FILITL-SEM-D_2013-_12

DECISION DU DIRECTEUR GENERAL
DE FRANCEAGRIMER
Direction Animation des Filières
Service Entreprises et Marchés
12 rue Henri Rol-Tanguy
TSA 20002
93555 Montreuil s/ Bois cedex
Dossier suivi par : Tania GRAWITZ
Tel. : 01 73 30 31 43
E-mail : .tania.grawitz@franceagrimer.fr
FILITL/SEM/D 2013-12
du 11 mars 2013
PLAN DE DIFFUSION : FRANCEAGRIMER
MISE EN APPLICATION : IMMEDIATE
OBJET : Décision modifiant la décision FILIERES/SEM/D 2012-15 du 28 mars 2012 relative à la procédure
d’aides de FranceAgriMer destinées aux entreprises de commercialisation et de transformation des secteurs
du lait de vache, de chèvre et de brebis dans le cadre du plan stratégique de la filière laitière
BASES REGLEMENTAIRES :
Vu le règlement (CE) N° 1628/2006, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88
du traité aux aides nationales à l’investissement à finalité régionale,
Vu le règlement (CE) N° 1998/2006, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et
88 du traité aux aides de minimis,
Vu le règlement (CE) N° 800/2008, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles
avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption
par catégorie),
Vu le point IV.B.2 d) des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’Etat dans le
secteur agricole et forestier 2007-2013,
Vu le dispositif d’aide pris en application du régime d’aide à finalité régionale N°XR61-2007, dans le
cadre du règlement communautaire d’exemption (CE) n°1628-2006 du 24 octobre 2006,
Vu le décret N°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones
d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises,
Vu le régime cadre exempté de notification N°X66/2008 relatif aux aides aux services de conseil en
faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires,
Vu l’aide N215/2009 du 30 septembre 2009,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, livre VI, titre 2, chapitre 1,
Vu la décision du Directeur Général de FranceAgriMer relative à un dispositif d’aides aux
investissements matériels des entreprises de commercialisation et de transformation des produits
agricoles FILIERES/SEM/D2012-15 du 28 mars 2012,
Vu l’avis du Conseil spécialisé Filières laitières de FranceAgriMer du 19/02/2013,
FILIERES CONCERNEES : Lait de vache, de chèvre et de brebis
RESUME :
La présente décision modifie les étapes de la procédure de dépôt des dossiers en 2013 et précise les
conditions d’éligibilité des projets.
MOTS-CLES :
FranceAgriMer
produits laitiers, transformation, commercialisation, investissements, restructuration,

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Article 1 Précision des objectifs prioritaires
Le point 3.3 de l’article 3 de la décision FILIERES/SEM/D2012-15 susvisée a est modifié comme suit en ce
qui concerne la définition de l’objectif 3 : « amélioration de la compétitivité » :
3.3 Objectif 3 : améliorer la compétitivité
Le troisième objectif est l’amélioration de la compétitivité des entreprises laitières.
Sont éligibles les projets qui permettent de répondre à la demande des marchés à l'exportation et les projets
concernant l’amélioration de la compétitivité de la filière lait de chèvre.
Article 2 Modification des étapes de la procédure
Les points 9.2 et 9.3 de l’article 9 de la décision FILIERES/SEM/D2012-15 susvisée sont modifiés comme
suit :
9.2 Soumission des projets
Le dossier doit être transmis en deux exemplaires papier à FranceAgriMer (Direction Animation des Filières,
Unité Entreprises et Filières, TSA 20002, 12 rue Henry Rol-Tanguy, 93555 MONTREUIL S/BOIS CEDEX).
Dans le cas des aides visés aux articles 4, 5, 6 de la décision citée en visa, ce dossier comporte deux volets,
composé chacun d’un formulaire et de pièces obligatoires.
Année budgétaire
Dates limites de dépôt
2012 15 mai 2012 30 septembre 2012
2013 31 décembre 2012 30 juin 2013
Pour les dossiers déposés au titre de l’année 2013, deux périodes de dépôt seront prises en compte, 31
décembre 2012 et 30 juin 2013.
L'examen final des dossiers déposés lors de ces deux périodes de dépôt (31 décembre 2012 et 30 juin 2013),
et la décision sur l'octroi d'une aide seront réalisés à compter de cette dernière date.
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9.3 Instruction du dossier
La procédure comprend les phases suivantes :
Après réception du dossier de demande et réclamation éventuelle de la part de FranceAgriMer de
pièces complémentaires, envoi au demandeur d’un accusé réception validant l’éligibilité de principe
de la demande et autorisant le commencement d'exécution du projet. Ce courrier ne préjuge pas de
la décision qui sera prise sur le niveau du concours financier de FranceAgriMer qui sera attribué.
Dans le cas des aides visés aux articles 4, 5, 6 de la décision, seul le dépôt du volet 1 (formulaire et
pièces associées) est exigé pour délivrer l’accusé réception. Dans ce cas, le demandeur dispose d’un
délai maximum de 3 mois pour fournir le volet 2 de sa demande à compter de la notification de l’accusé
réception pour les demandes de la période de dépôt se terminant le 30 juin 2013, et 3 mois à compter de la
publication de la présente décision pour les autres. . Ce volet 2 comprendra notamment pour l’aide aux
investissements matériels (article 4 de la décision) les devis relatifs au projet.
Après réception du volet 2, instruction du dossier par FranceAgriMer. En l'absence de réception du
volet 2 dans le délai maximum de 3 mois, le dossier ne pourra pas bénéficier de l'aide.
Consultation de la DRAAF de bassin concernée, qui peut demander un avis d’opportunité aux
membres de la Conférence de bassin laitier.
Article 3 Application
La décision prendra effet dès sa publication.
Le Directeur Général,
Fabien BOVA
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