Flash politique commerciale et affaires juridiques / Etats-Unis

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Flash politique commerciale et
affaires juridiques / Etats-Unis
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Semaine du 9 juillet 2012
© DG Trésor
Sommaire
1. Les Etats-Unis déposent à l’OMC une demande de consultation auprès de la Chine sur les
mesures chinoises affectant les exportations d’automobiles américaines
2. 13ème round de négociation du TPP s’achève à San Diego
3. Tribune en faveur d’un ALE transatlantique dans le Wall Street Journal
4. Le Chairman de l’Ex-Im Bank, Fred Hochberg, se prononce en faveur d’une nouvelle
architecture internationale pour le crédit à l’export
***
1. Les Etats-Unis déposent à l’OMC une demande de consultation auprès de la Chine sur
les mesures chinoises affectant les exportations d’automobiles américaines
L’USTR a annoncé, vendredi 5 juillet, demander la tenue de consultations à l’OMC sur les mesures de
défense commerciales (anti-dumping et anti-subventions) imposées par la Chine en décembre dernier sur
les importations de voitures américaines. Les Etats-Unis relèvent en particulier les problèmes «
systémiques » liés aux mesures de défense commerciale chinoises pour leur troisième recours à l’OMC en
18 mois en pointant « the misuse and retaliatory use of trade remedy measures » par la Chine. Les
procédures anti-dumping et anti-subventions chinoises sur les voitures américaines ont en effet été initiées
après l’usage par les Etats-Unis de la sauvegarde « spéciale Chine » (article 16 du protocole d’accession
de la Chine à l’OMC) dans l’affaire des pneus chinois en septembre 2009 et sont rapidement apparues
comme des mesures de rétorsion. Les Etats-Unis ont le mois dernier, remporté une première victoire à
l’OMC contre les mesures anti-dumping chinoises sur de l’acier américain (la deuxième affaire relative
aux poulets est encore en cours d’examen) ce qui pourrait expliquer cette nouvelle action auprès de
l’OMC. Un porte-parole de l’USTR a en effet relevé des similitudes entre le cas remporté par les Etats-
Unis et cette nouvelle action qui s’appuie notamment sur les manquements des autorités chinoises à
atteindre les standards de preuves nécessaires au lancement d’une procédure de défense commerciale. Il
semblerait cependant que les Etats-Unis n’aient pas l’intention de soulever la question des subventions
dont aurait bénéficié l’industrie automobile américaine à l’automne 2009.
L’administration Obama n’a pas laissé le calendrier au hasard, puisque l’annonce de la demande de
consultations a été faite par le président lui-même alors en campagne dans la « rust belt » rappelant au
passage son action en faveur de l’industrie automobile au plus fort de la crise.
2. 13ème round de négociation du TPP s’achève à San Diego
Le 13ème tour de négociation du TransPacific Partnership s’achèvera mardi 10 juillet à San Diego après
une semaine d’intenses négociations. Si les questions les plus difficiles dont celles relatives à la propriété

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intellectuelle, à l’accès au marché (notamment pour les textiles, chaussures, produits laitiers et sucre), à
l’environnement et aux entreprises d’Etat ne trouveront certainement pas d’issue avant la toute fin des
négociations, des progrès substantiels semblent avoir été accomplis par les 9 pays négociants sur les
questions SPS, TBT, cohérence réglementaire, facilitation du commerce et concurrence (hors entreprises
d’Etat). Des difficultés semblent également subsister s’agissant des chapitres « droit du travail » et «
investissement » compte tenu, sur ce dernier point, de l’opposition notamment de l’Australie à un
mécanisme de règlement des différends « investisseur-Etat », et qui, selon la presse spécialisée, pourrait
bénéficier d’une exception dans le cadre de l’accord.
L’Exécutif américain a, lundi 8 juillet, notifié au Congrès son intention d’accueillir le Mexique dans les
négociations, ce qui ouvre une période de consultation de 90 jours, à l’issue de laquelle le Mexique pourra
formellement participer aux négociations. La notification relative à l’entrée du Canada dans les
négociations devrait intervenir dans les jours qui viennent.
La campagne électorale américaine ne devrait pas être propice à ce que les questions les plus
contentieuses pour les Etats-Unis et leurs partenaires soient réglées avant les élections présidentielles : les
autorités américaines par crainte de mettre le Président Obama en difficulté et les partenaires ne
souhaitant certainement pas offrir de concessions qui pourraient être remises en cause en cas de nouveau
Président.
3. Tribune en faveur d’un ALE transatlantique dans le Wall Street Journal
Le Wall Street Journal du 8 juillet publie une tribune signée de Paula Dobriansky (ancienne Under
Secretary of State – 2001-2009) et Paul Saunders (directeur exécutif du Center for National Interest)
appelant à la conclusion d’un accord de libre-échange transatlantique. Au-delà des effets économiques
attendus d’un tel accord, la tribune relève l’importance stratégique du partenariat transatlantique dans sa
dimension sécuritaire. La crise européenne actuelle n’est pas seulement économique, elle aura des
répercussions sur le soutien des pays européens à l’OTAN et à ses opérations et in fine sur le leadership
des pays occidentaux dans le monde. Si un tel accord n’est pas la panacée, il aura pour avantage de
renforcer notre intégration économique en créant les nouveaux emplois et en soutenant la croissance des
deux côtés de l’Atlantique ; « this is sure to strengthen American and European leadership for decades to
come ».
4. Le Chairman de l’Ex-Im Bank, Fred Hochberg, se prononce en faveur d’une nouvelle
architecture internationale pour le crédit à l’export
Depuis la parution du dernier rapport annuel sur la compétitivité de l’Ex-Im Bank (le 25 juin), Fred
Hochberg, le Chairman de la banque, multiplie les interventions publiques. Il souligne en particulier
qu’aujourd’hui, 1/3 seulement des transactions de crédits à l’export est réalisé dans le respect des
recommandations de l’OCDE. Mettre en place un global export framework permettrait alors de faire
respecter les recommandations OCDE à des pays non membres de l’organisation qui actuellement
financent massivement leurs exportations, la Chine, l’Inde et le Brésil notamment (“American businesses
can successfully compete against foreign companies, not countries”). Les Etats-Unis pourraient jouer un
rôle de leader dans la définition de ce nouveau système.
Pour rappel, le dernier rapport annuel au Congrès sur la compétitivité de l’Ex-Im (pour l’année 2011)
souligne l’extension des activités de la Banque: 32 Mds USD de prêts (un record, +127% par rapport à
2008) et des transactions qui soutiennent 290 000 emplois dans plus de 36 000 entreprises nationales.
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Auteur :
Service Économique de Washington
Ambassade de France – 4101 Reservoir road NW
Washington DC 20007
Rédigé par : Linda Ammar, Eva Bernard, Emmanuelle
Ivanov-Durand
Revu par : E. Boulestreau,
Version du 9 juillet 2012