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Chapitre III Entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail. Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l’extension du présent accord conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. (Suivent les signatures.) CC 2012/17 35
ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conventions collectives Brochure n° 3100 Convention collective nationale IDCC : 43. – ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE ET D’IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE MÉTROPOLITAINE (CCNIE) ACCORD DU 23 JANVIER 2012 relatif à la couverture complémentaire de frais de santé NOR : ASET1250591M IDCC : 43 Entre : Le SNCI ; L’OSCI ; Le SEIT ; La FICIME ; La FIPA ; L’UFCC ; La FFSCM, D’une part, et La FS CFDT ; La CSFV CFTC ; La FNECS CFE-CGC ; La FEC CGT-FO, D’autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Création de l’article 33 « Couverture complémentaire de frais de santé » Il est créé un article 33 « Couverture complémentaire frais de santé » : « Tous les salariés de la branche doivent être couverts par une assurance complémentaire frais de santé. A cette fin, si nécessaire, l’entreprise souscrira une couverture collective et obligatoire. Toutefois, certains salariés pourront être dispensés dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires. 36 CC 2012/17
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Directeur de la publication : Jean-
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