Circulaire Loi du 19 février 2007 - CDG90

Tout d’abord la durée des formations obligatoires pourra être réduite en tenant compte des formations
professionnelles suivies tout au long de la carrière et des bilans de compétences réalisés. En outre, les
statuts particuliers pourront aussi prévoir la prise en compte de ces éléments pour l’accès à un grade par
voie de promotion interne.
La loi du 19 février 2007 impose ensuite la création d’un livret individuel de formation pour « tout
agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent ». Ce livret doit retracer le parcours
de formation de l’agent durant toute sa carrière. Les règles applicables à ce livret seront précisées
par décret.
Enfin, la loi précitée met en place certains droits à absence visant à permettre l’application de la procédure
de validation des acquis de l’expérience (VAE). Ce dispositif permet de faire valider les acquis de
l’expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme ou d’un certificat de qualification
pour que les agents puissent s’en prévaloir. L’agent engagé dans une telle procédure pourra donc la
combiner avec un bilan de compétences et bénéficier soit d’une décharge partielle de service, soit d’un
congé spécifique. Comme pour les bilans de compétence, ces dispositions ne sont pas d’application immédiate.
2. Les modifications affectant les institutions de la fonction
publique territoriale
La grande rupture introduite par la Loi du 19 février 2007 concerne surtout l’organisation des institutions
de la Fonction Publique Territoriale c’est à dire pour l’essentiel du Centre national de la fonction
publique territoriale et des Centres de gestion.
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
L’intention du législateur est de recentrer le CNFPT sur sa mission de formation, au point d’en faire
un organisme dédié à cette question.
Néanmoins, il continue d’assurer de façon résiduelle certaines missions de gestion au profit des emplois
de catégorie A supérieur.
Les missions de formation
La principale des missions confiées au CNFPT par la nouvelle loi est la formation de tous les agents
territoriaux selon le schéma qui a été expliqué plus haut. Il devra à ce titre transmettre au CSFPT un bilan
annuel qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre du droit individuel à la formation.
Les nouvelles compétences en matière de reconnaissance de l’expérience
professionnelle et de validation des acquis de l’expérience
Le dispositif de reconnaissance de l’expérience professionnelle, permet de tenir compte de l’expérience
professionnelle en vue d’accorder une dispense :
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de la condition de diplôme prévue pour l’inscription à certains concours dès lors que l’expérience
professionnelle dont justifie l’intéressé conduit à une qualification équivalente. Pour vérifier
l’exactitude de la concordance avec le diplôme, le président du CNFPT est autorisé à mettre
en place des commissions déconcentrées
d’une partie des formations obligatoires prévues par les statuts particuliers des cadres d’emplois
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