Commodo-Incommodo - Législation - Hesperange

62 ETABLISSEMENTS CLASSES
JURISPRUDENCE
Avertissement: les jurisprudences traitant d'affaires soulevées avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1999 apparaissent
ont toutes fait l'objet d'une analyse de caducité et dès lors apparaissent sous l'article correspondant à celui de la loi abrogée
du 9 mai 1990.
Généralités
1. Procédure de commodo et incommodo - envergure du projet autorisé
révélant l'inutilité d'une telle procédure - nullité de la procédure d'autorisation
(non)
Si la nécessité d'une procédure de commodo et incommodo s'est dégagée
de l'ampleur initiale d'un projet et que pareille procédure a été accomplie alors
que d'après l'autorisation limitée quant à son objet déféré elle n'était plus
nécessaire, il n'en reste pas moins qu'un tiers n'a aucun intérêt à relever le
caractère surabondant révélé ex post, du passage par la procédure afférente,
étant donné que celle-ci est essentiellement destinée à procurer aux tiers
intéressés un maximum d'informations leur permettant de prendre position
notamment par rapport aux dangers potentiels ainsi qu'aux inconvénients
estimés par rapport à l'établissement à autoriser.
(TA 20-3-2000 (11515); TA 19-9-02 (13917))
2. Demande de modification d'une autorisation - information obligatoire du
propriétaire du terrain (non)
La législation sur les établissements classés ne prévoit en aucune de ses
dispositions que le propriétaire d'un terrain, sur lequel est situé l'établissement,
doit être impérativement informé d'une demande de modification de l'autorisation
d'exploitation.
(TA 30-5-05 (18655); TA 30-5-05 (18964))
3. Demande d'autorisation - établissement projeté - gestion des déchets -
chaque autorité administrative statuant dans le cadre de ses compétences
propres - loi du 10 juin 1999; loi du 17 juin 1994
Les législations respectives sur les établissements classés, d'un côté, et la
prévention et la gestion des déchets, de l'autre, poursuivent des objectifs qui
se recoupent partiellement, mais n'en sont pas moins indépendants et doivent
dès lors être observées suivant des autorisations distinctes à délivrer, même si
l'autorité compétente peut être la même.
(TA 8-6-05 (16867a et 16912a, confirmé sur ce point par arrêt du 13-7-06
(20111C et 20130C); TA 8-6-05 (16866, confirmé sur ce point par arrêt du 13-
7-06 (20129C))
4. Autorisation - conformité avec le plan d'aménagement général
communal - compétence du ministre
La question de la conformité d'un projet d'établissement avec les dispositions
d'un plan d'aménagement général s'analyse en préalable par rapport au
caractère autorisable ou non de l'établissement au vu de ses incidences sur
l'environnement humain et naturel.
(TA 20-3-02 (13110); TA 20-7-05 (19090 et 19203))
5. Etablissement classé - établissement servant des intérêts privés -
caractère autorisable
Ce n'est pas en raison du fait qu'un projet peut également servir des
intérêts privés que l'intérêt général ne saurait lui être reconnu. - Au-delà de
l'intérêt commercial que peut revêtir un projet pour son promoteur, ce projet
peut être d'intérêt général en ce qu'il présente notamment un important intérêt
économique pour le pays.
(TA 24-4-02 (13864) 1 )
Quant à l'article 1
6. Autorisation - conditions - installation devant répondre au critère de
«développement durable» - loi du 10 juin 1999, art. 1 er
Le développement durable est un des objectifs de la loi sur les établissements
classés, mais non un critère auquel chaque installation, considérée
isolément, doit répondre pour pouvoir être autorisée.
(TA 5-12-01 (12911))
7. Rayonnements électromagnétiques - contrôles périodiques - loi du 10
juin 1999, art. 1 er
L'instauration de contrôles périodiques en cours de fonctionnement d'un
établissement émettant des rayonnements électromagnétiques répond de
manière adéquate aux questions légitimes au regard de l'incidence de ces
rayonnements sur la santé humaine, du moment qu'actuellement un impact
précis d'une nature négative certaine n'ait pu être concrètement déterminé sur
place à partir de l'établissement litigieux en fonctionnement constant.
(TA 7-7-03 (14920a et 15704))
8. Autorisation - établissement classé - recours en réformation - pouvoirs
du juge - prise en compte d'une modification du dossier - loi du 10 juin 1999,
art. 1 et 6
Une modification substantielle d'un dossier de demande doit s'apprécier
uniquement par rapport aux modifications apportées à l'exploitation ellemême.
- Les changements qui peuvent se produire au niveau de l'environnement
de l'exploitation ne sont dès lors pas à considérer à titre de
modification, substantielle ou non, du dossier de demande, ceci toutefois sans
préjudice que l'autorité administrative et à sa suite la juridiction administrative
saisie par le recours, doivent en tenir compte à l'occasion de l'impact de
l'exploitation sur les objectifs de protection visés à l'article 1er de la loi du 10
juin 1999.
(CA 13-2-03 (15222C et 15240C) 2 )
Quant à l'article 4
9. Compétences respectives des ministres de l'Environnement et du Travail
- loi du 9 mai 1990, art. 1 et 9, al. 5 et 6
La compétence du ministre ayant dans ses attributions le travail est à
considérer comme étant générale, alors que celle du ministre ayant l'environnement
dans ses attributions est limitée aux aspects limitativement énumérés
à l'article 9, alinéa 5 de la loi du 9 mai 1990 (la protection de l'air, de l'eau, du
sol, de la faune et de la flore, la lutte contre le bruit et l'élimination des
déchets).
(CA 11-12-03 (16051C) 3 )
10. Etablissement de la classe 1 - compétences
L'installation d'un établissement classé relevant de la classe 1 nécessite
plusieurs autorisations, à savoir, d'une part, celles respectivement du ministre
de l'Environnement et du ministre du Travail, et, d'autre part, celle de l'autorité
communale compétente pour délivrer l'autorisation de construire, chacune de
ces autorités administratives étant appelée à statuer dans sa sphère de
compétence, et aucune ne pouvant, pour refuser de statuer, se retrancher
derrière l'absence de décision de l'autre.
(TA 15-5-02 (13955))
Quant à l'article 7
11. Compétence ministérielle - examen de la conformité de l'établissement
projeté aux règles d'urbanisme
Les ministres de l'Environnement et du Travail, chacun dans la sphère de
sa compétence respective, ne peuvent délivrer les autorisations d'exploitation
que lorsque l'établissement projeté se situe dans une zone en conformité avec
les lois du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres
agglomérations importantes, 20 mars 1974 concernant l'aménagement
général du territoire et 11 août 1982 concernant la protection de la nature et
des ressources naturelles - TA 12-3-97 (9404) - Tant le ministre du Travail et de
l'Emploi, que le ministre de l'Environnement, ont compétence pour refuser une
autorisation d'établissement au motif que la construction existante ne se
trouve pas dans une zone prévue à ces fins.
(TA 15-4-97 (9497); TA 27-10-99 (11231 et 11232, confirmé par arrêt du
18-5-2000, 11707C))
1 Non réformé sur ce point par arrêt du 22-10-02, 14979C.
2 Réformation de TA 8-7-02, n° 13600 du rôle.
3 Réformation de TA 12-2-03 (8602) qui n'a pas analysé la question de la compétence rationae materiae.
CODE ADMINISTRATIF – 2008/A – Vol. 4