Dispositions répressives du code de l ... - CVRH de Mâcon

PNF DGALN 2013- Action n°7471
ministère
de l'Egalité des
territoires
et du Logement
ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable
et de l'Energie
direction générale de
l'aménagement, du
logement et de la
nature
service des affaires
générales et de la
performance
sous-direction
de la performance
bureau des emplois
et des compétences
pôle national
de formation
DISPOSITIONS REPRESSIVES
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Cette formation se déroule dans plusieurs CVRH :
Arras, Clermont-Ferrand, Mâcon, Paris, Tours
date limite d'inscription
les dates, lieux des formations et dates limite d'inscription
figurent sur la page
« IDENTIFICATION DES FORMATIONS »
Objectifs :
Elaborer, animer, assurer le suivi d'un plan de contrôle inter-service police de l'eau et
de la nature.
Maîtriser les procédures de contrôles administratifs et être capable de rédiger un
arrêté de mise en demeure et un arrêté de sanction administrative.
Maîtriser les fondamentaux de la procédure de recherche et constatations d'infraction
pénale, être capable de rédiger un procés-verbal de constatation et mettre en œuvre
une transition pénale. Situer l'intervention du procureur et de l'agent commissionné
dans le déclenchement et la mise en œuvre de l'action publique.
Public concerné :
- Agent des services de police de l'environnement en DREAL, DDT-M ou DDPP
- Module obligatoire du parcours de commissionnement d'un inspecteur de
l'environnement.
- Cette formation peut-être également ouverte aux animateurs de MISEN ou aux chefs
de service en charge de la politique de l'environnement.
les agents qui ont déjà suivi le module "police de l'eau et des milieux
aquatiques" ne doivent pas suivre ce module car son contenu est équivalent.
Pré-requis :
les stagiaires devront avoir préalablement suivi le module "cadre d'exercice de la
police de l'eau" ou le module "cadre d'exercice de la police de la nature et des sites"
Données DGALN :
maîtrise d'ouvrage DGALN
chef de projet
-Marylène FRANCOIS DGALN/DEB/AT5
bureau des emplois et des compétences
- Rémy BLANES – Responsable du pôle
national de formation
- Françoise ADAM – Chef de projet formation

IDENTIFICATION DES FORMATIONS
CVRH
FORMATION
CVRH concerné : ARRAS
Chef de projet : FONTAINE Hélène
Coordonnées : 03.21.21.35.54
Assistante : SERON Céline
Coordonnées : 03.21.21.34.64
CVRH concerné : CLERMONT
Chef de projet : LAMARTINE M.-Pierre
Coordonnées :04.73.14.72.25
Assistante : SERONIE Véronique
Coordonnées : 04.73.14.72.17
CVRH concerné : MÂCON
Chef de projet : PEPIN Jacques
Coordonnées : 03.85.21.17.28
Assistante : GUESSOUM Assma
Coordonnées : 03.85.21.17.43
Dates de la formation :
Date limite d'inscription :
Lieu de la formation :
Fax : 03 21 21 34 55
Dates de la formation :
Date limite d'inscription :
Lieu de la formation :
Fax : 04 73 14 55 03
Dates de la formation :
Date limite d'inscription :
Lieu de la formation :
Fax : 03 85 38 90 70
16 au 20 septembre
12 juillet
100 Avenue Winston Churchill
BP907 62022 ARRAS Cedex
14 au 18 octobre
13 septembre
ZI du Brézet 45, rue Jules Verne
63051 CLERMONT-FERRAND
2 au 6 septembre
25 juillet
1 rue Georges Lecomte
71011 MÂCON Cedex
CVRH concerné : PARIS
Chef de projet :DONNÉ Bruno
Coordonnées : 01 44 06 16 45
Assistante : Sophie Mendy
Coordonnées : 01 70 64 27 62
CVRH concerné : TOURS
Chef de projet : TRANNOY Fabienne
Coordonnées : 02 47 60 54 26
Assistante : BALLON Marie
Coordonnées : 02 47 60 54 18
Dates de la formation : 9 au 13 décembre
Dates limite d'inscription : 8 novembre 2013
Lieu de la formation : 2 rue Alfred Fouillée
75013 PARIS
Fax : 01 44 06 16 75
Dates de la formation : 1er au 5 juillet
Dates limite d'inscription : 14 juin 2013
Lieu de la formation : 58, rue Roger Salengro BP1537
37015 TOURS Cedex 1
Fax : 02 47 60 54 10
Une session a déjà été prévue du 13 au 17 mai au CVRH de Toulouse et a fait
l'objet d'un précédent avis de formation.
D'autres sessions de la même formation seront organisées dans les CVRH d' Aixen-
Provence, Nancy, Nantes et Rouen fin 2013 ou début 2014. Un prochain avis
de formation sera diffusé en cours d'année.

PROGRAMME DE LA FORMATION
– Politique nationale de contrôles en matière de police de l'eau et de la nature
– Elaboration d'un protocole d'accord avec le Parquet
– Droit répressif administratif de l'environnement
– Droit répressif judiciaire de l'environnement
– Traitement judiciaire des infractions
– Etude de cas en police administrative et judiciaire : atteinte aux milieux aquatiques
– Etude de cas en police administrative et judiciaire : Faune/flore, circulation
– L'agent commissionné, le contrevenant, la loi : étude de cas
Bien que cette formation soit identique dans tous les CVRH, la décomposition des séquences
et leur durée peuvent varier. De même, les intervenants sont issus des services centraux
(DGALN, SG, …) ou de services locaux (DREAL, DDT(M), Agence de l'eau, ...)

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territoires
et du Logement
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durable
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pôle national
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BULLETIN D'INSCRIPTION
PNF DGALN 2013 - Action n°7471
(à retourner au CVRH au plus tard le jour de la date de limite d'inscription)
LA FORMATION
DISPOSITIONS REPRESSIVES DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CVRH choisi : (cocher la case correspondante)
Arras: Clermont: Mâcon : Paris : Tours :
HERAULT Evelyne LAMARTINE M-Pierre PEPIN Jacques DONNÉ Bruno TRANNOY Fabienne
16 au 20
septembre
14 au 18
octobre
2 au 6
septembre
Date limite d'inscription :
9 au 13
décembre
1er au 5
juillet
12/07/13 13/09/13 25/07/13 08/11/13 14/06/13
Catégorie d'action de formation : (cocher la case informatiquement)
T1 – adaptation immédiate au poste de travail
T2 – adaptation à l'évolution prévisible du métier
T3 – développement de ses qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications
Le stagiaire utilise son droit individuel à la formation (D.I.F.) : oui non
LE CANDIDAT (à renseigner dans les cases informatiquement)
Nom Prénom Sexe
(H/F)
Service (DREAL, DDT...)
Grade
Fonctions
N° du département du
service
Adresse
courriel
Catégorie fonction publique
A B C OPA Contractuel
Statut d'origine du demandeur
METL-MEDDE MAAF Autre Min. Etat Collectivité Autre
Motivations et attentes de l'agent : (à renseigner dans les cases informatiquement)
Je m'engage à suivre l'intégralité de la
formation
Date et signature de l'agent
Avis
favorable
réservé
défavorable
Date et signature du supérieur
hiérarchique
Priorité 1
2
3
Visa du responsable RH ou formation du
service