Rapport annuel 1996.pdf - IBR

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vail doivent comporter des éléments suffisants concernant les contrôles effectués et
aussi les éléments probants qui sous-tendent l'oPinion du reviseur». (traduction)
du reviseur d'en-
Une suspension d'un mois est prononcé à l'encontre
treprises.
0121/96/F
Le Conseil a décidé de renvoyer devant la Commission de Discipline une
société de revision faisant partie d'un réseau international au motif qu'une
autre société, faisant partie du même réseau, appelée X ci-après, et qui n'a
pas la qualité de reviseur - a offert dans un courrier des services, parmi lesquels
aussi des services révisoraux. D'après le Conseil, des services révisoraux
s'avèrent être intégrés dans un ensemble global, ce qui limite la
liberté de choix du client, et est susceptible de mettre en cause l'indépendance
du reviseur.
La Commission se prononce d'abord sur l'exception invoquée «societas
non pumf1 potest».
«L'exception «societas non puniri potest»
Attendu que (la sociétéde reviseurs), invoquant une analogie entre le droit disciplinaire
et le droit pénal, qu'elle considère comme étant des droits dits répressifs,
plaide qu'en tant que personne morale, même membre de l'I.R.E., elle ne
pourrait se voir appliquer une sanction disciplinaire;
Qu'elle estime donc que l'article 18bis de la Loi ne lui serait pas applicable;
Attendu
cependant que cette argumentation ne trouve aucun appui dans ladite
Loi, laquelle nefait aucune distinction, quant à la discipline, entre les membres
de l'I.R.E.,
selon qu'ils sont despersonnesphysiques ou despersonnes morales, et
n'exclut par conséquentpas l'action disciplinaire contre lespersonnes morales qui
sont membresde l'Institut;
Que d'autre part, le droit disciplinaire constitue une branche autonome du droit
en général et du droit civil en particulier;
que dans ces circonstances, le soumettre,
pour motif d'analogie intellectuelle avec lepénal, à des règlesqui ne sont
pas des principes généraux de droit mais qui sont des règles dérivéespropres au
droit Pénal, alors que celui-ci, appartenant à une branche du droit d'une autre
IRE - RAPPORT ANNUEL 1996