La politique du FSR

La politique du FSR
1. Notion
La politique du FSR est donnée par la stratégie d'exécution du mandat résultant de
la loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la
route. Elle présente les objectifs visés moyennant les ressources à disposition, le
positionnement dans le contexte de la prévention des accidents et les principes de
l'engagement des moyens financiers. La politique du FSR est axée sur les tâches
de promotion et de coordination ainsi que sur la définition de mesures visant à réduire
le nombre d'accidents de la circulation et à en atténuer les conséquences.
2. Bases légales
La politique du FSR se fonde sur les dispositions légales suivantes:
- loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route,
25.6.1976 (état au 13.6.2006)
- ordonnance fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents
de la route, 13.12.1976 (état au 1.1.1996)
- règlement sur l'utilisation des ressources du Fonds de sécurité routière, 5.12.1989
(état au 5.12.2006)
- règlement sur l'organisation du Fonds suisse de sécurité routière, 9.6.2004 (état au
23.11.2004)
3. Objectifs
L'objectif central de la politique du FSR est de développer des mesures de prévention des
accidents et d'atténuation des conséquences des accidents et de les appliquer. Les mesures
retenues doivent atteindre un haut niveau d'efficacité. Cette politique se base sur une
connaissance approfondie des points forts relatifs aux accidents de la route et sur une
longue observation de leur évolution ainsi que sur les programmes d'action de sécurité routière
qui en sont dérivés et auxquels participent divers acteurs et institutions.
Les thèmes centraux traités par le FSR pour la réalisation de ses objectifs se fondent sur
cette base et se délimitent par rapport aux tâches collectives auxquels le FSR ne participe
pas financièrement. Ils résultent également d'un positionnement clair et net du FSR dans
les actions visant à influencer le comportement des humains dans le trafic routier.
4. Positionnement et délimitations
Le niveau de la sécurité routière résulte de l'interaction et de l'harmonie de l'ensemble
homme/usager de la route – véhicules – infrastructure/environnement. Les trois éléments
composant cet ensemble sont variables; ces variations influencent les rapports entre les
éléments et, partant, la sécurité routière.
La conception en termes de sécurité routière de l'installation, de l'exploitation et de l'admission
des véhicules routiers appartient aux pouvoirs publics, c'est-à-dire aux collectivités
publiques. La collectivité est le principal acteur de la sécurité routière, donc de la prévention
des accidents. Les autorités fédérales, cantonales et communales, soit plus précisément
Fonds de sécurité routière FSR / Politique FSR; www.fvs.ch

les services des travaux publics et de la police, sont responsables de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien ainsi que de la sécurité des installations routières. Le FSR ne
participe pas financièrement à ces tâches que la loi impose aux collectivités publiques,
même si elles jouent un grand rôle dans la sécurité routière.
On en déduira que le FSR concentre ses ressources sur les interventions influençant le
comportement des usagers de la route dans les différents contextes et dans les différentes
situations de risque. Ces actions consistent pour l'essentiel à enseigner et à faire adopter
des comportements particuliers dans le trafic afin d'accroître la sécurité propre de l'individu
et aussi celles de ses partenaires sur la route.
Le comportement sûr dans le trafic routier est encouragé et garanti par des mesures influençant
les humains en tant qu'usagers de la route (mesures éducatives). Les principaux
acteurs dans ce domaine sont les institutions actives directement dans l'éducation routière,
donc dans la formation et le perfectionnement incitant les usagers de la route à adopter un
comportement sûr ainsi que dans les interventions influençant collectivement les comportements,
soit des campagnes et des actions.
La définition, l'imposition, l'encouragement et la promotion de ces activités éducatives ainsi
que la préparation des bases nécessaires à leur réalisation constituent les domaines
d'intervention centraux du FSR et de sa politique.
5. Domaines d'intervention du FSR
Les tableaux suivants résument les domaines d'intervention définis et leur contenu:
DOMAINES D'INTERVENTION DU FSR
Formation (mesure individuelle)
- influencer l'individu pour lui faire adopter un comportement sûr
- former l'individu pour lui faire adopter un comportement sûr
- perfectionnement facultatif
Campagnes et actions (mesures collectives)
- influencer certains modes de comportement
- influencer certains comportements dangereux et mettant en danger des tiers
- Informations des nouveautés en matière de circulation routière
Soutien
- instruments servant à influencer les comportements
- Contrôle (acuité visuelle, fonctionnement correct des bicyclettes et cyclomoteurs)
Bases et recherche
- concernant le comportement dans le trafic
- concernant les causes des accidents
- concernant les points forts des accidents et l'évolution des accidents
Les thèmes forts concrets du FSR sont périodiquement évalués et fixés dans le Focus FSR
dans le cadre de ces domaines d'intervention.
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6. Principes régissant l'engagement des ressources du FSR
Selon le règlement sur l'utilisation des ressources du Fonds de sécurité routière, la Commission
administrative du FSR encourage, coordonne et arrête des mesures visant la réduire
le nombre d'accidents de la route et à en atténuer les conséquences. Partant des objectifs
et du positionnement du FSR, cette action se concentre sur les domaines d'intervention
suivants: formation et perfectionnement, campagnes et actions, soutien et élaboration
de bases. Les ressources du FSR sont engagées dans des projets, mandats et dans
d'autres mesures correspondant à ces domaines d'intervention.
Dans ce contexte, la priorité est donnée à des mesures visant un point fort de l'évolution
des accidents de la route sur une longue période (causes des accidents) et promettant une
efficacité élevée. L'engagement des ressources est ciblé sur la réduction du nombre de
personnes tuées ou grièvement blessées dans le trafic routier (politique de sécurité routière
de la Confédération).
7. Principes régissant le choix des projets et l'examen des demandes
La Commission administrative du FSR
- donne la priorité aux demandes répondant à l'art. 1 du règlement sur l'utilisation des
ressources du FSR;
- examine les demandes de cofinancement (contributions) de projets et d'autres mesures
en rapport avec la formation, les campagnes et actions, le soutien et les travaux de recherche;
- attribue des mandats d'étude de projets et de recherche.
Sur la base de l'article 2 du règlement sur l'utilisation des ressources du FSR, la Commission
administrative prend sa décision individuellement dans chaque cas et en vertu des
conditions citées plus haut, de la signification et de la priorité du projet de prévention des
accidents et d'atténuation des causes des accidents ainsi que de la situation financière.
Le secrétariat du FSR accompagne les projets et procède à un contrôle continu. Il peut être
chargé de cas en cas par la Commission administrative d'ordonner un examen plus détaillé
d'un projet.
8. Entrée en vigueur
Cette politique du FSR est valable depuis le 14 septembre 2012.
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