Pour une politique de l'habitation au Québec - RCLALQ

REVENDICATIONS
F
La violence conjugale, les agressions à caractère sexuel et le bail
85. Le gouvernement du Québec doit modifier l’article 1974 du Code civil du Québec pour y
introduire les motifs de violence conjugale et d’agressions à caractère sexuel et, qu’en pareil
cas, le délai de résiliation du bail soit d’un mois, sans répercussion légale et financière.
G
Les services publics
86. Toute coupure d’un service essentiel comme l’électricité ou le gaz doit être interdite.
87. Toutefois, si le locataire contracte une dette, il doit pouvoir prendre entente avec les
compagnies afin d’effectuer un remboursement qui respecte sa capacité de paiement.
H
L’assurance-habitation
88. Que le gouvernement du Québec mette sur pied une assurance-habitation collective,
universelle et publique.
I
L’association de locataires d’immeubles
89. Que les associations de locataires d’immeuble et les organismes qui les représentent soient
reconnus.
J
La perte du statut de membre dans les coopératives d’habitation
90. Que le RCLALQ demande l’entière juridiction de la Régie du logement en ce qui a trait à la
perte ou à la suspension du statut de membre dans les coopératives d’habitation.
REGROUPEMENT DES COMITÉS LOGEMENT ET ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES DU QUÉBEC
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