que les premiers colonisateurs français, qui fondèrent la colonie enclave de l’estuaire
en 1846, par le biais de la conclusion d’un accord avec les chefferies locales, acceptaient
pleinement que le Gabon soit détenu par l’intermédiaire du clan coutumier et sur la
base d’accords familiaux. Dans leurs premières lois (1846-1849), les autorités françaises
cherchèrent simplement à réglementer la façon dont les populations locales vendaient des
terres aux immigrants, afin que ces achats soient licites pour les acheteurs, conformément
à la loi française ;
c) que la dépossession formelle des populations locales à travers la négation de leur propriété
est venue beaucoup plus tard, comme une stratégie délibérée de la colonie élargie visant
à protéger et à étendre les intérêts commerciaux français non concurrentiels. cela a été
anticipé dans plusieurs lois en 1899, à la fois pour permettre aux français d’éviter de payer
pour l’acquisition de terrains et de pouvoir légalement attribuer la plupart du pays, en
1900, aux sociétés forestières et commerciales du conglomérat français, dont certaines
d’ailleurs avaient été constituées à cette seule fin ;
d) que le rôle et le soutien des élites locales ou de ce que l’on appelait à l’origine les « hommes
forts » aux 18 ème et 19 ème siècles, ont joué un rôle essentiel dans ce développement, et
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